Règlement du jeu-concours Centre Commercial La Part-Dieu (69) n°235088 Lot principal gagné : 35 × 2 places pour les matchs de rugby à domicile du LOU à Lyon (40 €).

Article 1 : Organisation
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Opération Lou Rugby 2014 / 2015
Le GIE des commerçants de la Part-Dieu ci-après désigné sous le nom «
L'organisateur », dont le siège social est situé 17, rue du Docteur Bouchut
69431 Lyon, immatriculé sous le numéro SIRET 529 126 401 00015,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 23/09/2014 au
18/05/2015 minuit (jour inclus).
Le centre commercial régional de La Part Dieu propose un concours
permettant de gagner des places pour assister aux matchs du Lou Rugby
à domicile. Le concours consiste pour le participant à remplir un formulaire,
puis les gagnants seront désignés par tirage au sort.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux
personnes majeures, personnes ayant cliqué sur "J'aime" la page de Lyon
Part-Dieu, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine
(Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions cidessus
ainsi que les membres du personnel de « L'organisateur », et toute
personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à
la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de
leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant
ou non sous leur toit.
« L'organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom,
même adresse). « L'organisateur » se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
● https://www.facebook.com/PARTDIEU
Les participants doivent cliquer sur "j'aime" afin de pouvoir participer au jeu
concours. Les participants peuvent se connecter via Facebook. Les
participants doivent le cas échéant indiquer : leur email, leur nom &
prénom, leur code postal ainsi que leur âge. Les participants doivent
cliquer sur l'onglet "Valider" pour finaliser leur participation. Les participants
âgés de moins de 13 ans doivent avoir l'autorisation de leurs parents afin
de pouvoir participer. Les participants ne peuvent participer qu'une seule
fois. L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout participant suspecté
d'avoir triché, notamment et sans s'y limiter : nombre important de votes
provenant de la même adresse IP, utilisation de plusieurs comptes
Facebook.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de
renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé
et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription
vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent
règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de
fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisateur » sans que
celui-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre
forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme
nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
● Du 1er au 55ème lot : Une place pour 2 personnes afin d'assister au
prochain match du Lou Rugby à domicile (40 € TTC)
Détails :
5 lots de places pour 2 personnes seront à gagner lors de chaque tirage
au sort. Valeur totale : 2200 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur
évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien
et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
● Aux dates suivantes : 24/09/2014 ; 08/10/2014 ; 29/10/2014 ; 26/11/2014
; 24/12/2014 ; 31/12/2014 ; 28/01/2015 ; 11/03/2015 ; 22/04/2015 ;
06/05/2015 ; 20/05/2015
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de
l'inscription au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront expédiés sous forme électronique à l'adresse email fournie
lors de l'inscription. Toute participation dont l'adresse email ne serait pas
correcte sera considérée comme nulle.
Le lot restera à disposition du participant pendant 2 jours. Après ce délai, il
ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans
possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou
services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce
personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de
compensation.
« L'organisateur » se réserve le droit, en cas de survenance d'un
événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs
ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par
des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des
éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données
personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisateur » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et
permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que
leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu
fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit
d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection
commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils
peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en
s'adressant par courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisateur » à utiliser à titre publicitaire
ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque
support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout
participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par
courrier à « L'organisateur » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de
connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la
consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est
proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de
connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon
les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même
adresse postale) - Participant résidant en France - Durée maximum de
connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion
gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante
facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une
connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont
il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des
frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant
doit adresser à « L'organisateur », dans le mois du débours de ces frais, le
cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et
adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au
site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et
heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement
des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du
tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la
participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de
la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres
PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de
Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
● http://www.centrecommercial-partdieu.com/
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande),
à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisateur ».
« L'organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou
annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans
qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le
règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP
ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice
domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et
intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des
éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement
interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes
distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci
permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques,
logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisateur » ne saurait être engagée en cas de
force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisateur » ne saurait être tenu pour responsable des retards,
pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait
des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et
aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves,
intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la
possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs
gains.
« L'organisateur » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en
aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant
intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs
invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisateur », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations
par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est
à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander
une quelconque compensation à « L'organisateur », ni aux sociétés
prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que «
L'organisateur » décharge de toute responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté
pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent
règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise
notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur
réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il
est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de «
L'organisateur » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au
jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du
jeu à « L'organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera
acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisateur », les
systèmes et fichiers informatiques de « L'organisateur » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
« L'organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre « L'organisateur » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, «
L'organisateur » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par « L'organisateur », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont
produits comme moyens de preuve par « L'organisateur » dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de
manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du
participant.