Règles du jeu
ARTICLE 1 : RÈGLES DU JEU
Ces règles décrivent les règles officielles (ci-après mentionnées comme : « Conditions générales ») du concours organisé par CASA International SA. La participation au concours est gratuite et n’oblige à aucun achat de produits. Les participants peuvent gagner l'un des prix mentionnés ci-dessous ;
Un chèque cadeau CASA d’une valeur de 250€.
ARTICLE 2 : CASA
Le Concours est organisé par CASA :
SA CASA International, Domuslaan 4, 2250 Olen, Belgium.
Le concours se déroule du 7.09.2023 jusqu’au 7.10.2023 inclus en France.
Pour plus d’informations ou si vous avez des questions concernant ce concours, veuillez contactercontest@casashops.com.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
Toute personne physique majeure de 18 ans peut participer au Concours. Par sa participation le participant confirme qu’il a 18 ans ou plus.
Les personnes suivantes sont exclues de toute participation au concours :
les participants mineurs
les employés de CASA et de leurs distributeurs et de leurs filiales ;
les employés et autres membres du personnel de sociétés tierces, impliquées (in)directement dans la création, le développement, l’organisation, l’administration et/ou la promotion du concours, les proches des employés susmentionnées (parents, enfants, conjoints, concubins, frères et sœurs).
ARTICLE 4 : LE CONCOURS
4.1. Mécanisme
La participation au concours est possible via le site Internet de CASA. En jouant le jeu et en laissant vos coordonnées, vous participez au concours.
Le concours se déroule du 7.09.2023 jusqu’au 7.10.2023.
4.2. Sélection des gagnants
Les gagnants seront annoncés le 27.10.2023 au plus tard et seront contactés par e-mail.
Pour gagner un prix, le participant doit :
Remplir toutes les conditions de participation indiquées dans l'article 4.1 ;
Les gagnants sont ceux qui :
Le gagnant sera désigné sur la base du score obtenu.
S’il n’est pas possible de contacter le gagnant (ou s’il ne répond pas à la notification) dans 1 mois après la sélection des gagnants, cela peut être considéré comme une renonciation au prix et CASA a le droit de disqualifier le gagnant et d’offrir le prix au prochain gagnant.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Les prix suivants seront attribués:
Maximum 8 chèques cadeaux CASA d'une valeur de 250 €.
Le prix attribué a un caractère personnel. Ils ne sont pas transférables et ne doivent en aucun cas être substitués ou remplacés par des alternatives ou leur équivalent en espèces.
CASA ne peut pas être tenu pour responsable des impôts ou taxes à payer par les gagnants dans leur pays ou état de résidence sur le prix le cas échéant.
Les prix peuvent être réclamés jusqu’à 1 mois après la participation. Les gagnants recevront un courriel avec des instructions après leur participation. Tout prix qui n’a pas été réclamé durant le mois sera échu et attribué à un autre gagnant.
CASA ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne peut être tenu de verser une indemnité pour un gagnant dans le cas où il est dans l'impossibilité de réclamer son prix suite à des restrictions légales.
ARTICLE 6: DISQUALIFICATION, ALTÉRATION OU ANNULATION DU CONCOURS
6.1. La participation est soumise à l’acceptation du règlement de concours. CASA se réserve le droit de disqualifier les participants au concours pour l'un des motifs suivants :
en toutes circonstances qui échappent à son contrôle ;
en cas de manipulation frauduleuse du mécanisme du concours ;
en cas de violation de l'une des modalités de souscription et du règlement du concours ;
en cas de piratage de données quelles qu'elles soient ;
dans les situations prévues dans ce règlement de concours ;
la procuration de données personnelles incorrectes, incomplètes ou imprécises ;
pour toute autre raison pour laquelle CASA pense qu'elle n'est pas en accord avec l'esprit du Concours.
Une tentative de fraude peut être une raison suffisante pour motiver la disqualification.
CASA se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou quelque tentative de fraude.
6.2. CASA se réserve le droit de modifier le Concours ou les conditions générales et/ou de suspendre ou d’annuler le concours ou la remise de prix. De même, dans le cas de circonstances imprévues ou en cas de force majeure, notamment une panne d'Internet, des coupures électriques, une défaillance du serveur, des attaques de virus, du piratage, piratage d'Internet, l'annulation, de cas de force majeure, des actes de participants, des conflits qui changeraient le cadre légal ou des interdictions ou des restrictions légales dans un ou plusieurs pays participants, ou autre indépendamment du contrôle raisonnable de CASA et qui rendraient l'organisation du Concours, l'application des conditions générales et/ou la remise de prix impossible de manière provisoire ou définitive.
En cas de suspension ou d'annulation du Concours par CASA, celle-ci sera notifiée aux Participants sur les sites susmentionnés et par courrier électronique, le cas échéant. Dans le cas de modification des règles du Concours par CASA, les changements de règles seront notifiés aux Participants par e-mail. Les Participants peuvent accepter ces nouvelles règles ou bien retirer leur participation à ce Concours.
Au cas où la suspension ou l'annulation du Concours ou de la remise de prix est due à des actes des Participants, ces Participants seront tenus responsables des dommages, directs ou indirects des réclamations d'autres Participants, de tiers, auprès de CASA suite à cette suspension ou annulation.
En cas de suspension ou d'annulation, CASA ne peut être tenu pour responsable des frais encourus ou des dommages subis, qu'ils soient directs, indirects ou sans conséquence. CASA ne pourra être obligé d’organiser un Concours alternatif ou d’offrir un prix alternatif.
ARTICLE 7: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participants octroient à CASA pour toute la durée du Concours, la permission non exclusive, irrévocable, inconditionnelle et gracieuse des droits protégés pour copier, publier, distribuer, reproduire, communiquer ou par ailleurs pour utiliser leurs noms, leurs photos, leurs informations biographiques ou toutes autres données personnelles à des fins promotionnelles et commerciales, y compris en les publiant sur le mur de la page Facebook/Instagram ou sur le site Internet de CASA, dans le but de partager les actualités du Concours avec leurs fans. Les participants ne peuvent pas s’opposer à l’utilisation des données ci-dessus sur la base de son droit d’image ou sur la base des droits de personnalité ou d’autres droits;
ARTICLE 8: ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONCOURS
Par leur participation, les Participants seront considérés comme ayant convenu de respecter ces Conditions générales et leurs interprétations selon la législation applicable.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1 Chaque réclamation ou litige concernant ces conditions générales doit être adressé à : CASA International SA, Domuslaan 4, 2250 Olen, Belgium.
9.2 En cas de litige concernant l'interprétation de ces conditions générales, les Participants et CASA s'accordent à se consulter réciproquement afin de trouver une solution amiable au litige.
9.3 Toutes les décisions de CASA à propos du Concours sont définitives et exécutoires. Il ne pourra y avoir de recours.
9.4 Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont trouvées nulles et non avenantes, le reste des conditions générales continuera de s'appliquer.
9.5 Les présentes Conditions générales, le Concours, ainsi que tout ce qui est associé à la relation entre les Participants et CASA, sont gouvernées et élaborées exclusivement selon la législation belge, et devront être interprétées conformément à celle-ci. (En cas de litige, le droit belge s'applique.)
9.6 Si une disposition de ces conditions générales est/ou devient illégale, non valable ou non applicable dans une juridiction, cette illégalité, absence de validité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité d'autres dispositions de ces conditions générales.
9.7 Sauf règlements contraignants reposant sur la protection des consommateurs, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents dans les litiges découlant de, ou associés à la réalisation, la validité, l’exécution, le respect et l’interprétation des présentes conditions générales du Concours et de tout autre aspect associé aux relations entre les Participants et CASA.
