Version du 21 février 2017.
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La Société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 922 200 euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 451 321 335 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un concours du 7 mars au 29 juin 2017 qui se déroulera en plusieurs étapes et dont les modalités sont définies ci-dessous (ci-après le « Concours »).
Le Concours permettra d’élire :
- Le Meilleur projet de la catégorie « Mieux manger » ;
- Le Meilleur projet de la catégorie « Mieux vivre » ;
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert aux personnes physiques âgées de 18 à 25 ans, résidant ou ayant accès à une boite postale consultable en France métropolitaine, Corse comprise. (Ci-après le ou les « Participants ») Le Participant devra alors être né entre le 7 mars 1991 et le 7 mars 1999.
Ne peuvent pas participer au Concours, le personnel de la Société organisatrice ayant participé à directement ou indirectement à l’organisation, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion, l’animation ou la gestion du Concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe et indirecte (y compris les concubins) vivant sous le même toit. Ne peuvent également pas participer, les lauréats du Concours « Get up et fais ton truc » des éditions 2015 et 2016.
Pour les besoins de la gestion du Concours, les Participants refusant ou n’ayant pas justifiés des coordonnées nécessaires au Concours et de leurs identités complètes ou fournies de manière inexacte ou mensongère seront automatiquement disqualifiées.
Le fait de participer au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute participation non conforme ou contraire aux caractéristiques énoncées dans le présent règlement du Concours ne sera pas prise en compte ou nulle et non avenue.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1. Modalités d’inscription.
Pour participer au Concours, chaque Participant devra :
1. S’inscrire sur la plateforme (https://lancetoietcreetontruc.carrefour.fr) (ci-après le « Site internet ») en renseignant les informations suivantes :
o Adresse e-mail
o Mot de passe
o Numéro de téléphone mobile
Afin de finaliser et valider l’inscription, le Participant devra choisir la confirmation par email (en cliquant sur le lien associé dans l’email de confirmation reçu) ou par téléphone mobile (en saisissant le code reçu sur son téléphone mobile dans le formulaire correspondant). Ce code est composé de 8 caractères pouvant être numériques et alphabétiques. Seules seront prises en compte les participations sur le Site internet. Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
2. Télécharger la vidéo présentant son projet (ci-après le « Projet ») dans la rubrique dédiée du Site internet (mettre le Site internet si différend du premier) entre le 7 mars 2017 et le 17 avril 2017 inclus.
La vidéo devra respecter les conditions suivantes :
- Ne pas dépasser 3 minutes ;
- Etre encodée dans les formats suivants : .mov, .mpeg4, .avi, .mp4
3. Le Participant devra renseigner le formulaire d’inscription disponible sur le Site internet.
4. Le Participant devra renseigner la catégorie dans laquelle il souhaite concourir, à savoir soit la catégorie « Mieux manger », soit la catégorie « Mieux vivre ».
5. Choisir l’hypermarché Carrefour le plus proche de l’adresse postale renseignée (ci-après le « Magasin associé ») afin de pouvoir associé son projet au magasin.
Cela permettra à l’encadrement et aux clients du Magasin associé de voter pour le projet de leurs choix.. Un Participant ne peut déposer qu’un seul Projet et un même Projet ne peut être déposé que dans une seule catégorie.
Si vous déposez votre Projet depuis l’étranger, merci de bien vouloir procéder à une validation de votre Projet via e-mail.
3.2. Conditions d’acceptation des Projets.
Dès lors que le Participant a téléchargé la vidéo de son Projet et que ce dernier est accepté par la Société Organisatrice, le Participant reconnait et accepte que son Projet soit rendu public et accessible sur les Sites institutionnels Carrefour.
Avant sa publication en ligne, la Société Organisatrice a mis en place une modération permettant de contrôler les Projets et leur conformité au présent règlement. En cas de non-conformité à l’une des quelconques conditions du règlement, le Participant sera averti du refus et de la raison du refus. En outre, il sera invité à modifier son Projet s’il souhaite que celui-ci soit admis au Concours.
Il appartient au Participant de vérifier que l’ensemble de ses informations personnelles, à savoir ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique, soient correctement renseignées. Le cas échéant, la participation ne pourra être prise en compte et le Participant sera exclu du Concours. Par ailleurs, aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une de ses informations personnelles erronées, ou si le Participant est empêché et ne peut de ce fait prendre connaissance de son courrier postal ou électronique.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des lauréats potentiels.
On entend par « Mieux manger » tous les projets contribuant à aider son prochain à mieux se nourrir :
• Perpétuer des traditions culinaires
• Développer une activité bio
• Produire en respectant l’environnement
• Favoriser l’équilibre alimentaire
On entend par « Mieux vivre » tous les projets contribuant à aider son prochain à améliorer la qualité de vie de chacun :
• Développer des produits simples et innovants
• Avoir une chaine de production responsable
• Mettre en place des services facilitant la vie de chacun au quotidien
Les projets suivants ne pourront se voir accepter :
• Un projet qui ne correspond pas à l’objet du concours Lance-toi et crée ton truc
• Un projet ayant déjà été primé lors des précédentes éditions (ayant participé à la finale)
• Un projet lancé n’étant pas déposé par une personne ne faisant partie du projet
• Un projet déjà soumis dans la seconde catégorie
• Un projet publié via différents comptes et différents magasins
• Les projets à caractères illégaux ou obscènes
• Les projets qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Les projets qui portent atteinte aux droits de la personnalité de n’importe quel tiers
• Les projets portant une publicité ou message de la concurrence
3.3. Votes des internautes.
La participation aux votes des internautes sur le Site internet est limitée à un vote unique, par catégorie et par foyer, et pendant toute la durée du Concours. Pour prendre part à chaque vote soumis aux internautes, il est rappelé que ces derniers devront s’inscrire sur le Site internet.
Après avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires et afin de valider son inscription, le votant devra renseigner un code secret reçu préalablement via sms, sur le numéro de téléphone portable qu’il aura renseigné.
Si vous souhaitez prendre part au vote depuis l’étranger, merci de bien vouloir procéder à une validation de votre compte via e-mail.
Pour toutes questions relatives aux modalités du Concours, la Société Organisatrice met à disposition des internautes une adresse électronique dédiée (lancetoi@carrefour.com).
La Société Organisatrice pourra procéder à un contrôle des votes pour garantir la qualité des données et des résultats, et ainsi supprimer tous les votes frauduleux le cas échéant.
La Société Organisatrice pourra procéder aléatoirement à une vérification de l’identité des votants en demandant la communication d’une pièce d’identité légalement admise et autorisé par la réglementation en vigueur. Tout refus de communication desdites pièces dans un délai de 72 heures à compter de la demande entrainera une annulation des votes concernés.
La Société Organisatrice se réserve le droit de mettre en place tous les moyens de contrôle afin de prévenir de la fraude notamment en collectant les adresses IP des votants et des Participants pour le seul besoin du Concours et pendant la durée du Concours uniquement.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Concours (méthodes, combines, manœuvres permettant de fausser le nombre de votants), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part du Participant entrainera son exclusion du Concours.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES LAUREATS
Pour chacune des deux catégories prévues dans l’article 3.1., les phases de désignation des lauréats sont identiques et détaillées ci-dessous. Il est également précisé que chacune des catégories récompensera dix (10) lauréats, soit un total de vingt (20) lauréats pour l’ensemble du Concours.
A titre liminaire, il est rappelé que le vote est limité à un vote unique par catégorie et par foyer.
Le Concours se déroule en plusieurs étapes obligatoires. Après avoir déposé la vidéo sur la plateforme dédiée et une fois celle-ci approuvée par la Société organisatrice, le Participant devra :
1) Présenter son projet devant le Jury du magasin, composé discrétionnairement par le directeur du magasin. Le participant aura dix (10) minutes pour exposer son projet et dix (10) minutes pour répondre aux différentes questions du Jury. A l’issue, le magasin élit un (1) candidat dans chacune des catégories qu’il souhaite soutenir durant le Concours.
Pour la phase de présentation, le candidat pourra réaliser un PowerPoint ou une vidéo.
Cette étape se déroulera du 18 avril 2017 au 2 mai 2017.
La liste des Participants retenue sera affichée sur le Site internet à partir du 3 mai 2017.
Les deux (2) candidats de chaque magasin passent cette première étape et devront…
2) Recueillir un maximum de votes en ligne de la part des internautes. Chaque candidat est invité à prendre contact avec son magasin pour organiser le buzz de sa propre vidéo, soit en organisant des animations en magasin (avec l’accord de ce dernier sur les modalités) ou en digital (réseaux sociaux, etc) et ainsi optimiser sa communication.
Cette étape se déroulera du 9 mai 2017 au 29 mai 2017.
Seront qualifiés pour la finale, les dix (10) participants de chaque catégorie ayant obtenu le plus de votes en ligne à l’issue de seconde étape.
3) La Finale.
La Finale se déroulera le 29 juin 2017 dans un lieu communiqué aux finalistes par la Société organisatrice. Cette dernière se décomposera en deux temps :
- 1er temps : Chacun des finalistes présentera en 5 minutes son Projet devant un Jury – composé discrétionnairement par la Société Organisatrice – par des représentants de Carrefour Hypermarchés et de représentants des sociétés partenaires de Carrefour.
Chaque membre du Jury notera les prestations des finalistes. Les quatre (4) Projets par catégorie ayant reçu les meilleures notes seront sélectionnées pour le second temps de la Finale. Les six (6) autres Projets non retenus pour le second temps de la phase finale remporteront chacun le prix « numéro 3 ».
- 2nd temps : les quatre (4) Projets retenus disposeront de dix (10) minutes afin de présenter dans le détail leur Projet aux membres du Jury.
Chaque membre du Jury notera les prestations des finalistes. Le Finaliste qui aura reçu les meilleures notes de sa catégorie remportera le prix « numéro 1 ». Les trois (3) autres Finalistes de chaque catégorie recevront le prix « numéro 2 ».
ARTICLE 5 – DOTATIONS ET REMISE DES LOTS
Les dix (10) Finalistes de chaque catégorie remporteront un (1) prix en fonction de leur classement :
- Le prix « numéro 1 » est un chèque d’un montant de vingt-mille (20 000 €) euros.
Il y a deux (2) gagnants du prix « numéro 1 » soit le Finaliste de chaque catégorie ayant reçu les meilleures notes du Jury dans le deuxième temps de la Finale.
- Le prix « numéro 2 » est un chèque d’un montant de dix mille (10 000 €) euros.
Il y a six (6) gagnants du prix « numéro 2 » soit les trois (3) Finalistes de chaque catégorie n’ayant pas reçu les meilleures notes du Jury dans le deuxième temps de la Finale.
- Le prix « numéro 3 » est un chèque d’un montant de cinq mille (5 000 €) euros.
Il y a douze (12) gagnants du prix « numéro 3 » soit les six (6) Finalistes de chaque catégorie n’ayant pas reçu les meilleures notes du Jury dans le premier temps de la Finale.
Les Finalistes feront leur affaire personnelle du traitement fiscal des gains éventuellement perçus du fait de leur participation au Concours et garantissent la Société Organisatrice contre tout recours d’une quelconque entité ou organisme à ce titre.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES VIDEOS – EXPLOITATION DE L’IMAGE
Dans les articles 6 et 7 du présent règlement, le mot « Œuvre » désignera toute vidéo déposée sur le Site internet dans le cadre du Concours et le mot « Auteur » désignera le Participant qui l’aura crée et téléchargé sur le Site internet du Concours.
L’Auteur autorise la Société Organisatrice à diffuser son Œuvre sur le Site internet à compter du 7 mars 2017.
Il est entendu que conformément à la règlementation en vigueur, le porteur du Projet est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle de son Projet
a Société Organisatrice pourra ainsi en toute liberté reproduire et représenter l’Œuvre ou des extraits de celle-ci sur le Site Internet ou sur carrefour.fr.
La Société Organisatrice pourra en toute liberté adapter et modifier l’Œuvre, et notamment pourra réaliser toutes formes de déclinaison de l’Œuvre, tout arrangement de couleurs, sur tous formats, par tous procédés techniques incluant notamment les séquences animées d’images avec ou sans le concours de l’auteur, ces modifications pourront être effectuées par les services de la Société Organisatrice ou par des agents extérieurs de son choix.
L’Auteur de l’Œuvre garantit à la Société Organisatrice la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
La présente utilisation de l’Œuvre est consentie par l’Auteur à la Société Organisatrice à titre gratuit, ce qu’il accepte expressément.
Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande particulière auprès de l’Auteur.
ARTICLE 7 – RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES
7.1. Les Œuvres devront avoir été réalisées par les Participants nommément désignés. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de l’Œuvre et susceptible de détenir des droits quels qu’ils soient sur l’Œuvre.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des alinéas ci-dessus.
7.2. En fournissant les Œuvres sur le Site Internet, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de l’Œuvre via le Site Internet ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment clips, émissions de télévision, courts, moyens et/ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.),
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
7.3. A défaut, les Œuvres seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site Internet et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient aux Participants de conserver une certaine éthique quant aux Œuvres mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins du Concours, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (Civilité, Nom, Prénom, Email, Date de naissance, Pays, Code postal, Ville, Téléphone mobile (non obligatoire). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique déclaré à la CNIL. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du participant.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par les Sociétés organisatrices. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant les Sociétés Organisatrices à l’adresse :
Carrefour Hypermarché – Concours « Lance toi et crée ton truc »
Direction Marketing
93 Avenue de Paris CS 15105,
91342 Massy Cedex
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation.
La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au Concours étaient momentanément indisponibles
La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsables d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence des Participants. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le Participant reste indisponible et/ou injoignable.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge dudit Concours.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé près la SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, Boulevard de l’Europe, BP 160, 91 005 Evry Cedex.
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement à l’accueil de chaque magasin Carrefour participants à l’opération, ou sur le site Internet www.carrefour.fr, ou à l’adresse du Jeu par simple demande écrite envoyée avant le 31 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi) à :
Carrefour Hypermarché – Concours « Lance toi et crée ton truc »
Direction Marketing
93 Avenue de Paris CS 15105,
91342 Massy Cedex
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi applicable du présent règlement est la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par écrite à l’adresse suivante et au plus tard dans les trente (30) jours après la date d’expiration du Jeu :
Carrefour Hypermarché – Concours « Lance toi et crée ton truc »
Direction Marketing
93 Avenue de Paris CS 15105,
91342 Massy Cedex
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
