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REGLEMENT JEU CONCOURS PAPILLES D'OR
Article 1 – Organisation
La CCI Essonne domiciliée 2 cours Monseigneur Romero, 91000 Evry-Courcouronnes,
France, organise du 07/02/22 au 13/02/22 sur internet uniquement un jeu gratuit et
sans obligation d'achat dénommé : Papilles d'Or 2022 - Instants Gourmands.
Ce jeu est accessible à l'adresse suivante :
https://rmg.li/L8709MS15495
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur
les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques,
logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet
l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passibles de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant
en France (Corse et Dom-Tom exclus), à l'exclusion des membres élus, membres
associés, conseillers techniques, membres du personnel de la CCI Essonne ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la
mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer aux Instants Gourmands, le participant doit remplir correctement le
formulaire d'inscription sur la page de l'organisateur puis le valider pour avoir accès aux
Instants Gourmands.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie
électronique et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée su
site.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura
la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
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Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies dans les cas, sur les services
en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes
autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois par jour pendant toute la durée
du jeu et pendant la période précisée à l'article 1.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site. Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses emails avec la même
adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait
été attribué. Les inscriptions (nom, prénoms, email, adresse postale complète et numéro
de téléphone) contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
entraînent la disqualification du joueur. De même, les inscriptions avec des emails
jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 4 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés automatiquement par un système d'Instants Gourmands
ouverts. Cela signifie que la première participation au jeu concours après une
date/heure/seconde prédéfinie est gagnante. Le participant est alors prévenu
immédiatement qu'il est gagnant par le biais de l'affichage d'un message. Il y a autant
d'Instants Gourmands prédéfinis que de lots mis en jeu sous cette forme.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à publier son nom sur internet. Le nom
des gagnants pourra être affiché sur le site. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer
étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en
charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à
l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai d'un mois après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, ainsi que
l'indication de sa ville et son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout le service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation
puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné. Les gagnants seront
prévenus directement par l'organisateur du jeu, paremail ou par téléphonedu lot qu'ils
auront gagné. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura
lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des
participants de la société organisatrice feront foi.
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Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser les
résultats d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard
dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais le fait
du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne
saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le bon d’achatest
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou l'état du bon d’achat à la livraison.
Article 5 – Descriptifs des lots
Les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessous indiquées :
10 500€ à gagner du 7 au 13 février 2022 répartis de la façon suivante :
175 gagnants à 20 €
70 gagnants 50 €
35 gagnants à 100 €
La CCI Essonne se réserve le droit de modifier cette répartition des lots pendant la
période du jeu, tout en restant dans la limite de la dotation globale de 10 500 eurospour
la totalité de la période.
Les bons d’achats seront valables jusqu’au 30 avril 2022.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions
décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne
peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à
elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne
seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs dotations dans les
délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile du ou
des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera
l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de
poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement,
notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du
lot seront donnés en temps utile aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de sa contre-valeursous quelque forme que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
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En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.
Article 6 – Collecte d'information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants seront utilisés dans le cadre d'un
traitement informatique à des fins de correspondanceentre la société organisatrice et les
participants (l’information indiquant les gagnants et la transmission des bons d’achats).
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, l’adresse
email, le numéro de téléphone, l’adresse postale, le code postal et la commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
Ces données seront conservées jusqu’à la date de validité des bons d’achats, soit le 30
avril 2022 et feront ensuite l’objet d’un effacement.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l'adressedpo@essonne.cci.fr, conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et toute autre législation applicable future qui viendrait les
compléter ou les remplacer.
Par conséquent,en application de la réglementation sur la protection des données à
caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, ainsi
que des droits d'opposition, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un
droitde suppression et de portabilité de vos données.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 7 – Remboursements
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, les remboursements de frais de connexion
se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication
locale, ce tarif étant défini par Orange.
Seules personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse postale de la société
organisatrice.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la
communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaire
d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles…) ne pourront pas obtenir de
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remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la
facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 8
semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par les gagnants, notamment les coordonnées de ceuxci, sera considéré comme nulle et ne sera pas prise en compte si elle présente une
inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d’aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saura être reconnue :
si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique
ou son fournisseur d'accès internet,
si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné),
si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,
en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés du site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance
technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un joueur.
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Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu et ce, pour quelque raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
site internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se font sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté
ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'étude de
l'huissier de justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservé directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses
systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyen de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autres,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu
toute personne troublant le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou doublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant
troublé le jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout
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droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce
fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écouter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La
société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de ca fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier
et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur
le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de
modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de
force majeure (au sens de l'article 1218 du code civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 8 – Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu'internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas,
la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement
du ou des sites et du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et le jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ne que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la
société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session
de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable sur les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle
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ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet
dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos
serveurs pour une raison quelconque, etc…) où lui arriveraient illisibles ou impossibles à
traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Article 9 – Respect des lois
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en
vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques,
pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine. Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la
promotion d'un bien ou d'un service. A ce titre, les participants reconnaissent que la
société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs
d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la
violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la
justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des
ouvrages interdits les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou
contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale, …), les messages incitant à la
consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des
tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de
série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les
systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et
d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autres, les messages permettant de
porter atteinte aux droit d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation
du caractère privé des correspondances.
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 10 – Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le 13/02/2022, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application
ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 11 – Dépôt, acceptation et obtention du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
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Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation
ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que
sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la
société organisatrice. Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de
l'huissier de justice dépositaire dudit règlement.
Les demandes pour recevoir le règlement du jeu ne pourront se faire que par mail et
l’envoi sera effectué à l’adresse mail indiqué dans le formulaire d’inscription. Aucune
demande ne pourra se faire par courrier.
Le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître David ORIOT, huissier de justice
associé au sein de la SCP H8 , 11 place de l'Hôtel de Ville, 03200 VICHY qui en a dressé
procès-verbal et qui demeurera annexé à l'original.
