Rè g l e m e n t j e u -c o n c o u r s Blind Test du 25/11 au 8/12
P R E A M B U L E : p la n
ARTICLE 1: informations générales ............................................................................................. 1
ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours........................................ 1
ARTICLE 3 : principes, modalités et déroulement du jeu concours : « Blind Test » ........................... 1
ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : « Blind Test » ........................................ 1
ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours : « Blind Test » ......................................... 2
ARTICLE 6 : dotations du jeu-concours........................................................................................ 3
ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots..................................................... 5
ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement ..................................................... 5
ARTICLE 9 : modalités de remboursements des frais de participation............................................ 6
ARTICLE 10 : responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours....................................... 7
ARTICLE 11: utilisation des données nominatives ........................................................................ 8
ARTICLE 12 : propriété industrielle et intellectuelle ..................................................................... 8
ARTICLE 13: convention de Preuve ............................................................................................. 8
ARTICLE 14 : loi applicable et tribunal compétent ....................................................................... 9
ARTICLE 1: informations générales
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du
présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au
jeu-concours.
ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours
Carpe Dièse, au capital de 34.200,00 euros et numéro RCS Nanterre B 789 668 118, dont le siège
social est situé 39 Avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , ci-après
dénommée Carpe Dièse, organise du 25/11/2013 au 08/12/2013 un jeu-concours gratuit sur son
site internet accessible à l'URL « http://facebook.com/carpediese », intitulé Blind Test, sans
obligation d'achat, dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous.
Le thème des questions du jeu sera : les chansons, la musique, les artistes.
ARTICLE 3 : principes, modalités et déroulement du jeu concours : « Blind Test»
Le jeu concours est ouvert à compter du 25 novembre 17h et jusqu'au 8 décembre 23h sur le site
internet à l'adresse suivante: http://facebook.com/carpediese.
Les participants devront répondre à des questions énoncées sous la forme d’un questionnaire à
choix multiples. Pour pouvoir répondre à chaque question, il faudra écouter l’extrait d’une chanson,
et retrouver son titre ou son auteur parmi les réponses proposées. A la fin de chaque participation, le
participant doit remplir un formulaire qui lui permettra d’être tiré au sort à la fin du jeu. Afin
d’augmenter ses chances d’être tiré au sort, le participant peut partager le jeu à ses contacts pour les
inciter à jouer. Chaque gagnant sera contacté par les services de Carpe Dièse après le tirage au sort.
ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : « Blind Test »
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure, résidant en France
métropolitaine désireuse d'y participer. A l'exception du personnel de la société organisatrice et des
membres des sociétés partenaires, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux
ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus
généralement toute personne ayant collaboré à l'organisation du jeu concours. Le fait pour les
mineurs de participer implique qu'ils aient obtenu un accord parental préalable et confirmé. Toute
participation d'un mineur fera présumer la société organisatrice que celui-ci a obtenu cette
autorisation.
L'internaute remplit un bulletin d'inscription en ligne sur « http://facebook.com/carpediese » et doit
indiquer ses nom, prénom, sexe et date de naissance, adresse email, pays. Chaque participant doit
jouer en personne et s'interdit en outre de recourir, directement ou indirectement, à tout mode
d'interrogation ou de requête automatisée du site. La participation est limitée à une seule
participation par personne. Toute participation additionnelle entraînera la nullité de toutes les
participations du participant, sans que l'annulation puisse donner lieu à une quelconque demande
contre la société organisatrice.
Les bulletins de participation enregistrés sont sauvegardés sur un support informatique,
garantissant l'impossibilité de toute falsification postérieure à son enregistrement.
Tout questionnaire incomplet ou qui n'aura pas été validé électroniquement par le participant sera
considéré comme nul et ne sera pas pris en considération pour le tirage au sort.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles. Le non
respect des dispositions ci-dessus énoncées entraînera la non prise en compte de la participation.
La société organisatrice se réserve la faculté d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout
participant qui, par son comportement, nuit au bon déroulement du jeu, en cas de non respect de sa
part de l'une quelconque des dispositions du règlement ou de manquement aux lois et règlements en
vigueur. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché,
fraudé, truqué. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot.
ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours « Blind Test »
Toute personne ayant crée un compte et participé valablement au jeu sur le site peut multiplier
automatiquement ses chances de participation au jeu en parrainant une ou plusieurs autres
personnes, le ou les filleuls.
Un même parrain peut parrainer des filleuls répondant aux conditions indiquées.
Pour parrainer une personne, le parrain doit indiquer sur le site l'adresse email valable de la
personne qu'il souhaite parrainer. Le filleul reçoit alors un email de participation qui indique que le
parrain l'invite à participer au jeu-concours.
La personne recevant cet email est libre de participer : elle peut accepter, en créant son compte et en
participant, selon les modalités du règlement. Elle peut refuser et demander que son email ne soit
pas utilisé pour d'autre opération ni cédé à un ou plusieurs tiers.
Dès qu'un filleul accepte de participer, crée son compte et participe, le parrain se voit attribué
automatiquement une participation automatique supplémentaire pour le jeu. Tout filleul qui crée un
compte et participe au jeu valablement, au sens du règlement, permet au parrain, automatiquement;
de multiplier sa participation antérieure par le nombre de filleul participant.
A R T IC L E 6 : d o t a t io n s d u j e u -c o n c o u r s
Liste des lots offerts par la société organisatrice et répartition :
1er prix : 1 Guitare Les Paul Paul Beuscher Sunburst + 1 Ampli Marshall MG100FX + 1 Carte cadeau
Carpe Dièse de 4 cours individuels
2eme prix : 1 Carte cadeau Carpe Dièse de 4 cours collectifs 3 personnes + 1 Licence Guitar Pro 6 + 1
Pass Backstage valable 3 mois
3eme prix : 1 Carte cadeau Carpe Dièse de 4 cours collectifs 6 personnes + 1 Licence Guitar Pro 6 + 1
Pass Backstage valable 3 mois
4eme Prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
5eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
6eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
7eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
8eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
9eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
10eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
11eme prix : 1 Pass Backstage valable 3 mois + 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
12eme prix : 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
13eme prix : 1 Tee-Shirt Carpe Dièse
14eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
15eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
16eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
17eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
18eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
19eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
20eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
21eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
22eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
23eme prix : 1 Mug Carpe Dièse
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en
ligne sur le site du jeu-concours à titre d'exemple indicatif, à titre d'illustration, et ne constituent pas
des représentations contractuelles des gains. La société organisatrice se réserve le droit de
substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques
proches.
La valeur commerciale est de prix du lot (prix public maximum conseillé). Les lots gagnés devront
être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l'objet d'une
contrepartie pécuniaire.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les
frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des
produits ou services choisis par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les prix indiqués ci-dessus correspondent aux prix publics généralement constatés pour ces
produits.
Les lots sont nominatifs et ne pourront pas être attribués à une autre personne. Les prix non
attribués ne seront pas remis en jeu.
Dans le cas où l'envoi des prix serait impossible, les gagnants seront avertis par la société
organisatrice par courrier électronique ou postal et par téléphone aux numéros qu'ils auront indiqué à
l'occasion du jeu pour convenir des modalités de récupération des prix. Les lots devront être retirés
par leurs soins aux endroits communiqués par l'organisateur. Les frais de déplacement pour venir
retirer les lots seront à la charge exclusive des gagnants. Si l'un des gagnants est mineur, son lot sera
remis à la personne majeure qui en a la garde juridique.
Le lot est obtenu personnellement et exclusivement. Le participant ne pourra notamment pas en
faire bénéficier une autre personne et l'adresse postale déclarée pour participer ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le participant. Si le lot adressé revient
avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ou « Refusée », ou « Décédé » ou avec
quelconque mention ayant empêché sa distribution, celui-ci redeviendra automatiquement la
propriété de l'organisateur.
Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le
formulaire de création du compte sur le site. Le mode de remise du lot sera indiqué au gagnant qui
devra s'y conformer.
La société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en
jouissance ou de mise à disposition. L'obligation de la société organisatrice est uniquement
constituée de la remise des gains. La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état
des lots à leur livraison.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou
partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour
tout autre cas.
Pour les lots constitués par des voyages, les frais d'acheminement aux aéroports et/ou gares, les frais
d'assurance rapatriement, ainsi que plus généralement toutes dépenses d'ordre personnel sont
exclusivement à la charge des gagnants. La société organisatrice décline toute responsabilité quant
aux conditions de voyage et d'hébergement du gagnant (retards d'avion, pertes de bagages,
annulation de vol, grèves, météo défavorable, etc.).
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident qui pourrait survenir pendant
la durée de jouissance du prix attribué. Une fois le prix délivré, le bénéficiaire se verra conférer
l'entière responsabilité de la possession du prix et de son utilisation.
ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots
Chaque inscription entièrement remplie participera à un tirage au sort qui sera effectué dans la
semaine suivant la clôture du jeu.
Un tirage au sort parmi les bulletins de participation sur internet comprenant les bonnes réponses
sera effectué le 9/12/2013 au siège de la société organisatrice, à l'adresse mentionnée plus haut, afin
de déterminer les gagnants du jeu-concours. Les dates des jeux et du tirage au sort pourront être
modifiées par l'organisateur.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants, qui auront donné les
bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du jeu concours. Les participants seront invités
par email à prendre connaissance des résultats sur le site internet.
Les gagnants recevront leurs lots par la poste (par envoi suivi) dans un délai de trois 3 à huit 8
semaines après la date du tirage au sort indiquée. Aucune modification dans l'adresse de livraison ne
sera pas prise en compte. Si l'adresse indiquée se devait se révéler inexacte empêchant ainsi la
bonne livraison de la confirmation du lot, le gagnant serait considéré comme déchu de son droit à
son lot. Le lot redeviendrait ainsi propriété de l'organisateur.
Pour obtenir son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives
d'identité suivantes:
- une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, permis de
conduire, passeport)
- une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom,...)
Le gagnant sera alors réputé avoir accepté son lot.
ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement
Le règlement est consultable gratuitement dans son intégralité sur l’application :
http://facebook.com/carpediese
Une copie peut être imprimée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : 39
Avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
La société organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement, à tout
moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée de ce fait. Tout joueur sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au
jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la
ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à
en justifier, d'interrompre le jeu-concours, de le proroger, de l'écourter, de le modifier ou de
l'annuler. Dans ce cas, la responsabilité de La société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune
manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
ARTICLE 9 : modalités de remboursements des frais de participation
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une participation
non valide.
Le remboursement des frais de participation devra être demandé pendant toute la durée du jeu et
dans le délai d'un mois à compter de sa date de clôture (cachet de la Poste faisant foi).
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, il n'est accepté au maximum qu'une
seule demande récapitulative par joueur. La demande doit inclure l'ensemble des frais de
participation exposés pendant toute la durée du jeu-concours.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique
ne sera pas prise en compte. La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification
qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les demandes de remboursement des frais de connexion et du timbre utilisé pour cette demande
(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être
adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice dans un délai de trente jours suivant la
réception de la demande en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
1. une lettre contenant, l'intitulé du jeu-concours, son nom et prénom ainsi que son adresse
complète
2. un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
3. une photocopie d'un justificatif de domicile en France
4. une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique
5. la photocopie d'une pièce d'identité
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de communication internet afférents à la consultation du jeu-concours, du règlement ou de
son téléchargement et la participation pourront être remboursés dans la limite de 10 minutes de
connexion.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Dans le cas
contraire, le joueur devra fournir un justificatif original de connexion à Internet à la société
organisatrice attestant qu'il ne dispose pas d'une connexion câblée, ADSL ou liaison spécialisée, le tout
par courrier.
Il est convenu que tout autre accès à http://carpediese.fr s'effectuant sur une base forfaitaire (câble,
ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait
d'accéder au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10 : responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect en
relation avec les lots. Elle ne saurait davantage être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du
jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque.
De façon générale, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, en cas de
force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations
transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la société organisatrice et ses
partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du
service postal, du réseau internet et des réseaux de communications téléphoniques.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement
par le participant aux règles susvisées.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible ou pour le
cas où les informations relatives à l'inscription ou au compte des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique
lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au site implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d'origine exogène.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au site se fait sous leur entière
responsabilité.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé
ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis
des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La société organisatrice n'encourra aucune responsabilité du fait de l'organisation du présent jeuconcours,
notamment si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (par
exemple, si le jeu-concours ne peut se dérouler convenablement du fait d'un virus, d'un bogue, de
l'intervention d'un tiers non autorisé, d'une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), il est
amené à annuler, écourter, proroger ou reporter le jeu-concours.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident
technique.
ARTICLE 11: utilisation des données nominatives
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser en interne et à des fins marketing les
informations recueillis par le jeu-concours, sur tout support et dans le monde entier.
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et
notamment à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de la société organisatrice, ou en envoyant un
email à l'adresse suivante : « contact@carpediese.com » ou par courrier à l'adresse de la société
organisatrice : 39 Avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant
pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l'organisateur et
qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou
d'opposition doit être adressée à l'organisateur. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu
peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers.
ARTICLE 12 : propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site
qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13: convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
-concours accessible sur le site « http://carpediese.fr/jeu-concours » ont force probante dans tout
litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au
jeu.
Il est convenu que la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les éléments considérés
constituent des preuves qui, s'ils sont produits par la société organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : loi applicable et tribunal compétent
Toute question d'interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se
poser, sera tranché souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice. Il ne
sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce site fera
l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.