REGLEMENT DU JEU : « EURO 2016 : LE QUIZZ ECO »
Article 1 – Organisation du jeu
CCI FRANCE, établissement public administratif, immatriculée sous le numéro 187 500 020, dont le siège est situé au 46-48 avenue de la Grande Armée - CS 50071, 75858 PARIS cedex (ci-après dénommée « CCI FRANCE »), organise, en collaboration avec EURO 2016 SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 531 326 080 R.C.S. Paris dont le siège social est situé au 112 avenue Kléber – CS81671, 75773 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « EURO 2016 SAS »), un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé :
« EURO 2016, le quizz éco » (ci-après dénommé le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu se déroule en trois vagues :
vague 1 : du 7 mars 2016 à 09h00 au 23 mars 2016 à 23h59,
vague 2 : du 6 avril 2016 à 09h00 au 27 avril 2016 à 23h59,
vague 3 : du 11 mai 2016 à 09h00 au 27 mai 2016 à 23h59,
Heure française métropolitaine, la date et l’heure de connexion faisant foi.
Le Jeu est accessible exclusivement sur les pages EURO 2016 du site Internet du réseau des CCI : www.cci.fr.
Article 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à tout dirigeant d’entreprise (ci-après dénommé « Participant ») résidant en France (Corse et départements, régions et collectivités d’outre-mer inclus) participant au jeu en répondant à un questionnaire portant sur l’UEFA EURO 2016TM.
Cela exclut notamment le personnel des CCI de France, d’EURO 2016 SAS et des sociétés ayant participé à l’élaboration du Jeu et les membres de leur famille (conjoint, et ascendants et descendants en ligne directe).
La participation est limitée à une (1) personne par entreprise ; par conséquent, il ne sera attribué qu’une (1) dotation par entreprise participante. Dans le cas où plusieurs personnes d’une même entreprise ont participé, seule la participation de la première personne ayant rempli les modalités de participation sera prise en compte.
Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois par vague, soit trois (3) fois au total, via une (1) seule et unique adresse e-mail, et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme Internet du Site pendant sa participation au Jeu.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu :
n’est conditionnée à aucune obligation d’achat ;
implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant.
Article 3 – Modalités de participation
Le Jeu est annoncé sur le site Internet de CCI France et sites des CCI de France participantes à l’opération.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se rendre sur la plateforme Internet du site de CCI France ou sur le site internet de sa CCI si elle participe à l’opération ; et
2. Répondre sur le site à l’intégralité des questions inclues dans le questionnaire ; et
3. Confirmer son adresse e-mail (e-mail qui sera utilisée pour l’envoi des réponses aux gagnants) et cliquer sur le lien de validation de participation.
Article 4 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera organisé à l’issue de chacune des trois (3) vagues pour départager les Participants ayant respecté les modalités de participation décrites à l’article 3 du présent règlement et ayant le plus grand nombre de bonnes réponses.
Les tirages au sort auront lieux aux dates suivantes :
Le 28 mars 2016 pour la première vague ;
Le 2 mai 2016 pour la seconde vague ;
Et le 30 mai pour la troisième vague.
Chaque tirage au sort désignera trois (3) gagnants et trois (3) remplaçants parmi les Participants ayant respecté le présent règlement.
Chaque gagnant est informé par e-mail au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant le tirage au sort. Il devra confirmer dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant cette prise de contact qu’il accepte son lot en indiquant son adresse postale. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse d’un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Si, pour une raison extérieure à l’organisation, le lot revenait à CCI FRANCE, le gagnant serait déchu de tout droit et le lot ne serait pas remis en jeu, sans que la responsabilité de CCI FRANCE puisse être recherchée à cet égard.
CCI FRANCE pourra, mais ne sera pas dans l’obligation de, distribuer le lot à la personne suivante dans la liste des remplaçants.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants. Aucun courrier électronique ne sera adressé aux Participants n’ayant pas gagné.
Article 5 - Dotation
Chaque vague du Jeu est dotée de trois (3) lots :
Lot n°1 : deux (2) PASS GOLD valables pour le premier match de poule de l’UEFA EURO 2016TM qui se jouera dans le Stade le plus proche du lieu de résidence du gagnant, d’une valeur indicative totale de 3600 euros hors taxes (3600€ HT).
Lots n°2 et 3 : une (1) réplique du ballon officiel de l’UEFA EURO 2016TM, d’une valeur indicative de 140 euros toutes taxes comprises (140€ TTC) par ballon.
Les gagnants ne pourront prétendre au remboursement par les organisateurs du jeu de leurs éventuels frais de déplacement pour assister au match, ni à tout autre dépense occasionnée par ce déplacement (notamment frais de restauration et de boissons).
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
CCI FRANCE se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Article 6 – Informatique et Libertés
Les entreprises susceptibles d’être contactées par CCI France et/ou par EURO 2016 SAS le seront parce qu’elles font partie des bases de données des CCI de France et qu’elles donnent expressément leur accord dans le questionnaire de jeu pour l’être.
Les informations concernant les Participants recueillies dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement informatique destiné à valider le respect par les Participants du règlement du Jeu et permettre le tirage au sort, puis l’envoi de la dotation aux gagnants. Elles ne seront pas conservées plus de 30 jours après le dernier tirage au sort.
Les destinataires de ces données sont : CCI FRANCE, EURO 2016 SAS, sa maison-mère (Union des Associations Européennes de Football, sis Route de Genève, 46, 1260 Nyon 2, Suisse), les sociétés filiales de cette dernière, et l’huissier désigné à l’article 11 ci-après.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse « jeuconcours@ccifrance.fr »
Les Participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Chaque Participant reconnaît et admet expressément que tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d'exploitation commerciale) de CCI FRANCE appartiennent exclusivement à CCI FRANCE et chaque Participant accepte de ne pas contester la propriété de CCI FRANCE sur ces droits. Notamment, les Participants s’interdisent strictement d'utiliser toute marque, graphisme ou autre matériel incluant une marque du réseau des CCI de France. Les Participants s’interdisent toute activité de marketing parasitaire.
En tout état de cause, chaque Participant ne pourra pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui puisse porter préjudice à la réputation ou aux droits de CCI FRANCE.
De la même façon, chaque Participant reconnaît et admet expressément que tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d'exploitation commerciale) de l’UEFA EURO 2016TM appartiennent exclusivement à l’UEFA et chaque Participant accepte de ne pas contester la propriété de l’UEFA sur ces droits. Notamment, les Participants s’interdisent strictement d'utiliser toute marque, graphisme ou autre matériel incluant une marque de l’UEFA. Les Participants s’interdisent toute activité de marketing parasitaire.
En tout état de cause, chaque Participant ne pourra pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui puisse porter préjudice à la réputation ou aux droits de l’UEFA et de sa filiale EURO 2016 SAS.
Article 8 - Limitation liée à l’utilisation d’internet et fraudes
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. CCI FRANCE ne saurait donc être tenue pour responsable de la défaillance technique, anomalie matérielle ou logicielle de quelque nature (contamination par d’éventuels virus, intrusion d’un tiers, bogue…) dans un système du terminal des Participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site, notamment sur leur équipement informatique et sur les données qui y sont stockées.
CCI FRANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu ou du réseau internet dus notamment à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des Participants.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens frauduleux tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, emails, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse, et, plus généralement, par tout moyen non conforme au respect de l’égalité des chances entre les Participants seront immédiatement éliminés. CCI FRANCE pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. CCI FRANCE se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
CCI FRANCE ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs des Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du Site.
Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement au titre des points visés dans le présent article.
Article 9 – Responsabilité
CCI FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des e-mails.
CCI FRANCE se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment dans le cas où ses intérêts, ceux d’EURO 2016 SAS ou de l’UEFA seraient menacés ou pour tout événement indépendant de sa volonté et impactant le Jeu de quelque manière que ce soit, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant, auprès de l’huissier désigné à l’article 11 du présent règlement.
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les personnes justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu sont remboursés sur simple demande écrite. Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement intervient sur réception par CCI FRANCE dans les quinze (15) jours suivant la fin du Jeu des pièces suivantes :
Nom et prénom du Participant ;
Coordonnées du Participant (adresse électronique, n° de téléphone et adresse postale) ;
Relevé d’Identité Bancaire du Participant ;
Copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion surlignés.
La participation au Jeu étant limitée à une personne par entreprise, un seul remboursement par foyer (même adresse) et par Participant pourra être demandé, dans la limite de cinq (5) minutes de connexion au total.
La demande de remboursement devra être effectuée par écrit (remboursement du timbre, sur demande, sur la base du tarif lent en vigueur) et adressée à :
CCI FRANCE
Direction de la communication
46/48 avenue de Grande Armée
75858 Paris cedex 17
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP J.M. Adam – V. Adam, huissiers de justice, située 99 rue de Prony – 75017 Paris.
Le règlement est disponible gratuitement sur le Site pendant toute la durée du Jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande en écrivant à :
CCI FRANCE
Direction de la communication
46/48 avenue de Grande Armée
75858 Paris cedex 17
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite sur la base de 20g) sur simple demande écrite à l’adresse précitée. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même adresse) et par Participant.
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige, qui n’aura pas pu faire l’objet d’un règlement amiable trente (30) jours après mise en demeure de la partie demanderesse pour trouver un accord, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris.
