REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
« Grand Jeu Peugeot 108»
ORGANISE DU 8 Septembre 2014 AU 20 Septembre 2014
ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU
Ci-après l’Association des commerçants du centre commercial Carrefour CESSON SEVIGNE (l’organisateur) et dont le siège social est situé à Zone d'Activité La Rigourdière 35510 Cesson Sevigné, organise du 10 Septembre 2014 à 9h30 au 20 Septembre 2014 à 23h59, un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé : «Grand Jeu Peugeot 108 » (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu sera accessible à partir du site : http://www.jegagnela108.fr, mais aussi sur plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile et tablettes.
Il sera aussi disponible dans la galerie marchande du Carrefour Cesson (Dans les allées ainsi que dans les 35 boutiques de la galerie)
Cette opération n'est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’association organisatrice et ses partenaires (Citymalin, Digitea, les commerces de la galerie marchande de Carrefour Cesson) et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique.
Sont exclus les membres de l’association de la galerie commerciale Carrefour Cesson Sevigné, les responsables des 35 boutiques de la galerie, les partenaires de l’opération (Citymalin, Digitea,…).
Sont admis à participer les mineurs et les incapables majeurs sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal.
Une seule participation par foyer (même nom, même numéro de téléphone et/ ou email) est acceptée.
Trois modalités de participation sont fixées pour le présent jeu :
1/ Remplir un bulletin de participation disponible dans les magasins de la galerie marchande du Centre Commercial CARREFOUR de CESSON SEVIGNE et de le déposer dans une urne. Il y a une urne dans chaque magasin de la galerie marchande, et deux urnes dans les allées.
Ou
2/ Remplir un bulletin de participation sur l’une des 5 bornes Ipad installées dans la galerie marchande.
Ou
3/ Remplir un bulletin de participation en ligne sur le site www.jegagnela108.fr
Dans tous les cas, devront être obligatoirement renseignés les champs suivants :
- Civilité (Mme ou M / Femme ou Homme)
- Nom
- Prénom
- Email et un numéro de téléphone portable
- Code postal
- Date de naissance.
Le fait de renseigner ses champs et de valider valide la participation au Jeu
L’inscription au jeu permet d’obtenir une (1) chance pour le tirage au sort.
Dans les trois cas, tout renseignement incomplet, erroné, raturé ou illisible entrainera la nullité d’office de la participation.
2.2. Chaque participant dûment inscrit pourra augmenter son nombre de chances pour le tirage au sort final.
Pour cela il peut réaliser plusieurs actions :
1/ Lancer « la roue de la chance », chaque jour pendant la durée du jeu s’il le souhaite (une seule fois par jour par participant), et obtenir le nombre de chances indiquées par la roue.
Pour pouvoir lancer la roue la première fois il faut répondre à 3 questions.
Il existe 2 roues avec des valeurs différentes.
- La roue accessible depuis les bornes Ipad situées dans la galerie dispose des cases « 2 » ; « 10 » ; « 20 » ; « 50 » ainsi que de 2 cases BONUS supplémentaires d’une valeur de « 100 Chances » et l’autre de « 70 Chances ».
- La roue accessible sur le site : www.jegagnela108.fr dispose elle des cases « 2 » ; « 10 » ; « 20 » ; « 50 »
2/ Parrainer des filleuls qui s’inscriront grâce au participant.
Depuis son espace personnel de parrainage, le participant disposera de plusieurs outils qui l’aideront dans cette tâche :
- Partage sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google+)
- Envoi par email d’une invitation à jouer
- Diffusion d’un lien personnel
En effet chaque joueur dispose d’un lien personnel à partager qui permet de lui attribuer 10 Chances supplémentaires par filleul dûment inscrit depuis son lien. Les boutons Facebook, Twitter, Google+ ainsi que les champs Emails diffuseront son lien personnel directement et plus facilement.
Toutes les chances obtenues par le participant sont cumulables. Il pourra consulter son nombre de chances depuis son espace personnel.
Pour accéder à son espace personnel, le participant devra inscrire son numéro de portable ou son email afin d’être identifié.
2.3 Les étapes de participation depuis la version internet :
La première participation s'effectue en suivant plusieurs étapes :
1- Le participant clique sur « Je joue pour la 1ère fois »
2- Le participant doit remplir les champs cités plus haut dans ce règlement (Article 2.1)
Cette étape validée, la participation est confirmée.
3- Le participant peut obtenir des chances supplémentaires pour le tirage au sort en lançant « La roue de la Chance » après avoir répondu à 3 questions (1- « Avez-vous des enfants de moins de 20 ans ? » Avec choix de l’âge du ou des enfants concerné(s) 2- «Vous êtes ? » Avec choix de le la CSP 3- « Quel(s) type(s) de boutique(s) fréquentez-vous ? » Avec choix parmi les univers restauration, etc…).
Les jours suivants, il peut encore lancer la roue et cela jusqu’au 20 Septembre au soir. Il suivra les étapes suivantes dans ce cas :
1- Le participant clique sur « J’ai déjà joué »
2- Il doit s’identifier en inscrivant son numéro de portable ou son email.
3- Le participant lancera à nouveau « La roue de la Chance » et cumulera les Chances pour le tirage.
Une fois inscrit, le participant peut inviter ses proches à participer au Jeu en fournissant leur adresse électronique. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à l’organisateur. L’organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En
conséquence, le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à l’organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. L’organisateur ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
Le participant pourra aussi partager son lien vers l’adresse du Jeu. Son lien dispose d’un code d’identification qui permet d’attribuer des chances supplémentaires au participant si un de ses filleuls joue depuis ce lien. Le participant peut également partager son lien via les boutons de partage Facebook et Twitter sur le site internet, et également directement depuis l’application Facebook.
Il disposera également d’une page personnelle lui permettant de voir l’état de participation effective ou non de ses filleuls. Des boutons de relance lui permettront de relancer ses filleuls plus rapidement.
Le fait de partager / parrainer des amis augmente ses chances au tirage au sort, 10 (dix) chances supplémentaires sont attribuées pour toute participation effective par son filleul. Il n’y a aucune limite dans le nombre d’invités.
Il est possible de jouer plusieurs fois, mais dans la limite d’une seule fois par jour. Les chances obtenus sont cumulables et augmentent les chances au tirage au sort final.
ARTICLE 3 DESIGNATION DU GAGNANT
Les bulletins papier seront retranscris informatiquement par l’organisateur et son partenaire technique dans une base de données MySQL pour être mélangés avec les participations internet déjà enregistrés dans cette base de donnée, afin de garantir l’égalité des chances de gain.
Le bulletin gagnant sera tiré au sort par le président de l’Association des Commerçants du Centre Commercial CARREFOUR de Cesson-Sevigné ou un des membres du bureau délégué dans les 15 jours suivant la clôture du jeu par le procédé suivant :
Le programme spécifiquement crée à cet effet par la société Impact-Pub et son partenaire Digitea récupère la liste de ces participants depuis la base de donnée MySQL.
Une fois la liste récupérée, le programme associe des numéros à chacun de ces participants.
La personne désignée pour effectuer le tirage au sort fera exécuter au programme une fonction qui retourne aléatoirement un chiffre entre 0 et le nombre de participants. Le participant qui s’est vu attribué le même numéro que ce chiffre tiré au hasard sera le gagnant.
L’organisateur pourra annuler tout formulaire de participation, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de la fraude.
Le gagnant sera informé via courrier électronique ou par SMS à l’adresse email ou au numéro de téléphone portable fournis lors de l’inscription au jeu
A une date déterminée entre l’organisateur et le gagnant dans le délai d’un mois à compter de la date du tirage au sort, le lot sera remis au gagnant dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour situé Zone d'Activité La Rigourdière 35510 à CESSON SEVIGNE . Les frais de déplacement et de transport pour récupérer son lot sont à la charge du gagnant.
Le lot non réclamé et récupéré par le gagnant (seul le gagnant pour récupérer son lot en présentant une pièce d’identité) dans ce délai d’un mois sera déclaré perdu pour le gagnant et demeurera la propriété de l’organisateur, le gagnant renonçant à réclamer tout dédommagement ultérieur.
ARTICLE 4 GRATUITE
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les frais de connexion internet hors forfait relatifs à l’inscription sur le site www.jegagnela108.fr et à la participation au jeu sont à la charge des participants mais peuvent être remboursés sur justificatif accompagné d’un RIB, conformément aux dispositions de l’article L121-36-1 du code de la consommation.
La demande devra être faite avant le 30/09/2014 à 24 heures. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse ou tardive sera considérée comme nulle. Le remboursement des frais postaux relatifs à cette démarche se fera sur la base du tarif ecopli en vigueur pour les courriers de moins de 20 grammes.
ARTICLE 5 DOTATION
Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide déclaré gagnant.
- 1 PEUGEOT 108 d'une valeur de 11510,50 € TTC.
La voiture est neuve et déjà immatriculée.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force
majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA
PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l'élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l'élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU
NOMBRE DE DOTATIONS
L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Il se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l'avenant auprès de
l'étude de l'Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
En cas de gain, le gagnant donne son accord pour que le nom, prénom et image soient diffusés dans la presse (radio, télévision, internet, réseaux sociaux et ou tout média) dans la limite d’un an à compter de la date de clôture du jeu, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
ARTICLE 9 DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement et ses éventuels avenants seront déposés en l’étude de Maître Lionel MONOT, Huissier de Justice associé au sein de la SELARL ARMORHUIS sis 16 rue Michelet 22000 SAINT BRIEUC.
La participation au jeu entraine l’acceptation du présent règlement et de ses éventuels avenants, dans le respect des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Si un avenant intervient postérieurement à l’inscription d’un participant, celui-ci peut le refuser. Il renonce alors de ce fait à sa participation.
Tout avenant fera l’objet d’un nouveau dépôt en l’étude de Maître Lionel MONOT, Huissier de Justice associé au sein de la SELARL ARMORHUIS sis 16 rue Michelet 22000 SAINT BRIEUC.
Le règlement et ses avenants seront disponibles sur le site www.jegagnela108.fr et consultable au restaurant le Pen Duick situé dans la galerie marchande pendant toute la durée du jeu.
Le règlement et ses avenants seront également adressés gratuitement à toute personne qui en fait la demande expresse auprès de la société partenaire Impact Pub, à l’adresse suivante : CAP ENTREPRISES 1 - PARC ACTIVITES DES CHATELETS – 30 avenue des Châtelets à TREGUEUX (22950).
ARTICLE 10 RESPONSABILITES
Les participants renoncent à réclamer à l’organisateur tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification du jeu, de l’acceptation ou de l’utilisation du lot.
La participation via le canal dématérialisée (internet) implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation et incident lié à l'utilisation de l’ordinateur, de l'accès à Internet, de le maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, du serveur, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d’un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 11 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne
sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait pure coïncidence et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l'adresse de l’organisateur, spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants autorisent l’Association des Commerçants du Centre Commercial Carrefour à Cesson Sevigné et le commerce où le bulletin de participation aura été déposé dans l’urne ainsi que ses partenaires Impact-Pub, Citymalin et Digitea à conserver, céder et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de l’inscription au jeu, le tout à des fins commerciales.
Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Toute demande en ce sens doit être adressée au siège de l’organisateur.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d'application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’organisateur, dans le respect de la législation française.
