REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
#PayeTonLoyer
Article 1 : Organisation
La SAS Webalterimmo ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 9 rue Bezout 75014 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 51247766200021, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/07/2014 au 22/09/2014 à 23h55.
Chambrealouer.com organise le concours #PayeTonLoyer permettant aux étudiants de remporter jusqu'à 1 an de loyer.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, étudiants âgés de 18 à 27 ans, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
http://payetonloyer.chambrealouer.com
Les participants doivent être étudiants (au moment de l'inscription ou à la rentrée de septembre 2014), âgés de 18 à 27 ans et en mesure de prouver ces deux éléments. Ils doivent remplir un formulaire dans lequel ils indiquent leur pseudo, nom, prénom, âge, email et adresse postale. Ils doivent également répondre à la question « quel est ton plus gros défaut ? » et indiquer l'url d'une vidéo de 2 minutes maximum, hébergée sur YouTube, dans laquelle ils se mettent en scène pour prouver qu'ils correspondent au locataire idéal de Lucienne. Chaque demande d'inscription fera l'objet d'une modération effectuée par l'équipe de Chambrealouer.com. Les conditions de validation sont les suivantes :
- Les informations fournies dans le formulaire d'inscription doivent être complètes ;
- La vidéo doit être hébergée sur YouTube ;
- Le contenu de la vidéo doit respecter des règles de décence ;
- Le contenu de la vidéo ne soit pas être hors sujet ;
- La durée de la vidéo doit être comprise entre 1 et 2 minutes.
Par ailleurs, l'équipe de Chambrealouer.com se réserve le droit de disqualifier tout participant soupçonné de fraude relative au système de votes et partages.
L'équipe de Chambrealouer.com se réserve également le droit d'utiliser, en plus de nom et du prénom des vainqueurs, les photos des gagnants ainsi que tout ou partie des vidéos de l'ensemble des participants dans le cadre de nos relations publiques ou à titre publicitaire.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1er lot : 1 an de loyer (6000 TTC)
2ème lot : 6 mois de loyer (3000 TTC)
Détails :
Montant calculé sur une base de 500 de loyer mensuel, reversé en un chèque de 3000.
3ème lot : 3 mois de loyer (1500 TTC)
Détails :
Montant calculé sur une base de 500 de loyer mensuel, reversé en un chèque 1500.
Du 4ème au 10ème lot : Un Pass Premium (35 TTC)
Détails :
Un Pass Premium permettant d'entrer en contact avec l'ensemble des propriétaires proposant un logement sur Chambrealouer.com, pendant une durée de 6 mois à partir de l'annonce des noms des vainqueurs.
Du 11ème au 50ème lot : Un lot de goodies Chambrealouer.com (3 TTC)
Détails :
Ce lot comprend un briquet et un sticker-cleaner qui permet de nettoyer son écran de smartphone.
Valeur totale : 10865 TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Il y a au total et pendant toute la durée du jeu 50 (cinquante) gagnants. Chaque gagnant se verra attribuer un Lot.
Les gagnants seront déterminés en fonction de leur score. Le nombre de votes (nombre de clics sur le bouton « Je vote », limité à 1 par personne et par jour) compte pour 40% du score, et le nombre de partages sur les réseaux sociaux (nombre de clics sur les boutons de partages depuis la page d'hébergement de la vidéo sur payetonloyer.chambrealouer.com) compte pour 60% du score final.
Les 50 (cinquante) participants ayant obtenu les meilleurs scores seront alors sélectionnés et présentés devant un jury composé comme suit :
- Philippe de Rouville, en qualité de Président de Chambrealouer.com
- Lucienne Moreaux, en qualité de Propriétaire idéale
- Un client Ambassadeur de Chambrealouer.com
Si l'un des membres du jury ne peut pas assister à la sélection des vainqueurs, un remplaçant sera nommé.
Le jury attribuera les 10 premiers lots sur la base de la pertinence des candidatures, parmi les 50 participants ayant obtenu les meilleurs scores le 22 septembre 2014. Les 40 candidats restants obtiendront les lots de consolation.
Les résultats du présent Concours ne sont susceptibles d'aucune contestation. Ils sont portés par Webalterimmo à la connaissance de l'ensemble des Participants sur le site internet du Concours http://payetonloyer.chambrealouer.com/ pour le 25 septembre 2014.
Chambrealouer.com se réserve le droit de modifier ces dates si besoin.
En cas d'ex eaquo, un tirage au sort sera effectué pour départager les participants.
Date(s) de désignation : 24/09/2014 à 19h.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours
Article 7 : Remise des lots
Suite à l'email envoyé aux gagnants, chacun d'entre eux devra impérativement se manifester avant le 1er octobre 2014 pour confirmer ses coordonnées, fournir une copie de sa carte d'identité et un certificat de scolarité ou une copie sa carte étudiante datée (2013-2014 s'il n'est plus étudiant à l'annonce des résultats, ou 2014-2015 s'il est toujours étudiant) ainsi qu'une copie de sa carte d'identité et une preuve de loyer à payer (bail, quittances), à défaut de quoi, un autre participant pourra être désigné à sa place. De plus, les 3 premiers gagnants devront être présents lors de la remise des 3 premiers lots qui s'effectuera à Paris le 6 octobre 2014, à défaut de quoi, d'autres gagnants pourront être désignés à leur place. (Chambrealouer.com se réserve le droit de modifier la date de l'évènement, si besoin). Les participants remportant un Pass Premium recevront quant à eux un email leur indiquant que leur Pass Premium est activé ainsi que ses modalités de fonctionnement. Les participants remportant des goodies recevront leurs lots par voie postale aux coordonnées indiquées lors de l'inscription.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
http://payetonloyer.chambrealouer.com/reglement
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : Reglementdejeu.com.
