REGLEMENT COMPLET
JEU “VENTE FLASH”
Du 07/01 au 12/01/17 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L’association des commerçants du Centre Commercial Carrefour PORTET , n° de SIRET 389 866 559 00013, dont le siège social est situé au Centre Commercial Portet –boulevard de l’Europe 31127 PORTET sur garonne cedex, représentée par Laurent MERAT, agissant en qualité de président de l’association des commerçants CC PORTET, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Ventes Flash » du 07/01 au 12/01/17 inclus à 18h00.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en œuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des dotations.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
• Le site internet du centre commercial : www.cc-portet.com
• L’application mobile du centre commercial téléchargeable l’Apple Store ou sur Google Play :
IOS: https://itunes.apple.com/fr/app/portet/id981518442?l=fr&ls=1&mt=8
Androïd : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.redshift.chorus.portet
• La page Facebook du centre commercial : https://www.facebook.com/CCPortet/?fref=ts#!/CCPortet/?fref=ts
•La newsletter du centre commercial
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le site internet du centre commercial ainsi que les billets de participation à déposer dans l’urne chez CARREFOUR VOYAGE.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Pour jouer, il suffit de se connecter sur le site internet du centre commercial.
Si le joueur joue pour la 1ère fois, il devra :
• Se connecter sur www.cc-portet.com et cliquer sur la bannière promotionnelle du jeu
• Cliquer sur « Jouer » et s’identifier (civilité, prénom, nom, adresse électronique, confirmation d’adresse électronique, sexe);
• Lire attentivement et accepter le règlement
Le participant recevra alors une confirmation par email.
Si le joueur a déjà joué :
• Se connecter sur www.cc-portet.com et cliquer sur la bannière promotionnelle du jeu
• Renseigner son adresse électronique.
Le joueur pourra alors avoir accès au jeu sous forme de cartes mémory (4 paires).
Le joueur peut s’inscrire une seule fois sur toute la période du jeu.
A l’issue du jeu, soit le 12/01/2017 à 18h, un tirage au sort sera organisé le 13/01/2017 et désignera les 5 gagnants de 100€ à dépenser en cartes cadeaux. Ils pourront dépenser leurs gains uniquement le dimanche 15/01/2017.
Le gagnant sera informé le 14/01/2017 par un courrier électronique lui indiquant la marche à suivre pour bénéficier de sa dotation. Il devra récupérer à l’aide d’une carte d’identité les billets au sein de l’accueil du centre commercial aux horaires d’ouverture (10h30-19h).
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de saisie par le joueur d’une adresse électronique erronée, engendrant le non bénéfice de sa dotation par le gagnant.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA DOTATION
Le jeu est doté de 500 € en cartes cadeaux de 20€ soit 5 gagnants de 100€.
La dotation ne pourra en aucun cas être remplacée par son équivalent en numéraire (chèque bancaire, espèce, virement bancaire ou postal).
Le gagnant devra se présenter dans le centre commercial entre le 14 et le 15 janvier 2017 au centre commercial entrée 2 à l’accueil entre 10h30 et 19h muni dudit courrier électronique lui signifiant son gain et d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou permis de conduire ou passeport).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non présentation du gagnant au rendez-vous fixé et dans ce cas, la dotation sera perdue.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent jeu n’entraîne aucun frais de participation qui pourrait donner lieu à remboursement.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de nature et de valeur équivalente.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution de la dotation en cas d’adresse électronique saisie de manière erronée ou incomplète.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet du centre commercial, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission
des données, des défaillances de l’ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, de la perte de la dotation ou de sa détérioration.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ou d’une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée à l’article 1 du présent règlement.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu, soit le 12/02/2017.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la
Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différent sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le présent règlement est déposé à la SCP LENOIR RODRIGUEZ huissiers de justice 1 rue Delpech à Toulouse. En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Le règlement est disponible sur le site internet et à l’accueil du centre commercial.
