Article 1 : Organisation
La SAS CANALTUTO ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 8 RUE DE GREFFULHE 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 753259100 00018, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 08/11/2013 au 09/12/2013 minuit.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine et DOM-ROM.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «L'organisatrice» se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'une des adresses URL suivantes :
· http://www.canaltuto.com/jeux-concours
· http://www.canaltuto.com/les-marques/banane_de_guadeloupe_-_martinique
Le présent concours est ouvert du 08 novembre 2013 au 9 décembre 2013 à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et départements d’Outre-Mer disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, ayant renseigné le formulaire de participation sur le site Internet http://www.canaltuto.com et respectant ses conditions d’utilisation, à l’exclusion des salariés et représentants de la Société Organisatrice ainsi que des salariés et représentants de la Société Participante, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion de ce concours, ainsi que des membres de la famille (ascendants, descendants, conjoints) de l’ensemble des personnes citées ci-dessus.
En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.La participation à ce concours s’effectue exclusivement par Internet. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.Les Participants devront notamment pour concourir:
Se rendre à l’adresse url suivante au cours de la session unique du Concours dont les dates sont indiquées à l’article 1 : http://www.canaltuto.com/jeux-concours
Renseigner le formulaire d'inscription au quiz. Les champs à renseigner sont les suivants : civilité, nom, prénom, pseudo, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays.
Lire et accepter les dispositions du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Cliquer sur le bouton « Valider » qui confirmera l’acceptation sans réserve du présent règlement et la participation.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par session et par foyer (caractérisé par les mêmes noms et/ou même prénom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). La Société Organisatrice réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Tout formulaire de participation illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme au présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
Tout Participant qui aura fourni des informations d’identification incomplètes ou inexactes ou manifestement frauduleuses sera définitivement éliminé. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’avaries occasionnées par les opérateurs lors de la connexion, ni en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation.
La Société Organisatrice ne saurait notamment être tenue pour responsable si les formulaires renseignés sur le Site Internet par les Participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Les frais engendrés par la participation au présent concours (notamment connexion internet) sont à la charge des Participants. Ils ne seront en aucun cas remboursés.
Numéro de déclaration CNIL : 1718463.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est :
· Du 1er au 5ème lot : 2 places pour le concert de Stromae qui aura lieu le 17 novembre 2014 au Palais Omnisport de Paris Bercy à 20h (84 € TTC)
Valeur totale : 420 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 10/12/2013.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Le présent concours fait appel aux connaissances des Participants. Il porte sur le tirage au sort, dans les conditions définies ci-après, des Participants qui auront répondu correctement aux trois questions posées à propos de la Banane de Guadeloupe & Martinique.
A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 10/12/2013 à 17h00.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Tous les Participants ayant coché les 3 bonnes réponses au quiz seront présélectionnés pour le tirage au sort qui aura lieu le 10/12/2013.
Pour augmenter ses chances de gagner, chaque Participant a la possibilité de parrainer jusqu'à 8 amis lors de sa participation au jeu. Un email est alors envoyé à la personne parrainée pour l’avertir de la demande de parrainage. Ne seront pris en compte et validés que les parrainages des personnes qui se seront à leur tour inscrites pour participer au jeu sur le site CanalTuto.com.
Les règles sont les suivantes :
• Parrainage d'une personne: deux fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 2 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de deux personnes: trois fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 3 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de trois personnes: quatre fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 4 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage);
• Parrainage de quatre personnes: cinq fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 5 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de cinq personnes: six fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 6 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de six personnes: sept fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 7 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de sept personnes: huit fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 8 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
• Parrainage de huit personnes: neuf fois plus de chances de gagner (le nom du candidat est inscrit 9 fois dans la base de données sous réserve de la validation du parrainage) ;
Pour parrainer un ou plusieurs amis (dans la limite de 8 par participant), l'internaute doit renseigner, sous son entière responsabilité, les noms, prénoms et adresses e-mail de ses amis.
L'internaute garantit la société organisatrice contre toute action et/ou réclamation quelle qu'elle soit au titre de l'utilisation des noms, prénoms et adresses e-mail de son ou ses ami(s). Les parrainages de ces personnes ne seront validés que si elles-mêmes s’inscrivent pour participer au jeu sur le site CanalTuto.com. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de la Société Organisatrice qui statuera sans appel.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants en s’inscrivant sur le concours. La Société Participante en informera les gagnants par e-mail dans les 15 jours suivant la fin du concours. L’acheminement des lots correspondants sera effectué par la Société Participante. Cette livraison bien que réalisée dans l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par 'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
· http://www.canaltuto.com/
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
