Règlement du jeu-concours Carrefour n°200943 Lot principal gagné : 1 téléviseur 55" LED LG "55LA860" (1 790 €).

REGLEMENT DE JEU
Jeu « Calendrier de l’Avent c-lefoot.fr» Du 01 décembre 2013 au 24 décembre 2013
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000
Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry
Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335,
(ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 01
décembre 2013 au 24 décembre 2013 sur le site Internet www.c-lefoot.fr.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Le Participant mineur qui souhaite s’inscrire, devra impérativement avoir l’autorisation de ses parents
pour participer au jeu et devra à cet effet cocher la case « Je certifie avoir l’accord de mon/ mes
parent(s) pour participer au jeu « Calendrier de l’Avent »
Ne peuvent pas participer au Jeu les personnes, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que
ce soit à l’organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous
le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit
respecter son esprit et son règlement.
3.1
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur le site Internet
www.c-lefoot.fr, du 01 décembre 2013 au 24 décembre 2013
Pour cela il devra remplir le formulaire en indiquant :
- Civilité,
- Prénom,
- Nom
- Adresse
- Code Postal
- Ville
- Son adresse électronique valide
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
Le participant devra ensuite valider son bulletin d’inscription, en cliquant sur le bouton adéquat.
Un courrier électronique de confirmation d’inscription sera envoyé au Participant, directement après
son inscription, à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire d’inscription.
Nombre de participations autorisées :
Il est possible de jouer une fois par jour sur l’ensemble de la période du jeu. Toute tentative de fraude
de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses
participations sur l’ensemble du jeu.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, adresse postale, adresse
électronique et numéro de téléphone sont renseignés correctement. Dans le cas contraire, le gain
éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a
indiqué un nom, prénom, adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone erroné. Toute
inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera
considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par
la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire
au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation. Les participants qui
tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour
des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux
correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au
respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement
éliminés.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique
ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au
bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe
même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par
exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de
tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet www.c-lefoot.fr. Aucune
participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Lorsque le participant a lancé le jeu en cliquant sur le bouton « JOUER », le participant sait
immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Les gagnants seront désignés par un processus aléatoire de gain instantané (dit « instants gagnants »).
Le participant sera désigné gagnant si l’heure de participation de partie correspond à un « instant
gagnant ».
La méthode déterminant la liste des « instants gagnants » est déposée chez l’Huissier.
Il y a au total cent vingt neuf (129) lots mis en jeu, soit cent vingt neuf (129) gagnants
- Semaine 1 : du 1er au 8 décembre = 40 lots mis en jeu soit 40 gagnants pour la Semaine 1
- Semaine 2 : du 9 au 15 décembre = 35 lots mis en jeu soit 40 gagnants pour la Semaine 2
- Semaine 3 : du 16 au 23 décembre = 40 lots mis en jeu soit 40 gagnants pour la Semaine 3
- Le 24 décembre = 13 lots mis en jeu soit 13 gagnants pour le 24 décembre
Egalement, tous les participants au jeu ayant rempli correctement le formulaire d’inscription pourront
participer à un tirage au sort qui aura lieu le 24 décembre 2013. Ce tirage au sort déterminera le
super gagnant de la super dotation. Il y a au total 1 super dotation à gagner.
La liste des gagnants (nom, prénom, code postal et ville et/ou département) sera affichée sur
Carrefour.fr, rubrique côté Carrefour / C-lefoot (et sur www.c-lefoot.fr), à partir du 05 Janvier 2013.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Il y a au total 129 (cent vingt neuf) lots à gagner. Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot.
Les lots mis en jeu :

Semaine 1 :
32 maillots NIKE d’entrainement de l’Equipe de France, taille adulte (valeur unitaire 50 euros
TTC) à gagner la semaine 1
8 portes clés Equipe de France d’une valeur unitaire 6 euros TTC à gagner la semaine 1

Semaine 2 :
28 maillots NIKE d’entrainement de l’Equipe de France, taille adulte (valeur unitaire 50 euros
TTC) à gagner la semaine 2
7 portes clés Equipe de France d’une valeur unitaire 6 euros TTC à gagner la semaine 2

Semaine 3 :
32 maillots NIKE d’entrainement de l’Equipe de France, taille adulte (valeur unitaire 50 euros
TTC) à gagner la semaine 3
8 portes clés Equipe de France d’une valeur unitaire 6 euros TTC à gagner la semaine 3

Le 24 décembre 2013 :
Tirage au sort Super dotation le 24 décembre : Une super dotation : 1 téléviseur LED très haut de
gamme 140 cm, Réf. 55LA860 de marque LG (valeur unitaire de 1790 euros)
Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant et par foyer (personnes vivant sous le même toit). Les
gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux
critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la
Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur
l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes
pièces administratives justifiant leurs nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées
seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots
resteraient propriété de la Société organisatrice.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute
autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure
ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout
moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
Aucun lot ne fera l’objet d’échange ou de remboursement. Le gagnant ne pourra pas demander de
compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Chaque lot sera
envoyé par Chronopost dans un délai de deux mois à compter du 5 janvier 2014 au domicile de
chaque gagnant.
Pour les enfants mineurs, chaque gagnant devra obligatoirement bénéficier de l’autorisation écrite de
ses parents dont le modèle figure sur le site Internet www.clefoot.fr afin de se voir remettre le lot.
Cette autorisation sera envoyée à l’adresse suivante :
Carrefour Hypermarchés Jeu « Calendrier de l’AVENT- c-lefoot.fr»
Direction E-marketing
102 avenue de PARIS 91300 MASSY
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la
dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse
carrefourservice-clients@carrefour.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
- ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale ainsi que l’adresse électronique utilisée pour
la participation)
- l’objet de sa réclamation.
Les lots non réclamés avant le 25 mars 2014 seront considérés comme restant propriété de la
Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne
remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits
pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Carrefour Hypermarchés– Jeu « Calendrier de l’AVENT- c-lefoot.fr»
Direction E-marketing
102 avenue de Paris 91300 MASSY
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant
la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine
serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
· Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient
momentanément indisponibles
· en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une
quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute
lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet,
des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à
son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en
découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou
postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La
Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible
et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été
effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société
organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte
ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler
le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement
être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront
déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à
l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005
Evry Cedex. Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.c-lefoot.fr ou
adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi
(joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à
compter de la fin de l’opération(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Carrefour Hypermarchés – Jeu « Calendrier de l’AVENT- c-lefoot.fr »
Direction E-marketing
102 avenue de Paris 91300 MASSY
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1
 Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par
l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier
libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération
(le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Carrefour – Jeu « Calendrier de l’AVENT- c-lefoot.fr»
Direction E-marketing
102 avenue de Paris 91300 MASSY
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
 Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront
remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès
Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que
les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires
d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…)
ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps
de connexion pourront obtenir un remboursement. La Société organisatrice a mis en place les moyens
techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la
Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d’un traitement informatique relatif au jeu.
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer la date, heure et durée de connexion au Site pour la participation au jeu,
La demande de remboursement devra en outre :
- être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et
adressé à :
Carrefour – Jeu « Calendrier de l’AVENT-c-lefoot.fr»
Direction E-marketing
102 avenue de Paris 91300 MASSY
- parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture
téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au Site pour la période
donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du
bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription
saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant
toute la durée du jeu.
10-2
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée
par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de
6semaines à compter de la réception de la demande écrite.