Règlement jeu-concours « Let’s Look » du 25/01/17 au 31/04/18
Centre commercial Centre Jaude
Article 1 : Organisateur
Le GIE des commerçants du Centre Jaude n° de SIRET 31906097600010 dont le siège social est situé au Centre Commercial Centre Jaude – 18, rue d’Allagnat – 63 000 Clermont-Ferrand, ci-après dénommé « l’Organisateur », organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat, intitulé «Let’s Look» ci-après dénommé « le Jeu », du 25/01/2017 au 31/04/2018
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès du centre commercial qui désire s'inscrire gratuitement en remplissant le bulletin de collecte des coordonnées. L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Conditions de participation pour les mineurs et incapables compte-tenu des dispositions légales : ils peuvent participer à condition d'être valablement représentés et obligatoirement accompagnés de leur représentant légal ou d’une personne majeure, notamment lors du retrait de la dotation.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu est accessible gratuitement sur le site internet du Centre jaude (centre-jaude.com)
Chaque candidat devra remplir un formulaire d’inscription sur le site du Centre Jaude. Puis, pour tenter d’être sélectionné, le candidat devra envoyer une vidéo de lui n’excédant pas une minute, dans laquelle il expliquera sa problématique mode. Chaque mois deux blogueurs de la région Clermontoise relèveront un défi en proposant deux looks pour répondre à la problématique d’un participant. Un espace de stockage sera mis en place sur le site du Centre jaude pour permettre à chaque participant de déposer sa vidéo (facultatif) en décrivant obligatoirement dans un champ texte sa problématique.
Chaque joueur peut tenter sa chance en envoyant une vidéo pour chaque défi. Chaque candidat devra envoyer sa candidature dans un temps imparti qui sera annoncé lors du lancement de chaque défi. Une fois la date de fin de casting passée les candidatures reçues ne seront pas prises en compte. Néanmoins, l’organisateur se réserve le droit de prendre en compte ces candidatures pour les défis des mois suivants.
Il est strictement interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de détourner l’objet du Jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Chaque mois le jury composé des membres de la direction et du GIE des commerçants, choisiront le grand gagnant du casting et lui permet ainsi de participer au tournage de l’émission « let’s look ». Lors du tournage la problématique du participant sélectionné sera relevée par deux blogueurs locaux.
À la fin de l’épisode, le gagnant choisit la tenue qu’il préfère parmi les deux, et fait ainsi gagner des points au blogueur qui a créé le look. Un vote sera organisé sur la page Facebook du Centre Jaude, où les internautes choisiront aussi le look qu’ils préfèrent. Lors de la clôture des votes, le candidat ayant obtenu le plus de votes en sa faveur remporte des points.
Le candidat sélectionné s’engage à se rendre au Centre Jaude le jour du tournage de l’épisode et accepte d’être filmé, dans le cas contraire le jury se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant disponible.
Chaque gagnant remporte 100 euros en carte(s) cadeau(s) Centre Jaude, à raison d’un gagnant par mois.
Du seul fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle du jeu, sur le site Internet et la page Facebook de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
Article 5 : Dotations
24 cartes cadeau d'une valeur de 50 euros, à raison de deux cartes cadeau par gagnant.
L’organisateur se réserve la possibilité de changer les dotations, contre d’autres dotations d’une valeur équivalente.
Voir conditions d’utilisation jointes en annexe du présent règlement, ou disponibles sur
www.centre-jaude.com.
Chaque mois, trois participants seront tirés au sort parmi tous les participants et remporteront les lots de consolations.
Article 6 : Remise des dotations
Les lots sont quérables.
Suite à leur participation en cas de gain comme décrite aux présentes, les gagnants sont invités à se présenter auprès des hôtesses d’accueil pour récupérer leur gain.
Les dotations seront remises en mains propres aux gagnants contre signature et présentation d’une pièce d’identité valable, après le tournage de l’épisode « let’s look ».
Les lots de consolation sont :
gagnant A : un caddy Centre Jaude.
gagnant B : un panier Centre Jaude
gagnant C : un parapluie Centre jaude
Dotations non retirées :
Si un gagnant ne se manifeste pas un mois (31 jours) après sa participation au jeu (tournage), il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l'Organisateur.
Si les dotations n'ont pu être remises à leurs destinataires dans les délais indiqués ci- dessus, pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur, elles resteront définitivement la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants qui n’auront pas pu retirer leurs dotations dans le délai imparti ne pourront prétendre à aucune dotation, dédommagement ou indemnité, de quelle nature que ce soit. Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
La participation au jeu ne nécessite pas d’avoir effectué un achat.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des dotations distribuées dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (civilité, nom, prénom, adresse électronique...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à la remise des prix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information (newsletter) de l’Organisateur et/ou de ses partenaires. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse postale du centre commercial indiquée ci-dessus (article 1) ou à l’adresse électronique suivante : contact@club-onlyou.com. Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 10 : Litiges
Le Jeu est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et ou tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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CONVENTION CADRE DE CHARGEMENT EN LIGNE ET D’UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE JAUDE CENTRE COMMERCIAL JAUDE, 18, RUE D'ALLAGNAT, 63 000 CLERMONT FERRAND
La présente Convention, établie par BNP Paribas Personal Finance en tant que PSP, Société Anonyme au capital de 529 548 810 €, SIREN 542 097 902 RCS PARIS, Siège social – 1, boulevard Haussmann 75318 Paris cedex 09 (Centre de relation clientèle : LIST.PREPAYEBNPPPF@bnpparibas-pf.com) est relative à la Carte prépayée du Centre Commercial Jaude.Le Centre Commercial permet à BNP Paribas Personal Finance de proposer aux internautes la commande et le chargement en ligne de la Carte à partir du site du Centre Commercial www.centre-jaude.com
La Carte Cadeau est conçue et développée par Klepierre Gift Cards, 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS , RCS 792 111 684, n° téléphone : (0)1 40 67 54 00.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
« Accepteur(s) » désigne(nt) le(s) commerçant(s) du Centre commercial ainsi que le Centre commercial lui-même acceptant la Carte en tant que bénéficiaires des paiements au moyen de la Carte et affichant leur acceptation de la Carte comme moyen de paiement auprès d’eux.
« Carte » désigne la carte prépayée de Monnaie Electronique privative au Centre Commercial et commercialement dénommée Carte Cadeau Centre Jaude. La Carte est anonyme, non rechargeable et qualifiée d’instrument de paiement réservé aux paiements de faibles montants au sens de l'article L133.28 du code monétaire et financier. La Carte est utilisable uniquement auprès des Accepteurs.
« Centre Commercial » désigne le centre commercial Centre Jaude au sein duquel la Carte est distribuée et acceptée en paiement.
« Commande » désigne une transaction opérée en ligne par l’Utilisateur à partir du Site consistant à passer commande et à charger simultanément en monnaie électronique une ou des Carte(s).
« Equipement Electronique » désigne tout terminal de paiement utilisé par les Accepteurs pour accepter la Carte en paiement.
« Kiosque » désigne le kiosque accueil du Centre Commercial.
« Monnaie Electronique » désigne des unités de valeur monétaire constituant chacune un titre de créance sur l’Emetteur. Ces unités sont stockées sur la Carte et sont émises contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement pour la valeur nominale égale à celle des fonds remis, et acceptées comme moyen de paiement par les Accepteurs.
« Packaging » désigne la pochette cadeau contenant la Carte lorsque ce service est proposé par le Centre Commercial.
« Payeur » désigne l'utilisateur de la Carte pour des paiements auprès des Accepteurs.
« Plafond » désigne le montant maximum de chargement de la Carte.
« Porteur » désigne toute personne physique à qui le PSP a délivré la Carte, et qui peut être soit l’Utilisateur lui-même soit une tierce personne au profit de laquelle l’Utilisateur a commandé et chargé en unités de Monnaie Electronique une ou plusieurs Carte(s) à partir du Site. Si l’Utilisateur n’est pas lui-même Porteur, l’identité du Porteur de chaque Carte Commandée est déclarée par l’Utilisateur à BNP Paribas Personal Finance lors de la Commande de la Carte.
« PSP » désigne BNP Paribas Personal Finance en tant que Prestataire de Service de Paiement et établissement émetteur de Monnaie Electronique également dénommé l’« Emetteur ».
« Site » désigne la partie du site internet du Centre Commercial géré par BNP Paribas Personal Finance, dédié à l’enregistrement de toute Commande et au chargement en unités de Monnaie Electronique de toute Carte. Ce Site est uniquement accessible à partir du site www.centre-jaude.com en cliquant sur la rubrique « Carte Cadeau ».
« Solde » désigne le montant des unités de Monnaie Electronique enregistré sur la Carte à un instant donné.
Utilisateur » désigne toute personne physique utilisatrice du Site et passant une Commande de Carte sur le Site. »
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La Convention régit les conditions relatives à la Commande de Carte en ligne sur le Site, au chargement en unités de Monnaie Electronique de Carte à partir du Site et à l’utilisation de la Carte émise par BNP Paribas Personal Finance en tant que PSP.
Un exemplaire en vigueur des dispositions de la Convention est en permanence affiché au Kiosque et consultable sur le Site.
Un exemplaire est par ailleurs disponible sur simple demande de l’Utilisateur auprès du PSP ou de son intermédiaire.
ARTICLE 3 : ETAPES DE LA COMMANDE
Toute internaute accédant au site du Centre Commercial par l’adresse www.centre-jaude.com a la possibilité de commander et de charger en ligne la Carte, à partir de la rubrique « Carte Cadeau». Pour ce faire, dès son accès à cette rubrique l’internaute est alors immédiatement redirigé vers le Site.
3.1. Constitution du Panier
L’Utilisateur peut commander une ou plusieurs Carte(s) dans la limite de 5 Cartes par Commande et de 500 € par commande frais d’envoi inclus.
L’Utilisateur renseigne la valeur unitaire de chargement de la Carte sachant que le montant de chargement de la Carte est compris entre 15 € et 150 €.
Tout au long de la procédure de Commande de Carte(s) (constitution du « Panier »), et avant la phase de confirmation finale de sa Commande telle que prévue à l’article 3.4, l’Utilisateur dispose de la possibilité de supprimer une Carte, d’ajouter une Carte (dans la limite de 5 et dans la limite du montant maximum de 500€ par commande) et/ou de modifier le montant de chargement de la Carte.
L’Utilisateur peut également rédiger dans la rubrique prévue à cet effet un message personnalisé à l’attention de la personne qu’il désigne comme Porteur de la Carte à laquelle il souhaite offrir la Carte et à qui le PSP délivrera la Carte.
Lorsque ce service est proposé, un Packaging est automatiquement joint à la Carte sans frais supplémentaire pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur indique également le mode choisi pour l’expédition de la (des) Carte(s) commandée(s) (expédition standard ou en recommandé).
Le montant total du Panier est ajusté en fonction du mode d’expédition choisi, de la quantité de Cartes commandées (cf. article 6 infra sur les frais de traitement et d’envoi).
Une fois son Panier constitué, l’Utilisateur clique sur le bouton de validation de sa Commande.
3.2. Création d’un compte personnel
- Avant de confirmer sa Commande, il est demandé à l’Utilisateur :
• Soit de saisir ses Identifiants s'il détient déjà un compte personnel
• Soit de créer sur le Site un compte personnel en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe qu’il a à choisir.
Le mot de passe et l’adresse e-mail renseignés par l’Utilisateur constituent ses Identifiants, ils lui sont personnels et il s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.
- L’Utilisateur doit également saisir ses données personnelles :
nom et prénom(s)
adresse e-mail
téléphone fixe et/ou portableCertaines de ces données sont obligatoires pour la poursuite de la Commande et sont signalées comme telles lors du remplissage du formulaire.
Il est demandé à l’Utilisateur à l’occasion de la saisie de ses données personnelles s’il souhaite ou non être prospecté par voie de courrier postal et/ou électronique par le PSP et/ou ses partenaires.
- Ce compte personnel permet notamment à l’Utilisateur de :
modifier ses coordonnées personnelles
suivre le déroulement des Commandes en cours
consulter l’historique des Commandes passées
effectuer une nouvelle Commande
contacter le service clientèle du PSP
consulter le solde de la Carte, sa date d’expiration et l’historique des transactions avec la Carte si l’Utilisateur est le Porteur final.
3.3. Saisie des données du Porteur
L’Utilisateur, s’il souhaite offrir une ou plusieurs Cartes, doit renseigner les données personnelles du Porteur, à savoir :
Son nom et prénom(s)
Son adresse postale pour la livraison de la Carte
Son adresse e-mailCes données sont obligatoires pour la poursuite et l’envoi de la Commande. Ces données sont communiquées au PSP par l’Utilisateur à l'effet exclusif de l'expédition de la carte et du code d'activation de la Carte ayant été commandée par l'utilisateur au profit du Porteur. Ces données personnelles ne sont en aucun cas exploitées à des fins de prospection commercial par le PSP.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données personnelles du Porteur qu’il renseigne et ne saurait reprocher au PSP une erreur dans la saisie desdites données.
L’Utilisateur, qui souhaite offrir la Carte en cadeau ne peut désigner qu’un seul Porteur par Commande et ce même s’il commande plusieurs Cartes.
S’il souhaite offrir une Carte à différents Porteurs, il doit effectuer autant de Commandes que de Cartes qu’il souhaite offrir et se voit donc facturer les frais de traitement et d’envoi (cf. Article 6) à chacune de ses Commandes.
3.4. Confirmation de la commande
Un récapitulatif de sa Commande est alors présenté à l’Utilisateur reprenant la quantité de Cartes commandées, le montant de chargement de chacune d’elles et le montant des frais de traitement et d’envoi.
Ce récapitulatif reprend également l’adresse de facturation et l’adresse de livraison de la Commande.
Avant de confirmer sa Commande, l’Utilisateur reconnaît, par le moyen d’une case à cocher, avoir pris connaissance de la présente Convention.
Il dispose également de la possibilité d’opter, par le moyen d’une case à cocher, pour l’exécution anticipée de la Convention et pouvoir ainsi utiliser sa Carte dès l’activation de celle-ci sans attendre l’expiration du délai de rétractation (voir article 4).
Le chargement de la ou des Cartes s’effectue par la remise de fonds au moyen exclusif d’un paiement sécurisé par une opération de débit par carte bancaire émise en France (type Carte Bleue, VISA, Mastercard) lors du règlement en ligne de la Commande. Chaque unité de Monnaie Electronique chargée sur la Carte est représentative d’une créance directe de l’Utilisateur sur le PSP et sur les Accepteurs pour une valeur nominale égale à celle des fonds en euros collectés en contrepartie du chargement de chaque unité de Monnaie Electronique.
Afin de finaliser sa Commande, l’Utilisateur est dirigé vers un site de paiement sécurisé. L’Utilisateur doit saisir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué de 3 chiffres au verso de la carte bancaire afin de finaliser la transaction.
Les données de la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont ni connues ni enregistrées par BNP Paribas Personal Finance. Selon l’établissement bancaire de l’Utilisateur, il peut lui être demandé de saisir un code 3D Secure pour finalisation de la transaction bancaire. Après vérification et accord de la banque de l’Utilisateur, celui-ci est redirigé automatiquement vers le Site.
Une fois la Commande effectuée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande, accompagné d’un numéro de Commande et d’un lien renvoyant vers la version en vigueur de la Convention, sur l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
- L’Utilisateur, conformément à l’article L222-7 du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la confirmation finale de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supporte pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation.
En cas de Commande de plusieurs Cartes, l’exercice du droit de rétractation vaut pour la Commande au global et ne peut être effectué pour une seule Carte.
- Sauf en cas de demande expresse d’exécution anticipée de l’Utilisateur qui doit être exprimée lors de sa Commande par cochage d’une case prévue à cet effet, l’utilisation de la Carte en paiement prend effet à partir de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus susvisés. Cette demande de commencement d’exécution anticipée n’emporte toutefois pas pour l’Utilisateur renonciation à son droit de rétractation qui reste acquis.
- L’Utilisateur doit faire part au PSP de sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, le cachet de la poste faisant foi. Ce courrier doit être adressé à : BNP Paribas Personal Finance – Service Back-Office Prépayé – 18 Rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET.
Il doit joindre à son courrier son numéro de commande, et si la Carte a été préalablement expédiée par le PSP, le numéro de la Carte.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
Seul le montant correspondant au Solde d’unités de Monnaie Electronique sur la Carte, c’est-à-dire hors frais de traitement et d’envoi, est remboursé par le PSP à l’Utilisateur. Les frais de retour restent également à la charge de l’Utilisateur. Le PSP procède au remboursement de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par le PSP de la notification par l’Utilisateur de sa volonté de se rétracter. Le Solde est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la commande.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE
Toute utilisation des identifiants ou mots de passe ou du numéro de carte bancaire et la finalisation de la passation de la Commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la Commande par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que l'Utilisateur accepte.
La confirmation finale de la Commande par l’Utilisateur vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord entre BNP Paribas Personal Finance et l'Utilisateur, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux Commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par le PSP font, sauf preuve contraire, seule foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient au PSP de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.
ARTICLE 6 : DELIVRANCE DE LA CARTE
6.1. Disponibilité des Cartes
Les Cartes ne peuvent être commandées que dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’une rupture temporaire de stock de Cartes, l’Utilisateur est contacté par voie de courrier électronique dans les 2 jours ouvrés suivant la passation de la Commande et a la possibilité :
- soit d’accepter le nouveau délai de traitement (conditionnement et mise sous pli) et de livraison annoncé,
- soit d’annuler sa Commande si le délai de traitement et de livraison annoncé après confirmation finale de la Commande est dépassé.
En cas d’annulation de sa Commande, l’Utilisateur est remboursé par le PSP du montant intégral de sa Commande dans un délai de 5 jours ouvrés. Le montant intégral de sa Commande est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la Commande.
Le délai moyen de traitement constaté varie de 2 à 5 jours ouvrés en fonction des périodes d’activité.
6.2. Livraison de la carte
- L’envoi de la Carte est effectué par courrier postal et selon le mode d’expédition choisi par l’Utilisateur. Le délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrés après traitement de la Commande par le PSP.
Cependant le PSP ne peut être tenu responsable de retard de livraison dus aux aléas des délais postaux.
- Des frais de traitement et d’envoi s’appliquent à toute Commande, quel que soit son montant. Ils sont établis comme suit :
Le prix d’un envoi simple comprend le traitement de la Commande et son expédition par courrier simple en France Métropolitaine.
Le prix d’un envoi recommandé comprend le traitement de la Commande et son expédition par courrier recommandé.
- Dès sa remise au Porteur, la Carte est placée sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la Carte ainsi que des procédés permettant son utilisation.
Le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte (Cf Article 11.2 ci-après).
L’Utilisateur s’engage au respect de la Convention par tout Porteur auquel il aurait confié la Carte et autorisé l’usage de celle-ci.
L’usage de la Carte est strictement réservé aux opérations de paiement décrites à l’article 8.
ARTICLE 7 : ACTIVATION DE LA CARTE
- La Carte pour des raisons de sécurité est bloquée lors de l’envoi, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être utilisée par le Porteur tant qu’elle n’a pas été activée par ce dernier.
Pour procéder à l’activation de sa Carte, le Porteur reçoit, de la part du PSP, son code d’activation sur son adresse e mail. Ce code est envoyé au Porteur dans les trois (3) jours ouvrés suivants l’envoi de la Carte.
Le Porteur doit impérativement activer sa Carte dans un délai de 3 mois à compter de la date indiquée dans le mail d’envoi de son code d’activation. A défaut de procéder à l’activation de sa Carte dans le délai de 3 mois précité, le Porteur ne peut plus activer sa Carte ni l’utiliser. Il doit donc effectuer une demande de remboursement conformément aux dispositions de l’Article 13 ci-après. Dans cette hypothèse, la date de fin de validité de la Carte correspond à la date d’expiration du délai de 3 mois d’activation de la Carte.
- Dans le cas où l’Utilisateur a opté pour l’exécution anticipée, le Porteur peut activer et utiliser sa Carte sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Dans le cas où l’Utilisateur refuse l’exécution anticipée le Porteur ne peut activer sa carte qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
L’Utilisateur, ayant demandé la mise en exécution anticipée de la (des) Carte(s), s’il se rétracte avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires susvisés, est remboursé du Solde d’unités de Monnaie Electronique restant sur la (les) Carte(s), objet de la Commande. Le remboursement s’effectue sur la base du Solde restant le jour où le PSP enregistre la rétractation qui lui aura été notifiée dans les formes et délais par l’Utilisateur, selon le dispositif prévu à l’article 4 supra.
- Pour activer sa Carte, le Porteur doit se rendre sur le Site dans la rubrique « J’ai reçu une Carte Cadeau». Il doit saisir son numéro de Carte (figurant sur la Carte) et son code d’activation et cliquer sur « Activer ».
- Pour activer plusieurs Cartes d'une même Commande, il suffit au Porteur de renseigner le numéro de l’une des Cartes et le code d’activation qui lui a été communiqué (un code d’activation/Commande). Cette saisie déclenche automatiquement l'activation de toutes les Cartes d’une même Commande.
Un message à l’écran indique que l’activation de la ou des Carte(s) a bien été effectuée.
ARTICLE 8 : UTILISATIONS DE LA CARTE
8.1. Les opérations de paiements concernées
La Carte permet d’effectuer auprès des Accepteurs le paiement d’achats de biens et de prestations de services, sauf exceptions signalées par les Accepteurs.
La liste des Accepteurs figure sur le site du Centre commercial ou au Kiosque d'accueil.
La Carte ne permet en aucun cas d’effectuer des retraits d’espèces auprès des distributeurs automatisés ni même d’effectuer des paiements à distance ni de procéder à l’achat d’une nouvelle Carte.
8.2. Les conditions d’utilisation
La Carte n’est pas une carte de crédit. Il s’agit d’un instrument de paiement à concurrence de son Solde à la date du paiement.
La Carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de son Solde.
En complément d’un paiement avec la Carte, l’Accepteur est libre d’autoriser la combinaison d’un ou de plusieurs moyens de paiement si le Solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la transaction envisagé par le Payeur.
BNP Paribas Personal Finance recommande au Payeur de consulter le solde de sa Carte avant chaque utilisation et indiquer à l’Accepteur le montant disponible sur la Carte au moment du paiement.
8.3. Consentement, ordre de paiement et irrévocabilité
L’opération de paiement est autorisée si le Payeur a donné à l’Accepteur son consentement sur le principe et le montant de l’opération de paiement avec la Carte par validation du montant de la transaction affiché sur l’Equipement Electronique de l’Accepteur.
Une fois que le Payeur a donné l’ordre de paiement à l’Accepteur dans les formes convenues, le paiement par Carte a acquis un caractère irrévocable.
Le PSP n’ayant pas les moyens d’authentifier ni de sécuriser l’opération de paiement par Carte, il n’est pas en mesure de refuser une opération de paiement ou de bloquer l’utilisation de la Carte dès que le Solde de cette dernière en permet l’utilisation.
S’agissant d’une Carte à demande d’autorisation systématique, le moment de la réception de l’ordre de paiement est le moment où celui-ci est donné par le Payeur à l’Accepteur. La Carte est alors immédiatement débitée des unités de Monnaie Electronique correspondant au montant de la transaction.
Le PSP exécute tout ordre de paiement par la Carte en créditant, dans un délai d’un (1) jour ouvrable maximum, le compte de l’Accepteur du montant correspondant.
ARTICLE 9 : PERTE ET VOL DE LA CARTE
La Carte, étant un instrument de paiement anonyme réservé aux paiements de faibles montants, conformément à l’article L133-28 du code monétaire et financier, il n’existe aucune procédure de déclaration de perte ou vol de la Carte aux fins de blocage. En conséquence, en cas de perte ou de vol de la Carte, l’intégralité du Solde de la Carte ne fera l’objet d’aucun remboursement du Porteur ou du Payeur ni par le PSP, ni par le personnel du Kiosque, ni même par les Accepteurs. Le Solde est considéré comme perdu.
Le PSP n’est pas responsable et ne supporte aucune perte relative à des utilisations de la Carte non autorisées par le Porteur qui ferait suite au détournement, à la contrefaçon, au vol ou encore à
la perte de la Carte.
ARTICLE 10 : CONSULTATION DU SOLDE ET DE L’HISTORIQUE DE LA CARTE
Le Porteur peut consulter le Solde et la date de validité de la Carte :
- Gratuitement auprès du Kiosque,
- Gratuitement (hors coût de connexion Internet) sur le Site, rubrique " Carte Cadeau ".
BNP Paribas Personal Finance porte à la connaissance du Porteur à partir du Site un historique de toutes les opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte ainsi que le total des éventuels frais mentionnés à l'Article 12.
Le Porteur accède à ces informations dans l’espace « J’ai reçu une Carte Cadeau » du Site, rubrique « Consulter le solde, la date d’expiration et l’historique des transactions ». Il doit saisir le numéro de la Carte concernée.
Si le Titulaire ne dispose pas d'accès à Internet, le PSP peut fournir à la demande du Titulaire ces informations sans frais dans la limite de 2 fois par an.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE/GARANTIE
Le PSP ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs au Site, entraînant une incapacité temporaire de commander une Carte. Le PSP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
11.1. Défaillance technique
Les Cartes ne peuvent pas, par principe, être retournées par le Porteur au PSP. Dès sa remise au Porteur, les Cartes sont placées sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des Cartes et s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique aux Cartes.
Si malgré toutes les précautions prises par le Porteur ce dernier constate une défaillance technique sur la carte il doit contacter le PSP au numéro de téléphone suivant 01.44.54.69.63 (coût d’un appel local). Après identification par téléphone de la cause de la défaillance technique, la Carte doit alors être retournée par le Porteur par courrier, à l’adresse suivante : BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET accompagnée du bordereau d’échange transmis par courriel par BNP Paribas Personal Finance. Si la défaillance technique de la Carte est avérée, le montant correspondant au Solde restant sur la Carte défaillante le jour de la réception par le PSP de ladite Carte est transféré sur une nouvelle Carte. Cette nouvelle Carte est envoyée par courrier au Porteur. La date de validité de la nouvelle Carte reste identique à celle de la Carte défaillante.
11.2. Altération de la Carte du fait du Porteur
En cas d’altération de la Carte du fait du Porteur rendant impossible l’utilisation de la Carte, le Porteur doit contacter le PSP au 01.44.54.69.63 (coût d’un appel local). Ce dernier lui indique les frais obligatoires qui sont facturés dans ce cas et lui adresse par mail ou courrier postal le bordereau d’échange. Ce bordereau doit être complété par le Porteur et accompagné du règlement par chèque bancaire des frais obligatoires puis adressé par ce dernier par courrier à l’adresse BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET, accompagné de la Carte endommagée.
Le montant correspondant au Solde restant sur la Carte endommagée le jour de la réception par le PSP de ladite Carte est transféré sur une nouvelle Carte déduction faite des frais obligatoires indiqués ci-dessus. Cette nouvelle Carte est envoyée par courrier au Porteur. La date de validité de la nouvelle Carte reste identique à celle de la Carte défaillante.
Si le montant des frais obligatoires s’avère supérieur ou égal au Solde restant sur la Carte endommagée, dans ce cas l’envoi d’une nouvelle Carte n’est pas envisageable et le Solde restant sur la Carte altérée est définitivement perdu.
ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE
La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter du dernier jour du mois civil suivant la date d’activation de la Carte à condition que la Carte soit bien activée dans le délai indiqué à l’article 7 ci-avant. En cas de non activation de la Carte dans le délai imparti, la date de fin de validité de la Carte correspond à la date d’expiration du délai d’activation.
A l’issue de sa date de validité, la Carte n’est plus utilisable en paiement.
La date de validité est consultable à tout moment sur le Site.
Le Porteur peut demander à tout moment le remboursement du Solde enregistré sur la Carte auprès de BNP Paribas Personal Finance dans les conditions de l’article 13.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DU SOLDE DE MONNAIE ELECTRONIQUE ENREGISTRE SUR LA CARTE
