Règlement du jeu
« Concours photo pour gagner en équipe une participation au Casse du siècle - Cdiscount »
Le présent jeu est organisé par la société CDISCOUNT, Société Anonyme au capital de 6 298 322,38 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, ayant son siège social sis 120-126, quai de Bacalan 33300 Bordeaux, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », en partenariat avec la société SERC, Société Anonyme au capital social de 38 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 103 117, dont le siège social est situé 20, rue Bayard, 75008 Paris, (ci-après dénommée le « Partenaire » ou « Fun Radio »).
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.
POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DU JEU.
Ce règlement comporte 17 articles.
ARTICLE 1.Objet
La Société Organisatrice organise avec son Partenaire un jeu concours photo, gratuit et sans obligation d’achat, accessible sur la page officielle Facebook de CDISCOUNT, permettant aux participants de pouvoir être sélectionnés pour participer à la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio" à Réau près de Paris (77), le vendredi 6 octobre 2017, et à remporter des dotations « CDISCOUNT », selon les conditions fixées aux présentes (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé en partenariat avec la société SERC sur son antenne nationale FUN RADIO.
Le jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2.PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du mardi 5 septembre 2017 à 7h00 au jeudi 28 septembre 2017 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi.
Toutefois, la Société Organisatrice et son Partenaire se réservent le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu. La Société Organisatrice et son Partenaire se réservent également le droit de renouveler ce Jeu à une date ultérieure. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3.Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise, et à l’exclusion des DOM TOM), étant disponible pour se rendre à Réau (77) le vendredi 6 octobre 2017, et sous réserve qu'elle ait créé une équipe de cinq (5) personnes, condition de participation à l’inscription au Jeu.
Il ne sera admis qu’une seule participation en tant qu’équipe par foyer, à savoir même nom, même adresse, mêmes coordonnées téléphoniques.
Dans l’hypothèse de plusieurs participations d’un même foyer pour différentes équipes, la participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive des participants au Jeu et la participation sera purement et simplement refusée.
La participation est strictement nominative et les participants ne peuvent en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
Ne peuvent participer :
-les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
-les membres du personnel de la Société Organisatrice ou du Partenaire, de toutes sociétés qu'ils contrôlent et/ou qui les contrôlent,
-toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu,
-les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
ARTICLE 4.Mécanique du jeu
Le Jeu est uniquement accessible, du mardi 5 septembre 2017 à 7h00 au jeudi 28 septembre 2017 à minuit inclut, sur la page officielle Facebook de la Société Organisatrice accessible via PC (ci-après la « Page Facebook ») et par la page mobile via ce lien : http://shakr.cc/gvk5.
L’équipe d'animation de la radio Fun Radio invitera leurs auditeurs à participer au Jeu sur la période susvisée, en se rendant sur la Page Facebook.
Afin de participer au Jeu, il convient de :
-Constituer obligatoirement une équipe de cinq (5) personnes majeures ;
-Se connecter à la Page Facebook via une connexion au réseau Facebook pour accéder à l’onglet du Jeu intitulé « Le Casse du siècle » ou par la page mobile via ce lien : http://shakr.cc/gvk5;
-Suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
oTélécharger une photographie de son équipe sur la Page Facebook ;
oCompléter intégralement les champs figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées comme étant obligatoires (nom, prénom, adresse électronique personnelle) ;
oAccepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’accepte le règlement du concours ».
La participation au Jeu s'effectue exclusivement sur la Page Facebook de la Société Organisatrice. Elle nécessite que le participant dispose d’une connexion internet. Toute inscription par téléphone, télécopie, e-mail ou voie postale ne pourra être prise en compte.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent article est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
Toute participation/inscription hors période de Jeu ne sera pas prise en compte.
En participant au Jeu, les participants autorisent la Société Organisatrice et son Partenaire à communiquer leurs nom et prénom, dans le cas où ils seraient désignés gagnants, sur la page Facebook de la Société Organisatrice, ou tout autre support de communication, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à compensation de quelque sorte que ce soit.
ARTICLE 5.DESIGNATION DEs GAGNANTs
L’équipe FUN RADIO sélectionnera les deux (2) meilleures photographies parmi l’ensemble des photographies publiées sur la Page Facebook afin de désigner deux (2) équipes gagnantes.
Les deux (2) équipes gagnantes étant obligatoirement composées de cinq (5) personnes, dix (10) personnes bénéficieront de la dotation.
Les deux (2) équipes gagnantes seront annoncées durant l’émission Bruno Dans la Radio entre 6h et 9h, entre le 15 septembre 2017 et le 29 septembre 2017.
ARTICLE 6.Dotation
6.1 Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du présent règlement, les deux (2) équipes gagnantes remporteront chacune le droit de participer à la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio" organisée le vendredi 6 octobre 2017 à Réau (77).
Les équipes gagnantes seront personnellement informées de leur participation à l’émission "Bruno dans la Radio" par la Société Organisatrice par téléphone et/ou email sur la base des coordonnées communiquées par leurs soins lors de leur inscription au Jeu.
Les membres des équipes gagnantes devront impérativement se rendre disponibles pour se rendre à Réau (77) le vendredi 6 octobre 2017 afin de pouvoir assister à la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio" dans les entrepôts Cdiscount.
A défaut, les gagnants ne pourront prétendre au remboursement de leur dotation ou au remplacement de celle-ci, et ce pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure.
La dotation n’est ni échangeable ni remboursable, ni transmissible aux tiers à quelque titre que ce soit, à titre gracieux ou onéreux.
Tout gagnant sera informé ultérieurement des modalités et conditions précises de leur dotation.
6.2. Lors de la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio" dans les entrepôts de la Société Organisatrice à Réau (77), chaque équipe aura la possibilité de remporter, sous forme de bons d’achat, la valeur de tous les produits que les membres de l’équipe auront saisi dans l’entrepôt et déposé dans la « Drop Zone » dans le temps imparti défini en amont par la Société Organisatrice et Fun Radio, dans les conditions suivantes :
-Un espace des entrepôts de Cdiscount sera privatisé pour l'émission "Bruno dans la Radio" et les phases de jeux auxquelles les deux (2) équipes gagnantes participeront,
-Lors des phases de jeu, les membres des équipes gagnantes devront se saisir des produits de leur choix parmi les produits présents dans l’espace privatisé avec leurs bras (selon des modalités fixées ultérieurement) et les déposer dans la « Drop Zone » avant l’écoulement du temps imparti ;
-Tous les produits présents dans l’espace privatisé peuvent être saisis pour être ramenés dans la « Drop Zone » ; Il n’y a pas de limite définie concernant le nombre ou la valeur des produits pouvant ainsi être déposés dans la « Drop Zone » par chaque équipe ;
-A l’issue de la phase de jeu, chaque équipe gagnante et un représentant de la Société Organisatrice identifieront ensemble les produits déposés dans la « Drop Zone » dans le temps imparti ;
-Les équipes gagnantes remporteront sous forme de bons d’achat, la valeur globale de l’ensemble des produits effectivement déposés dans la « Drop zone » avant la fin du temps imparti ; Les bons d’achats seront répartis de manière strictement égale entre les membres d’une même équipe.
La valeur globale des produits remportés par chacune des équipes dépendra du choix des produits saisis par chaque membre des équipes gagnantes. La valeur des produits indiquée durant l’évènement correspond au prix public moyen constaté au jour de la participation à l'émission "Bruno dans la Radio" le vendredi 6 octobre 2017. En acceptant de participer au Jeu, les participants renoncent à toute action ou réclamation liée à un éventuel prix public inférieur aux dits prix.
Il est précisé que les produits saisis par les membres de l’équipe et déposés dans la « Drop Zone » ne peuvent en aucun cas être remportés par les équipes.
6.3 La Société Organisatrice adressera les bons d’achats par email, à l’adresse email communiquée lors de leur participation à la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio", au plus tard un (1) mois après la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio".
Dès lors, les gagnants devront communiquer à CDISCOUNT leur nom, prénom et numéro de téléphone et adresse emails lors de leur participation à la délocalisation de l'émission "Bruno dans la Radio" afin de permettre la bonne livraison des bons d’achat, ce que tout gagnant accepte expressément.
Chaque bon d’achat a une durée de validité d’un (1) an à compter de leur réception. Il est valable sur tout le site internet www.cdiscount.com.
Les bons d’achat ne sont pas fractionnables et ne sont pas convertibles en numéraire : ils doivent être utilisés dans leur intégralité et en une seule fois.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux avec toute offre promotionnelle en cours ou tout autre bon d’achat issu d’opération commerciale.
La société SERC ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise des bons d’achat aux gagnants.
6.4 TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LES GAGNANTS, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
En tout état de cause, les gagnants de la dotation ne pourront prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu.
ARTICLE 7.NON DELIVRANCE DE LA DOTATION
Dans les cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation, ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.
La dotation sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celui-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite :
-d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de la commande du Produit et/ou de son inscription sur le Site,
-d'une modification des coordonnées du gagnant entre le moment de son inscription sur le Site et le moment où il est déclaré gagnant,
-en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,
-ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.
La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.
ARTICLE 8.EXCLUSION
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice et/ou son Partenaire pourront annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues.
La Société Organisatrice et/ou son Partenaire annuleront la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…).
Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 9.RECLAMATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera tout litige relatif au Jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Toute réclamation concernant le Jeu doit être faite par email à serviceclients@jeucdiscount.fr.
Afin que le dossier de réclamation soit traité, le dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :
•Le prénom, le nom et l’adresse électronique du participant à l’origine de la réclamation,
•Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.
ARTICLE 10.REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas par nature éligibles au remboursement.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du Jeu.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale et électronique) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du Jeu mentionnée ci-dessous. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion au Jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, la prise de connaissance et l'impression du règlement général, et la participation au Jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du Jeu :
Cdiscount.com / SGPN
« Jeu Inscription Casse du siècle – Cdiscount »
BP 90200
93472 Neuilly sur Marne
en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
-la photocopie d'un justificatif d'identité ;
-un justificatif de domicile en France ;
-une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
-un RIB ou RIP.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 11.INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel
Les informations nominatives concernant les internautes participant au Jeu sont destinées, pour les besoins du Jeu, à l'usage de la Société Organisatrice ainsi que de son Partenaire et de ses prestataires participants à l’organisation du Jeu. Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes. En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les participants disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
Les données personnelles des participants ayant expressément consenti à recevoir les newsletters de la Société Organisatrice sont destinées à la réalisation de prospection commerciale relative à l’activité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire état du nom et/ou de la photographie des gagnants à des fins publicitaires ou de relations publiques sans que ces derniers puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté.
11.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout participant dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires/prestataires participants au Jeu. Chaque participant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Chaque participant peut exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse informatique-et-libertes@cdiscount.com, ou courrier postal adressé à : Cdiscount.com / SGPN - Service Clients désabonnements - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé et ce conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés ».
Chaque participant peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Si le participant est concerné par la prospection par email, il peut également modifier ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son compte client de la Société Organisatrice en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».
ARTICLE 12.LIMITE DE RESPONSABILITE
12.1 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
-en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
-de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
-si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
-au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
-en cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;
-si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
-de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page officielle Facebook de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.2 Dispositions spéciales
La Société Organisatrice et/ou de son Partenaire se réservent le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice et/ou de son Partenaire de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de son Partenaire puisse être engagée.
En tout état de cause, la Société organisatrice et/ou de son Partenaire se réservent le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 13.DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement est disponible sur la Page Facebook de la Société Organisatrice.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 14.MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
ARTICLE 15.PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites. Les marques dénominatives, semi-figurative et figurative de la Société Organisatrice et/ou de son Partenaire ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).
ARTICLE 16.LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
