Règlement du
«
GRAND JEU NICOLAS FEUILLATTE » sur Facebook
du 29 mai au 09 juin 2013
ARTICLE 1
- ORGANISATION
Le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Union de Coopératives Agricoles à capital variable
immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 775
611
924, dont le siège social est situé CD 40A -
Plumecoq - 51530 Chouilly, France, ci-après dénommé «
le
CV-CNF
», organise sur Internet un jeu
gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après désigné «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte» ou «
le
Jeu
»)
accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes :
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
et
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
(ci-après désignées «
le(s) Site(s)
»).
Le Jeu se déroule
du 29 Mai 2013 14h au 09 Juin 2013 23h59.
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française, soit GMT +
1H.
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise. Toute communication avec le CV-
CNF pourra se faire indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est également disponible, à titre indicatif, en langue anglaise. En cas de
différence d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en français qui
prévaudra.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent
règlement (ci-après désigné «
le Règlement
»).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure dans son pays
ET
ayant l’âge minimum
légal au regard de la législation alcool de son pays, disposant d’un compte Facebook (ci-après
désigné « le (ou les) Participant(s)
»). Les membres du personnel du CV-CNF, les membres du
personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la
réalisation du Jeu, et les membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre
personne résidant dans le même foyer) ne peuvent pas participer et ne pourront pas prétendre
au gain du lot.
2.2
Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois par jour au Jeu exclusivement
sur la page concernée par son lieu de résidence, via un compte Facebook unique. Si une même
personne physique participe plusieurs fois au Jeu sur une même des deux pages Champagne
Nicolas Feuillatte, notamment en utilisant notamment des comptes Facebook différents, toutes
ses participations pourront être annulées de plein droit.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse) par jour.
Ce critère d’unique participation par jour ne remet pas en cause le système de parrainage du
Jeu, qui consiste à voir multiplier les chances du Participant lorsque ses «
amis
» Facebook
participent également au Jeu pour le tirage au sort final.
2.3
Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes
(nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse du compte Facebook et adresse
postale). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce
soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera
automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il
en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
1)
Pour participer au Jeu, le Participant doit
se rendre sur le site Internet
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
ou sur
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
en
fonction de son pays de résidence
;
2)
Si le Participant est déjà inscrit sur le Site, s’identifier dans la rubrique en haut de page intitulée
« identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe, et
Si le Participant n’est pas inscrit, s’inscrire gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? »,
et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe,
civilité, nom, prénom, adresse email)
;
3)
Aller sur la page Facebook «
Champagne Nicolas Feuillatte France » et cliquer sur «
J’aime
»
;
4)
Se rendre sur l’onglet «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte ». Dès cet instant, il peut participer au jeu
;
5)
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation «
Je Participe
». Il devra
ensuite gratter avec sa souris les zones indiquées sur les trois capsules proposées
:
- le Participant découvre trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est gagné
",
le Participant devra compléter le formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton
«
Valider
» pour participer au tirage au sort.
- le Participant ne découvre pas trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est perdu
"
, le Participant pourra revenir participer au jeu le lendemain.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats.
Le CV-CNF se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout
Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de
Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
ARTICLE 4
- LOT
Est mis en jeu, pour chacune des deux pages
:
Un téléphone portable Samsung Galaxy SIV 16 Go d’une valeur de 690€ TTC.Règlement du «
Le lot ne prend pas en compte ni les frais d’abonnement téléphonique ni les frais éventuels annexes
tels que l’achat d’applications ou autres.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables,
que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants.
Le CV-CNF se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même
valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne
pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son
échange contre d’autres biens ou services. Le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en
aucune manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction des bénéficiaires de la dotation.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que
ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque
indemnisation ou contrepartie.
Les lots seront envoyés gracieusement aux gagnants par voie postale ou par un transporteur courrier
international classique à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire du Jeu. Les lots
seront attribués uniquement aux gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à une autre
personne.
La responsabilité du CV-CNF ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient
survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. De même, le CV-CNF ne saurait être tenu pour
responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son
acheminement.
GRAND JEU NICOLAS FEUILLATTE » sur Facebook
du 29 mai au 09 juin 2013
ARTICLE 1
- ORGANISATION
Le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Union de Coopératives Agricoles à capital variable
immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 775
611
924, dont le siège social est situé CD 40A -
Plumecoq - 51530 Chouilly, France, ci-après dénommé «
le
CV-CNF
», organise sur Internet un jeu
gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après désigné «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte» ou «
le
Jeu
»)
accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes :
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
et
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
(ci-après désignées «
le(s) Site(s)
»).
Le Jeu se déroule
du 29 Mai 2013 14h au 09 Juin 2013 23h59.
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française, soit GMT +
1H.
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise. Toute communication avec le CV-
CNF pourra se faire indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est également disponible, à titre indicatif, en langue anglaise. En cas de
différence d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en français qui
prévaudra.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent
règlement (ci-après désigné «
le Règlement
»).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure dans son pays
ET
ayant l’âge minimum
légal au regard de la législation alcool de son pays, disposant d’un compte Facebook (ci-après
désigné « le (ou les) Participant(s)
»). Les membres du personnel du CV-CNF, les membres du
personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la
réalisation du Jeu, et les membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre
personne résidant dans le même foyer) ne peuvent pas participer et ne pourront pas prétendre
au gain du lot.
2.2
Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois par jour au Jeu exclusivement
sur la page concernée par son lieu de résidence, via un compte Facebook unique. Si une même
personne physique participe plusieurs fois au Jeu sur une même des deux pages Champagne
Nicolas Feuillatte, notamment en utilisant notamment des comptes Facebook différents, toutes
ses participations pourront être annulées de plein droit.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse) par jour.
Ce critère d’unique participation par jour ne remet pas en cause le système de parrainage du
Jeu, qui consiste à voir multiplier les chances du Participant lorsque ses «
amis
participent également au Jeu pour le tirage au sort final.
2.3
Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes
(nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse du compte Facebook et adresse
postale). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce
soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera
automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il
en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
1)
Pour participer au Jeu, le Participant doit
se rendre sur le site Internet
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
ou sur
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
en
fonction de son pays de résidence
;
2)
Si le Participant est déjà inscrit sur le Site, s’identifier dans la rubrique en haut de page intitulée
« identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe, et
Si le Participant n’est pas inscrit, s’inscrire gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? »,
et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe,
civilité, nom, prénom, adresse email)
;
3)
Aller sur la page Facebook «
Champagne Nicolas Feuillatte France » et cliquer sur «
J’aime
»
;
4)
Se rendre sur l’onglet «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte ». Dès cet instant, il peut participer au jeu
;
5)
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation «
Je Participe
». Il devra
ensuite gratter avec sa souris les zones indiquées sur les trois capsules proposées
:
- le Participant découvre trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est gagné
",
le Participant devra compléter le formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton
«
Valider
» pour participer au tirage au sort.
- le Participant ne découvre pas trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est perdu
"
, le Participant pourra revenir participer au jeu le lendemain.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats.
Le CV-CNF se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout
Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de
Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
ARTICLE 4
- LOT
Est mis en jeu, pour chacune des deux pages
:
Un téléphone portable Samsung Galaxy SIV 16 Go d’une valeur de 690€ TTC.Règlement du «
Le lot ne prend pas en compte ni les frais d’abonnement téléphonique ni les frais éventuels annexes
tels que l’achat d’applications ou autres.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables,
que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants.
Le CV-CNF se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même
valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne
pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son
échange contre d’autres biens ou services. Le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en
aucune manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction des bénéficiaires de la dotation.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que
ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque
indemnisation ou contrepartie.
Les lots seront envoyés gracieusement aux gagnants par voie postale ou par un transporteur courrier
international classique à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire du Jeu. Les lots
seront attribués uniquement aux gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à une autre
personne.
La responsabilité du CV-CNF ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient
survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. De même, le CV-CNF ne saurait être tenu pour
responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son
acheminement.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Tirage au sort :
Un gagnant par page sera sélectionné selon un tirage au sort effectué parmi les joueurs ayant
découvert les trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic et ayant saisi leurs coordonnées
conformément à l’article 2.3.
Les tirages au sort des deux pages seront réalisés par YOU TO YOU au nom et pour le compte du
CV-CNF et au plus tard le 16 juin 2013 comme suit
:
-
Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page France
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
-
Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page internationale
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
Le gagnant tiré au sort se verra attribuer le lot suivant :
Un téléphone portable Samsung Galaxy SIV 16 Go d’une valeur de 690€ TTC selon les critères et
modalités de l’article 4.
Les deux gagnants seront contactés par email pour les modalités d’attribution de leur lot. Ils recevront
un email leur confirmant leur gain. Dans le cas où, les gagnants ne se manifesteraient pas dans les
trente (30) jours suite à l’envoi de ce courriel de notification, ils seront considérés comme ayant
renoncés au lot. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué attribuant le lot à un remplaçant.
Est seul déterminée comme gagnante, la personne ayant participé au Jeu sur le Site, ayant été tirée
au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes au CV-CNF, sous réserve de la régularité de sa
participation, et ayant reçu le mail de confirmation.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
SAMSUNG est une marque déposée de SAMSUNG Electronics Co., Ltd et de ses sociétés, protégée
par le droit de la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction et/ou représentation de cette
marque est strictement interdite. SAMSUNG n’est pas sponsor, ni participant de cette promotion.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Le CV-CNF ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en
cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé
; et ce sans qu’une
quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Le CV-CNF a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou
la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information du CV-CNF ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le CV-CNF pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par le CV-CNF, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par le CV-CNF dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise le CV-CNF à utiliser son nom, son prénom,
son image, et sa ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle mais non
commerciale, liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause,
l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu entrera en vigueur
à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable pendant douze (12)
mois consécutifs. A ce terme, cette utilisation expirera automatiquement et de plein droit sans
formalités de part et d’autre.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai au CV-
CNF en contactant le service marketing Champagne Nicolas Feuillatte
par courrier à l'adresse
suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly,
France.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité du CV-CNF ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de
coordonnées de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le CV-CNF ne saurait donc
être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient
pas directement et exclusivement imputables au CV-CNF.
Le CV-CNF ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en
cas de faute directe et exclusive du CV-CNF.
En outre, la responsabilité du CV-CNF ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement
ou de perte de courrier postal ou électronique.
Le CV-CNF ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants
ne pouvaient parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation,
programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail, ID
Facebook, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances
entre les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Le Jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions
d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des
conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui sont
consultables directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au :
1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L
’Organisateur
n’assume aucune responsabilité quant
au contenu et à l’utilisation du site Facebook.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
GRAND JEU NICOLAS FEUILLATTE » sur Facebook
du 29 mai au 09 juin 2013
ARTICLE 1
- ORGANISATION
Le Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Union de Coopératives Agricoles à capital variable
immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 775
611
924, dont le siège social est situé CD 40A -
Plumecoq - 51530 Chouilly, France, ci-après dénommé «
le
CV-CNF
», organise sur Internet un jeu
gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après désigné «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte» ou «
le
Jeu
»)
accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes :
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
et
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
(ci-après désignées «
le(s) Site(s)
»).
Le Jeu se déroule
du 29 Mai 2013 14h au 09 Juin 2013 23h59.
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française, soit GMT +
1H.
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise. Toute communication avec le CV-
CNF pourra se faire indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est également disponible, à titre indicatif, en langue anglaise. En cas de
différence d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en français qui
prévaudra.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent
règlement (ci-après désigné «
le Règlement
»).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
2.1
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure dans son pays
ET
ayant l’âge minimum
légal au regard de la législation alcool de son pays, disposant d’un compte Facebook (ci-après
désigné « le (ou les) Participant(s)
»). Les membres du personnel du CV-CNF, les membres du
personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la
réalisation du Jeu, et les membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre
personne résidant dans le même foyer) ne peuvent pas participer et ne pourront pas prétendre
au gain du lot.
2.2
Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois par jour au Jeu exclusivement
sur la page concernée par son lieu de résidence, via un compte Facebook unique. Si une même
personne physique participe plusieurs fois au Jeu sur une même des deux pages Champagne
Nicolas Feuillatte, notamment en utilisant notamment des comptes Facebook différents, toutes
ses participations pourront être annulées de plein droit.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse) par jour.
Ce critère d’unique participation par jour ne remet pas en cause le système de parrainage du
Jeu, qui consiste à voir multiplier les chances du Participant lorsque ses «
amis
participent également au Jeu pour le tirage au sort final.
2.3
Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes
(nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse du compte Facebook et adresse
postale). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce
soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera
automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il
en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
1)
Pour participer au Jeu, le Participant doit
se rendre sur le site Internet
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
ou sur
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
en
fonction de son pays de résidence
;
2)
Si le Participant est déjà inscrit sur le Site, s’identifier dans la rubrique en haut de page intitulée
« identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe, et
Si le Participant n’est pas inscrit, s’inscrire gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? »,
et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe,
civilité, nom, prénom, adresse email)
;
3)
Aller sur la page Facebook «
Champagne Nicolas Feuillatte France » et cliquer sur «
J’aime
»
;
4)
Se rendre sur l’onglet «
Grand Jeu Nicolas Feuillatte ». Dès cet instant, il peut participer au jeu
;
5)
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation «
Je Participe
». Il devra
ensuite gratter avec sa souris les zones indiquées sur les trois capsules proposées
:
- le Participant découvre trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est gagné
",
le Participant devra compléter le formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton
«
Valider
» pour participer au tirage au sort.
- le Participant ne découvre pas trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic
:
"
C’est perdu
"
, le Participant pourra revenir participer au jeu le lendemain.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats.
Le CV-CNF se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout
Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de
Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
ARTICLE 4
- LOT
Est mis en jeu, pour chacune des deux pages
:
> Un téléphone portable Samsung Galaxy SIV 16 Go d’une valeur de 690€ TTC.
Le lot ne prend pas en compte ni les frais d’abonnement téléphonique ni les frais éventuels annexes
tels que l’achat d’applications ou autres.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables,
que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants.
Le CV-CNF se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même
valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne
pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son
échange contre d’autres biens ou services. Le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en
aucune manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction des bénéficiaires de la dotation.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que
ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque
indemnisation ou contrepartie.
Les lots seront envoyés gracieusement aux gagnants par voie postale ou par un transporteur courrier
international classique à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire du Jeu. Les lots
seront attribués uniquement aux gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à une autre
personne.
La responsabilité du CV-CNF ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient
survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. De même, le CV-CNF ne saurait être tenu pour
responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son
acheminement.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Tirage au sort :
Un gagnant par page sera sélectionné selon un tirage au sort effectué parmi les joueurs ayant
découvert les trois capsules identiques édition limitée Bohème Chic et ayant saisi leurs coordonnées
conformément à l’article 2.3.
Les tirages au sort des deux pages seront réalisés par YOU TO YOU au nom et pour le compte du
CV-CNF et au plus tard le 16 juin 2013 comme suit
:
-
Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page France
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
-
Un tirage au sort pour les Participants au Jeu sur la page internationale
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
Le gagnant tiré au sort se verra attribuer le lot suivant :
> Un téléphone portable Samsung Galaxy SIV 16 Go d’une valeur de 690€ TTC selon les critères et
modalités de l’article 4.
Les deux gagnants seront contactés par email pour les modalités d’attribution de leur lot. Ils recevront
un email leur confirmant leur gain. Dans le cas où, les gagnants ne se manifesteraient pas dans les
trente (30) jours suite à l’envoi de ce courriel de notification, ils seront considérés comme ayant
renoncés au lot. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué attribuant le lot à un remplaçant.
Est seul déterminée comme gagnante, la personne ayant participé au Jeu sur le Site, ayant été tirée
au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes au CV-CNF, sous réserve de la régularité de sa
participation, et ayant reçu le mail de confirmation.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
SAMSUNG est une marque déposée de SAMSUNG Electronics Co., Ltd et de ses sociétés, protégée
par le droit de la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction et/ou représentation de cette
marque est strictement interdite. SAMSUNG n’est pas sponsor, ni participant de cette promotion.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Le CV-CNF ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en
cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé
; et ce sans qu’une
quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Le CV-CNF a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou
la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information du CV-CNF ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le CV-CNF pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par le CV-CNF, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par le CV-CNF dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise le CV-CNF à utiliser son nom, son prénom,
son image, et sa ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle mais non
commerciale, liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause,
l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu entrera en vigueur
à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable pendant douze (12)
mois consécutifs. A ce terme, cette utilisation expirera automatiquement et de plein droit sans
formalités de part et d’autre.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai au CV-
CNF en contactant le service marketing Champagne Nicolas Feuillatte
par courrier à l'adresse
suivante : Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly,
France.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité du CV-CNF ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de
coordonnées de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le CV-CNF ne saurait donc
être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient
pas directement et exclusivement imputables au CV-CNF.
Le CV-CNF ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en
cas de faute directe et exclusive du CV-CNF.
En outre, la responsabilité du CV-CNF ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement
ou de perte de courrier postal ou électronique.
Le CV-CNF ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants
ne pouvaient parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation,
programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail, ID
Facebook, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances
entre les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Le Jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions
d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des
conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui sont
consultables directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au :
1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L
’Organisateur
n’assume aucune responsabilité quant
au contenu et à l’utilisation du site Facebook.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Tout non-respect, même partiel, du Règlement, impliquera l’exclusion de la personne concernée à la
participation au Jeu.
ARTICLE 12 - REGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé chez la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de
justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
par courrier
suffisamment affranchi, accompagnée de ses coordonnées complètes, avant le 09 juin 2013 (cachet
de la poste faisant foi) inclus à l'adresse suivante :
Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD
40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France
Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande jointe à
la demande de règlement dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse).
Joindre RIB/RIP.
Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront
pas prises en compte.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur
http://www.facebook.com/Feuillatte.fr
ou sur
http://www.facebook.com/Feuillatte.int
jusqu’au 16 juin 2013
ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés sur simple demande
par
courrier suffisamment affranchi à l'adresse suivante
: YOU TO YOU 19, rue Martel, 75
010 PARIS,
France.
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet
spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis
le territoire de résidence visé au Règlement devra être justifié sur présentation de la facture de
l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée
maximale totale de l'ordre de cinq (5) minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de
0,05€/minute x 5 = 0,25€ TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Les demandes de remboursement devront contenir :
1/ le nom, prénom, et adresse complète du Participant
2/ les dates et heures de connexion
3/ facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion
4/ un RIB ou un RIP
La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de
la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).
Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en
vigueur.
Il ne sera accepté
qu’un seul remboursement par foyer
(même nom, même adresse).
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les Participants qui accèdent au Site
du Jeu à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun
remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait d'accéder au Site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire,
s'agissant de forfaits.
Les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-
dessus, insuffisamment affranchies ou effectuées hors délai ne pourront être traitées.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le
Participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de
rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers
par courrier à l'adresse suivante :
Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte CD 40A – Plumecoq – 51530 Chouilly, France
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un
cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et
notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la
participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du
clic...).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant
votre navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquez sur l’onglet « Sécurité » (ou « Security »)
3. Sélectionnez « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « Custom Level »)
4. Repérez la rubrique « cookies » et choisissez l’option qui vous convient
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu « Outils » > « Options »
2. Cliquez sur l’option « Vie Privée »
3. Rubrique « Cookies »
Pour Netscape 6.X et 7.X :
1. Choisissez le menu « Outils » > « Préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
ARTICLE 15 - ANNULATION / REPORT / PROLONGATION DU JEU
Le CV-CNF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que
définie à l’article 7 ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, reporter,
écourter, proroger ou modifier partiellement ou en totalité le Jeu.
Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Site, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées sur
demande écrite au CV-CNF, dont l’adresse a été mentionnée ci-dessus
; et au plus tard quatre-vingt-
dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord
amiable dans un délai d’un mois, tout litige sera soumis au tribunal de Paris.
Chouilly, le 22 mai 2013
