Règlement du Jeu « Concours Photo de Noël CGV »
Article 1 – Organisateurs et objet du concours Compagnie Générale de Vidéotechnique (CGV) - sis 18 rue Théodore Monod, ZA La Vigie, BP 90004, 67541 OSTWALD Cedex - organise le jeu-concours sans obligation d'achat, intitulé : « Concours Photo de Noël CGV ». Il se déroule du 08 décembre 2014 au 08 janvier 2015 inclus. Bien que le jeu soit organisé sur le site Facebook®, la société CGV est le seul organisateur, elle n'a aucun lien avec la société Facebook®. Sa promotion n'est pas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook®.
Article 2 – Conditions de participation La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toutes personnes majeures ou mineures sur autorisation parental, résidentes en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société ayant participé à l'organisation de ce jeu.
Une participation est ouverte par foyer (même nom et même adresse). Elle est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants. Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot.
Article 3 – Modalités de participation La participation s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Fan page Facebook® de CGV accessible sur https://www.facebook.com/cgvfrance. La participation nécessite de disposer d'un accès au réseau Internet, d'une adresse email valide et d'un compte utilisateur Facebook®. Le participant doit remplir un formulaire d'inscription disponible sur l'application Facebook® de la page CGV en prenant le soin de remplir les mentions obligatoires, à savoir :
- Le nom, prénom, coordonnées mail, adresse postale et date de naissance. En s'inscrivant, il doit accepter le règlement et les conditions d'autorisation de CGV reprise dans ce présent règlement. Puis, le participant doit télécharger une photo relative aux fêtes de Noël qui sera validée par l'organisateur avant publication sur la page Facebook CGV. S'il s'avérait, à n'importe quel moment du déroulement du concours, que l'un des critères exigés n'ait pas été respecté, le participant serait exclu de la participation au concours. Toute tentative de fraude entraînera immédiatement la nullité de sa participation. La date limite du jeu est fixée au 08 janvier 2015 inclus.
Article 4 – Spécificités des photographies Dans le cadre du jeu « Concours Photo de Noël CGV », les participants devront poster une photographie relative aux fêtes de Noël.
Seules les photographies respectant cette thématique seront acceptées par l'organisateur sur la page du jeu et pourront concourir.
Les photographies devront être au format jpg et d'un poids maximum de 2Mo. Les photographies postées devront être libres de droit. En conséquence, les participants devront s'assurer en envoyant leur photographie que les conditions suivantes sont respectées :
la photographie a été prise par le participant et est le fruit de son ouvre originale ;
la photographie ne contient ou ne mentionne aucune marque de commerce, logo ou autre signe distinctif (sur les vêtements portés, accessoires et décors).;
si la photographie représente d'autres personnes (adultes ou enfants), le participant a obtenu l'autorisation de cette personne ou des parents de l'enfant afin de permettre aux organisateurs du concours d'utiliser cette photographie, la photographie ne contient aucun élément qui contrevient ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s'y limiter, au droit d'auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ;
Toute photographie mise en ligne sur la page Facebook CGV en vue de participer au jeu-concours devra ne pas porter atteinte, d'une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer, un outrage aux bonnes mours, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. De même, les photographies de personnes nues ou en partie dénudées ne sont pas autorisées. Les photographies feront l'objet d'une modération et seront donc contrôlées à posteriori par l'organisateur. En s'inscrivant au concours, le participant accepte que sa photographie puisse être diffusée et exploitée sur la page www.facebook.com/cgvfrance durant la durée du jeu.
Article 5 – Les dotations et modes de sélection des gagnants Les gagnants seront informés individuellement par email de leur gain et des modalités de mise à disposition de leur lot au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de publication des résultats. Le gagnant aura ensuite 15 jours calendaires suivant l'envoi de l'email pour confirmer son acceptation du lot et son adresse postale. Dans le cas contraire, ce lot sera perdu pour le participant et demeurera la propriété de l'organisateur. La société CGV ne saurait être tenu responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.
Si les circonstances l'exigent, CGV se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
La livraison de la dotation ne pourra être effectuée qu'en France Métropolitaine et Corse.
Article 6 – Remise des dotations Les gagnants seront informés individuellement par email de leur gain et des modalités de mise à disposition de leur lot au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de publication des résultats. Le gagnant aura ensuite 15 jours calendaires suivant l'envoi de l'email pour confirmer son acceptation du lot et son adresse postale. Dans le cas contraire, ce lot sera perdu pour le participant et demeurera la propriété de l'organisateur. La société CGV ne saurait être tenu responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.
Si les circonstances l'exigent, CGV se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
La livraison de la dotation ne pourra être effectuée qu'en France Métropolitaine et Corse.
Article 7 – Engagement La participation au concours entraîne pour les participants l'acceptation de l'ensemble des clauses du présent règlement et pour les lauréats, l'acceptation à titre gratuit de la publication de leur nom, à des fins publicitaires ou médiatiques dans le cadre de la présente opération.
Tout prix ne peut donner lieu à une contestation d'aucune sorte, ni à sa contre-valeur en argent, ni à un échange pour quelque motif que ce soit.
Article 8 – Circonstances exceptionnelles Compagnie Générale de Vidéotechnique (CGV) se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d'écourter, d'annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des dotations, les gagnants ne pourront pas rechercher la responsabilité de l'organisateur.
Les décisions que pourraient être amenés à prendre les organisateurs pour régler les litiges liés à l'interprétation du présent règlement, seraient sans appel.
Article 9 – Informatique et Libertés Les informations recueillies à l'occasion de ce concours sont nécessaires pour la participation au jeu-concours « Concours Photo de Noël CGV ». Les données peuvent être transmises à des sous traitants de l'organisateur pour les besoins du jeu. Elles peuvent être utilisées pour des actions commerciales. Ces informations seront fournies à l'organisateur du jeu concours et non à Facebook®.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposeront d'un droit d'accès et de rectification de ces données personnelles en s'adressant à Compagnie Générale de Vidéotechnique (CGV).
Article 10 – Remboursement de Frais Les frais de connexion à la Page CGV sur Facebook® exposés pour jouer seront remboursés sur présentation d'un justificatif de dépenses sur la base d'une somme forfaitaire de 0.34 ? TTC.
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite d'une connexion par personne pendant toute la durée du jeu. Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les frais exposés seront remboursés sur demande écrite adressée à CGV, 18 rue Théodore Monod, ZA La Vigie, BP 90004, 67541 OSTWALD Cedex.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Pour obtenir le remboursement de ses frais le participant doit envoyer à l'adresse du jeu une demande écrite, établie sur papier libre dans un délai de 30 jours suivant sa participation contenant les éléments suivants :
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
l'indication de la date et de l'heure de sa connexion à l'application Facebook®;
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné ;
un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date de réception des éléments.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Article 11 – Huissier de justice Le présent règlement est déposé à la SCP Patrick GROELL et Benoit DEMMERLE, huissiers de justice associés 6 rue du Noyer - 67000 STRASBOURG et disponible sur simple demande.
Il est aussi mis à disposition en intégralité et à titre gratuit à partir de la page Facebook® CGV.
