La Société Canon, Société par Actions Simplifiée au capital de 128.440.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 738 205 269, dont le siège social est situé au 17 Quai du Président Paul Doumer, 92440 Courbevoie (ci-après désignée « la Société Organisatrice ») organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 01 juillet 2011 et se termine le 31 décembre 2011 inclus et est accessible surle site Internet www.limpressioncestpascretin.com
La participation à ce jeu est gratuite, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM). Sont exclus de toute participation, les membres de Canon et d’Ubisoft ainsi que les membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Le jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même email).
Le jeu est limité à une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même email) pendant toute la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération : www.limpressioncestpascretin.com
Art.3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Pour jouer, les participants devront se connecter sur le site Internet www.limpressioncestpascretin.com et s’inscrire grâce au formulaire dédié entre le 01 juillet 2011 et le 31 décembre 2011 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) en indiquant leur prénom, nom, email, date de naissance, téléphone, adresse, ville et code postal.
Par ailleurs, le participant doit répondre aux questions suivantes : j'ai lu et j'accepte le règlement du jeu », « j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de Canon » et « j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part d’Ubisoft »
Un tirage au sort pour déterminer les gagnants aura lieu le 15 janvier 2012 au plus tard. Il sera réalisé par la société organisatrice pour désigner les 50 gagnants, parmi l’ensemble des participants ayant dûment complété leur bulletin avant les date et heure limites de participation. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
50 jeux vidéo « The Lapins Crétins sur Kinect » d’une valeur unitaire de 49,99€ TTC
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux dotations n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les gagnants seront informés de leur gain par email à l'adresse utilisée pour la participation.
Les lots seront envoyés par courrier postal par la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception des coordonnées des gagnants.
Les lots offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle de la dotation par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les dotations ne pouvant être distribuées par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront remises en jeu.
Un nouveau tirage au sort sera réalisé pour distribuer les lots restants.
Art 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (sur demande conjointe-remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse suivante : « L’impression c’est pas crétin » BP 70530 75626 Paris Cedex 13
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base forfaitaire de 0,26 euros TTC correspondant à 3 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
•indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au site www.limpressioncestpascretin.com, le cas échéant,
•joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au règlement du jeu concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications. En revanche, les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées & hellip) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées, la connexion pour consulter le règlement du jeu concours ne générant aucun versement financier à leur charge,
•envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, à l'adresse suivante : « L’impression c’est pas crétin» BP 70530 75626 Paris Cedex 13, avant le 15/02/2012 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués, par chèque, dans un délai de 45 jours suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 6 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur à l’adresse suivante : « L’impression c’est pas crétin» BP 70530 75626 Paris Cedex 13
Art 8 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´une participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´elle aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifiée et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où une ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de sa réalisatrice et/ou utilisatrice.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeuses et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnantes des jeux, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 10 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le Règlement complet est déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, 130 rue St Charles, 75015 Paris, huissier de justice
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 31 décembre 2011 minuit inclus(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante « L’impression c’est pas crétin» BP 70530 75626 Paris Cedex 13- Timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe à raison d'un timbre par enveloppe.
Art. 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis d’un jour calendaire. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Sandrine Manceau, 130 rue St Charles, 75015 Paris, huissier de justice. Tout avenant ainsi déposé sera mis en ligne sur le site du jeu et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
Art. 12 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 14 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
