Règlement du jeu-concours Centre Commercial La Part-Dieu (69) n°204831 Lot principal gagné : 35 × 2 places pour les matchs à domicile du LOU Rugby (≈54 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Opération Lou Rugby 2013 / 2014
Le GIE des commerçants de la Part-Dieu ci-après désigné sous le nom «
L'organisateur », dont le siège social est situé 17, rue du Docteur Bouchut 69431
Lyon, immatriculé sous le numéro SIRET 529 126 401 00015, organise un jeu
gratuit sans obligation d'achat du 14/09/2013 au 03/05/2014 minuit.
Le centre commercial régional La Part-Dieu organise cet événement.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, personnes ayant cliqué sur "J'aime" la page de Lyon Part-Dieu, à la
date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisateur », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces
conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de
gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisateur » se réserve le droit de procéder à toute vérification
pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante : ●
https://www.facebook.com/PARTDIEU
Les participants doivent remplir tous les champs du formulaire. Les participants
doivent cliquer sur "J'aime" la page Facebook afin de pouvoir participer.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent
preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu-concours par « L'organisateur » sans que celui-ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera
en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est :
● Du 1er au 5ème lot : Une place pour 2 personnes afin d'assister au prochain
match du Lou Rugby à domicile (54 € TTC)
Valeur totale : 270 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
● Aux dates suivantes : 18/09/2013 ; 23/10/2013 ; 06/11/2013 ; 27/11/2013 ;
18/12/2013 ; 08/01/2014 ; 22/01/2014 ; 12/02/2014 ; 26/02/2014 ; 19/03/2014 ;
02/04/2014 ; 23/04/2014 ; 30/04/2013
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription
au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront expédiés sous forme électronique à l'adresse email fournie lors de
l'inscription. Toute participation dont l'adresse email ne serait pas correcte sera
considérée comme nulle.
Le lot restera à disposition du participant pendant 2 jours. Après ce délai, il ne
pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisateur » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisateur » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre
l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient
utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à
ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisateur » à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant
a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont
l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites cidessous
:
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la
consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés
sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,
exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
« L'organisateur » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et
heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et
dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,
les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés
par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour
une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à « L'organisateur » une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des
dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des
frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal
lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est en cours de dépôt à la SCP ACTA Etude de Maitres
PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : ●
http://www.centrecommercial-partdieu.com/
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute
personne qui en fait la demande auprès de « L'organisateur ».
« L'organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler
le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être
prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par
avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres
PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments
composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisateur » ne saurait être engagé en cas de force
majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisateur » ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols,
avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services
postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne
pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les
caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou
totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants
du bénéfice de leurs gains.
« L'organisateur » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun
cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans
l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les
gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisateur », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les
bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût
additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière
charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque
compensation à « L'organisateur », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisateur »
décharge de toute responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté
pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement,
étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après
la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations
résultant des systèmes de jeu de « L'organisateur » ont force probante dans tout
litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à
« L'organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La
participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisateur », les systèmes et
fichiers informatiques de « L'organisateur » feront seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «
L'organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
considérés comme les preuves des relations et communications intervenues
entre « L'organisateur » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisateur »
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par « L'organisateur », notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits
comme moyens de preuve par « L'organisateur » dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière
irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.