REGLEMENT
«Gagnez un an de thé Kusmi sur cheriefm.fr»
Du 18 janvier au 03 février 2010 (23h59) Inclus.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur le site internet www.cheriefm.fr; (ci-après dénommés individuellement le « Site ») du 18 janvier au 03 février 2010 (minuit) inclus, inscription -Tirage au sort (ci-après dénommés individuellement « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Chaque Jeu est ouvert du 18 janvier au 03 février 2010 (minuit) inclus (ci-après dénommée « Session de Jeu »).
La participation à chaque Jeu est ouverte, pendant une session de Jeu, à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de l’étude de Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc).
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
Les Conditions de participation du Jeu pourront être précisées par voie d’avenant déposée chez Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DE JEU
Afin de participer au Jeu proposé sur le site cheriefm.fr, chaque participant doit se rendre sur le Site concerné pendant la Session de jeu et respecter la mécanique décrite ci-après.
Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées par voie d’avenant déposée chez Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
Le Jeu INSCRIPTION-TIRAGE AU SORT
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposé le Jeu et de s’inscrire à la Session de Jeu en s’identifiant avec son login et son mot de passe. Cet enregistrement permet à l’internaute de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu. La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Un tirage au sort est effectué entre tous les inscrits à la session de Jeu.
Le participant tiré au sort sera désigné comme le gagnant de la Session de Jeu.
Un gagnant ne pourra considérer son lot comme définitivement acquis qu'après réception de ce lot envoyé par la Société Organisatrice ou retrait de ce lot au siège de la Société Organisatrice et ce conformément aux stipulation de l’article 4.2 du présent règlement.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
Ce jeu-concours «Gagnez un an de thé Kusmi sur cheriefm.fr» fonctionne sur le principe de la simple inscription et est doté d’un seul lot. Les modalités de participation et les lots sont présentés sur les pages du site CHERIEFM.FR.
http://ops.cheriefm.fr/kusmi_tea/
Pour participer, il suffit de, au plus tard le 3 février 2010-minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) répondre à une question à l’aide d’un indice.
A l’issue de l’opération, E-nrj effectuera un tirage au sort pour désigner le gagnant à l’issue de la session du jeu, parmi tous les participants du jeu ayant répondu correctement à la question, du 18 janvier au 04 février 2010 (minuit) inclus, pour désigner le gagnant du lot mis en jeu soit
- 1 an de thé soit 12 boîtes de 250G :
Anastasia, Prince Wladimir, Kashmir Tchai, St Pétersbourg, Troika, Earl Grey gout Polonais, Detox, Sweet Love, Be Cool, Thé vert à la rose, thé vert jasmin et thé vert à la menthe d’une valeur de 234.20 € (deux cent trente quatre euros et vingt cents)
Dates du jeu-concours : du 18 janvier au 03 février 2010 minuit inclus.
Les dotations et les conditions de remise pourront être précisées pour chaque Jeu et chaque session de Jeu par voie d’avenant déposée chez Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
4.1 Dotations
Les dotations ci-dessus attachées à la Session de Jeu consistent uniquement en la remise du prix tel que décrits sur les pages du Site. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.2 Remise des dotations :
La dotation sera envoyée par voie postale, par recommandé au gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison de la dotation. Toute dotation retournée à E-NRJ après envoi au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
Un lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre‐valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute session de jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, ou par sa contre valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.3 Formalités à la charge du gagnant :
IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission du gagnant et le cas échéant de son ou ses accompagnants sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage…) sont à leur charge exclusive. Tous manquements dans l’accomplissement de ces formalités et démarches sont de la responsabilité exclusive du gagnant et le cas échéant de son ou ses accompagnants qui en supporteront seuls les conséquences.
MENTION - Formalité obligatoire à remplir pour le séjour aux Etats-Unis :
Les mentions ci avant sont données à titre indicatif.
Pour les ressortissants français ne bénéficiant pas du programme d’exemption
Les ressortissants Français qui souhaitent transiter par le territoire des Etats-Unis ou y séjourner pour une période inférieure à 90 jours et qui ne bénéficier pas du programme d’exemption doivent désormais solliciter la délivrance d’un visa. La demande de visa concerne les titulaires d’un passeport à lecture optique délivré après le 26 octobre 2005 et les titulaires d’un passeport ancien modèle, sans zone de lecture optique. Ils doivent solliciter la délivrance d’un visa auprès des services consulaires de l’ambassade américaine à Paris, pour un coût unitaire actuellement fixé à 85 euros (pris en charge par les gagnants).
Pour les ressortissants français bénéficiant du programme d’exemption
Par ailleurs, désormais tout Ressortissant français qui se rend aux Etats-Unis par la voie aérienne et qui bénéficie du régime d’exemption de visa (pour un séjour touristique ou d’affaires n’excédant pas 90 jours) doit obligatoirement solliciter, via Internet, une autorisation électronique de voyage avant leur départ, ESTA (Electronic System for Travel Authorization).
Depuis le 12 janvier 2009, la procédure ESTA est devenu obligatoire mais pendant la période de mise en oeuvre actuelle, les passagers doivent également remplir le formulaire papier I94 qui leur sera remis pendant le voyage (par voies aérienne).
ARTICLE 5 : LES GAGNANTS
Les gagnant seront désignés conformément aux stipulations de l’article 3.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom, prénom, indication de sa ville et de son département de résidence ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé chez Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, Huissier de Justice associés 11 bis rue de Milan 75009 Paris.
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maître SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, susnommé, dans le respect des conditions énoncées.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du règlement annuel et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et le cas échéant de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le règlement et ses éventuels avenants sont adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : E-NRJ / « Gagnez un an de thé Kusmi sur cheriefm.fr» 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / «Gagnez un an de thé Kusmi sur cheriefm.fr» 22 rue Boileau - 75016 et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés dans le cadre de la Session de Jeu sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de deux mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 minutes (le temps de l’inscription sur le site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,08€, dans la limite de deux photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participations des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par chèque.
Le remboursement de frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 8: RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenu pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu.
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
La société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à se connecter au Site et à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler tout Jeu ou Session de Jeu, objet des présentes, dans le respect de l'article 6. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
8.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquences engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Chaque Participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 6.3 du règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de PARIS.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, chaque participant au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : E-NRJ / «Gagnez un an de thé Kusmi sur cheriefm.fr» 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par E-NRJ dans le cadre des Jeux ne pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers.
ARTICLE 14 - AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires de la Session de Jeu à laquelle il a participé, à utiliser son nom et prénom, sa voix et/ou son image, à des fins commerciales et/ou publicitaires sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit, de ce fait.
