REGLEMENT
« Jeu CHAUSSEANNIVERSAIRE »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société CHAUSSEA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro 330 267 691, dont le siège social est 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY (ci-après « CHAUSSEA »), agissant poursuites et diligences par son Président, pour se domicilier audit siège en cette qualité, organise un Jeu (ci-après le « Jeu ») sur son site www.chaussea.com (ci-après dénommé le « Site »).
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation au Jeu est soumise à une obligation d'achat. Elle est ouverte à toute personne physique majeure résident en France Métropolitaine (Corse comprise), au Luxembourg et en Belgique à l’exclusion du personnel du Groupe Chaussea et des membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, et d'une façon générale des sociétés participant directement à la mise en œuvre du Jeu (ci-après dénommé le « Participant »).
Une seule participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
Toute personne mineure souhaitant participer devra obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal.
Ce Jeu est mené exclusivement sur le Site.
CHAUSSEA se réserve la possibilité de procéder à la disqualification/exclusion du Participant n’ayant pas respecté les conditions de participation indiquées au présent règlement ou ayant eu un comportement malveillant ou frauduleux et qui ne saurait par conséquent être considéré comme Gagnant (ci-après défini), ni faire valoir un quelconque droit à l’attribution d’une dotation.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule du 01 juin 2024 à compter de sa publication sur le Site et jusqu’au 30 juin 2024 à 23h59 sur le Compte.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Se rendre sur le Site,
Jouer au mini-jeu dont le but est de remplir son panier d’un maximum de chaussures
Répondre au Chatbot en donnant les informations suivantes : Prénom, Nom, adresse électronique, numéro de téléphone
Pour désigner le Gagnant parmi les Participants ayant reporté le jeu (ci-avant et ci-après le « Gagnant »), un tirage au sort aura lieu le 02 juillet 2024.
Les Gagnants seront contactés par courriel sur l’adresse fournie dans le Chatbot à compter du 02 juillet 2024.
Les Participants autorisent toutes vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées et leur âge dans le cadre du Jeu. En cas d’indication fausse ou erronée, le Participant sera alors exclu du Jeu.
En cas d’absence de réponse du Gagnant avant le 8 juillet 2024 inclus, CHAUSSEA se réserve la possibilité de contacter un suppléant, préalablement tiré au sort, qui se substituera au Gagnant n’ayant pas répondu dans les temps ou avec des informations incomplètes.
ARTICLE 4 – DOTATIONS DU JEU
LOT 1 : UN AN DE CHAUSSURES A GAGNER ! (= une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 400 euros utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus)
LOT 2 : NEUF MOIS DE CHAUSSURES A GAGNER ! (= une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 200 utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus)
LOT 3 : SIX MOIS DE CHAUSSURES A GAGNER ! (= une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 100 utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus)
LOTS 4 à 7 : Une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 80 euros utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus.
LOTS 8 à 15 : Une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 50 euros utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus.
LOTS 16 à 25 : Une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 30 euros utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus.
LOTS 26 à 40 : Une carte cadeau Chaussea d’une valeur de 10 euros utilisable uniquement dans les magasins Chaussea en France, Belgique et Luxembourg, les conditions d’utilisation et la durée de validité de la carte cadeau sont directement inscrites dessus.
CHAUSSEA se réserve le droit de modifier la nature du Lot sans toutefois en modifier la valeur. Ces changements feront l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Le Lot ne peut donner lieu, de la part du Gagnant Final et des Participants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange ou vente pour quelque cause que ce soit.
Dans tous les cas où CHAUSSEA est contraint d’annuler le Jeu, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICIATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans aucune réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. En dernier ressort, CHAUSSEA se réserve le droit d’apporter toute modification au présent règlement.
CHAUSSEA se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Compte.
Le présent règlement est disponible sur le Compte.
Il pourra également être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant le nom du Jeu, ses noms, prénoms et adresse à l’adresse suivante :
CHAUSSEA SAS
105 avenue Charles de Gaulle
54910 VALLEROY
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé au tarif lent en vigueur en joignant un relevé d’identité bancaire. Chaque remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale). Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 6 – AVERTISSEMENT
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée par un Participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois au tirage au sort pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
En cas de doute sur la validité d’une inscription, CHAUSSEA se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile au Participant.
En cas de fraude, comportement frauduleux ou malveillant, CHAUSSEA se réserve le droit d’exercer des poursuites, et notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE
CHAUSSEA peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par CHAUSSEA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 – LIMITATION LIEE A L’UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. CHAUSSEA ne saurait donc être tenue pour responsable qu’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. CHAUSSEA ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Compte du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié à l’hébergeur du Compte.
CHAUSSEA ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des Participants. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tel qu’automates de participation, de participation automatisée utilisation d’informations, d’emails, autre que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelconque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses emails.
Pour les Participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au Compte engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11 euros) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à CHAUSSEA SAS 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY dans les trente (30) jours suivants la fin du Jeu.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
La participation au Jeu nécessite le traitement de données personnelles.
Le responsable de traitement est CHAUSSEA. Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données, ou une limitation du traitement de ces données personnelles, ou du droit de s’opposer audit traitement ainsi que du droit à la portabilité de ces données personnelles, sur simple demande écrite adressée à CHAUSSEA.
Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée) et au règlement (UE) n°2016/679 en matière de protection des données à caractère personnel, les données de chaque Participant font l’objet d’un traitement afin de permettre la désignation des Gagnants sous réserve de leur consentement explicite.
Les destinataires des données personnelles sont le responsable de traitement (CHAUSSEA) et ses services internes en charge de la gestion du Jeu et de la relation client, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données.
L’exercice des droits susmentionnés peut se faire par l’envoi d’un courriel à l’adresse dpo@chaussea.com ou directement par courrier à l’adresse postale suivante :
CHAUSSEA SAS
105 avenue Charles de Gaulle
54910 VALLEROY
Chaque Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel indiqués ci-dessous sont nécessaires pour les fins d’inscription, participation et délivrance des Lots. En cas de demande de modification, de rectification et de suppression, avant la fin du Jeu (c’est-à-dire avant la délivrance des Lots), les Participants et les Gagnants reconnaissent que CHAUSSEA ne pourra plus traiter leur participation au Jeu ou leur délivrer le Lot et qu’ils seront dès lors automatiquement éliminés du Jeu.
Pour la délivrance des Lots, les Gagnants doivent obligatoirement transmettre les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse mail et postale, numéro de téléphone.
La durée de traitement et de conservation des données est limitée à deux (2) mois dans le cadre de la participation au Jeu. Passé ce délai, toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre du Jeu fera l’objet d’une destruction irréversible.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à CHAUSSEA dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à :
CHAUSSEA SAS
Service Juridique
105 avenue Charles de Gaulle
54910 VALLEROY
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchées souverainement par CHAUSSEA.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de Briey.
