ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 6 922 200 euros dont le siège social se situe ZAR Saint Guenault – 1 rue Jean Mermoz – 92002 EVRY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 451 321 335 (ci-après dénommée la « Société organisatrice ») organise, pendant les heures d’ouvertures des hypermarchés Carrefour et des supermarchés Carrefour Market et Market participants (ci-après dénommés les
« Magasins participants »), un concours sans obligation d’achat intitulé « Petit message, grand Noël » ouvert du 25 novembre 2020 (09h00 heures françaises) au 14 décembre 2020 (23h59 heures françaises) (ci-après dénommé le « concours »), qui se déroulera en plusieurs étapes et dont les modalités sont définies ci-dessous (ci-après le « Concours »).
La liste des Magasins au Jeu est annexée au présent règlement et est disponible sur www.carrefour.fr.
Il est précisé que la date de fin du Concours pourra évoluer notamment si le calendrier viendrait à être modifié pour des raisons organisationnelles.
Le Concours permettra d’élire 42 meilleurs audios « pensées pour mes grands-parents ».
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) à laquelle elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu et remplissant les conditions de participation au Jeu ci-après exposées (ci-après dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit.
La participation au Jeu est limitée à trois (3) participations pendant toute la durée du concours.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Aucune forme de participation autre que celle indiquée dans le présent règlement ne sera prise en compte.
Pour les besoins de la gestion du Concours, les Participants refusant ou n’ayant pas justifiés des coordonnées nécessaires au Concours et de leurs identités complètes ou fournies de manière inexacte ou mensongère seront automatiquement disqualifiées.
Le fait de participer au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute participation non conforme ou contraire aux caractéristiques énoncées dans le présent règlement du Concours ne sera pas prise en compte ou nulle et non avenue.
ARTICLE 3 – DEROULEREMENT DU CONCOURS
Le Concours se déroulera suivant quatre (4) phases :
Phase d’inscription : le Participant s’inscrit et dépose par la suite l’audio de (1) minute maximum de son enfant, sur la plateforme dédiée en se rattachant au magasin participant le plus proche de son domicile.
Phase de sélection : les audios déposés sont écoutés afin de s’assurer que le contenu est audible, compréhensible et ne contient aucun contenu illégaux. Les audios, gagnants sont alors déposées sur carrefour-petitmessage.fret sont audibles par quiconque se connectera à www.carrefour-petitmessage.fr jusqu’au 31 décembre 2020 (23h59 heures françaises)
Phase de choix : Un jury composé de deux représentants de la Société organisatrice choissiront au fils des dépôts 42 audios dont les messages seront les plus émouvants
Phase finale : les quarante deux (42) audios ayant été sélectionnées permettront au grand-parent désigné dans le formulaire de recevoir à son domicile un panier garni d’une valeur minimale de 100 euros TTC ainsi que l’audio qui lui a été dédiée.
Chaque phase du concours est détaillée ci-dessous :
Phase 1 : Modalités d’inscription.
Pour participer au Concours, chaque Participant (le parent) devra
S’inscrire sur la plateforme (https://carrefour-petitmessage.fr) (ci-après le « Site internet ») en renseignant les informations suivantes :
Son nom
Son Prénom
Son adresse e-mail
Son numéro de téléphone mobile
Sa condition : Père ou mère de l’enfant ayant réalisé l’audio
Prénom de l’enfant
Age de l’enfant
Le nom du grand-parent
L’adresse postale du grand parent
L’email du grand-parent
Le numéro de téléphone du grand parent
Le nom du magasin participant le plus proche du domicile du grand parent désigné
Afin de finaliser et valider l’inscription, le Participant devra obligatoirement accepter les conditions générales d’utilisation
Il appartient au Participant de vérifier que l’ensemble de ses informations personnelles, à savoir du grand parent les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique, soient
correctement renseignées. Le cas échéant, la participation ne pourra être prise en compte et le Participant sera exclu du Concours. Par ailleurs, aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une de ses informations personnelles erronées, ou si le Participant est empêché et ne peut de ce fait prendre connaissance de son courrier postal ou électronique.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur condition de parent par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des lauréats potentiels.
Télécharger l’audio présentant le message de l’enfant (ci-après le « message ») dans la rubrique dédiée du Site internet entre le 25 novembre et le 14 décembre
Le message devra respecter les conditions suivantes :
Correspondre au thème du concours, à savoir la thématique « Pensées pour mes grands-parents ». On entend par « Pensées pour mes grands-parents » tous les projets contribuant à amener de la joie
voeux de santé ;
message d’amour ;
Ne pas dépasser 1 minute;
Etre encodée dans le format suivant : mp3 et wav
Un Participant peut déposer 1 audio par enfant et au maximum 3 audios par foyer
Phase 2 : Modalités de sélection
Validation de l’audio déposés
Dès lors que le Participant a téléchargé l’ audio et que cette derniere est acceptée par la Société organisatrice, le Participant reconnait et accepte que son audio soit rendu public et accessible sur les Sites institutionnels Carrefour et sur le site internet www.carrefour-petitmessage.fr
Avant sa publication en ligne, la Société Organisatrice a mis en place une modération permettant de contrôler les Messages et leur conformité au présent règlement. En cas de non-conformité à l’une des quelconques conditions du règlement, l’audio ne sera pas déposée.
Les Messages suivants ne pourront se voir accepter :
Un message qui ne correspond pas à l’objet du concours « Petit message, grand Noël »
Un message lancé n’étant pas déposé par une personne possédant l’autorité sur l’enfant mineur
Un message publié via différents comptes
Les messages à caractères illégaux ou obscènes
Les messages qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les messages qui portent atteinte aux droits de la personnalité de n’importe quel tiers
Les messages portant une publicité ou message de la concurrence
Phase 3 : Phase de choix
Une fois l’étape 2 terminée, Seront sélectionnées les quarante deux (42) messages les plus émouvants. Cette étape se déroulera du 25 novembre au 14 décembre 2020 .
Modalités de vote : la sélection finale sera effectuée par deux représentants de la société organisatrice sans aucune possibilité de recours.
Phase 4 : La finale
les quarante deux (42) messages ayant été sélectionnés permettront au grand-parent désigné dans le formulaire de recevoir à son domicile un panier gourmand d’une valeur minimale de 100 euros TTC ainsi que le message qui leur a été dédié.
Les autres messages retenus comme valides, seront envoyés le 24/12/2020 par emails aux grands- parents associés.
ARTICLE 4 – DOTATIONS ET REMISE DES LOTS
Après chaque sélection, le gagnant recevra un email de la Société organisatrice lui indiquant que l’audio de son enfant fait partie des 42 audios lauréates.
Le gagnant devra de plus, conserver scrupuleusement l’email gagnant.
Le grand-parent désigné dans le formulaire sera contacté par téléphone par le magasin désigné afin de convenir d’un rendez-vous à son domicile pour que le panier garni lui soit remis en main propre. La remise du panier garni sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2020 aux horaires habituels du magasin désigné.
Toute dotation qui, pour quelque raison que ce soit, n’aurait pas pu être attribuée ou réclamée, restera la propriété exclusive de la Société organisatrice qui pourra en disposer librement.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente. Pour autant, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations étant nominatives, le Participant ne pourra pas céder sa dotation à un tiers. Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : portail@serviceclients-carrefour.com.
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale)
l’objet de sa réclamation.
Toute réclamation devra être adressée avant le 05 janvier 2021. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas traitées et les lots non attribués seront considérés comme restant propriété de la Société organisatrice.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES AUDIOS – EXPLOITATION DE L’IMAGE
Dans le cadre du Concours, le mot « Œuvre » désignera toute audio déposée sur le Site internet dans le cadre du Concours et le mot « Auteur » désignera l’enfant qui l’aura crée sous la direction de son parent (le participant).
L’Auteur et son parent autorisent la Société Organisatrice à diffuser son Œuvre sur le Site internet à compter du 25 novembre 2020 ; ainsi que sur les réseaux sociaux de l’entreprise.
La Société Organisatrice pourra ainsi en toute liberté reproduire et représenter l’Œuvre ou des extraits de celle-ci sur le Site Internet ou sur carrefour.fr ou en magasin.
La Société Organisatrice pourra en toute liberté adapter et modifier l’Œuvre, et notamment pourra réaliser toutes formes de déclinaison de l’Œuvre, tout arrangement de couleurs, sur tous formats, par tous procédés techniques incluant notamment les séquences animées d’images avec ou sans le concours de l’auteur, ces modifications pourront être effectuées par les services de la Société Organisatrice ou par des agents extérieurs de son choix.
L’Auteur de l’Œuvre et son parent garantissent à la Société Organisatrice la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
La présente utilisation de l’Œuvre est consentie par l’Auteur et son parent à la Société Organisatrice à titre gratuit, ce qu’il accepte expressément.
Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande particulière auprès de l’Auteur.
ARTICLE 6 – RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES
Les Œuvres devront avoir été réalisées par les Participants nommément désignés. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les
Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de l’Œuvre et susceptible de détenir des droits quels qu’ils soient sur l’Œuvre.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des alinéas ci- dessus.
En fournissant les Œuvres sur le Site Internet, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de l’Œuvre via le Site Internet ne constitue pas :
une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment clips, émissions de télévision, courts, moyens et/ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.),
une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, ).
A défaut, les Œuvres seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site Internet et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient aux Participants de conserver une certaine éthique quant aux Œuvres mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
Si le Jeu ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui amènerait la Société organisatrice à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 08 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Jeu, les Participants devront fournir des informations personnelles les concernant à savoir : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone (ci-après dénommées les « Données personnelles »).
Ces Données personnelles seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces Données personnelles est nécessaire à la prise en compte du traitement des demandes des Participants, de l’exploitation de l’image des gagnants et de leur participation, dans le cadre du Jeu.
Ces Données personnelles sont destinées à la Société organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou un partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les Données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation au Jeu, au traitement desdites demandes des Participants et de l’exploitation de l’image des gagnants.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles en vigueur, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant dans le cadre du Jeu. Ces droits pourront être exercés en écrivant à l’adresse email suivante :
droitdespersonnes@serviceclients-carrefour.com ou sur simple demande écrite (suffisamment affranchie) en écrivant à l’adresse suivante et en précisant son nom, prénom, adresse email et adresse postale :
CARREFOUR Service clients – Droits sur les données personnelles
35 rue Pierre et Dominique PONCHARDIER – Espace Fauriel – CS 60337 42015 Saint Etienne CEDEX 2
Une réponse sera alors adressée dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la demande.
Le Participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression sur les Données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 09 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation ou exploitation, de tout ou partie, des éléments composant le Jeu est strictement interdite.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DU CONCOURS
12.1 – Acceptation
Le simple fait de participer au Jeu entraine l’acceptation pleine et entière de l’ensemble du présent règlement, sans conditions ni réserves.
2 - Consultation
Ce règlement peut être consulté gratuitement en ligne et imprimé à tout moment sur www.carrefour.fr ou consultable gratuitement à l’accueil des Magasins ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande écrite (sous pli suffisamment affranchi et en précisant les coordonnées complètes) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Carrefour Hypermarchés – Direction des Animations Commerciales
«Petit message, grand Noël» 93, avenue de Paris, 91300 Massy
Il est précisé que chaque Participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du présent règlement (par personne et par foyer).
Tous les frais d’affranchissement liés aux demandes du Participant dans le cadre du Jeu sont à la charge du Participant et ne donneront lieu à aucun remboursement de la Société organisatrice.
Si les circonstances l’exigent, le présent règlement peut être modifié par la Société organisatrice pendant la période du Jeu. Tout ajout, modification et/ou suppression au présent règlement sera considéré comme un avenant au règlement, faisant l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Il est précisé que la dernière version du règlement de Jeu déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure.
ARTICLE 11 : RECLAMATION
Pour être prise en compte, toute réclamation du Participant portant sur les dotations du Jeu devra être envoyée, avant le 5 janvier 2021 à l’adresse :
Carrefour Hypermarchés – Direction des Animations Commerciales
« Petit message, grand Noël » 93, avenue de Paris, 91300 Massy
Cette réclamation du Participant devra également préciser les éléments suivants :
les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse postale, adresse email) ;
l’objet de sa réclamation ;
joindre, le cas échéant, tous justificatifs nécessaires au bien-fondé de sa réclamation.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis entièrement et exclusivement à la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement ou plus largement né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Á défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
