Règlement du jeu-concours Carrefour n°215247 Lot principal gagné : 15 consoles Xbox 360 250Go avec 1 capteur Kinect et 4 jeux (399 €).

RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
U ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 887
100 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry
Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335, et
Nestlé Waters Marketing et Distribution, SAS au capital de 26 740 940 €, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 479463044, ayant son siège social au 12 boulevard
Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après désignée « Sociétés organisatrices ») organisent un jeu
gratuit et sans obligation d’achat du 06 au 11 Mai 2014 sur le site Internet www.carrefour.fr.
UARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Les personnes qui ont participé à l’organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles
respectives vivant sous le même toit, ne peuvent pas participer à ce Jeu.
UARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son
esprit et son règlement.
3.1
Le Participant peut jouer Ugratuitement et sans obligation d’achatU en se connectant sur le site Internet
Uwww.carrefour.frU du 06 au 11 Mai 2014, rubrique « Jeux ».
Pour participer, il devra remplir le formulaire en indiquant :
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Adresse
- Code Postal
- Ville
- Son adresse électronique valide
- Son numéro de téléphone mobile (mention non obligatoire)
- Son numéro de Carte Carrefour ou de référence client de l’une des cartes PASS émises par Carrefour
Banque (mention non obligatoire).
Le participant devra ensuite valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
UNombre de participations autorisées :
La participation au jeu est limitée à U1 (une) par foyerU (personne habitant sous le même toit) Usur
l’ensemble de la période du jeuU. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner
la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
Il est précisé que les personnes ayant renseignées leur numéro de Carte Carrefour ou de référence client de
l’une des cartes PASS émises par Carrefour Banque bénéficient d‘une participation supplémentaire.
- 1 -
RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
L’adhésion au Programme de Fidélité Carrefour est entièrement gratuite.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que son adresse électronique, sa civilité, ses nom, prénom,
adresse postale, code postal, ville, numéro de Carte Carrefour ou de référence client de l’une des Cartes
PASS émises par Carrefour Banque (pour les participants Porteurs de Cartes), sont renseignés correctement,
et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne
pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le
participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque
raison de lire son courrier électronique.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en
considération, et il sera considéré comme nul.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par les
Sociétés organisatrices, sans toutefois qu’elles aient l’obligation de procéder à une vérification systématique
de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux
bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement
entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes
élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres
que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au
respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de
jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec
plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre
personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même
du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute
tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de
participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet Carrefour.fr. Aucune participation par
téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
U ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a, au total, 115 (cent quinze) gagnants. Les gagnants se verront attribuer un (1) lot.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des inscrits. Le tirage au sort aura lieu le 12
Mai 2014.
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RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
Le tirage au sort sera réalisé par un programme informatique déterminant le gagnant de façon aléatoire, sans
intervention humaine, sous contrôle d’un Huissier de Justice.
L’identité des gagnants (nom, prénom et ville et/ou département) sera affichée sur Carrefour.fr à partir du 16
Mai 2014.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
U ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1.
Il y a au total 115 (cent quinze) lots à gagner :
Lot n°1 : Un (1) pack comprenant 1 (une) console Xbox 360© 250 Go, 1 (un) capteur Kinect™, 1 (un) jeu
Dance Central 3, 1 (un) jeu Dance Central 2, 1 (un) jeu Kinect™ Sports et 1 (un) jeu Kinect™ «
Adventures ! » - d’une valeur unitaire de 399€ (trois cent quatre vingt dix neuf euros).
Il y a, au total, 15 (quinze) “lot n°1” mis en jeu.
Lot n°2 : 1 (un) jeu Xbox Kinect™ Danse Central 3 d’une valeur unitaire de 20€ (vingt euros).
Il y a, au total, 100 (cent) « lot n°2 » mis en jeu.
Xbox, Xbox 360, Kinect sont des marques déposées par Microsoft Corporation aux Etats-Unis d’Amérique et / ou dans d’autres pays
5.2.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété des Sociétés organisatrices. S’il
apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies,
les Sociétés organisatrices se réservent le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom,
adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront
donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété des Sociétés organisatrices.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre
dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent la possibilité de substituer à tout moment à la
dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
UARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les lots seront expédiés aux domiciles des gagnants (à l’adresse postale indiquée lors de leur inscription) au
plus tard le 31 Août 2014.
Le lot est nominatif et ne peut être transmis à des tiers.
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la
dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante :
HU portail@serviceclients-carrefour.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
- ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, n° de carte de Fidélité utilisée lors de la
participation ainsi que l’adresse électronique utilisée pour la participation)
- l’objet de sa réclamation.
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RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
Le lot non réclamé avant le 30 Septembre 2014 sera considéré comme restant propriété des Sociétés
Organisatrices.
Le gagnant ne pourra demander aucune compensation aux Sociétés organisatrices, ni aux sociétés
prestataires ou partenaires.
UARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne
remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés
sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Carrefour – Jeu « Contrex »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin
du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
U ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait
extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
 Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient
momentanément indisponibles
 en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la
libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui
pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise
utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et
logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement
informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
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RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou
de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société
organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou
injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et
le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que
ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les
bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et
la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être
publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés
chez l'huissier en charge du jeu.
U ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à
l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry
Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : HU www.carrefour.frUH ou adressé
gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses
coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin
de l’opération:(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Carrefour – Jeu « Contrex »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
UARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1
 UPour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi
d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un
délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la
poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Carrefour – Jeu « Contrex »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
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RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à
un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demande(s) de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
 UPour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront
remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet
du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront
pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion
pourront obtenir un remboursement.
Les Sociétés organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés organisatrices ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
- être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé
à :
Carrefour – Jeu « Contrex »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
- parvenir à la Société Organisatrice Udans un délai de 15 jours calendaires après réception de la
facture téléphoniqueU (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la
période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet,
sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bienfondé
de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
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RÈGLEMENT DE JEU
JEU « CONTREX »
Du 06 au 11 Mai 2014
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la
durée du jeu.
10-2
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne
sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par
Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6
semaines à compter de la réception de la demande écrite.
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