Conditions générales de participation
Conditions générales de participation: "Continents 2014"
1. Introduction
La société CEWE SAS, dont le siège social est situé au 4 avenue Laurent Cely - 92600 ASNIERES SUR SEINE, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 325 695 269 (ci après la « Société Organisatrice »), organise du 18 juillet 2014 au 28 septembre 2014 un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Continents 2014 » (ci-après dénommé le « Jeu »).
L'objectif du Jeu est de mettre la saison d'été au centre de l'intérêt des photographes amateurs.
2. Conditions de participation au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 (DIX HUIT) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse, DOM-TOM exclus) (ci-après le « Participant »).
La participation est soumise à l’acceptation et au respect par le Participant du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et des règles relatives à la protection des données.
Le Jeu est limité à cinq participations par personne (même nom, même prénom et adresse postale). Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse et /ou non-conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et les membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que leur famille.
Il est interdit de participer au Jeu par le biais de procédures automatisées (clubs de jeux-concours ou prestataires de jeux-concours par exemple).
Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du Participant. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander à tout Participant de justifier du respect de toutes les conditions susdécrites. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d'en justifier sera exclue du Jeu.
3. Modalités de participation au Jeu
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet, à l'adresse http://contest.livrephoto-cewe.fr/Continents2014/fr
Jusqu'à 5 photos numériques prises par les participants eux-mêmes, dont ceux-ci disposent des droits d'auteur et d'exploitation illimités et dont les sujets ne violent pas les dispositions légales du pays d'origine, ni celles de l'Union Européenne, ni les droits de la personne des individus représentés. Ces photos pourront être téléchargées dans les 5 catégories suivantes :
Europe
Asie
Océanie
Amérique
Afrique
Les Participants peuvent gérer eux-mêmes les photos qu'ils ont téléchargées et leurs descriptions depuis leurs comptes personnels. Pour être téléchargées, les photos doivent avoir une taille d'au moins 640 x 480 pixels et les fichiers ne doivent pas excéder 10 Mb. Les formats pris en charge sont les suivants : png, jpeg et tiff.
La date limite du Jeu est fixée au 28 septembre 2014 à 23h59 heure française. Toute tentative d'inscription après cette date ne sera pas prise en compte (le système informatique d'hébergement du site faisant foi).
4. Attribution des gains
Les gagnants seront désignés par un jury, composé de David Gallois et Michel Bühl
Les meilleures photos seront sélectionnées selon plusieurs critères tels que la qualité de la photo, l'originalité, le point de vu, le message etc. ... et seront publiées sur le site du concours ou de CEWE.
Tous les gagnants seront informés par courriel, afin d'obtenir leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, date de naissance), indispensables à l'attribution du gain. A compter de la date d'envoi de ce message, les gagnants auront 15 (QUINZE) jours pour confirmer l'acceptation de leur dotation et communiquer leurs coordonnées complètes.
Si le lot n’est pas revendiqué dans le délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la date d'envoi du message, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce lot pourra alors être attribué à un autre gagnant préalablement désigné (le gagnant initial ne pourra plus exiger son gain) ou être remis en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et pourrait alors être attribué à un autre gagnant préalablement désigné (le gagnant initial ne pourra plus exiger son gain) ou être remis en jeu par la Société Organisatrice
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste injoignable.
Un remboursement des gains en espèces n’est pas envisageable. Tout recours en justice est exclu.
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse postale qu’il aura indiquée lors de la confirmation de l'acceptation de la dotation dans un délai approximatif de 60 (SOIXANTE) jours à partir de la confirmation des coordonnées postales.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème d’acheminement des dotations (notamment en cas de retard, de perte et/ou de dommage causés aux dotations).
Une fois la dotation expédiée à l’adresse indiquée par le gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée.
Aucun frais de transport ou transfert ne sera pris en compte par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires.
Les photos et autres illustrations des lots ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
5. Dotations mises en jeu
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- un appareil photo Reflex Nikon D3300, (d'une valeur de 450€ environ)
- un iPad mini 16Go, (d'une valeur de 299€)
- un bon d'achat d'une valeur unitaire de 100 € pour la création d'un LIVRE PHOTO CEWE.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
6. Cession des droits, publication
En prenant part au Jeu, le Participant accorde à CEWE et aux entreprises liées à CEWE un droit d'exploitation simple, irrévocable et illimité, permettant à celles-ci d'utiliser la/les photo(s) téléchargée(s) à des fins de relations publiques. Cela implique la possibilité, pour CEWE, de publier, reproduire, représenter et diffuser ces photos en vue de sa propre promotion et de sa propre représentation. Ce droit d'exploitation vaut exclusivement en lien avec le Jeu auquel le participant a pris part et dans le cadre de la communication consécutive au Jeu.
Cette autorisation comprend l'exploitation des photos déposées pour :
a. la présentation en expositions ;
b. la publication sur Internet et sur des réseaux sociaux ;
c. la parution dans d'autres supports, y compris des publications par des tiers dans des articles de presse ;
d. la représentation des prestations de CEWE .
Une exploitation commerciale excédant le cadre des cas précédemment cités nécessite l'accord exprès du Participant.
En prenant part au Jeu, le Participant certifie qu'il est bien l'auteur des photographies téléchargées et dispose donc des droits d'exploitation illimités de ces images. En outre, le Participant certifie qu'aucun tiers ne dispose de droits sur les photographies qu'il a téléchargées ; il certifie notamment que toutes les personnes figurant sur les images et pouvant être reconnues sont d'accord avec les exploitations citées et que les droits de propriété des tiers ne sont pas violés par ces exploitations. Le Participant déclare dès à présent CEWE non responsable en cas de revendications de tiers.
Le Participant s'assure que les photos et leur publication par CEWE et aux entreprises liées à CEWE ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier, aux droits de marque et d'auteur.
Le Participant exempte expressément la Société Organisatrice de toute revendication avancée par des tiers en rapport avec la publication et l'utilisation d'une photo postée par celui-ci ou résultant d'une violation de ces conditions de participation.
Les Participant se déclarent d'accord avec l'utilisation par la Société Organisatrice de la mention de leur nom en tant qu'auteur, sans qu'aucune participation financière ne puisse être exigée par eux à ce titre.
Aucun honoraire ni dédommagement n'est payé en contrepartie de la publication des photographies dans le cadre des conditions de publication, la remise des photos et la cession des droits concernant celles-ci étant gratuite ; la Société Organisatrice n'est en aucun cas redevable aux Participants, et ce, indépendamment de l'utilisation faite des photos, tant que celle-ci demeure légale et conforme à ces conditions de participation.
Le Participant peut retirer ses photographies du concours à tout moment en supprimant ces images via son compte personnel.
7. Gratuité de la participation au Jeu
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la Société Organisatrice remboursera les frais de communication internet liés à l'accès et à la participation au Jeu, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
Service marketing
CEWE SAS
4 avenue Laurent Cély - La Tour d'Asnières
92600 Asnières-sur-Seine
avant le 15/10/2014 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant :
- ses nom, prénom, adresse postale ;
- le titre et la date du Jeu ;
- une copie de la première page de son contrat d’accès au réseau Internet, indiquant notamment son identité, le nom de son fournisseur d’accès et la description du forfait;
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- la date et l’heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au Jeu.
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à la somme forfaitaire de 0,22 euros, sur la base d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au site pour participer).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par personne (même nom, même prénom, même adresse email, même adresse postale).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible, erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés, les Participants déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les Participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les Participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
8. Responsabilité de droit de la Société Organisatrice
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Jeu sur un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site www.twitter.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la Société Organisatrice ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas la Société Organisatrice ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de son serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui parvenaient de façon illisible ou s'avéraient impossibles à traiter (par exemple si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit (personnel, physique, matériel, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou toute autre raison, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation d'aucune sorte ne sera due au Participant à ce titre.
Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier le Jeu partiellement ou en totalité si les circonstances l’y obligent sans avoir à se justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu. Elles sont exclusivement destinées à l'usage de la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu tel qu'indiqué dans le présent règlement et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord du Participant.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Participant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse suivante .
Service marketing
CEWE SAS
4 avenue Laurent Cély - La Tour d'Asnières
92600 Asnières-sur-Seine
En dehors des utilisations décrites dans le présent règlement, les données personnelles déclarées lors de l’inscription sur Twitter sont stockées et utilisées conformément aux conditions d’utilisation de Twitter.
La Société Organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription au site Twitter et invite les Participants à consulter les conditions d’utilisation du site Twitter pour plus d’information.
10. Convention de preuve
En s'inscrivant sur le site, le Participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le site http://contest.livrephoto-cewe.fr/.en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
11. Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (logos, marques, visuels), sont strictement interdites.
12. Modification, annulation, suspension, disqualification
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, et notamment sur le fondement de l'article 323-2 Code Pénal : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
13. Acceptation du règlement - Litiges
La participation au Jeu entraîne l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l'interprétation du présent règlement. En cas de problème relatif à l'interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par la Société Organisatrice.
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulle(s) ou inapplicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
Service marketing
CEWE SAS
4 avenue Laurent Cély - La Tour d'Asnières
92600 Asnières-sur-Seine
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.
