RTICLE 1 : Société Organisatrice
La Société CATIMINI, SAS au capital de 2 294 160 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n° B 072 201 809, dont le siège social est 94 rue Choletaise à SAINT MACAIRE EN MAUGES (49 450), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat se déroulant du 30 AVRIL AU 28 MAI 2013 à 23h59.
ARTICLE 2 : Conditions et modalités de participation au Jeu
2.1 Condition d’éligibilité au Jeu
Ce Jeu, GRATUIT et SANS OBLIGATION D’ACHAT, est ouvert sur la page Catimini Facebook (www.facebook.com/catimini.fashion) :
A toute personne physique majeure, résidant en France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Suisse et Grande Bretagne, (à l’exception des personnels des sociétés de CATIMINI, des personnels des sociétés participantes au Jeu et des personnels des sociétés ayant collaboré à son organisation ou à sa création),
Et disposant d’un compte Facebook (Ci-après dénommé « Participant »).
2.2 Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à toutes personnes autorisées, conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent Règlement, de respecter les étapes suivantes :
Devenir fan de la page Facebook Catimini (www.facebook.com/catimini.fashion)
Participer au Jeu en s’inscrivant au tirage au sort de la « CATIWEEK »
De Renseigner le formulaire d’inscription en saisissant les champs obligatoires : adresse e-mail, confirmation adresse e-mail, Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, Code postal, Ville, numéro de téléphone.
Valider sa participation au Jeu concours en cliquant sur « Valider »
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière par les Participants du présent Règlement sans restriction ni réserve.
Une seule participation est autorisée par personne et par semaine.
Les Participants dont tout ou partie des coordonnées requises seront incomplètes, erronées, fausses, ou seraient envoyées après la date limite telle que définie à l’ARTICLE 1 ne seront pas prises en compte.
Tout formulaire d’inscription incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent Règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les Participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du Participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
ARTICLE 3 : Désignation du gagnant et remise du lot :
Pendant la période du Jeu concours, un tirage au sort sera effectué chaque semaine, par ordinateur, les mardi 7 mai 2013, mercredi 15 mai 2013, mercredi 22 mai 2013 et mercredi 29 mai 2013, pour désigner le gagnant de la semaine.
Le choix d’un (1) gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant sera informé par e-mail le lendemain du tirage au sort.
Le gagnant devra accepter l’attribution de son gain et confirmer son adresse de livraison par réponse mail envoyée à l’adresse indiquée dans l’e-mail l’informant de son gain. En cas de non réponse du gagnant au mail d’information dans les 2 semaines qui suivent l’envoi de l’e-mail, celui-ci sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini dans l’article 6.
Le gagnant se verra attribuer le lot suivant :
Le look de la semaine, tel que défini dans le Jeu.
Il est rappelé qu’un Participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription au Jeu concours. Le gagnant sera donc informé par e-mail à l’adresse électronique qui aura été communiquée lors de leur inscription au Jeu concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un prix de valeur équivalente ou supérieure dans la limite de 250 euros prix public, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks du lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans les délais raisonnables.
En aucun cas, le gagnant ne pourra demander une contrepartie financière. Ce lot ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou échange d’aucune sorte. Il ne peut être ni cédé, ni transféré, ni apporté, même partiellement, à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
Le lot sera à réceptionner dans une boutique CATIMINI selon les indications de la Société Organisatrice, par le gagnant. En cas d’empêchement, le lot pourra être envoyé au gagnant à l’adresse dûment renseignée dans le formulaire d’inscription, toutefois la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de détérioration du lot, de retard de livraison ou d’adresse postale erronée dans le cadre de la livraison du lot.
Il est expressément précisé que la Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire parvenir son lot à un membre gagnant :
- ayant violé l’une des dispositions du présent Règlement ;
- dont la notification de la dote ne peut être valablement envoyée par la Société Organisatrice (non réponse du gagnant dans un délai de quatorze jours à compter de l’envoi de l’e-mail de notification du gain) ;
Dans tous les cas où la Société Organisatrice se verra contrainte d’annuler le lot, aucun dédommagement ne sera alloué à la personne concernée.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et limites de l’internet
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants via le site http://www.facebook.com/catimini.fashion
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l’envoi de la dotation.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet http://www.facebook.com/catimini.fashion, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux,
- la présence de virus sur le site http://www.facebook.com/catimini.fashion
ARTICLE 5 : Règlement
Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître BERNEISE-JOLY – Huissiers de justice à Cholet – 28 Boulevard Faidherbe 49300 CHOLET.
Le présent Règlement est consultable, gratuitement et pendant toute la durée de validité du Jeu, au siège de la Société Organisatrice, et à l’adresse internet suivante : http://www.catimini.com/reglement-jeu-mai-2013.html. Le présent Règlement peut être adressé à titre gratuit, au tarif lent en vigueur, à toute personne qui en fait la demande écrite, auprès de CATIMINI 94 Rue Choletaise BP 47 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES ou par mail à l’adresse suivante http://www.catimini.com/fr/contact/.
Les frais de timbre afférents à cette demande sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite, par virement accompagné d’un RIB ou d’un RIP, ou par chèque. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera effectué.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant le Règlement et/ou concernant le gagnant.
La participation à ce Jeu implique de la part du Participant l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La société CATIMINI tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement en accord avec BERNEISE-JOLY – Huissiers de justice à Cholet – 28 Boulevard Faidherbe 49300 CHOLET.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent Règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de la Société CATIMINI figurant à l'article 1, ce dans un délai maximum d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au Règlement fera l’objet d’un avenant au présent Règlement qui sera déposé auprès de BERNEISE-JOLY – Huissiers de justice à Cholet – 28 Boulevard Faidherbe 49300 CHOLET avec publication d’une annonce en ligne sur ce site. En cas de divergences accidentelles entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du Règlement complet qui primeront.
ARTICLE 6 : Litiges et responsabilités
Il est rappelé que le simple fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation sans réserves du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque ce Jeu venait à être écourté, modifié ou annulé. En effet, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient et ce, sans que les Participants ne puissent prétendre à une information individualisée, ni à des dommages et intérêts. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un prix de valeur équivalente ou supérieure dans la limite de 250 euros prix public, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks du lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans les délais raisonnables.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ayant délibérément triché, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne sera tenue pour responsable d’une erreur d’acheminement de la dotation ou de tout autre incident pouvant survenir.
ARTICLE 7 : Droits d’auteur
Les éventuelles images utilisées sur le site de la société requérante, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 8 : Informatique et libertés
Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination exclusivement de la Société Organisatrice.
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de son inscription au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : CATIMINI - 94 Rue Choletaise - BP 47 - 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES ou par email à l’adresse suivante http://www.catimini.com/fr/contact/
Les frais de timbre afférents à cette demande sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite, par virement accompagné d’un RIB ou d’un RIP, ou par chèque. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera effectué.
Ces données seront utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles ne pourront faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès d'un tiers.
Ce Jeu concours n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées son destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Les Participants pourront s'y opposer en écrivant par voie postale à l'adresse suivante :
CATIMINI
94 Rue Choletaise
BP 47
49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Les frais de timbre afférents à cette demande sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite, par virement accompagné d’un RIB ou d’un RIP, ou par chèque. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera effectué.
Ces informations, nécessaires au traitement des gagnants, sont au seul usage de la Société Organisatrice. Du fait de l’acceptation du présent Règlement, les Participants au Jeu autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom(s), département, ville dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent Jeu et à publier les photos et dessins déposés par le Participant dans le cadre du Jeu
