Règlement du jeu-concours Carrefour n°149231 Lot principal gagné : 8 lots de 2 places pour les matchs de quart de finale de la Coupe de France de Football le 20 mars.

REGLEMENT DU JEU « COUPE DE FRANCE »
VALABLE DU 02/01/2012 AU 18/04/2012
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 451 321 335, et la société CSF FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social se situe ZI Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 501 238 414, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que mandataires de toutes sociétés exploitant un magasin à enseigne Carrefour et à enseigne Carrefour Market, ci-après désignées « Sociétés organisatrices » organisent un jeu :
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du 02/01/ 2012 au 18/04 /2012 valable uniquement sur Internet.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse exclue.
Ne peuvent participer au jeu les personnes physiques ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le Participant peut tenter sa chance en se connectant sur le site www.c-lefoot.fr entre le 02/01/2012 et le 18/04/2012.
Pour cela il devra remplir le formulaire en indiquant :
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Nom
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Prénom
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Coordonnées complètes
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Adresse électronique valide
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Numéro de téléphone obligatoire du représentant légal
- Le Match souhaité de la Coupe de France auquel le Participant souhaite assister
Le participant devra s’inscrire à un match de la Coupe de France situé au plus près de son domicile et renseigner ses coordonnées complètes. L’adresse du joueur doit être à moins de 100 km du lieu du match souhaité.
Le participant devra ensuite valider son bulletin d’inscription, en cliquant sur le bouton adéquat.
Si le Participant est mineur, il devra impérativement avoir l’autorisation de ses parents pour participer au jeu et devra à cet effet cocher la case « Je certifie avoir l’accord de mon/ mes parent(s) pour participer au jeu « Coupe de France. »
Il y a au total cinq phases de jeu, clôturées chacune par un tirage au sort désignant au total 62 gagnants :
1ère phase de jeu pour les 16ème de finale : du 2 janvier 14 heures au 12 janvier 2012 12 heures
2ème phase de jeu pour les 8ème de finale : du 23 janvier 14 heures au 30 janvier 2012 12 heures
3ème phase de jeu pour les quarts de finale : du 09 février 14 heures au 09 mars 2012 12 heures
4ème phase de jeu pour la demie- finale : du 22 mars 14 heures au 30 mars 2012 12 heures
5ème phase de jeu pour la finale : du 12 avril 14 heures au 18 avril 2012 12 heures
Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Participant, directement après son inscription, à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire d’inscription.
Nombre de participations autorisées :
La participation au jeu est limitée à 1 (une) par personne et par phase de jeu. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes participations.
Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, adresse, téléphone etc…sont renseignés correctement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué un nom, prénom, adresse électronique erronés.
Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par les sociétés organisatrices, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet c-lefoot.fr, aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Participants au jeu qui auront correctement rempli leur formulaire pourront participer à un tirage au sort qui aura lieu à l’issue de chaque phase de jeu selon le calendrier suivant :
1ère phase : le 12.01.2012
2ème phase : le 30.01. 2012
3ème phase : le 09.03. 2012
4ème phase : le 30.03.2012
5ème phase : le 19.04. 2012
A l’issue de chaque tirage au sort, la liste des gagnants sera affichée au plus tard 3 jours après le tirage au sort sur le site Internet wwwc-lefoot.fr
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 5 : LES LOTS
Il y a au total 62 (soixante deux) lots à gagner d’une valeur commerciale de 40 (quarante) euros (Le prix d’une place de football varie en fonction des stades). Pour la finale uniquement le lot comprendra le voyage AR en train deuxième classe de la gare la plus proche du domicile du gagnant et de son invité à Paris avec un hébergement d’une nuit avec petit déjeuner pour deux personnes en hôtel deux étoiles. (Valeur approximative de 300 euros en fonction du lieu de départ).
Chaque lot est composé de 2 places l pour assister au match de la Coupe de France de football choisi par le Participant lors de son inscription,
Il y a donc 62 gagnants désignés comme suit :
1ère phase : 32 lots à gagner
2ème phase 16 lots à gagner
3ème phase : 8 lots à gagner
4ème phase : 4 lots à gagner
5ème phase : 2 lots à gagner
Chaque gagnant ayant été tiré au sort invite une personne de son choix pour assister au match de football.
Les dotations ne comprennent pas les frais de déplacement du domicile jusqu’ au lieu du match de football sauf pour la finale de la coupe de France pour laquelle le transport sera pris en charge par la société organisatrice sur la base du prix A/R d’un billet de train SNCF 2ème classe et d’un hébergement d’une nuit avec petit déjeuner pour deux personnes en hôtel deux étoiles.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les lots devront être récupérés à la billetterie du stade concerné, selon les modalités imposées par chacune des billetteries. Les gagnants devront justifier de leur identité au moyen du document officiel portant leur photographie (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement bénéficier de l’autorisation écrite de ses parents dont le modèle figure sur le site Internet www.c-lefoot.fr afin de se voir remettre le lot ou se présenter pour retirer son lot en présence de ses parents ou de son représentant légal, le jour du retrait à la billetterie.
Si le gagnant était dans l’impossibilité de se rendre lui-même à cette remise des lots, il devra mandater, pour le représenter, une personne munie d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit représentant légal du gagnant.
Aucune demande de remise de lot ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies.
Les lots non récupérés le jour du match seront considérés comme restant la propriété de la société organisatrice.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
CSF France – Sponsoring- 102 avenue de Paris 91300 MASSY
Si vous n’avez pas coché les cases « Je ne souhaite pas que mes coordonnées soient cédées aux autres sociétés du groupe Carrefour » et « Je ne souhaite pas que mes coordonnées soient cédées à des tiers », lors de l’inscription au jeu, la société organisatrice pourra céder ces données à toute société de son groupe et/ou à des tiers.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Concernant votre adresse électronique :
En nous communiquant votre adresse électronique, la société organisatrice se réserve la possibilité de vous adresser par voie électronique, des newsletters et notamment la newsletter de la Société organisatrice, et toute information concernant ses produits et services commercialisés dans ses magasins. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter, ou en cochant lors de votre inscription la cas prévue à cet effet.
Par ailleurs si vous le souhaitez, nous pourrons transmettre votre adresse électronique soit aux autres sociétés du groupe CARREFOUR soit à des tiers susceptibles de vous adresser par courrier électronique des messages non sollicités susceptibles de vous intéresser. A cet effet nous vous remercions de nous indiquer expressément votre accord en cochant les cases correspondantes pour : une cession de votre adresse électronique au profit de toute société du groupe CARREFOUR ou de tiers. Ces différentes informations vous seront demandées lors notamment de votre inscription.
A tout moment vous pouvez nous contacter notamment par voie électronique pour nous demander l’arrêt d’une telle communication de votre adresse électronique.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
•
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
•
En cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et
aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Une fois le lot délivré directement à la billetterie du stade désigné, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry Cedex.
Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.c-lefoot.fr ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à l’adresse :
CSF France 102 avenue de PARIS 91300 MASSY
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
11-1
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Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
CSF France – Sponsoring - 102 avenue de PARIS 91300 MASSY
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement :
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ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
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un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
􀀩
Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information la Société organisatrice a force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au jeu.
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
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ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
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un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
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indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au jeu,
La demande de remboursement devra en outre :
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être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
CSF France – Sponsoring - 102 avenue de PARIS 91300 MASSY
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parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
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comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la ou les date(s) et l'heure ou les heures de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
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Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.