Règlement du jeu-concours Cdiscount n°298775 Lot principal gagné : 25 bons d’achat Cdiscount de 100 euros (100 €).

JEU « NOUVEL AN CHINOIS HAIER »
LE JEU EST ORGANISE PAR LA SOCIETE CDISCOUNT, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 5 983 406,38 EUROS, IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE NUMERO 424 059 822, AYANT SON SIEGE SOCIAL 120-126, QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX, CI-APRES DENOMMEE LA « SOCIETE ORGANISATRICE », EN PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE HAIER.
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.
POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DU JEU.
Ce règlement comporte 18 articles
ARTICLE 1 – PRESENTATION DU JEU
La Société Organisatrice organise, un jeu gratuit sans obligation d'achat sur son site internet www.cdiscount.com accessible sur PC/tablette/smartphone ou via les applications Androïd ou IOS associées (ci-après ensemble désignés le « Site ») intitulé « NOUVEL AN CHINOIS HAIER» (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du mardi 24 janvier 2017 à 14h au lundi 30 janvier 2017 à 13h59, date et heure française de connexion faisant foi.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Le Jeu consiste à trouver deux (2) paires de cartes identiques dans la limite de huit (8) clics, parmi l’ensemble des cartes présentées au participant.
ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation est gratuite et sans obligation d’achat.
Elle est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que d'une adresse électronique valide.
Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au Jeu.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. En effet, une seule et unique adresse électronique est acceptée par participant (même nom, même prénom, même adresse postale).
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
Ne peuvent participer :
- les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
- les membres du personnel de la Société Organisatrice, de toutes sociétés qu'elle contrôle et/ou qui la contrôlent,
- toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu.
- les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
5.1 Accessibilité au Jeu
Le Jeu est accessible soit :
- en cliquant sur le lien présent dans les e-mails envoyés par la Société Organisatrice à ses clients,
- en cliquant sur les bannières publicitaires présentes sur la page d’accueil du Site ou sur la page officielle Facebook de la Société Organisatrice.
Il est précisé que le Jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Facebook.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute inscription par téléphone, télécopie, e-mail ou voie postale ne pourra être prise en compte.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu et considérée comme nul.
5.2 Inscription au Jeu
L’inscription au Jeu se fait après que le participant ait joué et ait été déclaré gagnant dans les conditions précisées ci-après à l’article 6.
Le gagnant devra alors saisir son prénom, son nom et son adresse électronique dans la zone prévue à cet effet en respectant les conditions prévues aux articles 2 à 5 du règlement pour recevoir sa dotation.
Si le gagnant ne renseigne pas son adresse électronique, ou s’il renseigne une adresse électronique invalide, il ne pourra pas bénéficier de sa dotation.
Le gagnant peut également utiliser le bouton Facebook pour saisir automatiquement ses informations.
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.
Toute participation/inscription hors période de Jeu ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)
Le participant sera désigné gagnant s’il a découvert deux paires identiques parmi l’ensemble des cartes disponibles et dans la limite de huit (8) clics.
Le gagnant ne pourra pas effectuer de nouvelle tentative durant la journée où il a obtenu sa dotation.
ARTICLE 7 - EXCLUSION
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues.
La Société Organisatrice annulera la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fausses informations renseignées dans le formulaire de participation, fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…).
Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les dotations mises en Jeu chaque jour sont les suivantes :
- Mardi 24 janvier 2017 : trois (3) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Mercredi 25 janvier 2017 : trois (3) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Jeudi 26 janvier 2017 : trois (3) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Vendredi 27 janvier 2017 : trois (3) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Samedi 28 janvier 2017 : cinq (5) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Dimanche 29 janvier 2017 : cinq (5) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€),
- Lundi 30 janvier 2017 : trois (3) bons d’achat d’un montant de cent euros (100€).
Soit une dotation globale pour le Jeu de vingt-cinq bons d’achat d’un montant de cent euros (100) euros chacun.
ARTICLE 9 – REMISE DES DOTATION
9.1 Information et envoi de la dotation
Le gagnant sera personnellement informé de la dotation gagnée par la Société Organisatrice par e-mail envoyé à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription au Jeu.
Il recevra sa dotation sous forme de code, qui sera affiché immédiatement sur l’écran et sera envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée, dans un délai maximum de 24h suivant sa participation au Jeu.
La dotation est nominative ; le gagnant ne peut donc pas demander à ce qu’elle soit attribuée à une autre personne.
9.2 Conditions et durée de validité des bons d’achat
Les bons d’achat seront valables du 15 février 2017 au 15 mars 2017, et seront utilisables sur l’ensemble des réfrigérateurs et lave-linges de la gamme Haier disponible sur le Site, hors produits de la Marketplace.
Ces bons d’achat sont non remboursables, non cessibles, non convertibles en numéraires et non compensables en tout ou partie.
Les bons d’achat ne sont utilisables qu’en une seule fois et sont automatiquement enregistrés au nom, prénom et adresse électronique saisis lors de l’inscription au Jeu.
ARTICLE 10 – NON DELIVRANCE DE LA DOTATION
Dans les cas où un participant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation, ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La Société Organisatrice conservera la dotation et remettra celle-ci ou sa contrevaleur à une association caritative de son choix.
Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite:
- d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de son inscription au Jeu,
- d'une modification des coordonnées du gagnant entre le moment de son inscription et le moment où il est déclaré gagnant,
- en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,
- ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.
La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant initial ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant le Jeu doit être faite à l’adresse suivante : serviceclients@jeucdiscount.fr.
Afin que le dossier de réclamation soit traité, dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :
 Le prénom, le nom et l’adresse électronique saisis par le participant à l’origine de la réclamation lors de l’inscription au Jeu,
 La date et l’heure approximative de sa participation au Jeu,
 Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.
La date limite de réception des réclamations est fixée au 01 mars 2017. Toute réclamation effectuée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas, par nature, éligibles au remboursement.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du Jeu.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale et électronique) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du Jeu mentionnée ci-dessous. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion au Jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, la prise de connaissance et l'impression du règlement général et la participation au Jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du Jeu :
Cdiscount.com / SGPN
« Nouvel An Chinois Haier »
BP 90200
93472 Neuilly sur Marne
en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
 la photocopie d'un justificatif d'identité ;
 un justificatif de domicile en France ;
 une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
 un RIB ou RIP.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel
La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants.
Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont à destination de la Société Organisatrice et sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes.
Les données à caractère personnel des participants pourront être transmises à des prestataires/partenaires de la Société Organisatrice aux fins d’organisation et de gestion du Jeu, étant précisé que certains de ces prestataires/partenaires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne. La Société Organisatrice assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Sauf à ce qu’un participant s’y soit expressément opposé, ses données pourront également être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires/prestataires aux fins d’envoi d’offres promotionnelles par email.
.En tant que de besoin, il est précisé que les données personnelles des participants ne seront pas communiquées à Facebook.
13.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout participant dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires/prestataires participants au Jeu. Chaque participant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Chaque participant peut exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse informatique-et-libertes@cdiscount.com, ou courrier postal adressé à : Cdiscount.com / SGPN - Service Clients désabonnements - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Si le participant est concerné par la prospection par email, il peut également modifier ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son compte client de la Société Organisatrice en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».
Chaque participant peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
ARTICLE 14 : LIMITE DE RESPONSABILITE
14.1 Responsabilité de
Le Jeu n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Facebook, la responsabilité de Facebook ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Facebook affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plate-forme Facebook hébergeant l’application du Jeu.
14.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
- en cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
14.3 Sur l’acheminement des dotations
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires selon les modalités prévues à l’article 11 du règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
- en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
- en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
- en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
14.4 Dispositions spéciales
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
Article 15- DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement est disponible sur le Site.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif Ecopli "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites. Les marques dénominatives, semi-figurative et figurative de la Société Organisatrice ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).
ARTICLES 18 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.