Règlement du Jeu-concours
Fête des mères
du 10 mai 2022 à compter de 10h
au 29 mai 2022 inclus jusqu’à 23h59
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CARTER-CASH, société par actions simplifiée au capital de 406 750 Euros, dont le siège social se situe 18 rue Jacques Prévert, à Villeneuve d’Ascq (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 440 948 578 (ci-après désignée « la Société organisatrice »), organise du 10 mai 2022 à compter de 10h jusqu’au 29 mai 2022 inclus jusqu’à 23h59, un jeu-concours intitulé « Jeu-concours Fête des mères » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce Jeu est accessible depuis un lien communiqué via la Newsletter de CARTER-CASH (envoyée par message électronique aux abonnés de la Newsletter), sur la page Facebook officielle de CARTER-CASH (https://www.facebook.com/CarterCashAuto/), sur le profil Instagram de CARTER-CASH (https://www.instagram.com/cartercashauto/), ou encore sur la page d’accueil du site Internet de CARTER-CASH (www.carter-cash.com).
Le Jeu se déroule du 10 mai 2022 à compter de 10h au 29 mai 2022 inclus à 23h59, date et heure de Paris faisant foi, de manière continue.
Chaque participant (ci-après désigné « le(les) Participant(s) ») est limité à une seule participation sur toute la période du Jeu (même nom, et/ou même prénom, et/ou même adresse email, et/ou même numéro de téléphone).
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
3.1 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
3.2 Le jeu est réservé à toutes personnes physiques, majeures, résidant en France Métropolitaine, et ce, à l’exclusion :
des employés de la Société organisatrice ou appartenant au groupe de la Société organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit et toute personne ayant collaboré à la conception ou la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux prestataires externes de la Société organisatrice,
des employés de société ayant, en raison de politiques internes, prévu contractuellement de ne pas pouvoir participer à des jeux organisés par leurs fournisseurs,
de toute personne qui serait interdite d’accès à ce type de jeu, de par la loi, les règlements ou décisions administratives, de justice.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect par l’un des Participants des exclusions indiquées ci-avant.
3.3 Le Participant sera amené à remplir un formulaire lui permettant de participer au Jeu. L’enregistrement de la participation s’effectue une fois le formulaire de participation rempli.
L’heure et la date de réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au Jeu fait foi.
3.4 Pour participer au Jeu, il faut :
3.4.1 Cliquer sur le lien hypertexte « socialshaker » communiqué sur les réseaux sociaux de CARTER-CASH, sur le blog de CARTER-CASH ou via la Newsletter tel qu’indiqué à l’article 2 du présent règlement.
3.4.2 Compléter les informations demandées : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone et code postal (ce dernier étant facultatif).
Le Participant aura la possibilité, s’il le souhaite, de s’identifier grâce à son compte Facebook ou à son compte Google. Cela lui permettra que les champs de collecte de données soient préremplis. Le Participant s’engage à vérifier l’exactitude des informations préremplies et si besoin à les corriger ou à les compléter.
Le Participant devra ensuite accepter le règlement de Jeu et le cas échéant indiquer s’il souhaite recevoir par mail et/ou SMS l’actualité et les bons plans de CARTER-CASH puis cliquer sur le bouton « Valider et répondre au quiz ».
3.4.3 Le Participant devra ensuite répondre à la question posée parmi les 3 réponses possibles, puis cliquer sur « Valider ». S’il répond correctement le Participant sera automatiquement inscrit pour participer au tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte (notamment par courrier ou par téléphone).
3.5 Une seule inscription est autorisée par personne (même prénom, et/ou même nom, et/ou même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone et/ou même adresse IP). S’il est constaté qu’un Participant a envoyé, pour une même personne, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera validé et les autres seront annulés.
3.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes et à jour. Le Participant s’engage à vérifier l’exactitude des informations avant de valider la participation.
Les Participants autorisent les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois que cette vérification n’engage sa responsabilité ou qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de fausse déclaration, les informations saisies n’engageant que le Participant.
Tout comportement abusif de la part d’un Participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple, ...), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant, entraînera la nullité de sa participation.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Ce Jeu (sans obligation d’achat) est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
Par sa participation au Jeu, le Participant accepte purement et simplement et sans réserve le présent règlement.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du site sur lequel est hébergé le Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, sous quelque forme que ce soit, y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un avenant au présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le présent règlement peut être consulté sur le Site internet de la Société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.carter-cash.com/page/reglements.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société organisatrice.
Il est convenu que, excepté dans le cadre d’erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les Parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DU GAGNANT
Un gagnant sera tiré au sort par la Société organisatrice le 7 juin 2022 parmi les Participants ayant répondu correctement à la question posée et respectant les conditions de participation du présent règlement.
Il sera procédé, après tirage au sort, à une vérification des conditions de participation conformément au présent règlement et exclusion des participations non conformes au présent règlement.
Pour le tirage au sort, seule une participation par Participant sera prise en compte (même nom, même adresse électronique et/ou même numéro de portable).
Il importe de noter que si la date de tirage au sort indiquée ci-dessus ne pouvait être respectée, le tirage au sort sera réalisé dès que possible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date initialement prévue.
ARTICLE 7 : DOTATION
La dotation mise en jeu est la suivante :
-un vélo de ville électrique de marque WAYSCRAL (Everyway E250 T48 28" Gris), d’une valeur indicative de 1499€ TTC (couleur donnée à titre indicatif et pouvant être modifiée en cas d’indisponibilité).
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la dotation contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation sur demande de la part des gagnants, de quelque nature que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer le contenu de la dotation, par une dotation de nature et de valeur équivalente. La Société organisatrice reste le cas échéant libre du choix de la marque et du modèle de la dotation de remplacement.
Les visuels proposés à titre de publicité pour l’opération de Jeu sont non contractuels et ne peuvent servir de référence.
ARTICLE 8 : REMISE DE LA DOTATION
Le gagnant désigné lors du tirage au sort sera avisé personnellement par téléphone et/ou message électronique, dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant le tirage au sort. Dans le cas où le gagnant ne manifeste pas sa volonté de recevoir la dotation dans les huit (8) jours suivant la prise de contact par la Société organisatrice, ou dans le cas où le gagnant refuse la dotation, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation qui restera la propriété de la Société organisatrice.
La dotation offerte est nominative et non-cessible.
Lors de la prise de contact, le gagnant devra indiquer à la Société organisatrice son adresse postale exacte et complète. La Société organisatrice adressera la dotation au gagnant par transporteur, à l’adresse communiquée par le gagnant.
Aucune remise de la dotation ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DU GAGNANT
Sous réserve de son consentement exprès recueilli par le biais d’une autorisation écrite transmise au gagnant, le gagnant autorise à titre gracieux, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un quelconque avantage autre l’attribution de sa dotation :
la reproduction de son image, nom, prénom, et ville de résidence par quelque moyen que ce soit et sur tous supports présents ou à venir et/ou tout montage qui pourrait en être fait,
l’exploitation de son image ainsi que son nom, prénom, ville de résidence, dans le monde entier, en tous formats nécessaires et sur les supports présents ou à venir (papier, graphique, vidéographique, photographique, numérique, électronique, etc.) à des fins de promotion institutionnelle ou de communication interne ou externe et notamment pour toute diffusion sur le Site Internet de la Société organisatrice ou encore sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Tout litige ou réclamation concernant l’interprétation du règlement feront l’objet d’un examen par un jury de trois (3) membres désignés par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
CARTER-CASH
ORGANISATION JEU CONCOURS
« Jeu-concours Fête des mères »
18 rue Jacques Prévert
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Toute demande devra préciser les éléments suivants :
les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone),
l’objet de la réclamation,
joindre, le cas échéant, tous justificatifs nécessaires au bien-fondé de la réclamation.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de trois (3) membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/678 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à l’attribution des dotations et à la remise des dotations aux gagnants. Les données nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité,soit pendant la durée du Jeu plus 6 mois. Les données des gagnants sont conservées pendant une durée de 2 années à compter de la fin du Jeu. Les données nécessaires à la remise des dotations aux gagnants sont conservées pendant une durée de 2 années à compter de leur remise.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne remplissant une formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression, et de portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, d’un droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles, et du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse suivante :
CARTER-CASH
DPO
18 RUE JACQUES PREVERT
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Ou par email à : DPO@carter-cash.com
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et les droits pouvant être exercés, le Participant peut consulter la Charte Données Personnelles disponible sur le site de Carter-Cash (https://www.carter-cash.com/page/donnees-personnelles).
Pour toute information supplémentaire et pour introduire une réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le Participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communication électronique, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, ou encore l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels dont la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue, ...) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, …) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de la volonté de la Société organisatrice, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu proposé ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant.
En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, et à garantir totalement la Société organisatrice, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le Participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de sa dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La Société organisatrice ne pourra pas être tenue responsable si l’adresse email des gagnants communiquée lors de l’inscription au Jeu n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boîte de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’email les informant qu’ils ont gagné l’une des dotations décrites à l’article 8 du présent règlement. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si l’un des gagnants reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois la dotation remise au gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité de la dotation sans recours possible contre la Société organisatrice et / ou son partenaire.
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai de remise des dotations aux gagnants et ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté les Participants ne pouvaient bénéficier de la dotation.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de trois (3) minutes de communication, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
CARTER-CASH
ORGANISATION JEU CONCOURS
« Jeu-concours Fête des mères »
18 RUE JACQUES PREVERT
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Ce remboursement ne peut être effectué que dans la limite d’une participation et une seule par personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant (une enveloppe = une demande de remboursement) soit 0,16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 1,16 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom, et adresse du Participant, de l’intitulé du Jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard trente (30) jours après la clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 € le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription lors de l’inscription au Jeu concours.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leur communication (titulaires d’un abonnement illimité, utilisateurs du câble, ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Ainsi, seules les personnes utilisant un compte débité en temps de connexion pourront être remboursées.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
ARTICLE 14 : COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est disponible sur le Site de la Société organisatrice à l’adresse suivante: https://www.carter-cash.com/page/reglements.
Une copie écrite du présent règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
CARTER-CASH
ORGANISATION JEU CONCOURS
« Jeu-concours Fête des mères »
18 RUE JACQUES PREVERT
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l’intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d’Identité bancaire (ou RIP ou RICE).
