Règlement
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 922 200 € dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335, (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») qui se déroulera du 28 février au 20 mars 2017.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Ne peuvent pas participer au jeu toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu, ainsi que les membres de leur famille respective vivant sous le même toit.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1
Pour pouvoir jouer le consommateur a deux possibilités :
1- Entre le 28 février et le 13 mars 2017, le consommateur ayant effectué un ou plusieurs achat(s) d’une valeur minimale de trente (30) euros, dans un hypermarché à enseigne Carrefour récupèrera un code lors de son passage en caisse présent sur un coupon. Le participant est alors amené à se connecter à la plateforme de jeu www.carrefour.fr/leshyperchanceux, entre le 28 février et le 20 mars 2017 et devra renseigner les champs suivants :
Etape 1 :
Le code mentionné sur le coupon caisse
Cocher la case optin règlement
Cocher le captcha
Etape 2 :
Nom (champs obligatoire)
Prénom (champs obligatoire)
Email (champs obligatoire)
Numéro de téléphone (fixe ou mobile) (champs obligatoire)
Le type de carte Carrefour détenu et le numéro de carte de fidélité détenu
Le code postal et le magasin Hypermarché Carrefour dans lequel le code a été édité
Le participant devra ensuite valider sa participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2- Entre le 28 février et le 13 mars 2017, le consommateur ayant effectué un ou plusieurs achat(s) d’une valeur minimale de trente (30) euros sur le site Carrefour Drive (www.courses.carrefour.fr/drive.com) sera dirigé vers le jeu après avoir participé au jeu « cartes à gratter Drive » (dont le règlement du jeu figure sur carrefour.fr). Le participant arrivera directement sur la home page www.carrefour.fr/leshyperchanceux et devra renseigner tous les champs suivants :
Etape 1 :
Cocher la case optin règlement
Cocher le captcha
Etape 2 :
Nom (champs obligatoire)
Prénom (champs obligatoire)
Email (champs obligatoire)
Numéro de téléphone (fixe ou mobile) (champs obligatoire)
Le type de carte Carrefour détenu et le numéro de carte de fidélité détenu
Le participant devra ensuite valider sa participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Nombre de participations autorisées :
La participation au Jeu est limitée à 1 (une) par foyer (personnes vivant sous le même toit), par code unique (mentionné sur le coupon caisse émis) et par jour durant la période du Jeu (sous réserve d’avoir réalisé un nouvel achat et ainsi d’avoir obtenu un nouveau code).
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du Jeu.
3.2.
Il appartient au Participant de bien s’assurer que son adresse électronique, ses noms, prénoms, numéro de téléphone sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier postal et/ou électronique.
Toute participation comportant une anomalie (incomplète, erronée,…) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur âge par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seront automatiquement éliminés.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site www.carrefour.fr/leshyperchanceux. Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Il y a, au total, un (1) gagnant qui sera désigné par tirage au sort qui aura lieu le vendredi 31 Mars 2017 sous contrôle d’un huissier.
L’identité du gagnant (nom, prénom et ville et/ou département et magasin gagnant) pourra être affichée sur le site et sur les réseaux sociaux de Carrefour.
ARTICLE 5 : DOTATION
5.1.
Le gagnant remportera le lot suivant : Un chèque de 10.000 euros
5.2.
Le lot est déterminé par la Société Organisatrice. Il est incessible et intransmissible.
Le lot est strictement limité à sa désignation et il ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
Le lot ne pourra en aucun cas être repris ou échangé contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
ARTICLE 6 : remise des lots
Le gagnant sera contacté entre le 3 et le 7 avril 2017 par téléphone par le directeur du magasin dans lequel le coupon renseigné lors du gain par tirage au sort a été édité, ceci afin d’organiser la remise du lot qui aura obligatoirement lieu dans ce magasin.
Lors de la remise du lot le gagnant devra présenter les originaux des pièces justificatives suivantes :
Carte d’identité ou passeport correspondant à la personne inscrite au jeu ;
Si l’achat a été effectué en magasin, le coupon original précisant le code de participation utilisé lors de la participation et désigné gagnant par tirage au sort ;
Si l’achat a été effectué en Drive, le bon de commande attestant que la commande a été retirée
Après vérification des documents justificatifs, le magasin Carrefour remettra le lot au gagnant.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante :
portail@serviceclients-carrefour.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale)
l’objet de sa réclamation
Toute réclamation devra être adressée avant le 31 mai 2017. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas traitées et les lots non attribués seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 7 : Exploitation de l’image des gagnants
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse, photographie ou films ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
CARREFOUR - Jeu « LES HYPER CHANCEUX – Gagnez 10.000€»
Direction Client et Digital France
93 avenue de Paris – CS 15105
91342 Massy Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.carrefour.fr/leshyperchanceux Uou adressé à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
CARREFOUR - Jeu « LES HYPER CHANCEUX – Gagnez 10.000€»
Direction Client et Digital France
93 avenue de Paris – CS 15105
91342 Massy Cedex
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
CARREFOUR - Jeu « LES HYPER CHANCEUX – Gagnez 10.000€»
Direction Client et Digital France
93 avenue de Paris – CS 15105
91342 Massy Cedex
parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du jeu.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
