Règlement du jeu-concours Carita n°200309 Lot principal gagné : 30 élixirs "Brillance" de Carita avec 1 crème "Caresse"1 (68 €).

REGLEMEMENT DU JEU Carita « La coiffure by Carita »
Article 1 : Société organisatrice
La Société CARITA INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 11 291 700 € Siège
Social : 11 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - R.C.S. Paris B 542 073 317 (ciaprès
la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «
La coiffure by Carita » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 20 novembre 2013 à 14h00 au 18
décembre 2013 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi)
accessible exclusivement sur internet à l’adresse suivante :
www.facebook.com/carita (ci- après le « Site »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu et est
disponible sur le Site pendant toute la durée de celui-ci. Les indications données aux
participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement
du Jeu complètent ce Règlement.
Ce Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine y compris la
Corse (DOM-TOM exclus).
Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant
participé à l’organisation du Jeu et la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers
de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles, huissiers de
justice associés, dépositaire du Règlement, ainsi que les membres de leurs foyers (même
nom, même adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la
nullité de la participation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- se connecter au réseau communautaire Facebook et accéder à son compte utilisateur
Facebook ;
- se rendre sur la Page et en devenir fan en cliquant sur « J’aime/I like », si elle n’est pas
déjà fan ;
- cliquer sur l’onglet « Je participe » ;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder
à l’application du Jeu ;
- télécharger une ou plusieurs photographies, soit au format PNG ou JPG (3 Mo maximum
par photographie) depuis un ordinateur, soit à l’aide de l’application pour smartphone
Instagram, sur laquelle/lesquelles sont représentées des photos de leurs coiffures
- compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription avec ses coordonnées
(Nom, Prénom, adresse email et numéro de téléphone) ;
- cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Un système de modération a posteriori est mis en place pour contrôler les photographies
mises en ligne sur la Page.
Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le
droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, auraient un caractère diffamatoire,
injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou
xénophobe, seraient contraires aux bonnes moeurs, seraient contraires aux conditions du
Jeu telles que décrites au présent règlement, seraient contraires aux conditions d’utilisation
de la plateforme Facebook, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des
boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en
vigueur, elles seront supprimées et ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du
participant au Jeu.
De même, sera supprimée toute photographie qui ne présenterait pas les critères demandés
ci-dessus.
Le participant garantit :
- qu’il est l’auteur de la photographie
- qu'il n'est fait, dans les photographies, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des
oeuvres protégées existantes et de manière générale ne pas mettre en ligne des
éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers
notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des
personnes ;
- qu’il a obtenu, le cas échéant, le consentement exprès et préalable des personnes
apparaissant sur la ou les photographies, après s’être assuré de leur majorité ;
- que la ou les photographies et les éléments la/les constituant sont conformes aux
conditions de modération décrites ci-avant ;
- ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Jeu.
Dès lors qu’une photographie aura été publiée sur la Page, le participant, auteur de la
photographie, pourra inviter ses amis à voter pour celle-ci, afin de récolter le maximum de
soutiens (vote limité à un (1) soutien par personne pendant toute la période du Jeu).
Article 4 : Dotations du Jeu et attributions des dotations
A l’issue du Jeu seront désignés les 30 (trente) Gagnants parmi les participants (personnes
ayant posté leurs photos) qui auront obtenu le plus de votes sur leurs photos.
Si plusieurs participants venaient à obtenir le même nombre de votes par thématique gênant
ainsi la désignation des gagnants, un tirage au sort sera effectué, sous le contrôle d’un
Huissier de Justice, de manière automatique et aléatoire dans les quinze (15) jours suivant la
date de fin du Jeu parmi l’ensemble des participants ayant récoltés le même nombre de
votes pour désigner le(s) Gagnant(s).
A l’issue du Jeu seront également désignés comme Gagnants par tirage au sort, 10 (dix)
participants ayant apportés leurs soutiens via un vote quelque soit la photographie.
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Pour les personnes ayant postées des photos : 30 (trente) lots de 2 (deux) produits de la
marque Carita ;
- une crème « Caresse » d’une valeur unitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes
comprises)
- un élixir « Brillance » d’une valeur unitaire de 38,90 € TTC (trente-huit euros et quatre-vingt
dix centimes toutes taxes comprises) ;
Pour les personnes ayant apportés leur soutien via un vote quelque soit la photographie :
- 10 (dix) sprays coiffant voile Lissime d’une valeur unitaire de 30 € TTC (trente euros toutes
taxes comprises).
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de
quelle que nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente
et/ou de caractéristiques proches.
Le lot sera expédié à son Gagnant par la poste à l’adresse postale que celui-­‐ci aura indiqué
à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de (15) jours à compter de la date de
réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot. Il
est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à
l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 5 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs prénom,
noms, ville et département pour les besoins de la communication en relation avec le Jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur
simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10
minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs
France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit
sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) /Participant au total). La participation
au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer pourra être
demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- Le nom et prénom du Participant ;
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- Le numéro de téléphone communiqué pour la participation au Jeu ;
- Le jour et l'heure exacte de connexion ;
- Un RIB ou RIP.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra
être effectuée par téléphone ou Internet.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :
Carita International S.A. / Jeux « La coiffure by Carita »
11 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du
timbre sur demande conjointe) au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la
Poste faisant foi) ou au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture de son fournisseur
d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai moyen de
huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler
le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé
auprès de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15,
Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles, huissiers de justice associés
dépositaire du Règlement, sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute
personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de
l’article 9 du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les
caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les
gagnants du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en
cas de non respect du Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent,
prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut
technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de
fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne
l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées informatiquement dans le cadre du
Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y
participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Jeu ni cédées à
des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à
l’adresse suivante :
Carita International S.A. / Jeux « La coiffure by Carita »
11 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d'identité.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la
participation du Participant au Jeu.
Article 9 : Application du Règlement et dépôt
La participation au Jeu implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du
Règlement et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que des lois, règlements et autres
textes applicables en la matière en France.
Le Règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy -
Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 –
Versailles et est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante
(timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe accompagnée d’un
RIB/RIP):
Carita International S.A. / Jeux « La coiffure by Carita »
11 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris
Avant la date de fin du Jeu augmentée d’un (1) mois (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous
les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des
informations divulguées sur le Site et en contradiction avec le Règlement.
Article 10 : Loi applicable
Le Jeu est soumis au droit français.