JEU « STYLISTE EN HERBE »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société KIDILIZ GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30.859.945 euros, dont le siège social est situé 16, rue Gaillon - 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° SIREN 341 059 293,
Ci-après dénommée la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat pour la marque CATIMINI intitulé « STYLISTE EN HERBE » (ci-après le "Jeu") du 9 mars 2020 au 26 mars 2020 inclus, en France métropolitaine, régis par les présentes conditions (ci-après le « Règlement »).
L’adresse de correspondance de la Société Organisatrice, à utiliser pour toute correspondance dans le cadre du présent Jeu est la suivante : KIDILIZ GROUP / CATIMINI
Jeu concours Styliste en Herbe - 94 rue Choletaise – Saint Macaire en Mauges - 49450-SEVREMOINE.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
2.1. Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, Belgique, Luxembourg, Pays bas, Espagne, Portugal, Italie Royaume-Uni, Allemagne et Suisse, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe (ci-après nommés « les Participants »). En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés, précisant que toute participation d’un enfant de moins de 18 ans suppose l’accord préalable par une décharge des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
2.2. Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve aucune, par les Participants du Règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, la dotation sera remise en jeu.
ARTICLE 3 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
3.1. Principe du Jeu
Les Participants sont invités à décorer la robe représentée sur le gabarit de la robe du Jeu du module de Jeu présent sur le site marchand www.catimini.com, et à remplir le bulletin de participation au Jeu, tous deux identifiés en Annexe 2.
La robe représentée pourra être confectionnée, tel que rappelé à l’article 5 du Règlement, pour un enfant d’un âge maximal de 14 ans.
La robe décorée par les Participants (ci-après la « Robe créée ») sera ensuite soumise à un vote par les internautes en accès libre sur le site web précité, qui déterminera, dans un premier temps, une première sélection de 100 Robes créées sélectionnées.
Enfin, un 2ème jury dont la composition est amplement décrite à l’article 4.2 désignera un Gagnant Final parmi les 100 participants finalistes retenus dans les conditions susvisées (ci-après le « Gagnant Final »).
Le jeu est accessible sur les différentes plateformes du site marchand précité (www.catimini.com) couvrant les territoires listés à l’article 2.1.
3.2. Modalités du Jeu
La participation au Jeu est ouverte du 9 mars 2020 au 26 mars 2020 inclus (ci-après la « Durée du jeu »).
Les Participants ne peuvent jouer qu’une seule fois pendant toute la Durée du Jeu.
Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra successivement :
- Se rendre sur le site marchand www.catimini.com;
- Cliquer sur la page annonçant le Jeu, à savoir www.catimini.com après s’être connecter à son compte client ou, à défaut, après avoir créé un compte client ;
- Décorer la robe sur le gabarit en ligne avec les différentes options de customisation possibles ;
- Compléter le bulletin de participation et cliquer pour confirmer la participation.
Il est expressément rappelé aux Participants que toute participation validée ne peut plus faire l’objet de modifications ou annulation.
3.3. Formulaire de participation
La participation au Jeu requiert une inscription via le bulletin de participation à remplir en ligne.
Les champs obligatoires sont :
- Pour le représentant légal de l’enfant Participant : Nom, Prénom, Code postal, Ville, Pays, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- Validation de la participation et acceptation du Règlement ;
- Pour l’enfant : Nom, Prénom, Date de naissance ;
Les Participants dont tout ou partie des coordonnées requises seront incomplètes, erronées, fausses, ou seraient envoyées après la Durée du Jeu, telle que définie à l’Article 3.2 ne seront pas prises en compte.
Une seule participation au Jeu est autorisée par personne et ce pendant toute la durée du Jeu.
Tout formulaire d’inscription, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du Règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les Participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du Participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Etape 1 du Jeu - 1ère sélection :
Un vote en ligne déterminera les CENT (100) participants finalistes qui pourront participer à l’étape 2 du Jeu.
Les 100 gabarits éligibles à l’étape 2 seront ceux qui auront reçus le plus de votes. Les votes sont ouverts à tout utilisateur du site marchand sans connexion préalable à un compte client dans la limite d’une fois par jour et par adresse IP.
4.2 Etape 2 du Jeu : 2ème sélection :
L’Etape 2 du Jeu consistera en la sélection de la plus belle Robe créée (ci-après la « Robe finale ») parmi les 100 participants finalistes retenus lors de l’étape 1, à savoir ceux ayant reçus le plus de votes.
Le jury de cette Etape 2 (ci-après le « Jury final ») sera composé de professionnels de la mode enfantine et de stylistes de l’équipe Création du département CATIMINI de KIDILIZ GROUP.
Le choix du Gagnant Final ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES LOTS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1 code de réduction de 150€ à dépenser sur le site www.catimini.com utilisable en une seule fois sur une seule commande (hors articles exclus de toutes promotions) valable pendant une durée d’un(1) an à compter de sa date d’émission ;
Confection de la Robe finale à la taille souhaitée par le Gagnant Final (produit estimé à une valeur unitaire maximale de 500 €).
ARTICLE 6 – REMISE DES LOTS
Le Gagnant Final recevra par voie électronique le code promotionnel d’une réduction de CENT CINQUANTE EUROS (150€).
Le résultat de la 1ère étape sera diffusé dès le 27 mars 2020 sur le module du Jeu.
Le résultat de la 2ème étape sera communiqué par téléphone ou par e-mail au Gagnant Final entre le 30 mars et 10 avril 2020 par un membre de la Société Organisatrice.
La Robe finale sera remise au Gagnant Final dans une boutique CATIMINI de son choix ou au showroom CATIMINI située au 17 rue Martel à Paris (75010), ou encore par envoi postal suivi.
La Robe finale pourra ensuite être commercialisée par la Société organisatrice pour la collection CATIMINI Eté 2021.
Les Participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un Participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un courriel ou un courrier postal.
Toute indication d'identité ou d'adresse(s) fausse(s) entraînera l'élimination définitive de la participation, de même que toute tentative de tricherie d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois.
ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LA ROBE CREEE
7.1. Garanties des Participants
Les œuvres graphiques des Participants devront être inédites et ne pas avoir remporté d’autres prix ou récompenses ; elles devront être des œuvres originales et exclusives du ou des Participants et ne devront pas diffamer ou violer des droits de propriété antérieurs de toute personne.
En s’inscrivant, le Participant déclare avoir le droit, sans restriction de soumettre ses œuvres graphiques et que ces dernières ne violent aucunement les droits de propriété ou autres droits d’un quelconque tiers.
Chaque Participant garantit que la Robe créée est son œuvre exclusive et qu’il est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de tous les éléments de ladite Robe créée y compris et de façon non limitative toutes formes de dessins, visuels, textes et images.
Chaque Participant déclare qu’aucune création présentée par lui-même ne viole de quelque façon que ce soit les droits d’un quelconque tiers, y compris mais de façon non limitative les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, les droits de publicité et/ou les droits à la protection de la vie privée et garantit la Société Organisatrice contre toute réclamation à cet effet.
7.2. Cession par le Gagnant Final des droits de propriété intellectuelle sur la Robe créée
Le Gagnant Final et les personnes titulaires de l’autorité parentale sur ledit Gagnant Final s’engagent à faire toutes démarches et à signer tous documents pour que la Société KIDILIZ GROUP et toutes sociétés affiliées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce puisse faire régulièrement valoir ses droits sur la Robe Finale ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui pourraient en découler, notamment à l'étranger. Cette obligation perdurera même après la fin de la Durée du Jeu.
Le Gagnant Final s’engage notamment à signer un contrat cession de droits tel que celui identifié en Annexe 1, ayant pour objet la cession par le Gagnant Final de ses droits de propriété intellectuelle sur la Robe Finale à la société KIDILIZ GROUP et toutes sociétés affiliées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce afin qu’elle puisse les exploiter et les faire exploiter commercialement.
Le Gagnant final cèdera ainsi à titre exclusif à la société KIDILIZ GROUP et toutes sociétés affiliées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle afférents à la Robe finale et ce, pour le monde entier et pour toute leur durée de protection légale telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle et les règlementations applicables dans chaque pays, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées, et pour toutes finalités.
Le Gagnant Final reconnaît et accepte qu’aucune rémunération n’est prévue au titre de la cession de ses droits de propriété intellectuelle sur la Robe finale.
7.3. Droit à l’image des participants
Par ailleurs, lesParticipants et les titulaires de l’autorité parentale sur ces ditsParticipantssont informés que le Jeu fera l’objet d’une opération de communication (diffusion de la photo du Gagnant Finalsur les supports suivants : newsletters, Réseaux sociaux, supports internes et en boutique…). LeGagnant Final du Jeu aura la possibilité d’être pris en photo avec la Robe finale portée.
Il sera ainsi demandé aux titulaires de l’autorité parentale du le Gagnant Final s’ils souhaitent que ce dernier participe à cette opération de communication et le cas échéant, il leur sera demandé leur accord écrit quant à l’autorisation de la cession des droits à l’image du gagnant.
7.4. Garantie
En participant au Jeu, les Participants garantissent la Société Organisatrice et toutes sociétés affiliées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce contre toute responsabilité concernant des préjudices, pertes ou dommages de tout genre, consécutifs ou liés directement ou indirectement à :
1) l’utilisation des créations graphiques faites par CATIMINI ;
2) la participation au Jeu.
En s’inscrivant les Participants autorisent l’utilisation de leur nom sur tous supports.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES ET LIMITES DE L’INTERNET
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le Site, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
- la présence de virus sur le Site.
ARTICLE 9 : REGLEMENT
Le Règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet www.catimini.com pendant toute la Durée du Jeu ou sur simple demande par courrier à la Société Organisatrice.
La participation à ce Jeu implique de la part du Participant l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au Règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit et envoyée sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de correspondance de la Société Organisatrice figurant à l'article 1, et ce, dans un délai maximum d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
En cas de divergences accidentelles entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du Règlement complet qui primeront.
Le Règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande écrite à l’adresse suivante :
KIDILIZ GROUP - CATIMINI
A l’attention de Céline BENETEAU
94 Rue Choletaise
49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Timbre postal remboursé sur demande écrite au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse (virement sous réserve de recevoir un RIB, ou par chèque).
ARTICLE 10 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au Règlement.
Dans ces cas, les messages ayant informé un Participant d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au Règlement.
ARTICLE 11 : DROITS D’AUTEUR
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site marchand précité, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination exclusivement de la Société Organisatrice.
Tout Participant est informé :
- que le responsable du traitement sont les Société Organisatrice ;
- que ses données personnelles seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n°2016/67 (ci-après le « RGPD ») relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ;
- que ses données seront conservées conformément aux dispositions du RGPD.
Conformément au RGPD, chaque Participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, en particulier de demander l’effacement de ses données à caractère personnel, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Le Participant pourra exercer les droits précités en s’adressant à :
KIDILIZ GROUP / CATIMINI - 94 rue Choletaise – Saint Macaire en Mauges - 49450- SEVREMOINE.
Le Participant peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique instituée par l’article L. 223-1 du Code de la consommation.
Ces données seront utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles ne pourront faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès d'un tiers.
Les Participants pourront s'opposer à cette utilisation en écrivant par voie postale à l'adresse suivante :
KIDILIZ GROUP / CATIMINI - 94 rue Choletaise – Saint Macaire en Mauges - 49450- SEVREMOINE.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout Participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g selon type de timbre utilisé par le Participant pour l’envoi).
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 - Droit applicable – Interprétation
Le Règlement dont seule la version française fait foi, est à tous égards et sans aucune restriction exclusivement régi par le droit français. En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement et les supports de communication de l’opération, le présent règlement prévaudra.
13.2 - Computation des délais
La computation des délais stipulés dans le Règlement est régie par les articles 640 et suivants du code de procédure civile.
ANNEXE1 – MODELE DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS QUI DEVRA ÊTRE SIGNE PAR LE GAGNANT FINAL
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DU JEU CONCOURS « STYLISTE EN HERBE »
Entre
KIDILIZ GROUP, Société Par Actions Simplifiée au capital de 30 859 945 €uros dont le siège social est 6 bis Rue Gabriel Laumain 75010 PARIS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°341059293
Représentée par Monsieur Loïc JOSSE, Directeur Général,
Ci-après désignée « KIDILIZ GROUP »
Et
Monsieur/Madame née le _à ,
Représentée par _ en leur qualité de personnes titulaires de son autorité parentale,
Ci-après-désignée le « Gagnant Final »
PREAMBULE
Le Gagnant final a remporté le Jeu concours « STYLISTE EN HERBE » organisé du 9 mars 2020 au 26 mars 2020 par la société KIDILIZ GROUP (ci-après la « Société Organisatrice »).
Dans ce contexte, le Gagnant Final a réalisé des créations graphiques représentées en Annexe 1 ci-après les « Créations ».
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent contrat a pour objet la cession par le Gagnant Final de ses droits de propriété intellectuelle sur les Créations à KIDILIZ GROUP afin qu’elle puisse les exploiter et les faire exploiter commercialement.
CHAMP DES DROITS CEDES
Par le présent contrat, le Gagnant Final cède à KIDILIZ GROUP :
2.1. ses droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations et plus précisément :
- Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,
Le droit de reproduire, ou de faire reproduire par tous tiers, les Créations et leurs composantes, ensemble ou séparément, en tout ou partie, sans limitation de nombre, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tout procédé (par exemple par photocopie ou système numérique) et sur tout support, connus et inconnus à ce jour et notamment :
üLieux de vente et de réception du public (L’exploitation des Créations pourra se faire dans tous les points de vente et de réception du public dans le monde entier, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont exploitées) ;
üDans la presse (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidiens, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
üDes publicités sur les lieux de vente et de réception du public (notamment décor des étagères et des présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalet, décor de vitrine ou de portes, écran plasma, PLV) ;
üPar affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
üPar édition (dans tous documents dont il est fait usage pour la promotion et la correspondance et notamment la papeterie commerciale, dossiers de presse, tracts, les prospectus, les brochures, les catalogues, les cartes échantillons, cartes postales, posters, affiches, articles de papeterie);
üSur réseau informatique (notamment Intranet, Internet : tous sites web, francophones ou non, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, applications mobiles et) ;
üSur réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Viméo ou tout autre réseau analogue ou complémentaire ;
üSur supports numériques (Notamment DVD, CD-ROM, blu-ray, Vidéocassette, Vidéogramme, CD-ROM, CD-I) ;
üPar CRM (Customer Relationship Marketing), courriers électroniques et/ou papiers adressés aux clients de KIDILIZ GROUP comme des menus, cartes, enveloppes, du papier à en-tête, des cartes de visite, des cartons d’invitation, des plaquettes commerciales ou des plaquettes de présentation de l’entreprise ;
üSur des émissions de télévision sur la publicité, rétrospectives publicitaires ou toute forme de conférence, séminaire ou exposition ayant pour but de présenter au public la publicité dans ses différents modes d’expression ;
üEn vue de l'illustration d'un texte ou d’un scénario ;
üTous séminaires ou expositions professionnelles ou non en lien avec l’activité de la Société ou avec les produits qu’elle commercialise
üSur des vêtements, des tissus ou des accessoires de mode.
- Les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat
Ils comportent notamment :
ü Le droit d’exploiter les Créations et ses éléments notamment en tant que dénomination sociale, le droit de fabriquer, distribuer, vendre, louer, commercialiser sous toutes formes, tout objet et notamment vêtements, textiles, maroquinerie, etc., qui incorporent dans leur substance, dans leur forme, décoration conditionnement et présentation, tout ou partie des Créations ainsi que leurs noms, accessoires et tous autres éléments caractéristiques.
ü Les droits dits « multimédia », c'est-à-dire notamment le droit de réaliser ou de faire réaliser par toute personne choisie par KIDILIZ GROUP, à partir des Créations ou de ses éléments, toutes nouvelles œuvres dérivées, interactives ou non, incluant les Créations par numérisation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, susceptibles d’être mises à la disposition du public par tous moyens et procédés (lecteurs multimédia, consoles, écrans, ordinateur, téléphones portables, Internet, etc..) par vente ou location ou simple droit d’accès.
ü Le droit d’exploiter les Créations en tout ou partie, y compris à des fins publicitaires, de démonstration ou de promotion dans des lieux publics ou privés, par présentation, photographies et télédiffusion par tous vecteurs et réseaux (analogiques, numériques, informatiques, et Internet).
ü le droit de mettre en circulation toute copie et exemplaire ainsi fabriqués, reproduisant tout ou partie des Créations, pour toute distribution (à titre gratuit et/ou onéreux) et toute communication au public ; et ce quelle qu’en soit la destination
ü Le droit exclusif de mettre dans le commerce les accessoires et articles reproduisant les Créations, ainsi que le droit de faire leur promotion par tous moyens et procédés publicitaires.
- Les droits de représentation des Créations par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature.
Le droit de représenter, ou de faire représenter, les Créations au public, en tout ou partie, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tous procédés de communication, connus ou inconnus à ce jour et notamment, par voie photographique, par télédiffusion, par voie hertzienne, par satellite, par câble ou ligne Haut débit, ou par d’autres moyens de transmission en ligne tels que les réseaux (Internet, Streaming, etc…). Les communications au public s’entendent sur tout support, en tout format et ce, tant dans les secteurs publics que privés, en vue de la réception collective et/ou domestique .
- Les droits d’adaptation, modification, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des éléments des Créations, de re-dessiner, de re-coloriser, de modifier la charte graphique, de modifier ou d’amender les règles définies pour les Créations.
Le droit de modifier et/ou d’adapter, ou de faire modifier et/ou adapter, les Créations, en tout ou partie, et notamment pour d’autres modes d’exploitation et/ou sur d’autres supports, notamment justifiés par l’évolution de la technique. Ce droit comprend notamment le droit d'adapter et de modifier les Créations par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration, réalisés tant par KIDILIZ GROUP elle-même que par un prestataire de son choix, et le droit d’exploiter les Créations ainsi adaptées et/ou modifiées dans les mêmes conditions que les Créations ;
- Le droit de déposer et faire enregistrer les Créations en tant que marque et/ou modèle et de façon générale de les protéger par tous droits de Propriété Intellectuelle.
Les droits ainsi cédés le sont pour la durée des droits d’auteur, sur tous supports et pour le monde entier.
Compte tenu de l’impossibilité matérielle d’apposer le nom du Gagnant Final sur les Créations, il est expressément convenu entre les parties que le droit de paternité du Gagnant Final sera réduit au droit pour le Gagnant Final de se prévaloir publiquement de sa participation.
2.2. La propriété matérielle des supports matériels des Créations.
GARANTIE
Le Gagnant Final garantit ne pas avoir précédemment proposé ou cédé à des tiers les droits visés ci-dessus sur les Créations et s’engage à ne pas les proposer ou les céder à l’avenir.
Le Gagnant Final déclare et garantit ne pas avoir reproduit sur les Créations des œuvres existantes et/ou protégées dans la mesure où cette reproduction porterait atteinte aux droits d’un tiers sur ces œuvres.
Le Gagnant Final garantit contre toutes condamnations concernant l’exploitation des Créations et prendra à sa charge tous les frais et coûts qui seraient mis, du fait de l’atteinte aux droits d’un tiers par les Créations, à la charge de KIDILIZ GROUP par une décision de justice rendue par une juridiction compétente et insusceptible de recours ainsi que les frais et honoraires engagés pour la défense de KIDILIZ GROUP.
Le Gagnant Final s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque moment que ce soit aux droits ainsi transférés à KIDILIZ GROUP et renonce expressément à toute revendication à leur sujet, exception faite de toute application du droit moral dans les conditions définies à l’article L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des stipulations prévues au point 2.1. dernier §.
REMUNERATION
Il est convenu que la présente Cession de droits par le Gagnant Final à la société KIDILIZ GROUP est réalisée à titre gratuit.
CESSION
Il est expressément convenu entre les Parties que KIDILIZ GROUP peut librement céder, transférer, sous licencier, apporter à un tiers ou confier l’exploitation sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations issus du présent contrat sans aucune réserve.
Dans cette hypothèse, KIDILIZ GROUP se porte garant du respect des prérogatives de droit moral dont l’auteur des Créations est titulaire.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français et contient l'intégralité de l'accord et de l'arrangement passé entre les parties aux présentes concernant son objet, et remplace tous les accords antérieurs écrits ou verbaux.
Les parties acceptent irrévocablement de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
_
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
SIGNATURES :
KIDILIZ GROUP LE GAGNANT FINAL
ANNEXE 2 – REPRESENTATION DU BULLETIN DE PARTICIPATION AU JEU ET DU GABARIT VIERGE DE LA ROBE
