REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Grand concours de dessins CENTURY 21 « Dessine la maison de tes rêves »
Article 1 : Organisation
La SAS Century 21 France au capital de 1 838 601 €, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 3 rue des Cévennes – Petite Montagne Sud 91017 EVRY Cedex Lisses, immatriculée sous le numéro RCS EVRY 339 510 695, organise un concours de dessin gratuit et sans obligation d’achat du 15/06/2015 à 00h01 au 15/07/2015 à 23h59.
Article 2 : Participants
Ce concours de dessin gratuit et sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures et représentants légaux des mineurs âgés de 13 ans au plus, au 15/07/2015, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-ROM et ayant participé à notre concours en proposant leur dessin sur les supports digitaux cités ci-dessous (cf article 3).
Sont exclues du jeu :
– les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice »,
– toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
– les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus).
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigent (cas de force majeur) ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants. Toute participation à cette opération doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation de la page Facebook Century 21 France et du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les dessins doivent être réalisés par des personnes mineures âgées de 13 ans, au plus, au 15/07/2015.
Les participants doivent se rendre à l’une des adresses URL suivantes :
https://www.facebook.com/Century21France
www.dessinetamaison.fr
Les participants doivent télécharger leur dessin via l’application Facebook ou le mini-site dédié. Ils doivent ensuite remplir un formulaire puis partager leur dessin sur les réseaux sociaux ou par email.
La participation peut se faire via la page Facebook nationale CENTURY 21 France ou bien via les pages Facebook des agences du réseau CENTURY 21 participantes.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par «L’organisatrice» sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
La participation se fait aux dates suivantes : du 15/06/2015 à 00h01 au 15/07/2015 à 23h59
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1er lot : 1 semaine de location saisonnière, à la mer ou à la montagne, à valoir dans une agence CENTURY 21 proposant cette activité et d’une valeur unitaire maximum de 1500 euros TTC.
Détails :
Century 21 France offre au gagnant une location saisonnière d’une semaine à la mer ou à la montagne d’une valeur unitaire maximum de 1500 euros TTC.
Cette location saisonnière sera obligatoirement à contracter avant le 31 décembre 2016 auprès d’une agence du Réseau CENTURY 21 proposant l’activité de location saisonnière à la mer ou à la montagne. Le gagnant pourra choisir, dans cette période, auprès de l’agence du Réseau CENTURY 21 pratiquant la location saisonnière à la mer ou à la montagne, la semaine et le bien de son choix parmi les offres disponibles (à l’exception des biens proposés en partenariat avec le groupe Pierre et Vacances qui ne pourront être financés par le lot gagné). Si le coût de la location est supérieur à la valeur globale du lot, soit 1500 euros TTC, le gagnant complétera à l’aide de ses propres deniers. Si l’ensemble des 1500 euros TTC n’a pas été dépensé par le gagnant pour sa location, celui-ci ne pourra prétendre ni au remboursement de la différence, ni à la possibilité de réaliser une autre location. Cette somme de 1500 euros TTC ne peut inclure que le montant de la location et celui des honoraires demandés par l’agence du Réseau CENTURY 21 (aucuns autres frais liés à la semaine de vacances ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre de ce jeu.) Ce lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers ou faire l’objet d’une compensation financière en cas de non utilisation dans le délai ci-dessus indiqué.
Le gagnant contractera directement avec l’agence CENTURY 21 et aura donc, à ce titre les mêmes devoirs et obligations que tout locataire d’un bien en location saisonnière.
Century 21 France acquittera, à réception de la facture adressée par l’agence CENTURY 21 choisie par le gagnant, le montant de la location et des honoraires de l’agence dans les limites indiquées ci-dessus.
Liste des agences proposant la location saisonnière à la date de dépôt du règlement (cette liste d’agences peut-évoluer à tout moment sans que « l’organisatrice » puisse en être tenu pour responsable et que le « gagnant » puisse demander la moindre compensation) :
Departement Nom Agence Ville
05 CENTURY 21 S.L.P. Immobilier RISOUL 1850
06 CENTURY 21 Immobilier Service CANNES
06 CENTURY 21 Visa Immobilier ROQUEFORT LES PINS
06 CENTURY 21 Maison de l’Immobilier NICE
06 CENTURY 21 Lafage Transactions NICE MONT BORON
06 CENTURY 21 Adhère Transactions CANNES
06 CENTURY 21 Albert 1er ANTIBES
14 CENTURY 21 Duval Immobilier OUISTREHAM
17 CENTURY 21 Aunis Immo FOURAS
25 CENTURY 21 Haut Doubs Immobilier METABIEF
33 CENTURY 21 Immobellevue ANDERNOS LES BAINS
33 CENTURY 21 Habitat du Cap LEGE CAP FERRET
33 CENTURY 21 Agence Biran SOULAC SUR MER
33 CENTURY 21 Agence Biran VENDAYS MONTALIVET
33 CENTURY 21 Agence Biran CARCANS
39 CENTURY 21 Sanac Immobilier LES ROUSSES
44 CENTURY 21 Boudesseul Immo LA BAULE
56 CENTURY 21 Jego Immobilier SARZEAU
56 CENTURY 21 Agence Bel Air PENESTIN
56 CENTURY 21 Saint Gildas SAINT GILDAS DE RHUYS
62 CENTURY 21 Transimmo BOULOGNE SUR MER
65 CENTURY 21 L’Immobilière des Gaves CAUTERETS
74 CENTURY 21 Chevallier Immobilier CHAMONIX MONT BLANC
74 CENTURY 21 Thibon Immobilier LES GETS
74 CENTURY 21 Thibon Immobilier LES GETS
83 CENTURY 21 Agence Leader SAINTE MAXIME
83 CENTURY 21 Agence du Bord de Mer SIX FOURS LES PLAGES
83 CENTURY 21 La Nouvelle Agence SAINT AYGULF
83 CENTURY 21 Agence de la Baie CAVALAIRE
83 CENTURY 21 Argens Immobilier FREJUS-PLAGE
83 CENTURY 21 Argens Immobilier FREJUS PLAGE
85 CENTURY 21 Bleu Marine LES SABLES D’OLONNE
Du 2ème au 10ème lot : Billet « SUPER MAGIC 1 jour / 1 parc » Disneyland Paris (2 adultes + 2 enfants) (d’une valeur totale de 262 €TTC) valable durant un an à compter de la date de la fin du jeu-concours soit le 16 juillet 2016.
Du 11ème au 15ème lot : Carte cadeaux JouéClub (150 € TTC) valable durant un an à compter de la date de la fin du jeu-concours soit le 16 juillet 2016.
Du 16ème au 21ème lot : Carte cadeaux JouéClub (100 € TTC) valable durant un an à compter de la date de la fin du jeu-concours soit le 16 juillet 2016.
Valeur totale : 5208 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les 21 dessins ayant récoltés le plus de « J’aime » sur notre application Facebook, remporteront l’un des 21 lots mis en jeu.
La répartition des 21 lots mises en jeu sera faite, parmi les 21 dessins ayant récoltés le plus de « J’aime » sur notre application Facebook, par un jury composé de membres de l’agence de publicité EGGS ainsi que de membres de Century 21 France.
1 participant sera désigné gagnant d’une semaine de location de vacances parmi les 21 dessins ayant obtenu le plus de votes de la part des internautes.
20 participants se verront offrir le reste des lots en fonction de leur classement parmi les 21 dessins ayant obtenu le plus de votes de la part des internautes.
Une seule adresse IP est autorisée par votant.
En cas d’ex aequo, un tirage au sort sera effectué pour départager les participants.
Date(s) de désignation : au plus tard le 24/07/2015 à 14h00.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription concours.
CENTURY 21 se réserve le droit de supprimer un participant sans justification quelconque.
Article 7 : Remise des lots
Les gagnants seront contactés par email par Century 21 France. Ils pourront récolter leur lot dans l’agence à laquelle ils se seront rattachés.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » uniquement pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les données personnelles ne seront ni communiquées, ni utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Century 21 France et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour un démarchage commercial de la part de Century 21 France et de ses partenaires. »
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://www.facebook.com/Century21France
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé
et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilités
Limitation de la responsabilité :
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d’Internet, aux détournements éventuels d’informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulants sur le réseau…
Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d’acheminement d’informations
des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique
de toute défaillance de l’ordinateur d’un abonné
de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du jeu, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de sa part.
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « L’organisatrice » décharge de toute responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent jeu est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par « l’organisatrice » ou par Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain, selon la nature de la question, au regard de la loi française.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par «L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
ARTICLE 14 – Domiciliation
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Century 21 France
Service Communication
Jeu » Dessine la maison de tes rêves »
3 Rue des Cévennes
Petite Montagne Sud
91017 Evry Cedex Lisses
