SCP GATIMEL 40 rue de Monceau
ARMENGAUD-GATIMEL 75008 PARIS
de MONTALEMBERT d ́ESSE Tél: 01.53.53.09.10
Huissiers de Justice Associés Fax: 01.53.53.09.11
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
LE VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE TREIZE
A LA DEMANDE DE:
La SARL en3mots dont le siège social est à Paris (75017), 90, Avenue de Wagram, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 480172105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité, lesquels me font exposer par Monsieur Michaël HIRSCH, cogérant:
Agissant en qualité de mandataire de Association du Fonds de Concours DOCKS 76, Association immatriculée au
Répertoire SIREN sous le numéro 520 719 444 00017 et dont le siège social se trouve Centre de Commerces et de
Loisirs DOCKS 76 - 76000 ROUEN.
Nous avons conçu une plateforme informatique accessible par nos mandataires à l ́adresse
http://www.deposezvosjeux.com.
Cette application guide, en ligne ou via notre support, l ́organisateur de jeux dans la création du règlement, sa
vérification et de son dépôt auprès d ́un Huissier de justice.
Nous vous avons soumis, par courriel, le projet de règlement pour en vérifier la conformité des clauses. Une fois vos
opérations de contrôle effectuées, sous réserve de solliciter des modifications, vous voudrez bien accepter son dépôt en
votre Office et dresser un Procès Verbal de Constat de dépôt.
Sur cette demande:
Je, Didier GATIMEL, Huissier de Justice associé,
Société Civile Professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT
d ́ESSE, Huissiers de Justice associés à Paris, 40, rue de Monceau à PARIS 8ème, Soussigné,
Certifie avoir:
1/ reçu par courriel, aux fins de vérifications le règlement dont la teneur est retranscrite ci-après.
2/ Le règlement apparaissant conforme, je l ́ai validé et mis en ligne sur la plateforme accessible à l ́adresse URL
http://www.deposezvosjeux.com.
Jeu concours Docks 76 : Soldes d’été 2013
Article 1 : Organisation du Jeu
Association du Fonds de Concours DOCKS 76, Association immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 520 719
444 00017 et dont le siège social se trouve Centre de Commerces et de Loisirs DOCKS 76 – 76000 ROUEN
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d ́achat, ci-après l ́Organisateur
Article 2 : Objet du jeu
A l ́occasion des soldes d ́été 2013, le centre commercial Docks 76 organise un jeu concours vous permettant de
remporter des cartes cadeaux.
Ces cartes doivent être retirées à l ́accueil du Centre Commercial Docks 76 et ne pourront être revendues.
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours.
Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ».
La participation au Jeu implique l ́acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le
Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l ́adresse URL:
•
https://www.facebook.com/docks76/app_457207234354369
Ce jeu-concours n ́est pas géré ou parrainé par Facebook que l ́organisateur décharge de toute responsabilité.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 24/06/2013 au 04/07/2013 inclus.
L ́organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l ́organisation du Jeu ainsi que les membres
de leurs familles directes respectives, les salariés de l ́organisateur ou sous-traitants de l ́organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d ́identité, d ́adresses ou de qualité, ou d ́autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L ́organisateur se réserve le droit d ́éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait
pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirages au sort multiples
•
Une fois par jour
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le
présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d ́un autre participant par un
nouveau tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
•
1er prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
2ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
3ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
4ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
5ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
6ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
7ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
8ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
9ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
10ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
•
Les gagnants seront informés par courriel à l ́adresse communiquée dans le formulaire de participation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
Les gagnants devront OBLIGATOIREMENT retirer leur gain au Centre Commercial Docks 76 à Rouen.
Aucun lot ne sera envoyé par la voie postale par le Centre Commercial Docks 76.
A l ́issue d ́un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son identité, le lot sera
perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte :
(information par courriel)
Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des
problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel d ́information, l ́organisateur ne saurait en
aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire des recherches de
coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible ou erronée.
SCP GATIMEL 40 rue de Monceau
ARMENGAUD-GATIMEL 75008 PARIS
de MONTALEMBERT d ́ESSE Tél: 01.53.53.09.10
Huissiers de Justice Associés Fax: 01.53.53.09.11
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
LE VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE TREIZE
A LA DEMANDE DE:
La SARL en3mots dont le siège social est à Paris (75017), 90, Avenue de Wagram, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 480172105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité, lesquels me font exposer par Monsieur Michaël HIRSCH, cogérant:
Agissant en qualité de mandataire de Association du Fonds de Concours DOCKS 76, Association immatriculée au
Répertoire SIREN sous le numéro 520 719 444 00017 et dont le siège social se trouve Centre de Commerces et de
Loisirs DOCKS 76 - 76000 ROUEN.
Nous avons conçu une plateforme informatique accessible par nos mandataires à l ́adresse
http://www.deposezvosjeux.com.
Cette application guide, en ligne ou via notre support, l ́organisateur de jeux dans la création du règlement, sa
vérification et de son dépôt auprès d ́un Huissier de justice.
Nous vous avons soumis, par courriel, le projet de règlement pour en vérifier la conformité des clauses. Une fois vos
opérations de contrôle effectuées, sous réserve de solliciter des modifications, vous voudrez bien accepter son dépôt en
votre Office et dresser un Procès Verbal de Constat de dépôt.
Sur cette demande:
Je, Didier GATIMEL, Huissier de Justice associé,
Société Civile Professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT
d ́ESSE, Huissiers de Justice associés à Paris, 40, rue de Monceau à PARIS 8ème, Soussigné,
Certifie avoir:
1/ reçu par courriel, aux fins de vérifications le règlement dont la teneur est retranscrite ci-après.
2/ Le règlement apparaissant conforme, je l ́ai validé et mis en ligne sur la plateforme accessible à l ́adresse URL
http://www.deposezvosjeux.com.
Jeu concours Docks 76 : Soldes d’été 2013
Article 1 : Organisation du Jeu
Association du Fonds de Concours DOCKS 76, Association immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 520 719
444 00017 et dont le siège social se trouve Centre de Commerces et de Loisirs DOCKS 76 – 76000 ROUEN
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d ́achat, ci-après l ́Organisateur
Article 2 : Objet du jeu
A l ́occasion des soldes d ́été 2013, le centre commercial Docks 76 organise un jeu concours vous permettant de
remporter des cartes cadeaux.
Ces cartes doivent être retirées à l ́accueil du Centre Commercial Docks 76 et ne pourront être revendues.
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours.
Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ».
La participation au Jeu implique l ́acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le
Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l ́adresse URL:
•
https://www.facebook.com/docks76/app_457207234354369
Ce jeu-concours n ́est pas géré ou parrainé par Facebook que l ́organisateur décharge de toute responsabilité.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 24/06/2013 au 04/07/2013 inclus.
L ́organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l ́organisation du Jeu ainsi que les membres
de leurs familles directes respectives, les salariés de l ́organisateur ou sous-traitants de l ́organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d ́identité, d ́adresses ou de qualité, ou d ́autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L ́organisateur se réserve le droit d ́éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait
pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirages au sort multiples
•
Une fois par jour
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le
présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d ́un autre participant par un
nouveau tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
•
1er prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
2ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
3ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
4ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
5ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
6ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
7ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
8ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
9ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
•
10ème prix: Carte cadeau 50€ d ́une valeur de 50.00 €
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
•
Les gagnants seront informés par courriel à l ́adresse communiquée dans le formulaire de participation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
Les gagnants devront OBLIGATOIREMENT retirer leur gain au Centre Commercial Docks 76 à Rouen.
Aucun lot ne sera envoyé par la voie postale par le Centre Commercial Docks 76.
A l ́issue d ́un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son identité, le lot sera
perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte :
(information par courriel)
Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des
problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel d ́information, l ́organisateur ne saurait en
aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire des recherches de
coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible ou erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours, ne pourront prétendre à aucun lot,
dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une
quelconque contestation de la part des gagnants, ni d ́un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce
soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
Du fait de l ́acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l ́organisateur à utiliser leurs noms, marques,
dénominations
s
ociales et adresses e-mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette
reproduction
n ́ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.
Article 10 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par
l'organisateur pour les nécessités de leur participation et à l ́attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d ́un droit d ́accès, de
rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse
de l ́organisateur mentionnée à l ́article 1.
Article 11 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l ́organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au
sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et
conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent
règlement.
L ́organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique,
matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau et l ́absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l ́acceptation des caractéristiques et des limites d ́Internet tant en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des
informations.
Article 12 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l ́organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa
volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il jugera utile, relative au respect du règlement,
notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d ́application ou d ́interprétation du Règlement sera tranchée
exclusivement par l ́organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l ́application ou l ́interprétation du
présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit
à l ́adresse de l ́organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle
ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d ́Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de
Monceau, 75008 Paris.
Dont Procès Verbal de Constat établi en deux exemplaires. Un original, une expédition.
