Règlement complet du jeu « C’Vous - Anniversaire 2013 »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société Distribution Casino France, Société par Actions Simplifiées au capital de 46 021 338 €, siège social : 1, Esplanade de France, BP 306, 42008 Saint-Etienne Cedex 2 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 428 268 023 organise un jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé « C’Vous – Anniversaire 2013 » du 4 au 31 mars inclus, sur le site www.cvous.com..
Article 2 – Conditions de participation :
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des salariés (et leurs familles même nom, même adresse) qui ont participé à l’élaboration et la mise en place du jeu. Les participations groupées ou envoyées par des associations commerciales ou de consommateurs ou des tierces parties ne seront pas acceptées. Afin de participer au concours, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide.
Vous n'êtes pas encore inscrit et vous souhaitez participer au jeu. Il suffit de :
•se rendre sur le site www.cvous.com entre le 4 mars et le 31 mars minuit, heures françaises de connexion faisant foi,
•créer un compte C’Vous (Inscription) et d’accepter les conditions d’utilisations du site et le règlement du jeu en cours,
•cocher la case « Je souhaite participer aux jeux concours gratuits du site. » et
•cliquer sur le(s) personnage(s) C’harly qui seront disséminés sur le site www.cvous.com à raison de un par semaine.
Vous êtes déjà inscrit et vous souhaitez participer au jeu. Il suffit de :
•vérifier que vous avez coché la case « Je souhaite participer aux jeux concours gratuits du site. » dans votre compte C'Vous,
•cliquer sur le(s) personnage(s) C’harly qui seront disséminés sur le site www.cvous.com à raison de un par semaine.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est acceptée.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples participations.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Annonce du jeu :
Ce jeu gratuit est annoncé sur le site www.cvous.com.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations :
Il y a 365 dotations pour l’ensemble du jeu :
•1 lot de 500€
•4 lots de 100€
•60 lots de 10€
•300 lots de 5€
Chaque semaine, 91 lots sont mis en jeu avec la répartition ci-dessous:
•1 lot de 100€
•15 lots de 10€
•75 lots de 5€
Les gagnants sont tirés au sort parmi les participants qui ont cliqué sur le C’harly mis en ligne le lundi de la semaine concernée.
À la fin du jeu, le gagnant du lot de 500€ sera tiré au sort parmi les participants qui auront cliqué sur les 4 C’harly par tirage au sort.
Les dotations sont les suivantes :
A. Lot de 1er rang : 1 lot de 500€
- Une carte cadeau Casino d’une valeur totale de 500€ TTC.
La carte est valable 1 an à partir de sa date d’activation pour tout achat dans les hypermarchés Géant Casino ou Supermarché Casino et ne peut donner lieu à un remboursement, même partiel. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Si l’achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de validité. Carte non acceptée aux caisses Express. Liste des magasins et informations sur www.geantcasino.fr ou www.supercasino.fr.
Ou au choix du client
-Des bons d’achat Franprix d’une valeur totale de 500€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 20 bons d’achat de 25€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Liste des magasins et informations sur www.franprix.fr.
Ou au choix du client
-Des bons d’achat Leader Price d’une valeur totale de 500€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 20 bons d’achat de 25€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Le gagnant devra choisir un magasin Leader Price dans lequel il pourra utiliser ses bons d’achat. Liste des magasins et informations sur www.leaderprice.fr.
B. Lots de 2e rang : 4 lots de 100€
- Une carte cadeau Casino d’une valeur unitaire commerciale de 100€ TTC.
La carte est valable 1 an à partir de sa date d’activation pour tout achat dans les hypermarchés Géant Casino ou Supermarché Casino et ne peut donner lieu à un remboursement, même partiel. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Si l’achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de validité. Carte non acceptée aux caisses Express. Liste des magasins et informations sur www.geantcasino.fr ou www.supercasino.fr.
Ou au choix du client
-Des bons d’achat Franprix d’une valeur totale de 100€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 4 bons d’achat de 25€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Liste des magasins et informations sur www.franprix.fr.
Ou au choix du client
-Des bons d’achat Leader Price d’une valeur totale de 100€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 4 bons d’achat de 25€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Le gagnant devra choisir un magasin Leader Price dans lequel il pourra utiliser ses bons d’achat. Liste des magasins et informations sur www.leaderprice.fr.
C. Lots de 3e rang : 60 lots de 10€
- Une carte cadeau Casino d’une valeur unitaire commerciale de 10€ TTC.
La carte est valable 1 an à partir de sa date d’activation pour tout achat dans les hypermarchés Géant Casino ou Supermarché Casino et ne peut donner lieu à un remboursement, même partiel. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Si l’achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de validité. Carte non acceptée aux caisses Express. Liste des magasins et informations sur www.geantcasino.fr ou www.supercasino.fr.
Ou au choix du client
-Un bon d’achat Franprix d’une valeur totale de 10€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 1 bon d’achat de 10€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Liste des magasins et informations sur www.franprix.fr.
Ou au choix du client
-Un bon d’achat Leader Price d’une valeur totale de 10€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 1 bon d’achat de 10€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Le gagnant devra choisir un magasin Leader Price dans lequel il pourra utiliser ses bons d’achat. Liste des magasins et informations sur www.leaderprice.fr.
D. Lots de 4e rang : 300 lots de 5€
- Une carte cadeau Casino d’une valeur unitaire commerciale de 5€ TTC.
La carte est valable 1 an à partir de sa date d’activation pour tout achat dans les hypermarchés Géant Casino ou Supermarché Casino et ne peut donner lieu à un remboursement, même partiel. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Si l’achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de validité. Carte non acceptée aux caisses Express. Liste des magasins et informations sur www.geantcasino.fr ou www.supercasino.fr.
Ou au choix du client
-Un bon d’achat Franprix d’une valeur totale de 5€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 1 bon d’achat de 5€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Liste des magasins et informations sur www.franprix.fr.
Ou au choix du client
-Un bon d’achat Leader Price d’une valeur totale de 5€ TTC
Les bons d’achat sont valables 1 an à partir de la date d’activation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils seront matérialisés sous la forme de 1 bon d’achat de 5€. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Les bons d’achats peuvent être cumulés pour un même achat et éventuellement complétés par un autre moyen de paiement. Le gagnant devra choisir un magasin Leader Price dans lequel il pourra utiliser ses bons d’achat. Liste des magasins et informations sur www.leaderprice.fr.
Les dotations sont non échangeables, non remboursables et non cessibles à titre onéreux en tout ou partie.
Article 5 – Mode de désignation du gagnant :
Pour les lots de 5€, 10€ et 100€, le tirage au sort sera effectué à la fin de chaque semaine parmi l’ensemble des personnes inscrites sur le site C’Vous ayant cliqué sur le C’harly de la semaine entre le lundi 10h00 et le dimanche 23h59.
Pour le lot de 500€, le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu parmi l’ensemble des personnes inscrites sur le site C’Vous ayant cliqué sur les 4 C’harly mis en ligne sur le site entre le lundi 4 mars 10h00 et le dimanche 31 mars 23h59.
L'e-mail d'annonce au vainqueur sera envoyé au cours des deux semaines via l’adresse contact@cvous.com à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription au jeu.
Les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d’adresse email. Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans l’email annonçant sa qualité de gagnant, dans les 15 jours suivants l’envoi de cet email. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.
Le nom des gagnants sera mis en ligne sur le site www.cvous.com au plus tard le 15 avril 2013.
A défaut de réaction du gagnant dans les 15 jours suivants l’envoi du mail lui annonçant qu’il est gagnant, le lot sera considéré comme définitivement perdu pour lui et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.
Les lots seront directement envoyés au gagnant dans un délai de 3 mois suivant la date de réponse du gagnant.
Si le lot n’est pas retiré dans ce délai, il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra librement en disposer.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail) sur toute la durée du jeu.
Article 6 – Attribution du lot :
Le lot est attribué au participant dont les coordonnées sont inscrites sur le formulaire rempli sur le site C'Vous.
Le lot est attribué tel quel et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Article 7 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l’exigent.
Article 8 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 3 minutes (base d’un appel local, forfait de 0,17€) hors forfait et connexion illimitée. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
•(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
•(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
•(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
•(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
•(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
•(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement sera acceptée par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée de l’opération (joindre à cet effet un RIB ou RIP).
Ces demandes devront être envoyées au plus tard le 14 avril 2013, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours C’Vous « Anniversaire 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom et son image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur les sites Internet www.cvous.com. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 10 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification des jeux seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.cvous.com.
Article 11 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Article 12 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP Guy SIMONET et Hubert SIMONET Huissiers de Justice Associés 13 rue d’Arcole à SAINT-ETIENNE Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande jusqu’au 14 avril 2013 à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours « Anniversaire 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur par virement bancaire, (Joindre à cet effet un RIB ou un RIP). Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet.
Article 14 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société Casino Services et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation du joueur. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours C’Vous « Anniversaire 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Article 15 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Règlement complet du jeu « C’Vous - Pure idée 2013 »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société Distribution Casino France au capital de 46 021 338 € dont le siège social est à Saint-Etienne 1 Esplanade de France et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du mardi 5 mars au dimanche 31 mars 2013 inclus un jeu concours gratuit sans obligation d'achat sur le thème de l’innovation produits appelé « C’Vous – Pure idée 2013 » sur le site www.cvous.com.
Article 2 – Conditions de participation :
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des salariés (et leur famille - même nom, même adresse) qui ont participé à l’élaboration et la mise en place du jeu. Les participations groupées ou envoyées par des associations commerciales ou de consommateurs ou des tierces parties ne seront pas acceptées. Afin de participer au concours, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide.
Vous n'êtes pas encore inscrit et vous souhaitez participer au jeu. Il suffit de :
•se rendre sur le site www.cvous.com mardi 5 mars et le dimanche 24 mars 2013 minuit, heures françaises de connexion faisant foi,
•créer un compte C’Vous (Inscription) et d’accepter les conditions d’utilisations du site et le règlement du jeu en cours,
•cocher la case « Je souhaite participer aux jeux concours gratuits du site. » et
•se rendre dans la rubrique « Evénements » et de proposer une idée originale libre de droits de produit innovant sur le marché de la grande distribution en France (avant le 24 mars 2013 minuit).
Vous êtes déjà inscrit et vous souhaitez participer au jeu. Il suffit de :
•vérifier que vous avez coché la case « Je souhaite participer aux jeux concours gratuits du site. » dans votre compte C'Vous,
•se rendre dans la rubrique « Evénements » et de proposer une idée originale libre de droits de produit innovant sur le marché de la grande distribution en France (avant le 24 mars 2013 minuit) entre le mardi 5 mars et le dimanche 24 mars 2013 minuit, heures françaises de connexion faisant foi.
Chaque participant s’engage à ne proposer que des concepts/idées, de produits innovants, originales libres de droits, à défaut, leur participation sera exclue.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est acceptée.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples participations.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Fonctionnement du jeu :
Phase 1 du mardi 5 mars au dimanche 24 mars : Les participants soumettent une idée de produit innovant. Toutes les idées sont étudiées par le jury composé de 4 personnes membres de l’équipe du site internet CVous.com. Le jury sélectionnera 3 idées pour participer à la phase finale du jeu-concours. La désignation se fera sur les critères suivants : produits commercialisables les plus innovants et au plus fort potentiel de vente.
Phase 2 du lundi 25 mars au dimanche 31 mars : Les 3 idées sélectionnées par le jury sont mises en avant sur le site pour être soumises au vote des internautes. L’idée qui récoltera le plus de vote pendant la période du concours sera désignée gagnante. Son auteur sera le gagnant du jeu.
L’idée pourra être exploitée par la suite par la société Distribution Casino France pour donner lieu au développement d’un produit vendu dans ses enseignes.
Article 4 – Annonce du jeu :
Ce jeu gratuit est annoncé sur le site www.cvous.com.
Article 5 – Définitions et valeurs des dotations :
Le gagnant est l’auteur de l’idée, présélectionnée par le jury, qui a récolté le plus de votes « C’Top » sur www.cvous.com.
La dotation est la suivante :
- Un iPad Apple d’une valeur approximative de 500€.
Article 6 – Mode de désignation du gagnant :
Le gagnant sera l’auteur de l’idée qui aura reçu le plus de votes parmi les 3 idées présélectionnées par le jury. Les votes peuvent être effectués par l’ensemble des inscrits à la communauté CVous.com sur le site www.cvous.com, rubrique « Evènement » ou sur Facebook via l’application C’Vous.
L'e-mail d'annonce au vainqueur sera envoyé au cours des deux semaines via l’adresse contact@cvous.com à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription au jeu. Cet email sera accompagné d’un formulaire de cession de droits que le gagnant devra retourner signé à la société organisatrice pour pouvoir obtenir sa dotation.
Les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d’adresse email. Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans l’email annonçant sa qualité de gagnant, dans les 15 jours suivants l’envoi de cet email. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.
Le nom du gagnant sera mis en ligne sur le site www.cvous.com au plus tard le 15 mai 2013.
À défaut de cession de droits signée dans les 15 jours suivants l’envoi de l’email annonçant la qualité de gagnant, ou dans l’hypothèse où le gagnant souhaiterait renoncer à sa dotation, la dotation redeviendra la propriété de la société organisatrice qui se réserve le droit d’en disposer librement.
Le lot sera directement envoyé au gagnant dans un délai de 3 mois suivant la réception du formulaire de cession de droits signé.
Si le lot n’est pas retiré dans ce délai, il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra librement en disposer.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail) sur toute la durée du jeu.
Article 7 – Attribution du lot :
Le lot est attribué au participant dont les coordonnées sont inscrites sur le formulaire rempli sur le site C'Vous.
Le lot est attribué tel quel et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l’exigent.
Article 9 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 3 minutes (base d’un appel local, forfait de 0,17€) hors forfait et connexion illimitée. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
•(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
•(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
•(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
•(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
•(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
•(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement sera acceptée par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée de l’opération (joindre à cet effet un RIB ou RIP).
Ces demandes devront être envoyées au plus tard le 15 avril 2013, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours C’Vous « Pure idée 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Article 10 – Autorisation des gagnants :
Sauf opposition express de sa part, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom et son image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur les sites Internet www.cvous.com. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 11 – Autorisation des participants :
La société Distribution Casino France exploite un site communautaire dénommé C’VOUS permettant notamment aux clients des réseaux de distribution du Groupe CASINO, adhérant au site, de donner leur avis sur les magasins, les produits et services du Groupe CASINO, et faire part de leurs attentes.
CASINO a pour projet au travers du jeu « Pure idée » d’organiser, sur ce site, une animation dans le cadre de laquelle les adhérents pourront proposer des idées de concepts ou de produits innovants dans le secteur de la grande distribution alimentaire en France. Ces propositions devront être originales et libres de droits.
Le gagnant devra signer une cession de droits à la société organisation.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation réservée au seul gagnant.
Article 12 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification des jeux seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.cvous.com.
Article 13 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Article 14 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP Guy SIMONET et Hubert SIMONET Huissiers de Justice Associés 13 rue d’Arcole à SAINT-ETIENNE Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande jusqu’au 15 avril 2013 à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours « Pure idée 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur par virement bancaire, (Joindre à cet effet un RIB ou un RIP). Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 15 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet.
Article 16 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société Casino Services et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation du joueur. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
C’Vous – Jeu concours C’Vous « Pure idée 2013 »
148 rue de l’université, 75345 Paris Cedex 7
Article 17 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
