Règlement du jeu
REGLEMENT DU JEU INTITULE
« Tentez de gagner une FIAT 500 ! »
ARTICLE 1 : société organisatrice
L’association des commerçants du centre commercial Hérouville, dont le siège social est situé au 104 Le Val, 14200 Hérouville Saint Clair, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège en cette qualité, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du jeudi 26 août au samedi 04 septembre inclus, intitulé « Tentez de gagner une FIAT 500 ».
ARTICLE 2 : participants
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques, majeures (à la date de participation au jeu), résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des employés de l’ASSOCIATION DES COMMERCANTS, de Carmila & Carrefour, aux gérants et salariés des magasins du centre commercial et à toute personne ayant collaboré à la conception ou réalisation du jeu.
La participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au Jeu et respecter l’intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables. Seules les participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 3 : modalités de participation
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Participations au jeu concours :
Pour jouer, il vous suffit de vous présenter au stand d’accueil prévu à cette effet au niveau de l’enseigne Augustin, où une hôtesse sera présente.
Pour participer à ce jeu concours, vous devrez vous inscrire au programme de fidélité du Centre Commercial, qui vous sera expliqué en amont par l’hôtesse d’accueil présente sur les lieux.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par jour et par personne.
Toute participation, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
ARTICLE 4 : lots
Les lots mis en jeu sont les suivants :
La location d’une voiture de la marque FIAT 500 Série 9 DOLCEVITA HYBRID 1.0 70 CH.
Durée location : 24 mois
Quantité à gagner : 1
Couleur : GRIS
Type de boite : MANUELLE
Carburant : ESSENCE
Nombre de portes : 3
Puissance : 4CV
Pour l’ensemble des lots :
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, aux dotations, des dotations d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes. La société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment une rupture même momentanée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
Ce qui est pris en charge par la société organisatrice:
La prise en charge de la location durant 24 mois
Assurance tout risque à 80€ par mois (vandalisme, le vol, les dégâts responsable…)
Avec 800€ de franchise à la charge du client en cas de problème.
Avec 400€ maximum de frais de remise en état à la fin de la location
CE QUI N’EST PAS PRIS en charge par la société organisatrice:
Les frais de carburant
Et les autres frais liés à l’utilisation courante du véhicule (pneus, essuie-glaces, etc)
Un contrat sera signé entre le gagnant et la société de location, il y sera indiqué qu’ils mettront tous les moyens légaux en leurs pouvoirs pour récupérer la voiture si la personne fait défaut. La restitution devra se faire dans un garage Fiat à la fin de la location.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre complément / accessoire / compensation.
ARTICLE 5 : détermination des gagnants :
Un tirage au sort sera effectué la dernier jour de participations, chaque lundi, c’est-à-dire à partir du lundi 06 septembre pour déterminer le/la gagnant(e) du jeu concours.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, illisible, raturée, erronée ou incomplète, entraîne l’élimination immédiate de la participation au jeu. Dans ce cas, la société organisatrice remet en jeu le gain par un nouveau tirage.
ARTICLE 6 : Remise des lots :
6.1 – modalités :
Les modalités de remise des lots sont communiquées au gagnant dans un bref délai après le tirage au sort. Le lot lui sera remis dans un délai de maximum deux (2) mois à compter de la date du tirage au sort. Les gagnants doivent venir retirer directement leur dotation au Centre Commercial Carrefour Hérouville.
6.2 – Prévention du gagnant :
Le gagnant de la location de la voiture sera informé par un appel téléphonique et par email suivant le numéro de téléphone et l’adresse email communiqués par lui-même à l’hôtesse d’accueil, pour l’informer des modalités et de la date à laquelle le gain sera remis. Le lot sera remis en mains propres au gagnant par la directrice du centre commercial ou toute autre personne représentant la direction du centre dans lequel ce dernier a joué.
Les lots non réclamés dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’opération seront considérés comme restant la propriété de la société organisatrice.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 7 : droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, conservées dans un fichier informatisé, qu’ils pourront exercer auprès de la Société Organisatrice. Les Participants disposent en outre d’un droit d’opposition afin que leurs données ne soient pas communiquées aux partenaires commerciaux. Chaque Participant est informé que l’Organisateur ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par le Participant.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8: Acceptation du règlement
Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et à la renonciation à tout recours contre les décisions de la Société Organisatrice du jeu.
Les participants autorisent par conséquent la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leur nom, de leur adresse et de leur image sans pouvoir prétendre à une contrepartie financière.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat obtenu au jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux (2) mois après la clôture du jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Le règlement sera disponible en consultation pendant toute la durée du jeu sur le site https://www.centre-commercial.fr/carrefour-herouville/ ou au bureau de la direction du centre.
ARTICLE 9 : faculté de modification/suppression du jeu
La société organisatrice se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu par un avenant au règlement, à son interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Le jeu peut être annulé en cas de force majeure.
ARTICLE 10 : accès au règlement:
La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Celui-ci est adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande en écrivant au Centre Commercial Carrefour Hérouville – A l’attention de la direction du centre – 103 Le Val, 14200 Hérouville Saint Clair.
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 13 septembre 2021 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande jointe à la demande de règlement.
La demande de remboursement du timbre devra comporter les éléments suivants :
-le nom du participant, son prénom, son adresse postale,
-un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
ARTICLE 11 : droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 : loi applicable
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Paris
