Règlement du jeu-concours Carte Bleue Visa n°117718 Lot principal gagné : Chaque jour : Le remboursement des achats effectués avec votre carte depuis le 1er novembre (jusqu'à 1000 euros).

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Règlement du jeu concours « Visa pour Noël»
du 18 novembre au
25 décembre 2010 inclus



ARTICLE 1 : ORGANISATEUR


Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square,
Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de
sa succursale française : située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699, (ci-dessous
« l’Organisateur » ou « Visa Europe France »), organise du 18 novembre au 25 décembre 2010
inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Visa pour Noël ».


ARTICLE 2 : ACCES AU JEU


Ce jeu est accessible via le site internet www.visapournoel.fr. Le jeu se déroule du 18 novembre
au 25 décembre 2010 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi).


ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION


3.1 Ce jeu est ouvert exclusivement à toute personne physique majeure résidant en France
(Pour les participants résidants dans les Territoires d'Outre-Mer et dont la devise n'est pas
l'Euro, le taux de change applicable sera celui du jour du virement du gain) disposant d’une
adresse e-mail personnelle et titulaire d’une carte de paiement de la gamme Carte Bleue
Visa (mention ou logo Carte Bleue ou Carte Bleue Visa figurant sur votre Carte), ci-dessous
désignée la « Carte », en cours de validité pendant toute la durée du jeu, à l'exclusion de
toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même
que leurs familles. Il s'agit notamment du personnel, du groupe Visa Europe, de la société
Mediaedge CIA, de l’agence Saatchi&Saatchi et de la société de gestion Soft Promo.

3.2 Le participant sera amené à s'inscrire sur le site Internet www.visapournoel.fr.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du
jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur
informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’organisateur, faisant
foi.

3.3 Pour participer, il suffit (au plus tard le 25/12/2010 à 23h59 - date et heure françaises de
connexion faisant foi) de :


s’inscrire sur internet en remplissant les champs du formulaire suivant :

- nom
- prénom
- adresse email personnelle (elle servira à vous informer si vous avez été tiré(e) au sort)

et confirmer que le participant est détenteur d’une Carte et qu’il a effectué un achat entre le
1er
novembre et le jour de sa participation avec celle-ci, dans le cadre d’une participation
via le canal payant.

ou
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confirmer simplement que le participant est détenteur d’une Carte, dans le cadre
d’une participation via le canal gratuit.


Une seule participation par jour et par personne est possible pendant toute la durée du jeu. Aussi
et dans le cas où un participant s’inscrirait plusieurs fois par jour, une seule de ses inscriptions
sera prise en compte. A chaque nouvelle inscription le même jour, le participant verra apparaître
une fenêtre sur son écran lui indiquant la non-prise en compte de cette nouvelle inscription. En cas
de problème, il pourra alors le signaler à l’adresse mail indiquée dans le message.
Toute participation au jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée après l’heure limite de participation ou comportant de fausse(s)
indication(s) sera considérée comme nulle.
Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise
en considération, et elle sera donc considérée comme nulle.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de
bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par
l’organisateur.

ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU CONCOURS


Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé
de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce
présent règlement.

L’organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘organisateur se
réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce
jeu-concours.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique.

L’organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-
concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit,
ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou
d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours,
l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou
encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité
de ce fait.

L’organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu-concours ou
de la détermination des gagnants.



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ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES


Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘organisateur (ou
du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des
participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatif au jeu organisé par
l’organisateur.


ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS


La désignation journalière des gagnants potentiels est réalisée à travers un tirage au sort effectué
sous le contrôle d’un huissier.
Il y a un gagnant potentiel par jour durant toute la durée du jeu, dans la limite d’un seul lot possible
par jour et par participant.
Le gagnant potentiel sera tiré au sort le lendemain de sa participation. Il n’y a pas de tirage au sort
le week end, les tirages au sort des gagnants du vendredi, samedi et dimanche auront lieu le lundi
suivant.
Les gagnants potentiels se verront confirmer leur gain une fois qu’ils auront bien renvoyé les
pièces justificatives dans l’article 8.



ARTICLE 7 : GAIN


Chaque jour, le gagnant se verra attribuer le gain suivant :

- Le remboursement du cumul des achats effectués avec sa Carte, entre le 1er
novembre et la
date de la participation gagnante, dans la limite de 1000€ TTC, les preuves d’achat faisant foi.

Si le participant gagne de nouveau suite à une nouvelle participation, le remboursement
s’effectuera sur la période entre les deux participations gagnantes, toujours dans la limite de
1000€ TTC.
Dans le cas d’une participation via le canal gratuit, le montant du remboursement sera calculé sur
la moyenne des montants remportés par gagnant via le canal payant, sur la base de l’ensemble
des facturettes reçues jusqu’au 25 décembre 2010 (fin de l’opération). Le gagnant sera informé du
montant de son gain une fois le jeu terminé.
Chaque gagnant recevra le montant de son gain via un virement bancaire ainsi qu’un email
confirmant ce virement.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU GAGNANT / CONFIRMATION DU GAIN


Les gagnants potentiels au jeu autorisent l’organisateur à effectuer les contrôles nécessaires pour
vérifier qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions nécessaires à l’inscription et à la
participation au jeu, telles que citées dans les articles précédents.

8-1 Information des gagnants potentiels

Chaque gagnant recevra à son adresse email mentionnée dans le formulaire d’inscription, un mail
avec accusé-réception pour lui confirmer le gain provenant de Visa Europe.
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En retour, il lui sera demandé d’envoyer dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée les
pièces suivantes, à l’adresse :
VISA POUR NOEL – Cedex 2488 99248 Paris Concours


Si le participant a utilisé sa Carte et s’est inscrit via le canal payant, il lui sera demandé :
• Une photocopie du mail de confirmation qu’il a bien été tiré au sort
• La preuve de l’ensemble de ses achats effectués avec sa Carte depuis le 1er
novembre
2010 quel qu’ils soient (sauf achats illégaux) :
o Ses facturettes originales de paiement par carte bancaire pour ses achats
réalisés en France dans la limite de 1 000 € TTC ET/OU
o Tout autre justificatif indiquant le numéro de la Carte utilisée en France ou à
l’étranger (notamment mail de confirmation d’achat, facture…).
NB : Si l’ensemble des justificatifs de paiement dépassent 1000 €, le remboursement
effectué sera donc automatiquement égal à 1000 €.
• Une photocopie de sa Carte en cours de validité avec les 4 derniers numéros cachés,
dont le nom et le prénom devront correspondre à ceux déclarés lors de l’inscription
• Une photocopie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité
• Le gagnant indiquera ses nom, prénom et adresse complète sur papier libre
• Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d'Identité Postal) du compte dont le
gagnant est titulaire pour le remboursement de ses achats


Si le participant n’a pas utilisé sa Carte et s’est inscrit via le canal gratuit, il lui sera
demandé :
• Une photocopie du mail de confirmation qu’il a bien été tiré au sort
• Une photocopie de sa Carte en cours de validité avec les 4 derniers numéros cachés,
dont le nom et le prénom devront correspondre à ceux déclarés lors de l’inscription
• Une photocopie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité
• Le gagnant indiquera ses nom, prénom et adresse complète sur papier libre
• Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d'Identité Postal) du compte dont le
gagnant est titulaire pour le remboursement de ses achats

Tout gagnant, qui n’aurait pas répondu dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’accusé
de réception de l’email confirmant le gain (ou à défaut, dans un délai de 15 jours calendaires à
compter de la date d’envoi de celui-ci), serait considéré comme ayant renoncé purement et
simplement à son gain. Dans ce cas, l’Organisateur le conservera.

Dans le cas où le gagnant renoncerait à son gain, pour quelque raison que ce soit (non réponse ou
renonciation expresse), ou dans le cas où sa participation serait nulle pour non respect du
règlement, son gain sera conservé par l’Organisateur.

Les gagnants potentiels autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations
fournies. Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable ou ne
correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription et des participations pendant la durée
du jeu entraînera la nullité de la participation du gagnant potentiel qui ne pourra donc prétendre
avoir gagné et perdra le bénéfice de son gain.

Les gagnants potentiels autorisent l’organisateur à citer leurs noms et prénoms sur le site
hébergeant le jeu une fois leur nom tiré au sort et ce jusqu’au 31 janvier 2011.
Cela ne préjuge pas de l’obtention des gains des gagnants potentiels qui ne leur seront attribués
qu’une fois les pièces justificatives envoyées dans les conditions définies ci-dessus.
Dans le cas où le gagnant potentiel ne souhaite pas voir son nom sur le site, il a le droit de se
manifester jusqu’au lendemain de l’envoi de l’email à 14h par mail à l’adresse suivante :
visapournoel@softpromo.fr


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8-2 Confirmation du gain

Si les pièces fournies confirment le gain, un virement bancaire du montant du gain sera effectué sur
le compte du gagnant grâce au RIB fourni dans un délai de 8 semaines à compter de la réception
de tous les pièces demandées. Un email de confirmation de ce virement sera adressé au gagnant.

L’attribution du gain ne peut donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit

Le gain est nominatif et non-cessible.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE


La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au
réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné
des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu-concours.
L’organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions,
interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, la perte de
toute donnée de ce fait.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir
des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion
nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée si
les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, sont incomplets ou
impossibles à vérifier.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes intervenus lors de la
mise en possession du gain.

En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages
ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce jeu-concours ou du fait de la
mise en possession du gain et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable ou
par le présent règlement.


ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE


Dans le cadre du jeu-concours, les gagnants potentiels doivent fournir certaines informations les
concernant. Ces informations seront sauvegardées jusqu’à 6 mois et feront l’objet d’un traitement
automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.

Les participants ainsi que les gagnants potentiels disposent d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce
droit en écrivant à :

Visa Europe France
Jeu-Concours « Visa Pour Noel »
21, Boulevard de la Madeleine 6
75001 Paris Cedex 01

Les données récoltées sur les participants (noms, prénoms, adresse mail) ne seront pas
exploitées à des fins commerciales, ni par l’organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni
transmises à des sociétés tiers à l’exception de la société de gestion Soft Promo, de la banque
émettrice du virement et de la société Saatchi. Ces données seront détruites en fin d’opération.

Les données récoltées sur les gagnants potentiels ne seront pas conservées au-delà de 3 mois à
compter de la fin de l’opération. Elles ne seront pas exploitées à des fins commerciales, ni par
l’organisateur ni par d’éventuels partenaires, ni transmises à des sociétés tiers à l’exception de la
société de gestion Soft Promo, de la banque émettrice du virement et de la société Saatchi.



ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT


Toute personne qui participe au présent jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra obtenir le
remboursement des frais de connexion liés à sa participation au jeu, sur justificatifs, selon les tarifs
France Télécom en vigueur pour une communication locale depuis un poste fixe pour la France
Métropolitaine (dans la limite de 5 minutes de communication pour toute la durée du jeu) sur
simple demande écrite adressée par écrit à :

VISA POUR NOEL – Cedex 2488 99248 Paris Concours

Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de la tarification standard en
vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des
frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra
obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et email, de l’intitulé
du jeu, d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et l'heure de sa
participation et d’une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès du participant.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro
le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours calendaires de
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard
dans les 15 jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée
du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

Le gagnant potentiel peut également formuler une demande de remboursement, sur la base de la
tarification standard en vigueur, des frais d’envoi du courrier recommandé demandé dans le cadre
du jeu concours, sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours calendaires à compter de
l’émission de celle-ci. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être
accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et e-mail, de l’intitulé du jeu et d’un RIB ou
d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).

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ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT


Le présent règlement complet est déposé en l’étude de :
Maitre Eric TRICOU, Huissier de Justice associés à VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I.
ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671
78006 VERSAILLES CEDEX.


Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site www.visapournoel.fr. Il
est également disponible gratuitement sur demande écrite auprès de la société de gestion Soft
Promo à l’adresse suivante : VISA POUR NOEL – Cedex 2488 99248 Paris Concours

Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la
base du tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du
participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou
RICE).


Extrait de règlement de jeu « VISA POUR NOEL »

La Société Visa Europe Limited dont le siège est situé : 1 Sheldon Square Londres W2 6TT,
Grande-Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant via sa succursale française
située au 21 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le n° 509 930 699, organ ise un jeu gratuit sans obligation d’achat du
18 novembre au 25 décembre 2010 inclus accessible sur le site www.visapournoel.fr. Le jeu est
ouvert exclusivement à toute personne physique majeure résidant en France. Pour participer, il
suffit au minimum de s’inscrire sur le site et d’être titulaire d’une carte de paiement de la gamme
Carte Bleue Visa, 1 gain d’une valeur maximale de 1000 euros TTC est à gagner par jour. Autres
informations et modalités de remboursements des frais de connexion et postaux dans le règlement
complet du jeu déposé en l’étude de Maitre Eric TRICOU, 60/62, rue du Maréchal Foch B.P. 671
78006 VERSAILLES CEDEX ou disponible sur le site www.visapournoel.fr.