Règlement du jeu-concours Cerf Dellier n°222134 Lot principal gagné : 10 × 16 pâtes à sucre (28 €).

1
REGLEMENT DU JEU‐CONCOURS
10 lots de 16 pâtes à sucre Patisdécor 100 g à gagner !
Article 1 : Organisation
La SAS CERF DELLIER ci‐après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé
505 rue Claude Bernard, Parc de la Chênaie 62320 Rouvroy, immatriculée sous le numéro SIRET 307‐
104‐323 00018, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 23/07/2014 au 06/08/2014 minuit
(jour inclus).
Afin de faire découvrir la pâte à sucre Patisdécor dans son nouveau conditionnement en sachet de
100 g, Cerf‐Dellier fait gagner 10 lots de 16 pâtes à sucre 100 g de coloris assortis.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du
début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci‐dessus ainsi que les membres
du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé
à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs
familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions cidessus
exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
● https://www.facebook.com/CerfDellier/app_181652185223123
Le principe du jeu est le suivant :
‐ Le participant doit avoir un compte Facebook
2
‐ Il doit accepter le Facebook Connect et remplir entièrement le formulaire de participation.
‐ Il doit ensuite cliquer sur le bouton "Jouer".
‐ Enfin, il doit répondre correctement à 3 questions le plus rapidement possible, afin de bien être
classé dans le classement final.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que
son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu‐concours par «
L'organisatrice » sans que celle‐ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans
le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de
multiparticipation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
● Du 1er au 10ème lot : Lots de 16 pâtes à sucre Patisdécor 100 g (28 € TTC)
Détails :
10 lots composés de 16 pâtes à sucre Patisdécor 100 g de coloris assortis (blanc, rouge, jaune, bleu,
vert, noir, rose, fuschia, bleu ciel, violet, lilas, marron, vert citron, grise, rose chair, orange).
Valeur totale : 280 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront les participants ayant correctement répondu aux 3 questions le plus rapidement
possible. En cas d'égalité, c'est le temps passé à répondre aux questions qui départagera les
candidats.
3
Article 6 : Annonce des gagnants
● Les gagnants seront informés par e‐mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu‐concours
● Les gagnants du jeu seront informés par mail à l'adresse indiquée dans le formulaire de
participation, 3 (trois) jours au plus tard après la fin du jeu.
Article 7 : Remise des lots
● Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les parcipants
● Le(s) lot(s) seront envoyés à la clôture du jeu et dans un délai de 10 jours.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment
de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant
devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l'organisateur ne pourra en aucun cas en
être tenu pour responsable.
Les gagnants devront communiquer leur adresse sous 1 (une) semaine après avoir été informés de
leur gain par la société Cerf Dellier.
A défaut de réponse sous 1 (une) semaine (le courrier électronique faisant foi), le gagnant perd le
bénéfice du lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
L'Organisateur se réserve alors le droit de :
‐ Remettre ou non en Jeu le Lot concerné;
‐ Attribuer directement le Lot à un Gagnant suppléant, celui‐ci étant la personne ayant appelé
immédiatement après l'Appel initialement désigné comme Gagnant, et qui devra être joignable dans
les mêmes conditions;
‐ Partager le Lot entre les autres Participants potentiellement Gagnants;
‐ Attribuer le Lot par tirage au sort parmi les autres Participants potentiellement Gagnants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce
délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice
à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
4
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation au jeu‐concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de
la participation à ce jeu‐concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur
participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article
1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121‐36 du Code de la consommation, l'accès au site
internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que
les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités cidessous
:
‐ Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
‐ Participant résidant en France
‐ Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
5
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la
durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au‐delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais
de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de
sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
‐ l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
‐ l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
‐ la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il
est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et
MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue
6
de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
● http://www.cerfdellier.com/jeux‐concours‐p‐33
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en
fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité
par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA
Étude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle
titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu,
le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui‐ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
7
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants
du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les
bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en
auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l'entière charge des gagnants sans que ceux‐ci ne puissent demander une quelconque compensation
à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu‐concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute
responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne
sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un
mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations
résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière
acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
8
informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations
et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant,
à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.