ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CHAUSSEA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro 330 267 691, dont le siège social est 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY, agissant poursuites et diligences par son Président du Directoire, pour se domicilier audit siège en cette qualité, organise un jeu gratuit intitulé « Concours photo CHAUSSEHALLOWEEN » dans le cadre d’opérations commerciales menées dans l’ensemble des établissements secondaires de la société et sur son site internet www.chaussea.com, répartis sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 : PARTICIPANT
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeur ou à toute personne mineure munie d’une autorisation d’un de ses parents ou représentants légaux, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), (ci-après désignée par « Participant »),
Cet accord parental est manifesté par une réponse des titulaires de l’autorité parentale à un mail envoyé automatiquement lors de l’inscription en ligne au jeu concours. L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur et l’acceptation que le participant reçoive le cas échéant un prix prévu par le jeu concours.
Sont exclus le personnel de la société CHAUSSEA SAS et des membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Une seule participation est autorisée par personne, même nom, même foyer, même adresse mail pendant toute la durée du jeu.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du Participant. Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par CHAUSSEA au travers des outils à sa disposition.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu concours débutera le 1 Novembre 2014 pour se terminer le 16 novembre 2014 à 23 h 59 (La date et l’heure des connexions des joueurs telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice faisant foi).
Afin de participer au jeu, toute personne doit se rendre sur l’adresse Internet http://www.chaussea.com/fr/jeu-concours/halloween-2014/, et remplir un formulaire de participation. Le participant devra remplir correctement les différents champs proposés : NOMS, PRENOM, ADRESSE COMPLETE, NUMERO DE TELEPHONE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE EMAIL avant la date limite de participation.
Conditions concernant les photographies:
-Photographie de taille maximale de 5 Mo
-Photographie devant représentée une personne portant un déguisement d’HALLOWEEN
-Photographie qui ne doit pas porter atteinte aux bonnes moeurs, qui ne doit pas avoir un caractère pornographique, diffamatoire, racial …
Un mail automatique sera envoyé au participant lui informant que sa participation a bien été prise en compte et que sa photographie sera publiée sur notre compte facebook sous réserve de respecter les conditions imposées par CHAUSSEA.
Un vote s’ensuit sur notre page facebook. La personne qui a recueilli le plus de votes est celle qui a reçu le plus de « j’aime » sur sa photographie.
Toute participation postale, par téléphone ou courrier électronique, autre que le formulaire d’inscription proposé, est exclue.
ARTICLE 4 : AVERTISSEMENT
Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer, (même nom, même adresse courrier, même adresse email) pendant toute la durée du jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée par un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
En cas de doute sur la validité d’une inscription, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile.
CHAUSSEA SAS se réserve le droit de poursuivre, par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude, qu’elle qu’en soit la nature. CHAUSSEA SAS informe les joueurs qu’elle a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT
Une fois, la date limite du Jeu Concours expirée, les lots seront attribués aux photos qui auront recueilli le plus de « j’aime » sur les photographies, cette désignation se fera le 17 novembre 2014 sous le contrôle de Me Gérard RODIER Huissier de Justice à BRIEY.
Les participants ayant recueilli le maximum de « j’aime » seront les gagnants du concours. Dans le cas où certains participants auraient le même nombre de « j’aime », chacun sera considéré comme ayant remporté le concours dans la limite de 2 gagnants maximum, en distinguant les participants par l’ancienneté du dépôt de leur photographie.
Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la société organisatrice en invitant ses ami(e)s, à participer au concours.
Les gagnants seront avertis par tous moyens.
ARTICLE 6 : LOTS
Le jeu est doté de 3 lots.
1er gagnant : 6 mois de chaussures gratuites à raison d’une paire par mois dans les points de vente CHAUSSEA ou sur le site internet www.chaussea.com dans une limite maximale de 300€ TTC sur la période par gagnant
6 cartes avec code barre et code promotionnel web associé, seront offertes à chaque gagnant, à raison d’une carte par mois qui donnera l’accès à la paire gratuite. Une seule carte ne peut être utilisée par mois. Au-delà de sa date de validité, la carte sera nulle et ne donnera plus droit à la gratuité de la paire
2ème gagnant : 4 mois de chaussures gratuites à raison d’une paire par mois dans les points de vente CHAUSSEA ou sur le site internet www.chaussea.com dans une limite maximale de 200€ TTC sur la période par gagnant
4 cartes avec code barre et code promotionnel web associé, seront offertes à chaque gagnant, à raison d’une carte par mois qui donnera l’accès à la paire gratuite. Une seule carte ne peut être utilisée par mois. Au-delà de sa date de validité, la carte sera nulle et ne donnera plus droit à la gratuité de la paire
3ème gagnant : 2 mois de chaussures gratuites à raison d’une paire par mois dans les points de vente CHAUSSEA ou sur le site internet www.chaussea.com dans une limite maximale de 100€ TTC sur la période par gagnant
2 cartes avec code barre et code promotionnel web associé, seront offertes à chaque gagnant, à raison d’une carte par mois qui donnera l’accès à la paire gratuite. Une seule carte ne peut être utilisée par mois. Au-delà de sa date de validité, la carte sera nulle et ne donnera plus droit à la gratuité de la paire
Des contrôles seront effectués sur l’utilisation des cartes avec code barre et codes promotionnels Web.
La société CHAUSSEA SAS se réserve le droit de modifier la nature du prix, sans toutefois en modifier la valeur.
Ces changements feront l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, les produits acquis ne pourront non plus donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’impossibilité avérée du gagnant de profiter de son lot, celui-ci est cessible à une tierce personne dans les mêmes conditions initiales d’acceptation du lot.
La société CHAUSSEA SAS précise que dans le cadre du présent jeu, elle n’a pas vocation à commercialiser le lot offert, de sorte, que le cas échéant, seul le constructeur du produit offert en lot devra assumer les diverses obligations attachées à la garantie légale de ce produit.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES LOTS
Une fois déterminé, le gagnant reçoit automatiquement un écrit lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant à l’écrit envoyé par la société CHAUSSEA SAS.
L'adresse postale renseignée par le joueur lors du remplissage du bulletin ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre qu’elle-même.
Si un lot envoyé par CHAUSSEA SAS à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par CHAUSSEA SAS.
CHAUSSEA SAS n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot.
En pareille hypothèse il est entendu que CHAUSSEA ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.
Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par la société CHAUSSEA SAS (hors période de fêtes, de fin d’année. Durant les périodes de fêtes et de fin d’année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en l’état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.
Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire. CHAUSSEA SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés.
CHAUSSEA SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. CHAUSSEA SAS ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
Il est expressément précisé que CHAUSSEA SAS ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains au gagnant :
- Ayant adopté un comportement attentatoire au jeu ou à CHAUSSEA SAS,
- Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par CHAUSSEA SAS (adresse électronique erronée, périmée…),
- Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que CHAUSSEA SAS ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,
- Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de CHAUSSEA SAS, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)
Dans tous ces cas où CHAUSSEA SAS se verra contrainte d'annuler le gain, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
Article 8 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le gagnant autorise, par avance la société CHAUSSEA SAS à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires, son nom, adresse sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise du prix.
En cas de refus, le joueur renonce expressément à son prix.
Article 9 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans aucune réserve du présent règlement dont les extraits officiels seront publiés sur le bulletin de jeu. En dernier ressort, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit d’apporter toute modification au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 10 ci-dessous.
Pour les Participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11 euros) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à CHAUSSEA SAS 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY dans les 30 jours suivants le terme du Jeu.
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement a été déposé chez Maître Gérard Rodier Huissier de justice associé à la SELARL « ABH – Gérard RODIER » à BRIEY dont l’étude est sise14 A avenue Albert de Briey 54150 BRIEY.
Il sera affiché et disponible à l’entrée de chaque magasin pendant la durée du tirage au sort et sur notre site internet WWW.CHAUSSEA.COM
Le règlement complet du présent jeu pourra être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses noms, prénoms et adresse à la société CHAUSSEA SAS 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY. Le timbre de la demande de règlement sera remboursé au tarif lent, timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe en joignant un relevé d’identité bancaire. Chaque remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent Règlement.
Article 11 : LIMITATION LIEE A L’UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu. La société organisatrice décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tel qu’automates de participation, de participation automatisée utilisation d’informations, d’emails, numéro de clients autre que ceux correspondant à leur 5 identité et adresse et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelconque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses emails, ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms prénom et adresse mail et domicile. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage casé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié ou hébergeur du site.
La société organisatrice se réserve le droit d’arrêter, d’annuler, de reporter ou proroger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible des participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 12 : AVERTISSEMENT
En cas de fraude, la société CHAUSSEA SAS se réserve le droit d’exercer des poursuites, et notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le tirage, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée), les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à CHAUSSEA.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants le sont exclusivement au profit de la Société Organisatrice. Cette collecte se fait dans le but de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
En cas de litige, quel qu’il soit, relatif à l’exécution et/ou l’interprétation de ce règlement, la juridiction de Briey sera seule compétente.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), soit jusqu’au 16 janvier 2015 inclus.
La contestation ou la réclamation devra être adressée à :
CHAUSSEA 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 : CONVENTION DE PREUVE ELECTRONIQUE
CHAUSSEA peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
CHAUSSEA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
