Règlement jeu-concours « Case Logic Summer Break»
Date : 27/6/2013
ARTICLE 1
Thule Organization Solutions sa/nv(responsable de la marque Case Logic pour EMEA) inscrit(e) à la BCE sous le numéro. 0441849846 , établie et ayant son siège social à Rue de la Posterie 19 - 5030 Gembloux – Belgium, organise un concours intitulé «Case Logic Summer Break». Celle- ci est considérée seule responsable pour ce concours (ci-dessous appelé « l’organisateur »).
ARTICLE 2
Ce concours se déroule du 27 Juin au 31 août 2013 minuit inclus (date et heure belge faisant foi). La participation au concours est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat. La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique, jouant à titre personnel et individuel et domiciliée en Belgique, en France, et aux Pays bas à l’exclusion des personnes morales et personnes suivantes :
les membres du personnel de la société organisatrice et leur famille, y compris les concubins, vivant sous le même toit
les promoteurs commerciaux, les membres de leur personnel et leur famille
leurs conseils en publicité et promotion
l’organisateur se réserve le droit de demander aux gagnants une attestation d’emploi ou tout autre document prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus. Le nombre de participation est illimité).
Toute participation d'un mineur à ce concours implique que l'autorisation préalable a été demandée et accordée par les personnes exerçant l'autorité parentale ou la tutelle du mineur.
ARTICLE 3
La participation au concours «Case Logic Summer Break» se fait exclusivement et directement sur la page Facebook Case Logic EU à l’exclusion de tout autre type de participation et de tous subterfuges informatiques. L’identification du concourant se fait sur base du profil Facebook du participant.)
ARTICLE 4
Pour participer valablement, il faut jouer du 27 juin ou 31 août minuit. L'organisateur ne supportera aucune responsabilité pour toute erreur commise imputable au concourant ainsi que toute erreur d'identification.
Pour participer, les Participants doivent procéder de la manière suivante :
- Accéder au module de jeu par le biais de la page Facebook Case Logic EU au plus tard le : 31/08/2013 :
- Cliquer sur l’onglet « I like / J’aime »
- Cliquer sur « Participez »;
- Soumettre une photographie symbolisant le break de l’été répondant
aux critères énoncés à l’article 5, la télécharger sur la page Case Logic EU
Valider la participation.
ARTICLE 5
Les photos mises en ligne doivent remplir les conditions suivantes :
- Présenter une photo en lien avec le thème de l’Opération "Summer Break»
- Ne pas excéder 5Mo
- Ne pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
- Ne pas comporter de cigarette, boisson alcoolisée, armes ou produit prohibé par la loi ou les règlements en vigueur en Belgique et les deux autres pays impliqués.
- Ne pas utiliser de fichiers protégés par copyright (voir art.6)
La conformité à ces critères sera unilatéralement appréciée par l’organisateur.
Toute création ne répondant pas à ces critères sera supprimée du concours
ARTICLE 6
Le Participant assure qu’il est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux photos postées ou qu'il détient l'ensemble des autorisations écrites, le cas échéant nécessaires à leur mise en ligne et à leur diffusion et garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées et/ou des propriétaires des biens représentés sur les photos postées. Le Participant garantit la Société organisatrice contre tout recours ou réclamation qui serait intentée contre elle à ce titre.
Les Participants garantissent à la Société organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux photos soumises pour participer au concours. Les Participants concèdent à l’organisateur, à titre gracieux et exclusif, le droit de représenter, reproduire, modifier, adapter, publier, afficher la ou les photos mises en ligne dans le cadre du jeux concours, notamment à des fins de publicité et de promotion de sur tout support pour une période de 36 mois
ARTICLE 7
Les gagnants seront désignés parmi les personnes ayant « liké » la page Case Logic EU, participé au concours et ayant posté personnellement avec leur identification Facebook sur la page Case Logic EU une photo symbolisant le break de l’été. Les prix seront offerts aux personnes dont la photo aura récolté le plus de like
1er prix : Un pack Case Logic All iN (comprenant un sac Berkeley plus 15, 6 – ref BPCA 115 Anthracite" et un iPAD® Wifi 16Go)
2ème au 100ème prix : comprenant un sac Berkeley plus 15, 6 - ref BPCA 115 Anthracite "
En cas d’ex-aequo du nombre de like, le départage sera effectué en fonction de la date de participation (date, heure et minute), l’ordre utile sera fonction de la primauté de la mise de la photo sur la page Facebook Case Logic EU . Le cas échéant, l'huissier de justice départagera aléatoirement les ex-aequo.
Un prix supplémentaire (Un pack Case Logic All iN (comprenant un sac Berkeley plus 15, 6" ref BPCA 115 Anthracite et un iPAD® Wifi 16Go) sera offert à la personne dont la photo aura été jugée la plus en ligne avec notre thème "Summer Break"*. Pour ce gain, pas de vote nécessaire, seule la qualité de la photo sera prise en compte ! Le gagnant sera désigné parmi toutes les photos postées du 27/06 jusqu'au 31/08 minuit sur notre page Case Logic EU. La sélection se fera par un jury interne (2 membres de Case Logic et 1 membre de l'agence de communication) qui choisira la photo qui selon lui représente le plus le thème "Summer Break" et son lien avec le nouveau sac à dos Berkeley, phare de l’action. Ce gagnant supplémentaire sera informé, via son email profil Facebook
ARTICLE 8
Il ne sera attribué qu’un seul prix par personne physique (même compte Facebook) et par famille (même domicile). Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de l’organisateur en cas d'indisponibilité du prix, auquel cas il serait remplacé par un prix de même valeur.
Les prix seront délivrés de la manière suivante:
- Les participants classés en ordre utile seront informés, via leur email profil Facebook, qu'il sont gagnants sous réserve qu'il n'y ait pas plusieurs gagnants par famille (même adresse). Dans tel cas, seul le mieux classés pourra prétendre recevoir un prix.
- Ils devront ensuite communiquer leur adresse et leur numéro de téléphone afin que l’organisateur puisse prendre rendez-vous pour la livraison du prix.
- Les gagnants seront ensuite contactés par téléphone pour fixer la date de la livraison.
- Le prix leur sera ensuite livré à l’adresse communiquée et à la date convenue. L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’adresse erronée ou incomplète, et si le prix ne parvenait pas au gagnant il serait alors considéré comme perdu. De même, l'organisateur ne peut être responsable de perte, détérioration, mauvaise attribution ou autre du chef du service de livraison.
ARTICLE 9
Les participants acceptent sans réserve que l’organisateur use des noms et photos de ceux-ci à des fins promotionnelles et le cas échéant, des photographies prises lors de la remise des prix, ou lors de journées d’activation au sein d’universités sans que cela leur confère le droit à une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution des prix. Ils marquent leur accord pour que les noms des gagnants apparaissent sur la fanpage Facebook de l’action. En cas de minorité, le prix sera délivré au civilement responsable, au nom du mineur. Conformément à la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée, les participants ont un droit d'accès et de rectification de leurs données à caractère personnel et peuvent à tout moment s'opposer à l’utilisation de leurs données à des fins commerciales ou de marketing en adressant une demande écrite au responsable du traitement du fichier à l’adresse «Thule Organization Solutions sa/nv Case Logic (départment marketing), rue de la Posterie 19 -5030 Gembloux- Belgique ».
ARTICLE 10
L’organisateur du concours se réserve le droit de modifier l’action, le choix des prix, un point du règlement ou son mode de déroulement si des circonstances imprévisibles et/ou indépendantes de sa volonté devaient le justifier. De même, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de difficultés techniques concernant le site internet de participation. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter au mieux les inconvénients occasionnés. L’organisateur pourra également annuler tout ou partie de concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par lui. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
ARTICLE 11
Toute communication au sujet de ce concours et de l’application du présent règlement s’effectuera exclusivement par courrier à l’adresse suivante : Akimedia, Rue Emile Francqui ¼ 1435 Mont-Saint-Guibert. Les communications émises hors délai et non-formulées par écrit ne seront pas traitées. L'organisateur ne sera jamais responsable des éventuelles lacunes des systèmes informatiques et des défaillances du serveur.
ARTICLE 12
Le règlement est accessible sur la page Facebook Case Logic EU La seule participation à ce concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité lequel repose en l’étude de JM Devosse, Huissier de Justice à Bruxelles. Toutes les éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’huissier de justice. De même, chaque situation non prévue par le règlement lui sera soumise pour décision.
ARTICLE 13
Aucune contestation ne sera acceptée concernant le libellé du présent règlement. Toute archive relative au présent concours sera réputée détruite du jour de la remise des prix, à l’exclusion des pièces justifiant l’attribution des prix et du procès-verbal de l’huissier de justice avec ses éventuelles annexes.
ARTICLE 14
Le présent concours est placé sous l’autorité de JM Devosse, huissier de justice à Bruxelles, agissant en qualité de juge arbitral. Ses décisions sont souveraines et sans appel.
Wedstrijdreglement "Case Logic Summer Break"
Datum: 27/06/2013
ARTIKEL 1
Thule Organization Solutions sa/nv (verantwoordelijk van de Case Logic merk voor EMEA), ingeschreven bij de KBO met het nummer 0441849846, gevestigd en met maatschappelijke zetel in Posteriestraat 19 - 5030 Gembloux – Belgium, organiseert een wedstrijd met de naam "Case Logic Summer Break". Deze vennootschap is als enige verantwoordelijk voor deze wedstrijd (hierna 'de organisator' genoemd).
ARTIKEL 2
De wedstrijd vindt plaats van 27 juni tot en met 31 augustus 2013 12 p.m. (Belgische tijd). Deelname aan de wedstrijd is gratis en zonder aankoopverplichting. Alle natuurlijke personen kunnen persoonlijk en individueel aan deze wedstrijd deelnemen als ze wonen in België, Nederland en Frankrijk, uitgezonderd de volgende natuurlijke en rechtspersonen:
de personeelsleden van het organiserende bedrijf en hun familie met inbegrip van partners die onder hetzelfde dak leven;
de commerciële promotors, hun personeelsleden en familie;
hun raadgevers inzake reclame en promotie.
De organisator behoudt zich het recht voor aan de winnaars een arbeidsattest of een ander document te vragen waarmee ze kunnen bewijzen dat ze niet tot een van bovenstaande categorieën behoren. Het aantal deelnames is onbeperkt.
Elke deelname aan deze wedstrijd door een minderjarige vereist dat de voorafgaande goedkeuring is gevraagd en toegestaan door de personen die het ouderlijke gezag of de voogdij over de minderjarige uitoefenen.
ARTIKEL 3
De deelname aan de wedstrijd "Case Logic Summer Break" gebeurt uitsluitend rechtstreeks op de Facebookpagina van Case Logic EU met uitzondering van elk ander type deelname of informaticatrucjes. De identificatie van de deelnemer gebeurt op basis van zijn Facebook-profiel.
ARTIKEL 4
Om geldig deel te nemen moet men meespelen van 27 juni tot en met 31 augustus 12 p.m. De organisator is niet verantwoordelijk voor eventuele fouten die de deelnemer maakt of voor fouten bij de identificatie.
Om deel te nemen moeten de Deelnemers als volgt te werk gaan:
- Ten laatste op 31/08/2013 de spelmodule openen via de Case Logic EU Facebook-pagina:
- Klik op de tab "I like"
- Klik op "Deelnemen";
- Een foto indienen die de zomervakantie weerspiegelt en die
beantwoordt aan de criteria van artikel 5, door die op te laden naar de Case Logic EU Facebook-pagina;
De deelname bevestigen.
ARTIKEL 5
De foto's die online worden gezet, moeten voldoen aan de volgende voorwaarden:
- De foto moet verband houden met de Operatie "Summer Break"
- Niet groter dan 5 MB
- Geen elementen die beledigend, smadelijk, pornografisch, racistisch, of schokkend zijn, die een inbreuk vormen op de wetgeving of die niet overeenkomen met de goede zeden.
- Geen sigaretten, alcoholhoudende dranken, wapens of producten die door de geldende wetgeving of regelgeving in België, Frankrijg of Nederland.
- Geen bestanden gebruiken die door een copyright zijn beschermd (zie art.6)
De naleving van deze criteria wordt eenzijdig beoordeeld door de organisator.
Elke creatie die niet beantwoordt aan deze criteria wordt geschrapt uit deze wedstrijd
ARTIKEL 6
De Deelnemer verzekert dat hij de enige houder is van de intellectuele rechten voor de geposte foto's en dat hij zo nodig over alle schriftelijke goedkeuringen beschikt om ze online te plaatsen en te verspreiden. Hij garandeert de schriftelijke goedkeuring te hebben verkregen van de personen die worden vertegenwoordigd en/of de eigenaars van de goederen die getoond worden op de geposte foto's. De Deelnemer borgt de organiserende Vennootschap van elk verhaalrecht of claim die tegen haar wordt ingesteld.
De Deelnemers garanderen aan de organiserende Vennootschap het ongestoorde genot en de ongestoorde uitoefening van alle rechten verbonden aan de foto's die worden ingediend voor de deelname aan deze wedstrijd. De Deelnemers staan aan de organisator gratis en exclusief het recht af om de foto's die online worden geplaatst in het kader van de wedstrijd weer te geven, te reproduceren, te wijzigen, aan te passen, te publiceren en te afficheren, met name voor publicitaire of promotionele doeleinden, op elke mogelijke drager voor een periode van 36 maanden.
ARTIKEL 7
De winnaars worden aangeduid onder de personen die de Case Logic EU pagina hebben geliked, hebben deelgenomen aan de wedstrijd en een foto op de Case Logic EU pagina hebben personoonlijk gepost met zijn Facebook login. De prijzen worden toegekend aan de personen van wie de foto's het meeste likes hebben ontvangen.
1e prijs: Een Case Logic ALL-iN pack (met een Berkeley Plus 15,6" – ref BCPA 115 Anthracite tas en een iPad® Wifi 16Go )
2e tot 100e prijs: een Berkley Plus 15,6" tas - ref BPCA 115 Anthracite "
Als het aantal likes identiek is, zal de winnaar worden bepaald op basis van het tijdstip van de deelname (datum, uur en minuten). Hiervoor geldt het online zetten van de foto op de Case Logic EU Facebook-pagina als basis. Zo nodig zal de gerechtsdeurwaarder bij een ex aequo toevalsgewijs bepalen wie wint.
Een bijkomende prijs (een Case Logic ALL-iN pack met een Berkeley Plus 15,6" tas - ref BPCA 115 Anthracite en een iPAD® Wifi 16Go) wordt aangeboden aan de persoon van wie wordt geoordeeld dat de foto het best beantwoordt aan ons thema "Summer Break"*. Om deze prijs te winnen zijn er geen stemmen nodig, enkel de kwaliteit van de foto telt! * De winnaar wordt gekozen uit alle foto's die tussen 27/06 en 31/08 12 p.m. op onze Case Logic EU pagina worden gepost. De selectie gebeurt door een interne jury (2 leden van Case Logic en 1 lid van een communicatiebureau) die de foto kiest die volgens haar het best het "Summer Break"-thema weerspiegelt. Deze extra winnaar wordt ingelicht via de e-mail van zijn Facebook-profiel.
ARTIKEL 8
Per natuurlijke persoon (met dezelfde Facebook-account) en per gezin (met dezelfde woonplaats) wordt maar een prijs toegekend. De aangeboden prijzen zullen geen aanleiding geven tot enige betwisting door de winnaars en zullen in geen geval omgeruild of vervangen worden, tenzij de organisator hierover door de onbeschikbaarheid van de prijs anders beslist, in welk geval de prijs vervangen zal worden door een prijs met dezelfde waarde.
De prijzen zullen als volgt worden geleverd:
- De deelnemers zullen op basis van hun plaats in de ranglijst via de e-mail van hun Facebookprofiel ingelicht worden over het feit dat ze hebben gewonnen, op voorwaarde dat er geen andere winnaars zijn uit hetzelfde gezin (met dezelfde woonplaats). In dat geval kunnen enkel de best geklasseerden aanspraak maken op een prijs.
- Vervolgens moeten ze hun adres en hun telefoonnummer communiceren zodat de organisator met hen contact kan opnemen voor de levering van de prijs;
- De winnaars worden vervolgens opgebeld om een leveringsdatum vast te leggen;
- De prijs wordt hen geleverd op het adres dat werd meegedeeld en op de overeengekomen datum. De organisator wijst elke aansprakelijkheid af in het geval van foute of onvolledige adressen. Als de prijs niet aankomt bij de winnaar zal hij worden beschouwd als zijnde verloren. De organisator is evenmin verantwoordelijk voor het verlies, eventuele schade, de foute toewijzing of een ander voorval (met name veroorzaakt door de leveringsdienst).
ARTIKEL 9
De deelnemers aanvaarden zonder voorbehoud dat de organisator hun namen en photos gebruikt voor promotionele doeleinden en eventueel ook de foto's die tijdens de prijsuitreiking of gerurende de animaties worden genomen, zonder dat dit hen recht geeft op vergoedingen, rechten of voordelen, anders dan de toekenning van de prijzen. Ze gaan ermee akkoord dat de namen van de winnaars worden weergegeven op de Facebook-pagina van de actie. Als de winnaar minderjarig is zal de prijs in naam van de minderjarige worden uitgereikt aan de persoon die burgerlijk aansprakelijk is voor de minderjarige. Overeenkomstig de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer hebben de deelnemers het recht hun persoonlijke gegevens in te kijken en te verbeteren en kunnen ze zich steeds verzetten tegen het gebruik van hun gegevens voor commerciële of marketingdoeleinden door een schriftelijk verzoek te richten aan de verantwoordelijke voor de verwerking van de bestanden op het adres "«Thule Organization Solutions sa/nvCase Logic (départment marketing), rue de la Posterie 19 -5030 Gembloux- Belgique
ARTIKEL 10
De organisator van de wedstrijd behoudt zich het recht voor de actie, de keuze van de prijzen, een punt van het reglement of het verloop te wijzigen als onvoorziene omstandigheden en/of omstandigheden buiten zijn wil om dit rechtvaardigen. De organisator wijst tevens elke aansprakelijkheid af bij technische problemen met de deelnamewebsite. Hij zal evenwel alle mogelijke maatregelen treffen om eventuele ongemakken zoveel mogelijk te beperken. De organisator kan een deel van de wedstrijd of de volledige wedstrijd opschorten, mocht blijken dat er onder welke vorm dan ook fraude is gepleegd in het kader van de deelname aan de wedstrijd of het bepalen van de winnaars ervan, met name via IT-middelen. Hij behoudt zich in dat geval het recht voor geen loten toe te kennen aan fraudeurs en/of de fraudeplegers gerechtelijk te vervolgen voor de bevoegde gerechtelijke instanties. Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat behoudens manifeste fout, de organisator programma's, gegevens, bestanden, registraties, operaties en andere informatica- en elektronische elementen (als dusdanig, onder een dergelijke vorm of op een dergelijke drager) kan gebruiken die bij hem rechtstreeks of onrechtstreeks worden opgesteld of bewaard, als bewijs van handelingen, feiten of nalatigheden. De deelnemers zullen de ontvankelijkheid, validiteit en/of bewijskracht van deze informatica- en elektronische elementen (als dusdanig, onder een dergelijke vorm of op een dergelijke drager) niet betwisten.
ARTIKEL 11
Alle communicatie met betrekking tot deze wedstrijd en met betrekking tot de toepassing van dit reglement gebeurt uitsluitend per briefwisseling op het volgende adres: Akimedia, Rue Emile Francqui ¼ 1435 Mont-Saint-Guibert. Berichten die worden verstuurd buiten de termijn of die niet schriftelijk gebeuren zullen niet worden behandeld. De organisator is niet aansprakelijk voor eventuele tekortkomingen van de IT-systemen en gebreken van de server.
ARTIKEL 12
Het reglement valt te raadplegen op de Case Logic EU Facebook-pagina. Door deel te nemen aan deze wedstrijd verklaart de deelnemer zich volledig en zonder voorbehoud akkoord met het complete reglement dat ter inzage voorligt bij J.M. Devosse, gerechtsdeurwaarder te Brussel. Over eventuele moeilijkheden bij de interpretatie of de toepassing van dit reglement zal enkel de gerechtsdeurwaarder beslissen. Elke situatie die niet voorzien is in het reglement zal aan hem of haar worden voorgelegd om een besluit te nemen.
ARTIKEL 13
De benaming van dit reglement zal geen aanleiding geven tot betwisting. Alle archieven met betrekking tot deze wedstrijd worden als vernietigd beschouwd vanaf de dag dat de prijzen worden uitgereikt, met uitzondering van de bewijsstukken die de toekenning van de prijzen en het verslag van gerechtsdeurwaarder en de eventuele bijlagen ervan rechtvaardigen.
ARTIKEL 14
Deze wedstrijd staat onder toezicht van J.M. Devosse, gerechtsdeurwaarder te Brussel, handelend als scheidsrechter. Deze beslissingen zijn soeverein en zonder beroepsmogelijkheid.
