REGLEMENT DE JEU FACEBOOK - CONCOURS PHOTO « Le Plus Beau Déguisement »
ARTICLE 1: Société Organisatrice
La société DISTRIBUTION CASINO France, société par actions simplifiée, au capital de 106 739 463 euros dont le siège social est au 1 Esplanade de France – 42 008 SAINT-ETIENNE cedex 2 et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du 27 octobre au 21 novembre 2014 10 heures, heures françaises de connexion faisant foi sur la page Facebook Casino un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2: Les participants
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des salariés des sociétés qui ont participé à l’élaboration et la mise en place du jeu et des membres de leurs familles (foyer fiscal).
La participation de plusieurs personnes d’un même foyer est autorisée.
La participation au Jeu n’est possible qu’une seule fois par personne. Une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 3: Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se rendre sur la page Facebook Casino pendant la durée du jeu (heures de connexion françaises faisant foi). Il faudra ensuite valider l’ajout de l’application via le pop-up Facebook.
Le Participant devra ensuite obligatoirement indiquer via un formulaire spécifique au jeu concours les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail valide, code postal, ville de résidence, acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu et valider. Les informations obligatoires seront signalées. Tout participant n’ayant pas rempli les informations obligatoires sera exclu du jeu.
Chaque participant doit être dépositaire des droits liés à l’image et avoir l’autorisation des personnes identifiables sur la photo qui sera postée.
- Chaque participant poste une photo d’une ou plusieurs personnes portant un déguisement dans l’application Facebook Casino entre le 27 octobre et le 12 novembre 2014
- Les fans de la page votent pour leur photo préférée entre le 12 et le 21 novembre 2014
- Les 10 photos qui obtiennent le plus de votes gagnent des cartes cadeaux Casino d’une valeur unitaire de 100€, 50€ ou 20€ à valoir dans nos magasins participants,
Toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu et communiquée par le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant.
Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :
@yopmail.com
@jetable.net
@jetable.com
@jetable.org
@spambox.us
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur
l'identité du gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
ARTICLE 4: Désignation des gagnants
Les vainqueurs seront désignés par vote des fans de la page Facebook Casino .
En cas d’ex-aequo, les photos seront départagées par tirage au sort.
Le vote s’effectuera du 12 au 21 novembre parmi les photos postées par les participants.
Les gagnants seront informés dans les 15 jours suivant la fin du vote par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription au jeu (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse email).
Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans l’email annonçant sa qualité de gagnant, dans le mois suivant l’envoi de cet email. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.
Le lot ne sera ni échangeable, ni remboursable en tout ou partie et ne peut être cédé à des tiers.
A défaut de réaction du gagnant dans le mois suivant l’envoi du mail lui annonçant qu’il est gagnant, le lot sera considéré comme définitivement perdu pour lui et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 5: Les lots
Sont mises en jeu :
• 1er prix : une carte cadeaux d’une valeur de 100€
• 2ème et 3ème prix : une carte cadeaux d’une valeur de 50€.
• du 4ème au 10ème prix : une carte cadeaux d’une valeur de 20€ .
Carte cadeau donnant accès à l’ensemble des rayons (hors carburants, billetterie, carte cadeau et prestations SAV) de nos hypermarchés Géant Casino et supermarchés Casino intégrés, en France métropolitaine. Elle est valable un an à partir de sa date d’activation et ne peut donner lieu à un remboursement, même partiel. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Si l’achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable jusqu’à la date de fin de validité. Carte non acceptée aux caisses Express. Liste des magasins et informations sur www.geantcasino.fr et www.supercasino.fr
Les lots ne seront pas échangés, ni contre un autre lot, ni en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot et de le remplacer par un autre de valeur équivalente.
Article 6. Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 7. Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation du joueur.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du jeu.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 8. Modalités de modification du jeu
L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis pour quelque motif que ce soit.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toutes modifications du règlement seront portées à la connaissance des participants notamment sur la page Facebook de l’opération
Tout changement effectué dans ce règlement, fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranchée souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Article 9. Limite de responsabilité
L’organisateur du jeu ne saurait être tenu responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, perte, dommage ou vol du lot pendant sa livraison, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant et notamment :
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle du réseau Internet de quelque nature qu’elle soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- des défaillances des équipements ou programmes informatiques ou téléphoniques du Participant, des fournisseurs d’accès Internet ou des opérateurs de téléphonie ;
- des actes de malveillance externes et des virus ;
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à l’utiliser du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La connexion au Site de Jeu et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant auquel il appartient de protéger ses propres données, ses logiciels et ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Article 10. Dépôt et consultation du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé chez : SCP Pierot et Luypaert, huissiers de justice à St Etienne (42), 9 rue d’Arcole.
Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande jusqu’au 25 janvier 2015 à l’adresse suivante :
SMC Casino– Jeu concours Anniversaire
1 Esplanade de France 42008 Saint-Etienne Cedex 2
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur par virement bancaire, (Joindre à cet effet un RIB ou un RIP).
Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 11. Remboursement des frais de participation
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité. Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 3 minutes, soit 0,223 centimes d'euro TTC la minute.Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à la même adresse, pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP dans la limite d'un remboursement, pour toute la durée du jeu, par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP).
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
