Article I : Société organisatrice
La société Carma (Carrefour Assurance), entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 23 270 000 €, RCS Évry 330 598 616, ayant son siège social sise 6 rue du Marquis de Raies 91008 Evry Cedex (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Chiens Chats en folie » valable du mardi 22 juin 2021 (9h00) au samedi 3O octobre 2021 (23h00) (ci-après le « Jeu »), accessible dans les hypermarchés à enseigne Carrefour.
Article II : Participation
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial (ci-après dénommées le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Aucune forme de participation autre que celle indiquée dans le présent règlement ne sera prise en compte.
Article III : Modalités du Jeu
Comme toute loterie, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
Pour jouer, il suffit de scanner le QR Code présent sur les publicités affichées dans les rayons Animalerie des hypermarchés à enseigne Carrefour suivants : Ormesson – Rambouillet- Villiers en Bière – Collégien – Montesson – Chartres. Le scan du QR Code donne accès au module conversationnel (chatbot) permettant au Participant de participer au Jeu en communiquant son adresse électronique.
La participation au Jeu est également possible en cliquant sur le lien de redirection ou tout élément cliquable présent dans les newsletters et informations émanant des sociétés du Groupe Carrefour au cours de la période de validité du Jeu. Le Participant est alors redirigé vers le site de la Société Organisatrice donnant accès au module conversationnel (chatbot) permettant au Participant de participer au Jeu en communiquant son adresse électronique.
Il y aura au total quatre (4) gagnants.
Pour la participation au Jeu, il appartient au Participant de bien s’assurer que les coordonnées de son adresse électronique sont renseignées correctement et, notamment, qu’elle fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du fichier des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Seules seront prises en compte les participations via le module conversationnel. Aucune participation par mail, téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
Article IV : Dotation
La dotation globale de l’opération est de quatre (4) lots.
Chacun des lots correspond à une (1) année de cotisations d’assurance Santé Chien Chat Carrefour en Formule Equilibre pour une valeur maximale annuelle de deux cent cinquante (250) euros taxes comprises. Le client pourra choisir le montant du plafond annuel de remboursement ainsi que les éventuelles options, dans la limite de la valeur maximale mentionnée ci-dessus.
Pour pouvoir bénéficier de « l’année d’assurance » offerte les gagnants devront répondre aux conditions d’acceptation fixées par l’assureur et renseigner notamment un RIB. Il est précisé qu’un devis, entièrement gratuit et sans obligation de souscrire à l’assurance Chien Chat, doit être effectué auprès de l’assureur.
Par « une (1) année de cotisations d’assurance », on entend le montant de cotisation annuelle afférente à l’étude personnalisée réalisée (taxes comprises) dans la limite de 250€. A l’issue de cette année d’assurance, le contrat d’assurance sera renouvelé tacitement et sa cotisation annuelle sera à la charge du gagnant sauf résiliation par ses soins dans les conditions prévues au contrat.
La résiliation du contrat avant sa première échéance met fin à l’engagement de l’année d’assurance offerte.
Dans le cas où le gagnant ne peut satisfaire aux conditions d’acceptation de l’assureur ou si le profil de l’animal induit un devis dépassant 250€ pour la Formule Equilibre, alors le lot sera remplacé par un bon d’achat Carrefour du montant de la cotisation annuelle de l’assurance indiqué sur le devis préalablement effectué, dans la limite de deux cent cinquante (250) euros.
Article V : Désignation des gagnants
Sur la base du fichier comprenant l’ensemble des participations enregistrées entre le 22 juin et le 31 octobre 2021, la société organisatrice procédera au tirage au sort des quatre (4) gagnants de manière aléatoire en date du 2 novembre 2021.
Les gagnants seront contactés individuellement par email par Carrefour Assurance.
Si le gagnant ne peut être informé, ou si le lot n’est pas réclamé par ledit gagnant au plus tard le 31 décembre 2021, le lot demeurera la propriété de Carrefour Assurance.
Les lots sont non cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit sauf celle prévu dans le présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Article VI : Remises de lots
Pour bénéficier du lot correspondant à une année d’assurance Chien Chat, le gagnant devra préalablement appeler le 09 69 39 30 29 (appel non surtaxé), muni du certificat d’identification de son animal. Dans le cas où le gagnant ne peut satisfaire aux conditions d’acceptation de l’assureur ou si le profil de l’animal induit un devis dépassant les 250€ pour la Formule Equilibre, alors le lot sera remplacé par un bon d’achat Carrefour du montant de la cotisation annuelle de l’assurance indiqué sur le devis préalablement effectué, dans la limite de deux cent cinquante (250) euros.
Les Bons d’achat Carrefour qui seront remis aux gagnants sont utilisables dans tous les hypermarchés Carrefour de France Métropolitaine et valables sur tout le magasin, hors carburant. Leur durée de validité est de un an, durée non renouvelable.
La remise des lots aura lieu au plus tard le 30 novembre 2020 ( sauf accord différent du gagnant).
Les contrats d’assurance seront souscrits, sous réserve d’acceptation, auprès de CARMA, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 23 270 000€, RCS Évry 330 598 616, 6 rue du Marquis de Raies- 91008 Evry.
Article VII : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant : adresse mail. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations. Elles seront conservées pour cette finalité pendant la durée nécessaire à cette finalité, soit pendant la durée du jeu plus 6 mois. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être utilisées pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du participant.
Toutes les informations collectées sont enregistrées par la Société organisatrice, responsable du traitement. Elles ont vocation à valider la participation au jeu et pour remettre les éventuels lots remportés lors dudit jeu. Les données personnelles collectées sont stockées à l’intérieur de l’Union européenne.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice :
par e-mail à : fr_conso_carma@carrefour.com
En indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Le Participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE VIII : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si pour une raison indépendante de sa volonté les accès nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles,
Si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et dont la survenance entrainerait une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui l’amènerait à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
ARTICLE IX : RÈGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté sur le site Internet www.assurance.carrefour.fr, ou à l’adresse du Jeu par simple demande écrite envoyée avant le 30 octobre 2021 (cachet de la poste faisant foi) avec une enveloppe dûment affranchie à :
Carrefour Assurance
Direction Marketing
6 rue du Marquis de Raies
91008 Evry Cedex
Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Réclamations
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées à l’adresse suivante :
Carrefour Assurance
Service Consommateurs
6 rue du Marquis de Raies
91008 Evry Cedex
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
Les modalités de la dotation remportée par le Participant;
ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale) ;
l’objet de sa réclamation.
Les gagnants ont la possibilité d’envoyer leur réclamation avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE X : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable du présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
