Règlement Jeu Internet Quizz Disco
ARTICLE 1 – OBJET
IRTS (International Retail and Trade Services), société à responsabilité limitée, au capital de 20 000 CHF, dont le siège social est situé 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 en Suisse, immatriculée au registre du commerce de Genève (Suisse) N°RC : 13424/2002, organise du 9 au 20 octobre 2013 (heures françaises de connexion faisant foi), un jeu gratuit sans obligation d’achat sur la page des enseignes de Casino proximité (Spar, Vival, Petit Casino) sur le site www.lesbonsplansdesmarques accessible via http://www.casino-proximite.fr/Pages/Bons-plans-des-marques.aspx , en partenariat avec la société DISTRIBUTION CASINO France, société par actions simplifiée, au capital de 46 021 338 euros dont le siège social est au 1 Esplanade de France – 42 008 SAINT-ETIENNE cedex 2 et identifiée sous le numéro428 268 023 au RCS de Saint-Etienne.
Pour accéder au jeu cliquez ici
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine et Corse comprise, hors DOM & TOM), à l’exception du personnel de la société organisatrice et de la société partenaire ayant participé à l’élaboration du jeu et des membres de leurs familles (même nom, même adresse postale).
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation par jour, par personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique) pendant toute la durée du jeu. Une chance supplémentaire pour le tirage au sort sera accordée pour toute personne parrainant un ami. Pour cela, il est invité à informer des personnes de sa connaissance de l'existence du jeu pour leur proposer de jouer (phase dite de "parrainage"). Le participant doit alors remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail de ses amis. Un seul parrainage par jour. Les adresses e-mails doivent être valides. Un e-mail informant ses amis de l'existence du jeu leur sera automatiquement envoyé. Les ami(e)s sont alors clairement informé(e)s du prénom et de l'adresse e-mail de la personne qui leur fait bénéficier de cette invitation.Le simple fait de communiquer ces adresses e-mails suffit, les filleuls ne sont pas obligés de participer au jeu pour augmenter les chances de leurs parrains
Le parrain s’engage à avoir obtenu l’accord préalable des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit aux sociétés organisatrices pour leur traitement par cette dernière aux fins d’envoi d’un e-mail, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches, une fois et une seule, à participer au jeu. De fait, le participant dégage les sociétés organisatrices de toute responsabilité quant aux e-mails de proches qu’il fournit.
Le parrainage est limité à un par jour
Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le parrain sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu.
Toute adresse e-mail erronée ou indiquée sans l’accord de son destinataire entraînera l'élimination définitive du parrain.
Par ailleurs, les sociétés organisatrices se réserve le droit de vérifier, quand elle le souhaite, la validité des adresses e-mail des personnes parrainées. Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses, le joueur serait disqualifié et tout gain potentiellement obtenu durant le jeu serait immédiatement annulé.
En cas d’inscriptions multiples par jour sur un même site internet, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Les inscriptions incomplètes ne seront pas prises en compte (inscription complète doit impérativement comporter : nom, prénom, adresse postale et mail).
ARTICLE 3 – PRINCIPES DU JEU
Ce jeu est annoncé sur les Sites internet de Sparhttp://www.spar.fr/ et Casino Proximité http://www.casino-proximite.fr
Seule une participation maximum par jour et par personne même nom et/ou même adresse postale et/ou e-mail) peut être admise. La participation se fait uniquement sur le site suivant :
www.bonsplansdesmarques/CasinoProxi
Pour participer au Quizz disco, il suffit de :
- se connecter sur le site http://www.casino-proximite.fr/Pages/Bons-plans-des-marques.aspx , - entre le 9 et le 20 octobre 2013 minuit (heures françaises de connexion faisant foi):
- Cliquer sur le bouton « Jouer » du Jeu
- Entrer les identifiants si l’internaute est déjà inscrit au site Bons Plans des Marques/Casino Proximité ou s’inscrire via le formulaire. (Hormis le numéro de téléphone toutes les données demandées sont obligatoires et indispensables à la prise en compte de la participation au jeu)
1. Si l’internaute gagne (l’internaute est considéré comme gagnant lorsqu’il répond positivement aux deux questions) il est soumis au tirage au sort
2. Au cas où l’internaute ne gagne pas il a la possibilité de rejouer au Quizz Disco(Il ne sera admis qu’une seule participation par jour, par personne, (même nom, même adresse postale, même adresse électronique), pendant toute la durée du jeu.)
3. C’est le tirage au sort qui permet aux internautes ayant terminé le Quizz Disco de remporter des cadeaux.
Pour augmenter ses chances d’être tiré au sort l’internaute peut parrainer un ami.
Toute participation incomplète, erronée ou enregistrée après la date limite de participation sera déclarée nulle et ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Désignation des gagnants par Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des gagnants au Quizz Disco, par IRTS, au plus tard le :
31 octobre 2013
Les résultats seront en ligne et accessible à partir du :
5 novembre 2013
4.2 Véracité des données transmises
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin de permettre aux sociétés organisatrices de lui adresser sa dotation.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui montrent après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seule la base de données des participations des sociétés organisatrices fera foi. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, Les sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs, les Sites des sociétés organisatrices, sera annulé par Les sociétés organisatrices qui se réservent tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES LOTS
Sont mis en jeux sur le site www.bonsplansdesmarques/CasinoProxiles lots suivants :
De la 1ere à la 5eme place : une station d’accueil Philips (Valeur Unitaire : 499 €)
De la 6eme à la 10eme place : 1 casque HI-FI Stéréo Philips (Valeur Unitaire : 279 €)
De la 11eme à la 1010eme place : un bon d’achat d’une valeur unitaire de 10 €. Chaque bon est valable jusqu’au 31 décembre 2013 dans les enseignes Spar, Vival et Petit Casino pour tout achat d’un montant supérieur à sa valeur (hors livres, CD/DVD/BR, carburants, cartes cadeaux)
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
Il ne sera accordé qu'une seule dotation par site internet et par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la période de l’opération
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Pour accéder à la liste des gagnants, l’internaute pourra se rendre sur www.bonsplansdesmarques/CasinoProxi puis sur l’encart VOIR TOUS LES JEUX et sur LISTE DES GAGNANTS DES DERNIERES CAMPAGNES aux dates indiquées à l’article 4.
La dotation sera expédiée aux frais des sociétés organisatrices, directement à l’adresse indiquée par le gagnant lors de son inscription, dans un délai de 6 semaines à compter de la date du tirage au sort (Dates cf article 4). Ainsi, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables :
• Des problèmes postaux pouvant intervenir durant la durée du jeu
• De la survenance d’un évènement de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait temporairement ou définitivement les gagnants de leurs gains
• Des erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, du changement inopiné d’adresse des destinataires empêchant le bon acheminement des lots ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des sociétés organisatrices.
Si le lot n’est pas réclamé au plus tard le31Janvier2014 il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété des sociétés organisatrices qui pourra librement en disposer.
ARTICLE 7 – PRECISIONS RELATIVES AUX LOTS
Les lots ne pourront en aucun cas être attribués sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Ils ne pourront notamment en aucun cas être échangés, contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer ce lot par un lot de même valeur et de caractéristiques équivalentes, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Tous les lots qui seraient retournés à l’organisateur du jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme non remis pour quelque raison que ce soit (notamment refusé, n’habite pas à l’adresse indiqué, non retiré) sera considéré comme abandonné par le gagnant. Les sociétés organisatrices pourront librement disposer de ces dotations non réclamées dans un délai de 6semaines à compter de leur livraison.
ARTICLE 8 – PUBLICATION DES RESULTATS
Sauf opposition express de leur part les sociétés organisatrices du jeu se réservent le droit dans le cadre de l’opération de publier les éléments d'identité des gagnants (Prénom, Nom + Ville), sans que cela ne leur ouvre d'autres droits que les lots attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».
Les gagnants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou l’adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur domicile entraînant automatiquement l’élimination de leur participation ainsi que la perte de leur gain.
Par ailleurs, les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication délibérée d’informations fausses ou erronées.
ARTICLE 9– RESPONSABILITE/ FORCE MAJEURE/ RESERVES
9.1 Responsabilité
La responsabilité des sociétés organisatrices ne sauraient être encourue, sans que cette liste soit exhaustive :
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion internet) ;
- si une défaillance technique du serveur informatique des sociétés organisatrices empêchait un participant d’accéder au jeu ;
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation à un jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Les sociétés organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- des problèmes d'acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou imité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé l’ordinateur d'un joueur.
Il est précisé que les sociétés organisatrices ne peuvent être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
Les sociétés organisatrices du jeu ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter les gagnants.
9.2 Force majeure
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou d’événements indépendant de sa volonté empêchant le bon déroulement du jeu et/ou privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain.
Il est convenu que Les sociétés organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tous actes, faits, omissions, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les sociétés organisatrices, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
9.3 Réserves
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’apporter des modifications au présent règlement pendant le déroulement du jeu. Ces modifications seront considérées comme des annexes (ci-après l’(les)« Annexe(s) ») au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire de ce règlement.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10—REMBOURSEMENTS
Préambule
La participation au jeu est strictement gratuite.
10.1 Remboursement des frais de connexion
Les participants peuvent donc obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0, 19 euros) sur simple demande, accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur ainsi que d’un RIB/RIP et que d’une facture de connexion, le tout envoyé avant le 04novembre2013 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : IRTS-Jeu Quizz Disco- 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 - SUISSE
La participation au jeu étant limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse postale), les sociétés organisatrices ne sauraient être tenue de rembourser plus d’une connexion par foyer et par jour sur la période de déroulement du jeu. Il ne sera donc accepté qu’une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse postale) et uniquement sur justificatif (facture avec le nom, prénom, date et lieu de connexion).
10.2 Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre nécessaires à cette demande pourront également faire l’objet d’un remboursement au tarif lent en vigueur (France => Suisse) sur simple demande jointe. Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais de timbre par foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du jeu.
10.3 Modalités de remboursement
Les frais exposés seront remboursés sur demande écrite adressée jusqu’au 04 novembre 2013inclus à : IRTS-Jeu Quizz Disco 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 - SUISSE
Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 5 à 6 semaines à compter de la réception de la demande par les sociétés organisatrices, sous réserve de la participation effective au jeu du demandeur.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit jusqu’au 04 novembre 2013 inclus à : IRTS-Jeu Quizz Disco- 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 - SUISSE
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
Les sociétés organisatrices prendront toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, les sociétés organisatrices se réservant le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Les participants sont informés que les données personnelles les concernant, collectées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiquées par les participants dans le cadre du traitement de leur participation seront informatisées et seront destinées à la constitution d’un fichier informatique par la Société IRTS SARL, dans le cadre du jeu.
Les participants pourront être invités par le biais d’opt in à donner leur accord pour recevoir des offres ou informations commerciales de la part des enseignes partenaires par voie électronique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique des données à caractère nominatif les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation de ces données directement sur le site Bons Plans des Marques en cochant la case prévue à cet effet. Tous les participants au jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être faite à l’adresse suivante : IRTS (International Retail and Trade Services), 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 en Suisse, service Bons Plans des Marques.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION-DEPOT DU REGLEMENT
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de toute Annexe, déposé chez SCP Odile PIEROT et Céline LUYPAERT, Huissiers de Justice Associés à Saint Etienne (42000), 9 rue d’Arcole.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à IRTS jusqu’ au 31 octobre 2013– Jeu Internet Quizz Disco - 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 en Suisse
Les frais d’affranchissements postaux engagés pour l’envoi de la demande de règlement sont remboursés par virement (joindre RIB ou RIP) dans un délai de 1 mois sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l’adresse du jeu avant le 31 octobre 2013.
Le règlement est gratuitement et librement accessible sur le site :
www.bonsplansdesmarques/CasinoProxi
Où il peut être consulté et/ou imprimé pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux français compétents.
