RÈGLEMENT DU GRAND JEU CHARAL « VIVEZ FORT VOTRE DÎNER »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET OPERATEUR DU JEU
La société Charal, Société par actions simplifiées, de nationalité française, au capital de 35.926.505 euros, dont le siège social est situé 1, place Jean Chavel, CS 70107, 49301 Cholet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 546 950 379, (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise, avec l’assistance de son prestataire, agissant au nom et pour le compte de l’Organisateur, la société 1000mercis,agissant sous sa marque Numberly, Société Anonyme au capital de 288 667,50 euros, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 621 311 (ci-après dénommée l’«Opérateur»), pour la période du 1er novembre 2019 à 12h00 (heure de Paris) précises au 21 décembre 2019 à 11h00 (heure de Paris) précises, un jeu « Vivez Fort Votre Dîner », jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après, dénommé le « Jeu »).
Ce concours est annoncé sur les supports suivants : sur Facebook, par emails, sur le site www.charal.fr.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, résidant en France métropolitaine (incluant la Corse). (Ci-après dénommés respectivement « le Participant », "Le Territoire").
Sont néanmoins exclues de toute participation au Jeu :
- les personnes ayant un lien juridique avec l’Organisateur, l’Opérateur, ainsi qu’avec l’Huissier de Justice Maître HAUGUEL, Huissier de Justice à Nice, 42 rue de la Buffa, 06000 Nice, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, descendants et ascendants) ou toute autre personne vivant sous le même toit, qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
- de même et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
Les personnes visées ci-dessus et exclues de toute participation ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, de la dotation décrite à l’article 4 ci-dessous.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit compléter le formulaire de participation (ci-après le « Formulaire de participation ») en indiquant à l’Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, et son adresse e-mail valide.
Le Jeu est accessible sur le site Internet https://vivezfortvotrediner.charal.fr (ci-après le « Site »).
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone ne sera pris en compte.
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement (ci-après le «Règlement»), accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Le Participant s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, sous peine d’invalidation de sa participation au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le Règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu et au tirage au sort pour tenter de gagner la dotation prévue à l’article 4 ci-dessous le Participant doit :
Se rendre sur le Site www.https://vivezfortvotrediner.charal.fr
S’inscrire au Jeu en se connectant via un compte personnel Facebook ou en remplissant le formulaire de participation : inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse mail). S’il est déjà inscrit, le Participant peut cliquer sur « Vous avez déjà joué ? ». Il est alors renvoyé vers la page finale du Jeu;
Cocher s’il le souhaite la case “ J’accepte de recevoir des informations et offres spéciales sur les produits Charal”
Cliquer sur « Vite, je participe » pour valider son inscription.
Après s’être inscrit, le Participant pourra augmenter ses chances d’être tiré au sort en invitanses proches à participer sur le Site. Le Participant gagne ainsi 1 chance supplémentaire d’être tiré au sort pour chaque personne invitée qui décide de s’inscrire. Les invitations sont adressées par le Participant :
- Soit via Facebook share valide, et le Participant sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
- Soit via Messenger share et le Participant sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
- Soit via Whatsapp share et le Participant sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Whatsapp.
- Soit en copiant ce lien : https://vivezfortvotrediner.fr?idfrom=4 et en l’envoyant à ses proches par le canal de son choix
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4. DOTATION
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Un vol avec dîner pour deux personnes à bord d’une montgolfière Air Pegasus, d’une valeur maximale de 990€ TTC, à effectuer à partir d’une des bases d’envol de Air Pegasus : château d’Esclimont, château de Maintenon, domaine de Villeray ou château de la Verrerie. La dotation est une prestation de Air Pegasus et comprend le vol durant entre 1h et 1h15 avec un steward. Le dîner inclut une entrée, un plat, du fromage, un dessert et une bouteille de champagne MUMM pour deux personnes.
Tous les autres frais et dépenses qui ne seraient pas précédemment décrits, et notamment les frais de transport aller/retour du domicile du gagnant et de son accompagnant, les assurances, les dépenses personnelles, les boissons autres que ceux mentionnés ci-dessus restent à la charge du gagnant.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant au cours de la réalisation de la prestation objet de la dotation.
La dotation attribuée ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange auprès de l'Organisateur, et ce, pour quelque raison que ce soit, notamment si le gagnant ne respectait pas les conditions leur permettant de bénéficier de sa dotation.
La dotation ne peut être vendue.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations par des dotations de nature et de valeur équivalente. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que l'Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise d’une donation prévue ci-dessus.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU GAGNANT
La désignation du gagnant (ci-après le « Gagnant ») s’effectuera par tirage au sort le 23 décembre 2019 à 11 heures (heure de Paris) au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès d’un huissier.
Le Gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation.
ARTICLE 6. ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les nom et prénoms du Gagnant pourront être obtenus en envoyant une demande par courrier à l’Opérateur à l’adresse indiquée à l’article 7 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
Dans les 7 jours maximum après le tirage au sort, le Gagnant recevra un email texte personnalisé pour l’informer qu'il a gagné (ci-après désigné “Email de Gain”) et devra répondre dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi de l'Email de Gain en indiquant son nom, son prénom, son adresse postale, et son numéro de téléphone.
A réception de la réponse du Gagnant dans le délai imparti de 15 (quinze) jours, l’Organisateur le contactera afin de préparer/planifier l’envoi de la dotation.
Dans le cas où le Gagnant ne répond pas dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi de l'Email de Gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au Règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du Règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
ARTICLE 7 - GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur :
Numberly
Jeu Charal – Vivez Fort Votre Dîner
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Il est précisé que seul le Participant utilisant un compte débité au temps de connexion sera remboursé. Tout autre accès internet au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, Wi-fi ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et le confort qu’il procure et que le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, identiques à ceux saisis lors de l’inscription
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée.
Les frais d’affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l’envoi d’une demande de remboursement des frais de connexion internet seront remboursés sur simple demande écrite (accompagné d’un RIB) adressée à l’adresse du jeu mentionnée ci-dessus.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangée, ni faire l’objet d’un versement de sa valeur en espèces à la demande du Gagnant.
L’Organisateur ou ses prestataires ne sauraient par ailleurs être tenus pour responsables en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot, et notamment d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance de la dotation et ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679 (ci-après dénommé « RGPD »), les Participants sont informés que l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Participants, notamment lors de leur connexion et de leur inscription sur le Site.
Les Participants autorisent l’Organisateur, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant à savoir :
- Civilité
- Nom
- Prénom (s)
- Adresse email valide
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’Organisateur ont pour finalité : la participation au Jeu, et le cas échéant l’envoi des dotations prévues à l’article 4.
A défaut de fournir ces données le Participant ne pourra participer au Jeu.
Publication de la participation
Du seul fait de la participation au Jeu, les Participants autorisent expressément l’Organisateur à publier leur participation (prénom, initiale du nom de famille, ville et code postal) sur le Site pendant 4 mois.
Ce traitement de données à caractère personnel est légitime afin d’informer les autres participants du Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu.
Le Participant peut néanmoins s’y opposer pour tout motif d’intérêt légitime et, depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), pour les raisons tenant à la situation particulière du Participant.
Désignation du responsable du traitement
L’Organisateur dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 ci-dessus est le responsable de traitement des données
Désignation des destinataires des données
Les données du Participant sont confidentielles.
Toutefois les données postales pourront être transmises sous confidentialité, au prestataire technique sous-traitant de la Société Organisatrice (ci-après dénommé « Prestataire technique sous-traitant), notamment afin de livraison des dotations.
Les coordonnées des Participants sont transmises au Prestataire technique sous-traitant responsable de la livraison des dotations. Les Données ne seront pas transmises au Prestataire technique sous-traitant du Jeu à d’autres fins.
Sous réserve de leur consentement préalable et express, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur pour envoyer via leurs adresses emails, des offres, des promotions et d’autres communication de marketing concernant les produits commercialisés par la Société Organisatrice.
Droits des Participants
Dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD, les Participants disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les Participants disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, il peut retirer son consentement à tout moment.
Par ailleurs, le Participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment, à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Le Participant dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante
Numberly
Jeu Charal – Vivez Fort Votre Dîner
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Modalités d’exercice de ses droits par le Participant
L’exercice de ses droits s’effectue à tout moment à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu Charal – Vivez Fort Votre Dîner
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
En cas de litige le Participant a le droit de saisir la commission nationale informatique et libertés
En vertu du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les Participants auront, en outre, la faculté de s’adresser au délégué à la protection des données de l’Organisateur.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.
A ce titre, pour que sa demande d’accès soit prise en compte le Participant devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite par laquelle le Participant certifie être le titulaire des données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au Règlement et ce conformément aux législations en vigueur.
Néanmoins les données de participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de la Participation, de l’envoi des dotations ou des consentements du Participant pour la défense des droits de l’Organisateur.
Absence de transfert hors UE
Les données à caractère personnel des Participants ne font l’objet d’un transfert hors Union Européenne.
Cookies
Lors de la navigation sur le Site, l’Organisateur et son Opérateur peuvent être amenés à déposer des cookies sur l’équipement utilisé par le Participant.
Les cookies sont utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’établir des statistiques de visite du Site et d’adresser au Participant des services et des offres adaptés à leurs centres d’intérêt.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau cookies informera le Participant que:
en poursuivant sa navigation, le Participant accepte l’utilisation des cookies pour les finalités qui y sont déterminées
le Participant a la possibilité de paramétrer l’utilisation des cookies.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Participant peut s’opposer au dépôt des cookies statistiques ou des cookies permettant d’optimiser le contenu publicitaire qui lui est adressé.
Pour en savoir plus : https://www.charal.fr/politique-relative-aux-cookies/
ARTICLE 10. DEPOT DE REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu Charal - Vivez Fort Vôtre Dîner
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE, LITIGES, INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante : contact@vivezfortvotredîner.charal.fr.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
