REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Jeu concours collection capsule Canada Casino Facebook et Instagram
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE ET DATE DU JEU CONCOURS
En sa qualité de prestataire, la société JELLYFISH FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 15.150,00 €, ayant son siège social 10 rue Henner 75009 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 806 183,
Organise du mardi 11 octobre dès publication des posts au dimanche 16 octobre 2022 23h59 fin de participation possible, un Jeu Concours « Collection capsule Canada » sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram accessible depuis les adresses URL https://www.facebook.com/geantcasino / https://www.facebook.com/CasinoSupermarches/ / https://www.instagram.com/casino_france/ (ci-après dénommé le Jeu Concours) pour le compte de SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS au capital de 106 801 329 €, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard 42008 Saint Etienne cedex 02 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 428 268 023, (ci-après dénommé «le Partenaire»).
Les modalités de participation au Jeu Concours et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent Jeu Concours est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France métropolitaine, Corse incluse, (ci-après désignée individuellement, le « Participant »). Les Participants mineurs doivent demander l’autorisation à leur tuteur légal pour participer au Jeu.
Les employés de la Société Organisatrice ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu Concours.
Toute participation non conforme aux conditions d’éligibilité ne sera pas prise en compte. Les Participants autorisent la Société Organisatrice à effectuer, à toute étape du Jeu Concours, toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées postales par tout moyen raisonnable (incluant notamment la fourniture d’un document d’identité, de justificatif de domicile, d’autorisation parentale, etc).
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu Concours.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1 Instructions
Toute participation à ce Jeu Concours doit obligatoirement respecter les conditions du présent règlement.
La participation à ce Jeu Concours n’est possible que pendant la durée du Jeu Concours. Elle est gratuite, sans obligation d’achat d’aucune sorte. Aucun sacrifice financier n’est exigé pour participer à ce Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, le Participant devra effectuer les actions suivantes :
Se rendre sur le compte Instagram ou Facebook de @Casino_France disponible à l’adresse : https://www.facebook.com/geantcasino / https://www.facebook.com/CasinoSupermarches/ / https://www.instagram.com/casino_france/
Être abonné au compte @Casino_France Facebook ou Instagram
Commenter la publication avec le nom d’un produit de la collection capsule
3.2 Comportement du Participant
La participation est limitée à une participation par personne sur toute la durée du Jeu Concours. Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres Participants.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens octroyant un avantage indu tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants seraient automatiquement éliminés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au Jeu Concours toute personne troublant le bon déroulement du Jeu Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Jeu Concours. L’exclusion du Jeu Concours entraîne la perte des éventuelles dotations obtenues.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DU JEU ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue du Jeu Concours, la Société Organisatrice effectuera un tirage au sort parmi tous les Participants ayant commenté les posts dédiés.
Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne pendant toute la durée du Jeu Concours (à raison d’une dotation par gagnant : même nom, même adresse).
Nombre de Participants pouvant remporter une dotation : 5 gagnants sur Instagram et 5 gagnants sur Facebook. Tirage au sort le 17 octobre, le jeu s’arrête donc le dimanche 16 octobre 23h59.
La Société Organisatrice annoncera les gagnants en commentaire des publications annonçant le Jeu Concours sur le compte. Les gagnants seront invités à contacter la marque en message privé dans les 72 heures suivantes.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 Descriptif des dotations
La personne tirée au sort remportera 1 voyage tout inclus pour 2 personnes au Canada ou, un produit ou des produits issus de la collection déco Capsule Canada.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
5.2 Contact des gagnants
Le gagnant de la dotation concernée sera contacté par messagerie privée et la dotation sera remise au gagnant par voie postale.
Chaque gagnant du Jeu Concours autorise toute vérification concernant leur identité. Toute indication de fausse identité entraînera l’élimination de ceux-ci.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec le gagnant de la dotation dans les dix jours ouvrés suivant l'envoi du courrier électronique, la dotation ne sera pas remise au gagnant.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, d’attribuer la dotation à un autre Participant.
5.3 Remise de la dotation
Le résultat sera communiqué aux personnes gagnantes dans un délai de 15 jours après le tirage au sort. En l’absence de retour de la part des personnes gagnantes dans un délai de 15 jours suite à la communication des résultats, la dotation sera considérée comme perdue et redeviendra la propriété de la société organisatrice.
La Société Organisatrice remettra la dotation à son gagnant dans les 60 jours à compter du jour de la réception de l’ensemble des informations nécessaires pour remettre la dotation.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
La livraison étant effectuée par des prestataires ou partenaires de la Société Organisatrice, des délais de livraison supplémentaires peuvent s’ajouter notamment dans le cas d’un envoi à l’international (c’est-à-dire hors France métropolitaine).
L’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la délivrance des dotations valablement remportées. Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des dotations seront exclusivement à la charge du gagnant.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de l’article 1228 du Code civil, le Jeu Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants et notamment en cas de dysfonctionnements techniques, bugs informatiques ou tout autre problème technique qui impacterait le bon déroulement du Jeu. Les Participants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photographie, pseudonyme et identifiant (ex. : nom du compte sur un réseau social) dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu Concours sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.
En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles du gagnant, en ce compris ses éléments de la personnalité, dans ce type de communication liée au Jeu Concours ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu Concours.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses informations, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante en justifiant de son identité :
JELLYFISH FRANCE
Jeu concours collection capsule Canada
9 rue Henner
75009 Paris
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu Concours se fait sous la seule, unique et entière responsabilité du Participant. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau internet pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillances externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu Concours. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou détérioration des dotations par les services postaux, de perte de courrier postal ou électronique. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée, qui ne pourra être remplacée par une autre dotation ou versée sous forme d'argent, sauf sur décision de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée au montant des dotations mis en jeu dans le cadre du présent Jeu Concours.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront laissées à la seule appréciation de la Société Organisatrice. En outre, la Société Organisatrice ne prend aucun engagement de répondre aux demandes téléphoniques ou écrites concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours ainsi que sur la désignation du gagnant.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu Concours ne seront plus prises en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu Concours.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT
Ce règlement peut être consulté en ligne et pendant toute la durée du Jeu Concours depuis le site internet du Jeu Concours ou depuis le lien mis à disposition sur la publication de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours (éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc) sont strictement interdits. Les marques et les œuvres citées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable de traitement aux fins de gestion du Jeu.
13.1 Données collectées, destinataires et finalités des données collectées :
Les données personnelles concernant les Participants du Jeu Concours sont directement collectées par la Société Organisatrice ou via ses sous-traitants techniques et sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du gagnant et la délivrance des dotations.
La Société Organisatrice pourra transmettre tout ou partie des données personnelles du gagnant à ses prestataires externes pour permettre l’envoi et/ou la remise des dotations.
La Société Organisatrice est susceptible, le cas échéant et sous réserve du consentement explicite du Participant, de communiquer lesdites informations au Partenaire, dans le cadre d’opérations commerciales, notamment pour des opérations de marketing direct.
13.2 Conservation des données :
Les données collectées par la Société Organisatrice sont conservées par cette dernière pour une durée de 2 mois à compter du dernier contact entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données pourront être conservées plus longtemps par le Partenaire si le Participant a expressément donné son consentement à recevoir des offres commerciales de la part du Partenaire. Tous les détails relatifs à la Politique du Partenaire en matière de traitement des données et de gestion des droits sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.geantcasino.fr/informations-sur-vos-droits-protegeant-vos-donnees-personnelles/
13.3 Droits des Participants sur leurs données
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose auprès de la Société Organisatrice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition du traitement, d’indication du sort post mortem des données le concernant.
Pour exercer son droits, le Participant est invité à joindre la Société organisatrice en envoyant un courrier avec son nom, prénom, en justifiant son identité à :
JELLYFISH FRANCE
Jeu concours collection capsule Canada
9 rue Henner
75009 Paris
Les coordonnées du Délégué à la protection des données de la Société Organisatrice sont les suivantes : dpo@webedia-group.com
Après avoir fait part de ses contestations à la Société Organisatrice, le Participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL pour contester les pratiques de la Société Organisatrice en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 14 – DIVERS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera les modifications dudit Règlement aux Participants selon les modalités de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu Concours, sans préavis notamment en cas de dysfonctionnement empêchant le déroulement du Jeu Concours prévu par le Règlement ou si les prestataires de la Société Organisatrice ne sont pas en mesure d’assurer la continuité des services nécessaires au déroulement du Jeu.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Le Jeu Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Toute action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement à la dotation) sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétent de Paris. Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.
