Règlement
Article 1 – Organisateurs et objet du Concours
Les Cannes Photo Awards sont organisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur – 20 Boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1 – France et plus précisément par le Port de Cannes – CCINCA – Promenade de la Pantiero – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France.
La CCI Nice Côte d’Azur organise pour sa 4ème édition le concours photo des Cannes Photo Awards.
Ce concours gratuit ouvrira les inscriptions à partir du lundi 6 janvier 2014 jusqu’au Dimanche 29 juin 2014 à minuit au plus tard. Le thème de l’édition 2014 est « eau & mouvement ». Il s’adresse aux amateurs comme aux personnes confirmées.
Article 2 – Catégories de participants
Les Cannes Photo Awards sont ouverts à toute personne résidant en France Métropolitaine, DOM TOM. Quatre catégories de participants sont établies.
Attention : Vous ne pouvez vous inscrire et concourir que dans une seule catégorie. Le choix est donc obligatoire !
1) Catégorie « Enfants »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes de moins de 12 ans (inclus). Les photos remises devront respecter le thème « eau & mouvement » et être remises en couleurs ou en noir et blanc.
2) Catégorie « Adolescents »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes entre 13 ans (révolus) et 17 ans inclus. Les photos remises devront respecter le thème « eau & mouvement » et être remises en couleurs ou en noir et blanc.
3) Catégorie « Amateurs »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes de plus de 18 ans n’exerçant pas le métier de photographe professionnel. Les photos devront respecter le thème « eau & mouvement ». Elles seront remises en couleurs ou en noir et blanc avec ou sans effets ou montage.
4) Catégorie « Photographe professionnel »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes titulaires d’au moins un Bac + 1 dans la photographie ou justifier d’un enregistrement en tant que photographe professionnel. Les photos devront respecter le thème « eau & mouvement ». Elles seront remises en couleurs ou en noir et blanc avec ou sans effets et/ou montage.
Article 3 – Modalités d’inscription et de participation
L’inscription au concours des Cannes Photo Awards est gratuite. Elle devra s’effectuer sur le site www.cannesphotoawards.com à partir du lundi 6 janvier 2014 jusqu’au Dimanche 29 juin 2014 à minuit au plus tard.
Pour que l’inscription soit considérée comme valide, les champs (nom, prénom, adresse complète, adresse de courrier électronique et indication du nom de la catégorie pour laquelle vous concourez – choix obligatoire) devront être dûment complétés. Toute inscription dans une mauvaise catégorie sera considérée comme nulle.
Article 4 – Calendrier
L’inscription au concours et la remise des clichés seront ouvertes du lundi 6 janvier 2014 au Dimanche 29 juin 2014 inclus, à minuit au plus tard. Toute inscription après cette date ne sera pas acceptée.
Les lauréats du concours recevront un prix et leurs photos seront exposées sur l’esplanade Pantiero jusqu’à fin août 2014.
Article 5 – Déroulement du Concours
Libre accès au port de Cannes : Les participants peuvent se rendre en libre accès au port de Cannes pour prendre leurs photos. Les zones réservées (carénage, hélistation …) pourront être accessibles uniquement après une demande au port de Cannes et accord du port entre le Lundi 6 janvier et le Dimanche 29 juin 2014 avec un encadrement spécifique prévu à cet effet. Les zones privatisées par les clients notamment en période de manifestation, comme tentes, patio, … ne seront pas accessibles.
Les ateliers : Des ateliers pour tous vous seront proposés. L’inscription se fera via le site internet une fois votre inscription enregistrée. Les ateliers vous permettront de rencontrer des professionnels (photographe professionnel, professeur de photographie ainsi que l’équipe organisatrice) pour poser vos questions et échanger sur le sujet.
L’exposition « eau & mouvement ».
Les photos des gagnants du concours seront exposées en format 2mX2m sur l’esplanade Pantiero. Elles resteront exposées aux passants jusqu’au mois d’aout 2014. Celles-ci se trouveront parmi des photos de professionnels.
Article 6 – Envoi des photos
Le nombre maximum de photographies autorisé par candidat est de trois photos.
Chaque participant devra remettre ses clichés via le site www.cannesphotoawards.com
entre le lundi 6 janvier 2014 et le Dimanche 29 juin 2014 à minuit au plus tard. Dans l’hypothèse où le participant prendrait en photographie des personnes identifiables, il devra impérativement en demander l’autorisation préalable. Ces photographies devront alors obligatoirement être accompagnées du document « autorisations de cession du droit à l’image des personnes photographiées » (Formulaire accessible sur le site internet www.cannesphotoawards.com). Ce formulaire devra être remis au port de Cannes par courrier à l’adresse Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCINCA – Promenade de la Pantiero – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France ou par email à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr. Toute photographie comportant une personne physique identifiable sera retirée et non accessible au concours si elle n’est pas accompagnée du dit formulaire.
Les photographies ne devront comporter aucune signature, aucun signe permettant une identification même indirecte (sigle, initiale, surnom, etc…) ainsi que tout signe de copyright sous peine d’être retirée et, en conséquence, ne pas être accessible au concours.
Les photographies devront obligatoirement respecter les formats ci-dessous :
Format : JPEG – Taille maximale : 1Mo (1000ko)
Chaque photo remise sera renommée par un numéro appliqué de façon automatique afin que la sélection des clichés se fasse de manière anonyme. Les membres du jury ne pourront à aucun moment faire le lien entre le numéro d’une photo et le nom d’un participant.
Article 7 – Les dotations
Pour chaque catégorie, le participant ayant réalisé le meilleur cliché se verra remettre un ou des lot(s) et un trophée :
- Catégorie « Enfants »,
- Catégorie « Adolescents »,
- Catégorie « Amateurs »,
- Catégorie « Photographe professionnel ».
La liste des différentes dotations, à la date de la rédaction du présent règlement, n’étant pas expressément et définitivement établie, vous seront indiquées, dès que possible, sur le site Internet dédié : www.cannesphotoawards.com.
Dans le cas où un lauréat ne serait pas présent lors de la soirée de remise des prix et ne pourrait donc pas récupérer sa dotation et son trophée, il sera informé par e-mail ou téléphone qu’il a gagné le concours dans la catégorie pour laquelle il a concouru. Le lauréat aura jusqu’au 31 juillet 2014 pour venir récupérer son lot au Port de Cannes. Passé cette date, le Port de Cannes restera en possession de la dotation.
Les lots ne sont pas échangeables ou remplaçables contre un autre objet ou dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Nous informons les participants que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
Article 8 – Composition et attribution du jury
Il sera composé de :
- d’un Président du jury,
- Jérôme KELAGOPIAN – Photographe professionnel spécialisé dans le yachting,
- Franck DOSNE – Directeur du Port de Cannes,
- Christian SINICROPI – Chef étoilé de la Palme d’Or,
- Bernard NACCACHE – Professeur de photographie à l’ESRA Nice – Photographe professionnel,
- du gagnant de l’édition précédente dans sa catégorie. Pour chaque catégorie :
« Travail d’artiste » : Olivier Wicquart
« Adulte » : Serge Mereu
« Adolescent » : Sébastien Marchand
« Enfant » : Ines Mazy
Article 9 – Exclusion de participation
Il n’est admis qu’une seule participation par personne, tous supports confondus (même nom, même adresse, même ville). Toute participation dont les coordonnées ou qualification serait incorrecte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
Toute photographie non accompagnée de l’autorisation de cession ou comportant des sigles d’identification ou de protection sera retirée du concours, ce qui entraînera l’exclusion du participant.
À partir de la base de données établie, une vérification pourra être effectuée sur les candidats. En cas de pluralité de participations, les candidats seront exclus. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Article 10 – Information des gagnants
Les nominés de chaque catégorie seront contactés afin de récupérer le cliché dans sa meilleure définition. En outre, toute personne gagnante dans sa catégorie devra remettre à l’organisateur la photocopie d’un document d’identité, ainsi que :
- pour les mineurs : une autorisation parentale,
- pour les photographes indépendants : un justificatif d’enregistrement.
A défaut de la remise des documents précités, sous 3 jours à compter de l’envoi de l’e-mail ou du message téléphonique transmis par la CCINCA, la sélection du gagnant par le jury sera annulée.
Article 11 – Propriété et droits de reproduction
La participation au concours des Cannes Photo Awards entraîne expressément et exclusivement, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur (CCINCA), la cession à titre gratuit des droits patrimoniaux des participants (ci-après désignés « Auteurs ») sur l’ensemble des photographies qu’ils auront présentées dans le cadre du concours et pour la durée du concours.
La présente session est faite selon les formes prescrites par le droit de la propriété intellectuelle notamment à l’article L.132-7 alinéa 1er du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I.) et entendu quant à leur domaine d’exploitation selon les termes de l’article L.131-3 du C.P.I.
La CCINCA s’engage expressément et limitativement à exploiter les photographies cédées à des fins et des besoins exclusifs du concours et pour la durée du concours et ce sur quelque support que ce soit. Aucune utilisation pour un contexte autre que celui défini ci-avant ne pourra être faite sans l’accord préalable de l’auteur.
La cession des droits patrimoniaux par l’Auteur ou tout Participant au concours comprend le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, d’arrangement et de transformation des photographies présentées dans le contexte limité d’exploitation rappelé ci-avant et exclusivement pour la durée du concours.
Les droits cédés, dans le contexte défini ci-avant, comprennent :
- Le droit d’utilisation et d’exposition le plus largement entendu, de tout ou partie des photographies y compris sur le Site Internet http://www.CannesPhotoAwards.com pour les besoins du concours et de ses résultats et pour la durée du concours.
- Le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des photographies par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour pour les besoins du concours et pour la durée du concours.
- Le droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, d’exploiter ou de faire exploiter tout ou partie des photographies notamment sous forme matérielle, électronique, informatique, connue ou inconnue à ce jour, quel qu’en soit le support (papier, bandes magnétiques, disques, disquettes, vidéodisques, compacts disques etc.) et sous forme imprimée (presse, périodique, magazine, pré ou post-publication etc.) quels que soient le format et la présentation pour les besoins du concours et pour la durée du concours.
- Le droit de communiquer ou de faire communiquer tout ou partie des photographies, la diffusion (radio, télévision) par voie hertzienne, télécoms, par câble, par satellite, sur l’Internet, etc… pour les besoins du concours et pour la durée du concours.
De surcroit, en complément de ce à ce qui vient d’être stipulé ci avant, les Lauréats de chaque catégorie du concours cèdent leurs droits patrimoniaux sur les photographies retenues pour une durée de CINQ (5) années et pour le MONDE ENTIER. Les droits cédés, dans ce contexte précis pour une durée de 5 années et pour le monde entier sont exclusivement limités aux quatre Auteurs Gagnants ou Lauréats comprennent :
- Le droit d’utilisation et d’exposition le plus largement entendu, de tout ou partie des photographies y compris sur le Site Internet http://www.CannesPhotoAwards.com pour les besoins du concours et de ses résultats. Dans ce sens, les quatre Auteurs gagnants, il est clairement entendu par ces derniers qu’ils verront leurs photographies éditées et exposées sur l’esplanade Pantiero au cours des mois de juillet et août 2014 aux côtés d’artistes photographes de renommée.
- Le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des photographies par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
- Le droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, d’exploiter ou de faire exploiter tout ou partie des photographies notamment sous forme matérielle, électronique, informatique, connue ou inconnue à ce jour, quel qu’en soit le support (papier, bandes magnétiques, disques, disquettes, vidéodisques, compacts disques etc.) et sous forme imprimée (presse, périodique, magazine, pré ou post-publication etc.) quels que soient le format et la présentation.
- Le droit de communiquer ou de faire communiquer tout ou partie des photographies, la diffusion (radio, télévision) par voie hertzienne, télécoms, par câble, par satellite, sur l’Internet, etc… .
- Le droit de réaliser ou de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser tout document et/ou support promotionnel ou publicitaire incorporant tout ou partie des photographies en vue de la promotion du concours dans le cadre du concours.
- Le droit de modifier ou de faire modifier, corriger ou de faire évoluer, ou de faire faire évoluer par adjonction, suppression, incorporation ou par adaptation à tout autre matériel, tout ou partie des photographies (notamment modification du cadrage des photographies, adjonction d’un texte).
Article 12 – Droits des photos et autorisation de publication
Le participant garantie la CCINCA qu’il est le créateur et l’Auteur exclusif des photographies qu’il lui adresse pour participer au concours des « Cannes Photo Awards » et qu’il détient l’ensemble des droits cédés sur tous les éléments de propriété intellectuelle ainsi que l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication des photographies dans les différents supports susceptibles d’être utilisés par la CCINCA. Le participant garantie une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits cédés à la CCINCA et s’engage à indemniser la CCINCA de tout préjudice tant direct qu’indirect ou connexe tel que les honoraires d’avocats et frais de procès, que ce dernier serait amené à subir du fait du non-respect des droits d’auteur appartenant à un tiers.
Dans l’hypothèse où le participant prendrait en photographie des personnes identifiables, il devra impérativement en demander l’autorisation préalable. Pour cela, un formulaire d’autorisation d’utilisation de photographies est disponible sur le site « http://www.CannesPhotoAwards.com ». Ce formulaire devra être remis au Port de Cannes par courrier à l’adresse Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCINCA – Promenade de la Pantiero – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France ou par email à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr en même temps que les photographies.
Le participant garantie que les photographies fournies à la CCINCA ne violent et ne violeront aucun droit d’auteur d’un tiers et garantie la CCINCA contre les recours en contrefaçon desdits tiers, contre toute éviction, trouble ou poursuite tant de son fait personnel que de tiers dans la paisible jouissance des photographies. En cas de poursuites, le participant prendra à sa charge, outre la totalité des frais de procès, l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la CCINCA.
En vertu du droit moral que le participant détient sur son œuvre, le nom ou le pseudo du participant apparaîtra en mention sur chaque photo reproduite et/ou représentée par la CCINCA, une fois le concours terminé.
Le participant conservera le droit d’exploiter librement les photographies à des fins privées ou commerciales (hors exclusivité consentie à la CCINCA à l’article 11).
Article 13 – Garanties générales
Le participant assume l’entière responsabilité du contenu des images qu’il propose à la CCINCA.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une photographie ou des photographies dont l’image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les photographies proposées ne devront pas relater de scènes à caractères pornographiques ou sectaires. Le nu est également interdit.
L’auteur de la photographie accepte expressément, dans le cas où la CCINCA utiliserait la photographie, que celle-ci soit éventuellement modifiée, recadrée, et ou accompagnée de commentaires écrits conformément aux besoins et nécessités de l’opération et/ou publication sur différents supports.
Article 14 – Confidentialité
Les membres du jury, les gagnants de chaque catégorie et toute personne ayant accès aux dossiers de candidature déposés dans le cadre du présent concours s’engagent à garder confidentielles les délibérations avant l’annonce des gagnants.
Article 15 – Informations nominatives
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, chaque participant inscrit au concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Port de Cannes, « Cannes Photo Awards », par courrier électronique à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr ou sur le site web www.CannesPhotoAwards.com
Article 16 – Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit : en cas de nécessité de reporter, modifier ou annuler le présent concours, de trancher immédiatement et en dernier ressort toutes les difficultés pouvant survenir à l’occasion du déroulement du présent concours. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être mise en cause si en raison d’un événement quelconque, les engagements résultants du présent règlement ne pouvaient pas être en tout ou en partie tenus.
Article 17 – Autorisation
Les participants autorisent par avance, la CCINCA à utiliser leur nom, prénom, âge, ville, et/ou photographie dans toute manifestation liée au présent concours. Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie. La présente autorisation est donnée pour une durée de 1 an à partir de l’annonce des résultats du concours et entraîne renonciation de la part des participants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de ces données et prises de vue, dès lors que cette utilisation sera conforme au présent article.
Article 18 – Acceptation du règlement
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement.
Le présent règlement est déposé à l’Étude de Maître B. LILAMAND – Huissier de Justice associé à NICE y demeurant 5 Rue de la Liberté.
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents du barreau de Grasse et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Article 19 – Demande de règlement et remboursement forfaitaire des frais
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante: Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCINCA – Promenade de la Pantiero – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur le site www.cannesphotoawards.com où il peut être consulté et imprimé. Le remboursement des frais de participation (coût d’une communication locale téléphonique française d’une durée maximum de 10 minutes pour la première connexion lors de l’inscription des candidats d’une durée maximum de 5 minutes par connexion établie entre les mois janvier à juin 2014) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut-être obtenu sur demande écrite à l’adresse du concours mentionnée dans le présent article, dans les quatre mois qui suivent la clôture de la participation au concours.
Il ne sera effectué qu’un seul règlement par participant et par famille sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur (couvrant les frais de participation au concours et les frais de timbres des demandes de règlement et de remboursement, dans les limites précisées ci-dessus et sous réserve de présentation des justificatifs).
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date, l’heure d’envoi du formulaire de participation et le support utilisé pour participer au concours (Internet, WAP ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours réel, le fait pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même qu’il avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que l’ADSL ou le câble (cette liste n’est pas limitative).
