Jeu concours réalisé sous contrôle d’un huissier de justice.
Article 1 : Associations organisatrices
La Fédération Nationale de la Pêche en France (17 rue Bergère – 75009 Paris – N° Siret : 497 48429500017 Code APE 9499 Z), le magazine « Le Pêcheur de France » (137 quai de Valmy - 75010 Paris) et le magazine « La pêche et les poissons » (32 rue de Paradis – 75010 Paris) Respectivement représentés par Claude Roustan (Président), Thierry Cloux (Rédacteur en chef) et Arnaud Millet (Editeur) organisent un jeu-concours avec obligation d’achat.
Article 2 : Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique de 16 à 99 ans en candidature individuelle (étant précisé que pour les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale), résidant en France métropolitaine, à l’exception des personnels des structures associatives de la pêche en France. La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toutes les éventuelles difficultés pratiques d’interprétation ou d’application seront tranchées par les associations organisatrices.
Article 3 : Principe du jeu et modalités
Peuvent participer au jeu concours toutes les personnes prenant leur carte de pêche annuelle directement sur le site www.cartedepeche.fr ou chez un dépositaire délivrant la carte par internet entre le 16/12/2014 et le 06/01/2015.
La participation est limitée à une participation par foyer.
Article 4 : Dotations
Ce jeu concours est doté de 271 prix
75 cartes de pêche annuelles remboursées pour un montant unitaire maximum de 100 €, 3 tablettes d'une valeur unitaire de 243 €, 3 caméras Go Pro d'une valeur unitaire de 276 €, 20 abonnements d'un an au magazine la Pêche et les poissons d'une valeur unitaire de 58,80€, 20 abonnements d'un an au magazine le Pêcheur de France d'une valeur unitaire de 48€ et 150 tee-shirts d'une valeur unitaire de 10,68 €
Article 5 : Accès et Durée
Le jeu est ouvert à toute personne prenant une carte de pêche annuelle sur le site www.cartedepeche.fr du 16 décembre 2014 à minuit au 06 janvier 2015 à minuit. Les organisateurs du jeu se réservent le droit de reporter, d’écourter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 6 : Sélection des gagnants
Dans les jours suivant la fin du concours, un fichier regroupant l’ensemble des personnes ayant acquis une carte de pêche et respectant les modalités du jeu entre le 16 décembre 2014 et le 06 janvier 2015 sera remis à un huissier de justice afin que le tirage au sort puisse être réalisé.
Article 7 : Modalités de mise en possession du lot
Une fois le tirage au sort effectué et les noms des gagnants ayant été affichés sur les sites www.cartedepeche.fr, www.federationpeche.fr, www.lepecheurdefrance.com, www.peche-poissons.com, les lots seront envoyés par courrier postal aux gagnants. Les lots ne seront pas interchangeables contre un objet ou un service. Les personnes ayant été tirées au sort pour une carte de pêche annuelle se verront rembourser le montant de la carte qu’ils auront acquise dans la limite maximum de 100 €. La non acceptation du lot, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne aucune contrepartie financière ou autre.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Par les présentes les participants sont informés que les donnés nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux des organisateurs du jeu ou d’un traitement automatisé et pourront être conservées dans un fichier informatique et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : Fédération Nationale de la Pêche en France – Jeu Concours «cartedepeche.fr ». 17 rue Bergère – 75009 Paris dans la période du 16 décembre au 16 avril 2015. Les participants, dans le cas où ils feraient parti des gagnants autorisent les organisateurs du jeu à utiliser librement leurs noms et prénoms dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants du présent jeu.
Article 9 : Copie du présent règlement
Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site : www.cartedepeche.fr/jeuconcours
Un règlement en tous points conformes a été déposé auprès de Maître Miellet, 15 rue Drouot 75009 Paris Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l’adresse suivante : Fédération Nationale de la Pêche en France – 17 rue Bergère -75009 Paris.
Article 10 : Responsabilités
Les associations organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de problème de dysfonctionnement informatique lié à des problèmes techniques ou de réseau. De même qu’elles ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables de tout incident ou de leurs conséquences pouvant survenir à l’occasion du jeu et de ses suites. Les associations organisatrices déclinent toute responsabilité pour les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance des lots ou qui pourraient affecter les lots.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi Française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par les associations organisatrices. Tout litige né à l’occasion du présent jeu sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 13 : Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313.1 et suivants du code pénal.
