Règlement du jeu-concours Carte Noire n°349439 Lot principal gagné : 10 Boxs bio (180 €).

REGLEMENT COMPLET
JEU « Jeu concours Bio »


Article 1 : Société Organisatrice

La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 103 830 406 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Jeu concours Bio » (Ci-après le « Jeu »).

La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent et acceptent, en participant au Jeu, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit et que Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.


Article 2 : Annonce du Jeu

Le Jeu se déroulera du 05/12/2018 à 10 h au 12/12/2018 inclus

Il sera annoncé via :
- un Post publié le 05/12/2018 à 10 h (ci-après le « Post ») ;
« 10 BOXS BIO À GAGNER ! Nos différents paquets de café BIO se sont cachés. Saurez-vous les retrouver et nous indiquer combien ils sont ? 😉 Règlement ici : https://goo.gl/gT2ptw

Article 3 : Conditions d’accès au Jeu

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine « HORS DROM-COM », à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.

Pour participer, le mineur âgé de plus de 13 ans doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu d’un tel mineur fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.


Article 4 : Dotations

4.1 : Définition des dotations

A gagner pendant toute la durée du Jeu : 10 dotations
- 10 Boxs bio d’une valeur unitaire commerciale approximative de 180 Euros TTC.

4.2 : Précisions sur les dotations

Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.


Article 5 : Modalités et conditions de participation

5.1. Modalités de participation

Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se connecter à son compte Facebook ou de créer un compte
- se rendre sur la page Facebook Carte Noire France
- prendre connaissance du « Post » spécifique mis en ligne le 05/12/2018 annonçant le Jeu et les modalités de participation
- cliquer sur le bouton « commenter » du Post et rédiger un Commentaire en remplissant les conditions suivantes:
o répondre à la question posée avec le nombre de pack présent dans le visuel ;
o ne pas être contraire à la Charte de Modération détaillée à l’article 5.3 du présent Règlement.
- Valider sa participation en envoyant son Commentaire



5.2. Désignation des gagnants
Un tirage au sort aura lieu le 17/12/2018 sous contrôle d’huissier pour déterminer les 10 gagnants parmi les participants ayant répondu correctement à une question posée préalablement au cours du Jeu du 05/12/2018 conformément au présent règlement.

Les gagnants seront contactés par commentaire et informés de leur gain par message privé et en réponse à leur commentaire.

Les gagnants disposeront d’un délai de 21 jours ouvrés à compter de la réception du message leur annonçant leur gain, soit au plus tard le 16/01/2018 inclus, pour envoyer leur coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) afin de recevoir leurs dotations.
En l’absence de réponse dans ce délai, le(s) gagnant(s) perdr(ont)a le bénéfice de son(leur) gain, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation ne pourrait être admise.

Le jeu est limité à une participation par personne (même nom et même prénom, même date de naissance).

Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.

Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.


5.3. Charte de modération

Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
Ø contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,

Ø Serait injurieux, grossier, vulgaire.

Ø Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Ø Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale

Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.

Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.


Article 6 : Règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.

Il est disponible sur https://goo.gl/gT2ptw pendant toute la durée du Jeu.

Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 12/01/2019 inclus, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.

Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.


Article 7 : Non remboursement des frais de participation

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.


Article 8 : Limite de responsabilité

8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.

Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.

8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.

8.4. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.

8.5. Le gagnant sera contacté par réponse à son commentaire Facebook. Le gagnant aura alors 21 jours ouvrés à compter de la réception du message lui notifiant son gain pour confirmer par message privé l'acceptation de la dotation. Il recevra sa dotation à l’adresse postale indiquée par ses soins en message dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de la date son acceptation formelle de la dotation.

Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages à son commentaire), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 21 jours ouvrés suivant la date de la réponse à son commentaire, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.

8.6. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.


Article 9 : Correspondances

Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.


Article 10 : Disqualification

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.


Article 11 : Force majeure et modifications

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.


Article 12 : Exonération de responsabilité

A l’exception des produits de la marque Carte Noire, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.


Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou des représentants légaux du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.


Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.

Chaque participant consent en envoyant son Commentaire à la Société Organisatrice à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation portant sur son Commentaire désigné comme gagnant, en vue de son exploitation par la Société Organisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Facebook de la marque et ou sur le site marque de la Société Organisatrice, par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter le Commentaire.
Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication du Commentaire.
De son côté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du participant en regard de toute exploitation du Commentaire.

Tous les participants qui envoient un Commentaire dans le cadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Commentaire, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Commentaire est publié(e) sous la seule responsabilité du participant.

Tous les participants qui envoient un Commentaire dans le cadre du Jeu garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Commentaire envoyé dans le cadre du Jeu violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourue dans l'exercice des droits attachés au Commentaire. Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans le Commentaire ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d'utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s'engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

Tous les participants qui envoient un Commentaire dans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur Commentaire et des conséquences de sa diffusion. Les participants s’engagent à ne pas envoyer de Commentaire dont le contenu est illicite et/ou serait contraire à la Charte de modération figurant à l’article 5.3 du présent Règlement.


Article 15 : Droit applicable et Litiges

Le Jeu est soumis au droit français.

Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.


Article 16 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société CARTE NOIRE SAS. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant en écrivant à CARTE NOIRE SAS- Service Consommateurs, 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.