Règlement du jeu-concours Carte Noire n°384423 Lot principal gagné : 60 000 activités plein air pour 1 personne de 6 à 59 euros (≈10 €).

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REGLEMENT COMPLET
JEU
« Les plus belles couleurs du Bio »
Article 1 : Société Organisatrice
La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 103 830 406 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Les plus belles couleurs du Bio » (Ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/04/2020 au 31/12/2020 inclus et sera annoncé sur :
- Site internet dédié
- PLV
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse Comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, et de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations
4.1.1. Dotations systématiques
Pendant toute la durée du Jeu, pour chaque preuve d’achat téléchargée, le participant contribue à la plantation d’un arbre dans le cadre du projet « Reboisement de la région de Piura » au Pérou, en partenariat avec l’entreprise Reforest’Action.
4.1.2 : Dotations par instant gagnant et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
60 000 activités pour 1 personne, dites « activités plein air », d’une valeur commerciale approximative comprise entre 6 € TTC et 59 € TTC constatée en décembre 2019.
4.2 : Précisions sur les dotations
4.2.1. Plantation d’arbre à remporter systématiquement
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Les arbres à planter s’inscrivent dans un projet durable de reboisement pour restaurer les sols dégradés et lutter contre la désertification.
Le projet vise à planter une forêt de 500 000 arbres afin de limiter l’érosion et apporter une source de revenus complémentaires aux habitants de la région de Piura.
La société Carte Noire SAS s’engage auprès de Reforest’Action pour en planter 10%.
La région de Piura, située au nord du Pérou, abrite des forêts sèches principalement composées de savanes arbustives. Le climat y est extrêmement aride et les communautés locales sont affectées par de fréquentes pénuries d’eau. Les sols secs sur lesquels vivent les populations d’éleveurs et d’agriculteurs sont menacés par la désertification. Celle-ci est accélérée par les coupes illégales de bois, qui amputent les forêts de 3 000 hectares chaque année.
Dans ce contexte, les communautés locales cherchent à reboiser leurs terres afin de limiter l’érosion des sols et de créer une source de revenus supplémentaires. 500 000 arbres seront plantés par les communautés locales sur 450 hectares de terrain, grâce au financement de Reforest’Action et au support technique du partenaire local, l’ONG péruvienne Progreso.
Ce projet répond à une demande très forte de la part des populations et des municipalités locales, qui cherchent à reboiser leurs terres afin de protéger leurs ressources en eaux et générer une source de revenus grâce à la vente de produits issus des arbres.
L’objectif est de créer des forêts dans une vingtaine de villages, situés dans les districts de Huarmaca et de Pacaipampa. Les arbres seront ainsi plantés au sein des massifs montagneux eux-mêmes, ou des champs cultivés par les producteurs locaux de haricots, de pois ou de pastèques.
Créées au coeur du bassin versant du fleuve Piura, ces forêts auront un impact direct sur la restauration des écosystèmes de la région et sur la protection des sources d’eau qui abreuvent les villages alentours.
Plus de 1 500 familles sont affiliées au projet. Elles contribueront à la plantation et à l’entretien des arbres, et seront sensibilisées par Progreso à l'agriculture durable et à la protection de leurs forêts.
Ce projet va permettre de :
- protéger les ressources d’eau ;
- restaurer des sols et lutte contre l’érosion ;
- créer d’habitats pour la biodiversité : les forêts plantées accueilleront au fil des années une faune sauvage accrue, qu’elle soit locale ou migratrice.
- générer du bois d’oeuvre et de chauffe ;
- sensibiliser des populations locales au développement durable et à la protection des forêts.
Les essences plantées sur le projet sont très diversifiées :
- Cèdre Acajou ;
- Mahogany à grandes feuilles ;
- Aulne des Andes ;
- Saule de Humboldt ;
- Noyer sylvestre ;
- Pin argenté ;
- Eucalyptus saligna ;
- Romerillo.
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4.2.2. Activités plein air à remporter par instant gagnant
Les activités proposées pendant toute la durée du Jeu sont à sélectionner par les gagnants parmi les partenaires du réseau accessible sur www.jeu-concours-bio.cartenoire.fr.
Elles sont réparties au sein de quatre catégories (eau, arbre, terre, animaux). Le gagnant choisit son activité gagnée sur le Site, en fonction de la catégorie de son choix et de la géolocalisation de l’activité.
Ces activités sont accessibles sur le Site du 01/04/2020 au 31/12/2020, et sont valables jusqu’au 30/06/2021.
Les activités ne sont accessibles que sur présentation du bon d’activité (version papier ou numérique) à l’entrée de l’établissement partenaire participant au Jeu. Le bon d’activité est téléchargeable sur le Site, après validation de la modération, et également envoyé par email.
Pour chaque activité gagnée, un seul téléchargement de bon d’activité est possible.
Chaque participant peut effectuer au maximum une activité par mois chez un même partenaire, du 01/04/2020 au 30/06/2021.
Ces activités peuvent être assorties de conditions et/ou restrictions en fonction des partenaires.
Un seul bon d'activité accepté par groupe.
Certaines activités peuvent être assorties de conditions et/ou restrictions listées ci-après de façon non-exhaustive : nombre minimum de participants à l’activité pour les activités à effectuer en groupe ; âge ; taille ou poids minimum requis ; tenue ; règles de sécurité, de comportement, d’utilisation des équipements ; etc.
Ces conditions et restrictions sont imposées par les partenaires et sont indiquées dans les fiches descriptives des activités, disponibles sur le Site lors de la sélection des activités, et sur les bons d’activités.
Les gagnants sont invités à prendre connaissance des conditions avant de valider leur choix d’activité. Les activités sont valables sous réserve des modalités figurant sur le bon d’activité, sauf fermeture exceptionnelle des établissements concernés, selon les disponibilités. En cas d’indisponibilité, la Société Organisatrice et les partenaires se réservent le droit d’échanger cette activité.
Les activités sont susceptibles d’être modifiées pendant la durée de l’offre (du 01/04/2020 au 31/12/2020) et ce, sans préavis. Dans ce cas, la Société Organisatrice veillera à remplacer et/ou mettre à jour les partenaires concernés sur le Site.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable en cas d’inexactitude d’une information fournie par un partenaire.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des offres promotionnelles réalisées par un partenaire dans son établissement pendant la durée de l’opération.
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La Société Organisatrice a organisé son réseau de partenaires afin de répondre au plus grand nombre de demandes. Cependant, la Société Organisatrice ne peut garantir la présence, dans la liste des partenaires, d’un partenaire à proximité du domicile des bénéficiaires.
Les activités sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant. Les partenaires peuvent procéder à un contrôle de l’identité du gagnant lorsque celui-ci se présente pour effectuer son activité.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables.
Une seule dotation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance) par acte d’achat.
Suite à l’instant gagnant, après un délai de modération de la preuve d’achat de 72h, les gagnants pourront sélectionner leur activité et recevoir par email leur voucher.
4.3 : Valeur des dotations
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et détermination des gagnants
Pour participer au Jeu :
- Le participant achète 1 produit parmi la gamme BIO Carte Noire, éligible à l’offre, entre le 01/04/2020 et le 31/12/2020.
- Se rend sur le site internet www.jeu-concours-bio.cartenoire.fr et suit les instructions.
- Saisit ses coordonnées puis télécharge sa preuve d’achat. Une seule participation par preuve d’achats.
- Il accède à un premier niveau de jeu en cliquant sur le bouton « Je valide » et contribue automatiquement à la plantation d’un arbre, s’inscrivant dans le projet Pérou, soutenu par Carte Noire et Reforest’Action tel que décrit à l’article 4.1.2.
- Après avoir cliqué sur « Continuer le Jeu », sa participation aux instants gagnant est enregistrée et il est indiqué immédiatement au participant s’il a gagné.
Si le moment où le participant clique sur « Continuer le Jeu » coïncide avec l’un des « instants gagnants », il recevra immédiatement un message lui indiquant qu’il a gagné.
Sa participation sera alors modérée dans un délai de 72h.
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- Si la participation est jugée conforme, le participant pourra alors choisir l’activité désirée.
- Si la participation est jugée non conforme temporaire, le participant aura 15 jours pour soumettre à nouveau sa preuve d’achat. Passé ce délai, la dotation sera remise en jeu.
- Si la participation est jugée non conforme, la dotation est remise en jeu.
Si les informations du bénéficiaire de l’activité choisie sont différentes du gagnant, alors le participant pourra les modifier (civilité, nom, prénom, code postal, ville).
Les gagnants pourront bénéficier immédiatement de leur dotation chez le partenaire sélectionné, selon les conditions et restrictions indiquées sur la fiche du partenaire. Les vouchers sont valables chez les partenaires 6 mois après la fin du Jeu, soit le 30/06/2021.
A défaut de clic coïncidant avec l’« instant gagnant », le premier clic arrivant après l’« instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
Si le participant a perdu, il recevra un message l’avertissant qu’il n’a pas gagné.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
La liste des instants gagnants a été déposée chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60-62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le jeu est limité à une dotation par foyer par acte d’achat (même nom, même adresse postale) et par e-mail.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60-62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Le règlement est disponible sur www.jeu-concours-bio.cartenoire.fr pendant toute la durée du Jeu.
Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 31/12/2020 inclus, sur simple demande en écrivant à l’Adresse du Jeu :
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Tessi - Opération Carte Noire « Les plus belles couleurs du Bio » - 56 rue de Billancourt, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 7 : Non Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4 Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5. Le gagnant sera contacté par email. Le gagnant aura alors jusqu’au 31/12/2020 à compter de la réception de l'email lui notifiant son gain pour le valider et jusqu’au 30/06/2021 pour l’utiliser. Il recevra un email de confirmation de sa dotation à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 72 heures à compter de la date d'acceptation formelle de la preuve d’achat par les services dédiés.
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Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de l'email lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et sera remise en jeu.
8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
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La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 14 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement 679/2016, les données personnelles de chaque participant sont collectées aux fins de gestion du Jeu et sont destinées à la société CARTE NOIRE SAS, responsable du traitement. Les données des participants sont conservées pendant une durée maximum de deux ans à compter de chaque participation au Jeu et sont destinées à nos prestataires qui agissent en tant que sous-traitants. Si le participant l’a accepté expressément en cochant la case prévue à cet effet, il peut également être amené à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Luigi Lavazza S.p.A., ou sur les produits et services émanant de partenaire tiers, par courrier, email, téléphone ou SMS.
Chaque participant dispose de droits d’accès, d’intégration, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement effectué, de blocage, d’opposition et du droit à la portabilité des données le concernant en adressant une demande à consumerservice.F@cartenoire.com. Chaque participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.