REGLEMENT COMPLET
JEU « CINE KISS CHALLENGE »
Article 1 : Société Organisatrice
La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 98 308 659 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92 140 Clamart (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « CINE KISS CHALLENGE» (Ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent et acceptent, en participant au Jeu, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit et que Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Annonce du Jeu
Le Jeu se déroulera du 10/05/2016 à 18h00 au 24/05/2016 à 23h59 inclus
Il sera annoncé via :
- un Post publié le 10/05/2016 18h00 (ci-après le « Post »)
- Le site internet cartenoire.fr
- Une newsletter aux membres inscrits à « Carte Noire Intensity Club »
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pour participer, le mineur âgé de plus de 13 ans doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu d’un tel mineur fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 201 dotations
- 1 séance de ciné privée : Le visionnage d’un film dans une salle de cinéma privatisée d’une valeur unitaire estimative de 18 000€ Euros TTC. La séance se déroulera dans le cinéma privatisable le plus proche du lieu d’habitation du gagnant sous réserve de l’acceptation du directeur du cinéma. Le gagnant aura alors l’opportunité de convier 25 personnes maximum à assister à la projection du film de son choix sous réserve de la disponibilité du film choisi. Validité 6 mois à partir de l’annonce du gagnant.
- 200 BILLETS DE CINEMA valables par lot de deux, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 11 Euros TTC.
Accepté dans 100 % des cinémas en France, 7 jours sur 7. Validité 12 mois à partir de la date d’achat du billet par la société organisatrice.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
5.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se connecter à son compte Facebook ou créer un compte
- se rendre sur la page Facebook « Carte Noire France »
- prendre connaissance du « Post » spécifique mis en ligne le 10/05/2016 annonçant le Jeu et les modalités de participation
- Liker, partager, ou cliquer sur le bouton « commenter » du Post publié par la page Facebook Carte Noire France en remplissant les conditions suivantes: o ne pas être contraire à la Charte de Modération détaillée à l’article 5.3 du présent Règlement.
En participant au Jeu, la personne accepte ce présent règlement.
5.2. Désignation des gagnants Un tirage au sort aura lieu le 01/06/2016 sous contrôle d’huissier pour déterminer les 101 gagnants parmi les personnes qui auront commenté, liké ou partagé une ou des photos du Post posté le 10/05/16 conformément au présent règlement.
Les gagnants seront contactés et informés de leur gain via un compte Facebook crée à l’occasion du jeu.
Les gagnants disposeront d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du message leur annonçant leur gain, soit au plus tard le 28/06/2106 inclus, pour envoyer leur coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) afin de recevoir leurs dotations. Les billets de cinéma seront envoyés
En l’absence de réponse dans ce délai, le(s) gagnant(s) perdr(ont)a le bénéfice de son(leur) gain, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation ne pourrait être admise.
Le jeu est limité à une participation et dotation par personne (même nom et même prénom ou même pseudonyme, même date de naissance).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
5.3. Charte de modération
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
Serait injurieux, grossier, vulgaire.
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible sur https://www.facebook.com/notes/cart... pendant toute la durée du Jeu.
Article 7 : Non remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Le gagnant qui n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.6. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 11 : Force majeure et modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou des représentants légaux du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur
reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Chaque participant consent en envoyant son Commentaire/son partage à la Société Organisatrice à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation portant sur son Commentaire/ son partage désigné comme gagnant, en vue de son exploitation par la Société Organisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Facebook de la marque et ou sur le site marque de la Société Organisatrice, par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter le Commentaire/ partage
Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication du Commentaire/ partage
De son côté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du participant en regard de toute exploitation du Commentaire/ partage
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire/ du partage auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Commentaire/ le partage, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Commentaire/Photo est publié(e) sous la seule responsabilité du participant.
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Commentaire/ le partage envoyé dans le cadre du Jeu violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés au Commentaire/au partage. Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans le Commentaire/ le partage ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d'utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s'engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur Commentaire/ leur partage et des conséquences de leur diffusion. Les participants s’engagent à ne pas envoyer de Commentaire/ de partage dont le contenu est illicite et/ou serait contraire à la Charte de modération figurant à l’article 5.3 du présent Règlement.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société CARTE NOIRE SAS. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant en écrivant à CARTE NOIRE SAS- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur-CS 90018- 92 142 CLAMART Cedex.
Avenant au règlement de jeu
Avenant en date du 23/05/2016
(ci-après l’Avenant)
Au règlement complet
« CINEKISSCHALLENGE »
Préambule
La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 98 308 659 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92 140 Clamart (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « CINEKISSCHALLENGE» (Ci-après le « Jeu »).
Le règlement du Jeu, (ci-après le "Règlement") a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Aux termes de l'article 11 du Règlement, la Société Organisatrice s'est réservée la possibilité, si les circonstances l’exigent de le proroger,
En raison de la durée de l’opération à laquelle est liée le jeu, la Société Organisatrice a décidé, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, de modifier la date de fin de participation au jeu définis à l'article 2 du Règlement.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule, non définis dans le Règlement, ont la définition qui leur est attribuée dans le présent Avenant.
En conséquence de ce qui précède :
1. L'article 2 du Règlement est modifié comme suit :
Article 2 : Annonce du Jeu
Le Jeu se déroulera du 10/05/2016 à 18h00 au 19/06/2016 à 23h59 inclus
Il sera annoncé via :
- un Post publié le 10/05/2016 18h00 (ci-après le « Post »)
- Le site internet cartenoire.fr
- Une newsletter aux membres inscrits à « Carte Noire Intensity Club »
Le reste de l'article 2 du Règlement demeure inchangé.
1. L'article 5.2 « Désignation des gagnants » du Règlement est modifié comme suit :
Un tirage au sort aura lieu le 24/06/2016 sous contrôle d’huissier pour déterminer les 101 gagnants parmi les personnes qui auront commenté, liké ou partagé une ou des photos du Post posté le 10/05/16 conformément au présent règlement.
Les gagnants seront contactés et informés de leur gain via un compte Facebook crée à l’occasion du jeu.
Les gagnants disposeront d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du message leur annonçant leur gain, soit au plus tard le 21/07/2106 inclus, pour envoyer leur coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) afin de recevoir leurs dotations. Les billets de cinéma seront envoyés
En l’absence de réponse dans ce délai, le(s) gagnant(s) perdr(ont)a le bénéfice de son(leur) gain, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation ne pourrait être admise.
2. Les autres dispositions du Règlement demeurent inchangées. Le règlement mis à jour conformément à l'Avenant est annexé aux présentes (Annexe 1).
3. L'Avenant est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Fait à Clamart, le 23/05/2016
CARTE NOIRE SAS
Annexe 1 : Règlement du jeu mis à jour
REGLEMENT DU JEU "CINEKISSCHALLENGE"
REGLEMENT COMPLET
JEU « CINE KISS CHALLENGE »
Article 1 : Société Organisatrice
La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 98 308 659 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 Avenue Réaumur - 92 140 Clamart (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « CINE KISS CHALLENGE» (Ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent et acceptent, en participant au Jeu, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit et que Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Annonce du Jeu
Le Jeu se déroulera du 10/05/2016 à 18h00 au 19/06/2016 à 23h59 inclus
Il sera annoncé via :
- un Post publié le 10/05/2016 18h00 (ci-après le « Post »)
- Le site internet cartenoire.fr
- Une newsletter aux membres inscrits à « Carte Noire Intensity Club »
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pour participer, le mineur âgé de plus de 13 ans doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu d’un tel mineur fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 201 dotations
- 1 séance de ciné privée : Le visionnage d’un film dans une salle de cinéma privatisée d’une valeur unitaire estimative de 18 000€ Euros TTC. La séance se déroulera dans le cinéma privatisable le plus proche du lieu d’habitation du gagnant sous réserve de l’acceptation du directeur du cinéma. Le gagnant aura alors l’opportunité de convier 25 personnes maximum à assister à la projection du film de son choix sous réserve de la disponibilité du film choisi. Validité 6 mois à partir de l’annonce du gagnant.
- 200 BILLETS DE CINEMA valables par lot de deux, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 11 Euros TTC.
Accepté dans 100 % des cinémas en France, 7 jours sur 7. Validité 12 mois à partir de la date d’achat du billet par la société organisatrice.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
5.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se connecter à son compte Facebook ou créer un compte
- se rendre sur la page Facebook « Carte Noire France »
- prendre connaissance du « Post » spécifique mis en ligne le 10/05/2016 annonçant le Jeu et les modalités de participation
- Liker, partager, ou cliquer sur le bouton « commenter » du Post publié par la page Facebook Carte Noire France en remplissant les conditions suivantes: o ne pas être contraire à la Charte de Modération détaillée à l’article 5.3 du présent Règlement.
En participant au Jeu, la personne accepte ce présent règlement.
5.2. Désignation des gagnants
Un tirage au sort aura lieu le 24/06/2016 sous contrôle d’huissier pour déterminer les 101 gagnants parmi les personnes qui auront commenté, liké ou partagé une ou des photos du Post posté le 10/05/16 conformément au présent règlement.
Les gagnants seront contactés et informés de leur gain via un compte Facebook crée à l’occasion du jeu.
Les gagnants disposeront d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du message leur annonçant leur gain, soit au plus tard le 21/07/2106 inclus, pour envoyer leur coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) afin de recevoir leurs dotations. Les billets de cinéma seront envoyés
En l’absence de réponse dans ce délai, le(s) gagnant(s) perdr(ont)a le bénéfice de son(leur) gain, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation ne pourrait être admise.
Le jeu est limité à une participation et dotation par personne (même nom et même prénom ou même pseudonyme, même date de naissance).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
5.3. Charte de modération
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
Serait injurieux, grossier, vulgaire.
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible sur https://www.facebook.com/notes/cart... pendant toute la durée du Jeu.
Article 7 : Non remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Le gagnant qui n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.6. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 11 : Force majeure et modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou des représentants légaux du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Chaque participant consent en envoyant son Commentaire/son partage à la Société Organisatrice à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation portant sur son Commentaire/ son partage désigné comme gagnant, en vue de son exploitation par la Société Organisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Facebook de la marque et ou sur le site marque de la Société Organisatrice, par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter le Commentaire/ partage
Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication du Commentaire/ partage
De son côté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du participant en regard de toute exploitation du Commentaire/ partage
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire/ du partage auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Commentaire/ le partage, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Commentaire/Photo est publié(e) sous la seule responsabilité du participant.
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Commentaire/ le partage envoyé dans le cadre du Jeu violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés au Commentaire/au partage. Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans le Commentaire/ le partage ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d'utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s'engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
Tous les participants qui envoient un Commentaire/ un partage dans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur Commentaire/ leur partage et des conséquences de leur diffusion. Les participants s’engagent à ne pas envoyer de Commentaire/ de partage dont le contenu est illicite et/ou serait contraire à la Charte de modération figurant à l’article 5.3 du présent Règlement.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société CARTE NOIRE SAS. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant en écrivant à CARTE NOIRE SAS- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur-CS 90018- 92 142 CLAMART Cedex.
