RÈGLEMENT
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société ETS Jean Chanoine, société par action simplifiée, dont le siège se trouve au 1 rue René Miet 28100 DREUX immatriculée au RCS de
Chartres sous le numéro B 314 789 710 (ci-après la « société organisatrice » et représentée par Fabien CHANOINE, en sa qualité de dirigeant
● Organise du 31/03/2022 au 08/04/2022 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Concours MUD D’OUCHE »
(ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de concours, dont le(s) gagnant(s) sont tirés au sort parmi les participants.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Instagram, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Instagram, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’un compte Instagram et d’une adresse électronique valide, et résidant dans le pays suivant : France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet via le compte Facebook suivant :
● https://www.facebook.com/groupechanoine
aux dates indiquées dans l’article 1.
Cet URL est accessible depuis le site “ https://chanoine.fr”.
La participation du Jeu s’effectue de la manière suivante :
● La personne doit aimer et commenter la publication
● La personne peut taguer une personne en commentaire; liker ou partager la publication du concours pour augmenter ses
chances de gagner.
Il est donc possible qu’une même personne -même nom, même prénom, même adresse électronique - participe plusieurs fois pendant toute la période du Jeu, mais qu’une seule participation sera retenue (une seule chance d’être tiré au sort par participant).
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Instagram, www.instagram.com, en aucun cas Instagram ne sera tenu
responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 1 jour.
Un tirage au sort sera effectué pour déterminer les gagnants parmi les participants ayant aimé et commenté.
Le gagnant sera contacté directement par message privé, par la Société dans un délai de 24 heures après le tirage au sort afin de lui permettre de récupérer son gain.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
● 6 places à la course du MUD D’OUCHE d’une valeur de 180 € TTC. .
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur leur profil de participation. Les
participations dont le profil ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités,
entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
En participant au jeu concours, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données
personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée
maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au
traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à contact@chanoine.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucun frais de participation demandé.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet ou de toute autre connexion technique. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur les plateformes du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant les publications du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice ainsi que son agence AutoWebbb sont les seules personnes techniques qui gèrent le Jeu.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruits.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : contact@chanoine.fr
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (I) du présent règlement dans toutes ses stipulations, (II) des règles
déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (III) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son
interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
