Règlement du jeu
« L’INSTANT GAGNANT SOLDES»
Article 1 - Organisateur du jeu
L’association des Commerçants du Centre commercial Mondeville 2 dont le siège social est situé SIS RN13, 14124 MONDEVILLE- Siret 407 698 992 00010 ci-après dénommée « l’organisateur », organise dans le cadre d’une opération commerciale un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «L’INSTANT GAGNANT SOLDES» se déroulant du 11 janvier (9H00) au 21 janvier 2017 (23h59) inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) cliente ou non auprès du centre commercial Mondeville 2 qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web www.club-onlyou.com/Mondeville2.
Le jeu sera accessible sur l’application mobile du centre commercial Mondeville 2.
L’Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Conditions de participation pour les mineurs et incapables compte-tenu des dispositions légales : ils peuvent participer à condition d'être valablement représentés et accompagnés de leur représentant légal, notamment lors du retrait de la dotation. Il sera destinataire de cette dernière.
La participation est limitée à 1 fois par jour par personne (même prénom, même nom et même adresse électronique).
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue sur Internet en se rendant sur le site www.club-onlyou.com/Mondeville2 ou sur l’application du centre.
Il est strictement interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de détourner l’objet du Jeu.
Article 4 – Désignation des gagnants
Une seule dotation sera attribuée au gagnant (même nom, même prénom, même adresse électronique).
Le jeu est un instant gagnant : après avoir rempli le formulaire en ligne le joueur est tout de suite averti s’il a gagné ou non. La sélection des gagnants se fait de manière aléatoire. Les cartes cadeaux à gagner sont réparties de manière aléatoire sur une plage horaires de 10h00 à 19h00 et sur la période du 11 au 21 janvier inclus.
Les gagnants recevront un mail automatique pour leur préciser leur gain et comment le récupérer. Si un gagnant ne se manifeste pas avant le 21 février 2017 il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet et la page Facebook de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
Article 5 – Dotation
Le jeu est doté des lots suivants :
Les lots à gagner au jeu instants gagnants sont :
- 15 cartes de 15€
- 10 cartes de 20€
- 10 cartes de 30€
- 10 cartes de 50€
- 5 cartes de 100€
Valeur totale minimale des lots à gagner jeu instants gagnants : 1 725 € TTC.
Les lots non revendiqués le 21 février 2017 seront perdus et ne pourront plus être réclamés et resteront propriété de l’organisateur.
Les dotations sont quérables.
Suite à leur participation en cas de gain comme décrite aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires au retrait des dotations par mail. Ils auront jusqu’au 21 février 2017 pour retirer leur dotation à l’accueil du centre commercial Mondeville 2, munis d’une pièce d’identité et d’une copie de l'adresse électronique de confirmation de gain. Les dotations seront remises aux gagnants en mains propres à l’adresse postale du centre commercial indiquée ci-dessus (article 1).
Si le gagnant est mineur et que la dotation ne peut lui être attribuée, du fait des dispositions légales, celle-ci sera attribuée à son représentant légal.
Adresse électronique incorrecte :
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du participant, ou, si, pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courrier électronique d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Dotations non retirées :
A l´issue d´un délai de 30 (trente) jours, si les dotations n'ont pu être remises à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur, elles resteront définitivement la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants qui n’auront pas pu retirer leurs dotations dans le délai imparti ne pourront prétendre à aucune dotation, dédommagement ou indemnité, de quelle nature que ce soit.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des dotations. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
La valeur indiquée pour le(s) dotation(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Article 6 – Echange des gains par les gagnants - Responsabilités
Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. L’organisateur ne saurait être tenue responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom et/ou l’adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé à ce jeu.
Article 7 – Nombre de participations autorisé
Il n’est autorisé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse IP) par jour de jeu.
Article 8 – Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de leur âge. Les participations ne respectant pas les modalités prévues par l’organisateur ou le présent règlement ne seront pas prises en considération et entraîneront l’élimination de la participation. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité des instants gagnants ou du tirage au sort. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 9 – Remplacement des lots par l’organisateur
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 10 – Modification des dates du jeu et élargissement du nombre dotation.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure, de fraude ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
Article 11 – Utilisation de l’identité des gagnants
Chacun des gagnant autorise la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, ville de résidence ainsi qu’éventuellement sa photographie et/ou sa voix, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Article 12 – Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé, à SCP MICHEL Vincent sis à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), 3.20 Le Val.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du jeu, spécifiée à l’article 16, pendant toute la durée du jeu.
Article 13 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du jeu en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).
Aucun autre frais ne sera remboursé, étant expressément convenu que les participants se déplacent sur les lieux du jeu pour des raisons relevant de leur convenance et de motifs personnels et non dans l’objectif premier de participer au jeu.
Article 14 – Interprétation du règlement et attribution de compétence
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune démarche écrite ou verbale concernant le mécanisme du jeu ou son interprétation.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Article 15 – Loi « informatique et libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse du jeu.
Article 16 – Adresse du jeu
L’adresse postale du jeu est l’Association des commerçants dont le siège social est situé SIS RN13, 14124 MONDEVILLE
