Règlement du jeu « Paris Games Week »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société ESPACE EXPANSION, Société par Actions Simplifiée au capital de 464 910 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro B 323 998 690, ayant son, siège social 7, place du Chancelier Adenauer – 75016 Paris (ci-après « l’organisateur ») organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achats par tirage au sort intitulé « Paris Games Week» (ci-après Le Jeu) accessible sur la page facebook des centres commerciaux suivants :
•Rosny 2 : du 18 au 25 octobre 2014
•Forum des Halles : du 18 au 25 octobre 2014
•Carré Sénart : du 13 au 19 octobre 2014
•Vélizy 2 : du 18 au 25 octobre 2014
•Les 4 Temps : du 19 au 26 octobre 2014
Ce jeu n´est pas géré ou parrainé par Facebook que l´organisateur décharge de toute responsabilité.
ARTICLE 2 – CONDITION DE PARTICIPATION
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Ne peuvent être éligibles les personnes suivantes :
- les mandataires sociaux et employés de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle et notamment la société Unibail-Rodamco SE ou sous contrôle commun avec elle ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu ainsi que le personnel ou alliés de l’Huissier de justice chez lequel le règlement est déposé
- les mandataires sociaux et employés des boutiques des centres concernés
- ainsi que les membres des familles des personnes ci-dessus mentionnées (même nom de famille, même adresse postale)
Le Jeu est limité à une participation par personne pendant la durée du jeu. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des lots.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination immédiate du participant et l’annulation éventuelle des gains.
Par ailleurs, seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION ET REGLES DU JEU
Le jeu est basé sur le principe de tirage au sort.
Pour participer, il suffit :
•D’avoir un compte facebook et d’être fan de la page du centre
•De remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription (Nom, Prénom, e-mail)
•De répondre correctement aux 3 questions à choix multiples indiquées ci-dessous
Les questions à choix multiples sont les suivantes :
•Quelles sont les dates de la Paris Games Week 2014 ?
•En 2014, quelle édition fêtera la Paris Games Week ?
•Quelle grande compétition de jeu vidéo est organisée depuis 4 ans pendant la Paris Games Week ?
Les gagnants seront désignés par tirage au sort dans un délai de 2 jours suivant la date de clôture du Jeu parmi l’ensemble des personnes ayant participé au Jeu sur les pages facebook de chaque centre commercial concerné. Le gagnant sera contacté par e-mail sur l’adresse électronique indiquée sur le formulaire. A cette occasion, l’Organisateur lui transmettra une procédure pour récupérer son lot.
Les gagnants autorisent la société organisatrice ainsi que la société Unibail Marketing et Multimédia à utiliser leurs photos, noms, prénoms et coordonnées à des fins informatives, promotionnelles et non commerciales pour une durée d’un an et sur le territoire français et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leurs lots.
ARTICLE 4 – DOTATIONS ET INFORMATION DES GAGNANTS
Sont mis en jeu pour chaque centre commercial 50 lots de 2 entrées pour le salon Paris Games Week qui aura lieu du 29 octobre au 2 novembre 2014 à Paris Expo Porte de Versailles (75).
Les gagnants recevront par mail la procédure pour récupérer leur lot.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 5 – RESPECT DES REGLES
Participer au jeu-concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du règlement et des instructions figurant sur les documents, et l’arbitrage de l’Huissier de Justice. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.
L’Organisateur se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le règlement. L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au jeu-concours. L’Organisateur pourra décider d’annuler le jeu-concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de de la détermination des gagnants. Il se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification (carte d’identité, livret de famille …) pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au jeu-concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS-RESERVES-LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Organisateur sera entièrement responsable de l’exploitation légitime du jeu et du respect des réglementations en vigueur régissant les jeux-concours.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l’écourter ou à en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
Toute interruption du jeu ainsi que toute modification substantielle du présent règlement fera l’objet d’une publication pour information aux participants.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant,.
Pour l'ensemble des dotations, l’Organisateur se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres de valeur au moins équivalente, en cas de difficulté majeure extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, voire du négoce du prix par le gagnant.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.
ARTICLE 7 - DEPOT ET COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT DE JEU
Le règlement complet du jeu est déposé auprès de l’étude de la SCP CHAPUIS et BUZY, Huissiers de justice associés, 10 rue Pergolèse 75116 Paris
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à :
« Jeu Paris Games Week » - Espace Expansion – 7, place du Chancelier Adenauer, 75772 Paris Cedex 16. Remboursement des frais de timbre (tarifs lents en vigueur) avec un seul remboursement par personne (une demande par foyer, même nom, même adresse).
Cette demande ne pourra être formulée qu’une seule fois par personne, jusqu’à la modification du présent règlement.
Le règlement est également consultable sur l’onglet dédié au jeu sur la page facebook de chaque centre concerné.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées ; en cas de modification, l’avenant sera déposé auprès de l’étude de la SCP CHAPUIS et BUZY, Huissiers de justice associés, 10 rue Pergolèse 75116 Paris.
L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de répondre ou non à toute correspondance relative au jeu. Toutes les demandes relatives au jeu doivent être envoyées à l'adresse de l'Organisateur figurant stipulée à l’article 1 du présent règlement.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Organisateur, la société ESPACE EXPANSION ainsi que toute société du Groupe Unibail-Rodamco, se réserve le droit d'utiliser les informations nominatives recueillies sur les formulaires d'inscription selon les modalités prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du Jeu.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s’opposer à ce que leurs données soient cédées à des tiers, par simple demande écrite adressée à la société organisatrice à l’adresse visée à l’article 1 du présent règlement.
ARTICLE 9 – LITIGES
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, en cas de force majeure ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute interruption du présent jeu ainsi que toute modification du présent règlement feront l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’étude de la SCP CHAPUIS et BUZY, Huissiers de justice associés, 10 rue Pergolèse 75116 Paris
En cas d’indisponibilité du lot, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot par un autre lot de valeur équivalente. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, voire du négoce du lot par le gagnant.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, toute question imprévue qui viendrait à se poser ou toute réclamation, doit faire l’objet d’une demande écrite à l’attention de l’organisateur à l’adresse suivante : « Jeu Paris Games Week » - Espace Expansion – 7, place du Chancelier Adenauer, 75772 Paris Cedex 16.
En cas de litige relatif à l’interprétation et l’exécution du présent règlement de jeu, l’organisateur recherchera une solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation est de la compétence des tribunaux judiciaires.
